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Bulletin d'adhésion en ligne - 2016
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Statuts de La Plateforme
STATUTS VOTÉS en AG extraordinaire le 5 novembre 2015

TITRE 1// GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « La Plateforme Pôle Cinéma Audiovisuel des Pays de la Loire ».


ARTICLE 2 : Objet et moyens
L'association a pour objet :

De mener des actions, créer des outils et promouvoir des événements pour le développement de la filière audiovisuelle et cinématographique en Pays de la Loire.
L’association place son action sous l’égide de la coopération des acteurs professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et des nouveaux médias.


ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social de l'association est fixé à Nantes
Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du conseil d'administration.

ARTICLE 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.

TITRE 2// COMPOSITION
ARTICLE 5 : Adhérents
L'association se compose :

− des membres actifs :

Sont membres actifs les personnes physiques adhérentes et majeures, domiciliées dans la région des Pays de la Loire, salariées ou non, qui justifient d'une activité régulière dans le secteur audiovisuel, cinématographique.

Est aussi membre actif toute personne morale adhérente de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur audiovisuel et cinématographique au sein de la région Pays de la Loire. Le représentant de la personne morale, est nommément désigné par l’organe compétent de ladite personne morale.

Sur décision du Conseil d'administration et suivant leur intérêt, les membres actifs peuvent être répartis en différentes catégories et affectés sur différents « chantiers transversaux ». Les modes de composition et les descriptions des catégories et des « chantiers transversaux » seront définis dans le règlement intérieur de l'association. La détermination de l'appartenance d'un membre actif à l'une des catégories ou l’un des chantiers est de la compétence du Conseil d'Administration.

Les membres actifs s'engagent à œuvrer pour la réalisation du projet associatif porté par la Plateforme, Pôle Cinéma Audiovisuel des Pays de la Loire. Les membres actifs s'engagent, en outre, à acquitter une cotisation annuelle dont le montant et la date d'échéance sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration.

- des membres sympathisants :

Sont membres sympathisants les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir l'objet de l'association, qu'ils soient ou non domiciliés dans la région, qu'ils exercent ou non une activité dans le cinéma ou l'audiovisuel. Le représentant de la personne morale, est nommément désigné par l’organe compétent de ladite personne morale.

- des membres de droit :

Les membres de droit sont la Région des Pays de la Loire représentée par son président ou son représentant et le Directeur Régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire ou son représentant.

Seuls les membres actifs et les membres de droit ont le droit de vote aux assemblées générales.

ARTICLE 6 : Adhésion
Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit et signées par le candidat. Le bureau en apprécie la recevabilité, toute contestation est tranchée par le conseil d’administration.
Les critères d’éligibilité sont fixés par le règlement intérieur de l’association.

ARTICLE 7 : Cotisation
Seuls les membres actifs paient une cotisation annuelle. Les montants des cotisations annuelles des adhérents membres actifs sont fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils sont déterminés en fonction de paliers qui sont proposés par le Conseil d’administration et validés par l’Assemblée générale. La cotisation est non remboursable.

ARTICLE 8 : Statut des membres
La qualité de membre actif se perd :
- par démission notifiée par écrit au Président de l'association,
- par décès, s’agissant d’une personne physique
- par dissolution ou cessation d'activité des personnes morales, ou leur déclaration en état de liquidation judiciaire
- par radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Sont notamment considérés comme motifs graves : toute action visant à diffamer l’association ou ses représentants, ou porter atteinte directement ou indirectement au but qu’elle poursuit.

Le bureau entend préalablement le membre faisant l’objet d’une procédure de radiation avant que le conseil d’administration ne soit appelé à l’entériner.

S'il le juge opportun, le Conseil d'administration peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion.
Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale, pendant toute la durée de la suspension, telle que déterminée par le conseil d'administration dans sa décision.
Si le membre suspendu est investi de fonctions électives, la suspension entraîne également la cessation de son mandat.

TITRE 3// FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 : Assemblée Générale
L'assemblée générale comprend tous les membres. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par la Présidence, le conseil d'administration ou sur la demande d'au moins 50% des membres.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
La Présidence préside, expose la situation morale de l'association et rend compte de l'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale délibère sur les rapports :

- de la gestion du conseil d'administration,
- de la situation morale et financière de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.
Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil.
En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour à la demande signée du tiers des membres de l'association déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.
Les membres convoqués régulièrement peuvent être représentés par un autre membre par procuration écrite et signée. Un membre ne peut être porteur que de 1 mandat de représentation.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir au minimum 20% des membres actifs, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle date de réunion est fixée dans un délai maximum d’un mois sur le même ordre du jour. Cette nouvelle réunion peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix.

Les convocations sont envoyées personnellement et par écrit par tout moyen de communication au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion et indiquent l'ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. Une feuille de présence sera émargée par chaque participant et certifiée par le bureau.

