Les exploitants de l'établissement exerçant les activités mentionnées au I de l’article 1er de la loi du pays 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l'encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie, y compris à titre bénévole, sont tenues, dans un délai de 48 heures, d'informer le service compétent en matière d’activités physiques et sportives de la Nouvelle Calédonie de:

1° Tout accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants ou ayant entraîné la mort ;

2° Incident grave: toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par la probabilité de leur réalisation et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.