Constat sur internet par Huissier de Justice
Ce questionnaire nous permet rédiger votre constat en conformité avec la réglementation en vigueur, ces informations sont indispensables, mais pour une satisfaction optimale, nous vous prendrons contact avec vous afin de confirmer vos souhaits
Informations générales
Nom (et nom d'épouse) Prénom ou Société
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Date et Lieu de naissance ou SIREN
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Nationalité Profession
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Adresse du domicile ou Siège social
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Téléphone et/ou Portable
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Adresse email Site Web
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Adresse du site Web à constater
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Motifs des constatations
Motifs des constatations *
Prix et paiement
Nombre de Captures d'écrans avec respect protocole AFNOR (constat contenant 8 pages de protocole) en sus des constatations, le seul valable en Justice
Instructions particulières
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Mode de paiement
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