ARTICLE 10 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d'autres associations ou sa transformation.
Une telle assemblée devra être composée des deux tiers au moins des membres actifs.
Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre actif dispose d’une voix.

ARTICLE 11 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association, préalablement coté et paraphé par la Présidence.
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le Secrétaire et signés par la Présidence et un autre membre du conseil.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

TITRE 4// ADMINISTRATION
ARTICLE 12: Conseil d’administration
L'Association « La Plateforme Pôle Cinéma Audiovisuel des Pays de La Loire » est dirigée par un Conseil d'administration qui comprend au minimum 12 membres actifs et au maximum 18 membres actifs issus des catégories professionnelles représentatives de la filière cinéma / audiovisuel / nouveaux médias dans la région des Pays de la Loire.

La liste des catégories est la suivante : Auteur / Réalisateur – Technicien – Comédien – Production –- Création Numérique / Nouveaux médias – Formation – Festival – Education à l’image / Action culturelle – Prestation technique – Exploitation – Diffusion TV/Web


Cette liste des catégories pourra être modifiée lors de l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des votants minimum.

La répartition des membres du Conseil d'administration parmi ces catégories doit permettre autant que possible une gouvernance qui soit représentative de l’ensemble des professionnels de la filière et de l’ensemble du territoire régional.
Les clés de répartition des membres du Conseil d'administration issu de chaque catégorie sont précisées dans le règlement intérieur. Ces clés de répartition sont votées en Assemblée générale.

Siègent également au Conseil d’Administration les membres de droit.

Ses membres sont élus par l’Assemblée générale ordinaire qui regroupe les membres actifs, soit par un vote à bulletin secret, soit par un vote électronique, soit à main levée, pour une durée de trois ans. Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles. Le Conseil d’administration est renouvelé par tiers tous les ans.

Pour être éligibles, les membres doivent être à jour de leur cotisation à la date fixée par le Conseil d'Administration pour le dépôt des candidatures, et avoir fait parvenir leur candidature écrite au plus tard huit jours avant la date de l'Assemblée Générale par voie postale ou par voie électronique si un dispositif dédié a été mis en place. Lors du dépôt de candidature, le candidat doit décrire son profil et ses motivations de manière détaillée pour participer au projet de la Plateforme, Pôle Cinéma Audiovisuel des Pays de La Loire.

ARTICLE 13 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de la Présidence ou sur la demande de la moitié de ses membres ou aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association ou au moins quatre fois par an.
L’ordre du jour est fixé par la Présidence, qui l’envoie aux membres du Conseil d’administration 48h au moins avant la réunion du Conseil. Les membres du Conseil d’administration peuvent proposer des points supplémentaires à cet ordre du jour.

Les convocations sont adressées au minimum quinze jours calendaires avant la réunion.

La présence ou la représentation du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle, et il pourra valablement délibérer, quels que soient le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix de la Présidence est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Le conseil peut inviter à ses réunions toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux. Leur intervention ne peut avoir d’autre fonction que consultative.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par la Présidence et un autre membre du conseil d'administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par la Présidence.

ARTICLE 14 : Pouvoir
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale. Il autorise la Présidence à agir en justice.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.
Cette énumération n'est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Il désigne son ou ses porte-paroles pour tout événement, manifestation ou relation publique.
Il choisit les « chantiers transversaux » prioritaires dont le nombre minimum est fixé à deux par an.

ARTICLE 15 : Réunion de bureau
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du Conseil d’administration en fonction de « chantiers transversaux » sur lesquels ils se seront positionnés. Chaque chantier est conduit par le membre du bureau désigné pour cette fonction et réunit les membres actifs et les membres du CA intéressés pour s’investir dans ledit chantier.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- un(e) Président(e)
- un(e) Secrétaire général(e)
- un(e) Secrétaire adjoint(e), s'il y a lieu
- un(e) Trésorier
- un(e) Trésorier adjoint(e), s'il y a lieu.


Le bureau est élu pour 1 an et peut être reconduit.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit au remplacement d'un membre du bureau.
Le bureau se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association. Les réunions des chantiers transversaux se tiennent aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.

TITRE 5// GESTION FINANCIÈRE DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 17 : Les ressources
Les ressources de l'association sont les suivantes :
1) les cotisations ;
2) les contributions bénévoles ;
3) des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés ;
4) des produits, des manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
5) toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

ARTICLE 18 : Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 10.
L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire.

ARTICLE 19 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration proposera un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

ARTICLE 20 : Formalités
La Présidence, au nom du Conseil d'administration, est chargée de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.
Ce document relatif aux statuts de l’association comporte 6 pages, ainsi que 20 articles.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du : 05/11/2015


Fait à Nantes
Le 5 novembre 2015

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