La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de promouvoir la probité des responsables publics. Cette autorité reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 9 000 plus hauts responsables publics.

Transparency International France est agréée pour saisir la HATVP en cas de manquements aux différentes obligations prévues par la loi : conflits d’intérêts, déclarations de patrimoine et d’intérêts incomplètes, incompatibilités, « pantouflages » problématiques, atteintes à la probité, intégrité ou dignité.

L’objectif de ce formulaire est de vous permettre de porter à la connaissance de notre association des faits qui, après examen du dossier, pourront nous conduire à saisir la HATVP.  

Avant de remplir le formulaire, nous vous encourageons à consulter la foire aux questions (FAQ) qui vous aidera à préciser votre signalement : http://www.agircontrelacorruption.fr/documents/FAQ_HATVP_VF.pdf

L'ensemble des es données sont traitées exclusivement par Transparency International France. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui vous concernent en adressant votre demande à : contact@transparence-france.org