Les exploitants agricoles de notre Département constatent, sur leurs cultures, leur bétail ou leurs infrastructures, des dégâts occasionnés par la Faune Sauvage.

En premier lieu par des "ESPECES  NUISIBLES" ou "SUSCEPTIBLES" de l'être, dont le classement par Arrêté Préfectoral, permet leur destruction, sous certaines conditions.
Il s’agit par exemple de mammifères tels que renard, fouine, lapin de garenne,… ou d’oiseaux tels que geai des chênes, pie bavarde, corneille noire, …

Mais ces classements ne sont pas automatiques et l’inscription d’une espèce sur la liste des espèces nuisibles doit impérativement se justifier par l’un au moins des motifs suivants :
                  - dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
                  - pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
                  - pour PREVENIR DES DOMMAGES IMPORTANTS aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
                  - pour prévenir des dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux

Lors du réexamen du classement ou non de certaines espèces en espèces nuisibles, si les préjudices économiques en agriculture générés par les dégâts ne sont pas démontrés alors l’espèce concernée n’est plus classée nuisible.
Ce « déclassement » impacte les modalités de destruction de l’espèce, en interdisant en particulier toute destruction en dehors des périodes de chasse.

Consciente du problème engendré par le « déclassement de certaines espèces nuisibles »sur le Département, la Chambre d’Agriculture des PO, souhaite donc pouvoir dresser un état des lieux annuel des dégâts observés et motiver ainsi le maintien des dites espèces sur la liste des espèces nuisibles.

En second lieu, des dégâts sont aussi engendrés par "d'AUTRES ESPECES" telles que les sangliers, cervidés,…

Dans ce cas précis, la CONSTATATION faite au travers du présent formulaire ne vaut ni déclaration ni demande d’indemnisation, démarches que vous devez personnellement engager  auprès de la Fédération Départementale de la Chasse.

La compilation des constatations permettra de mesurer le niveau et la nature des dégâts constatés  sur les divers secteurs du Département,  d’identifier des « Points noirs » et d’y envisager des actions individuelles ou collectives avec nos partenaires (FDC, louvetiers, DDTM , ONCFS,…). Pour cela, n’hésitez pas à signaler tous les dégâts et plus particulièrement les dommages mineurs ou non indemnisables (dégradation de réseaux d’irrigation, de pistes,…)

Et enfin, des dégâts de plus en plus fréquents provoqués par des "ESPECES PROTEGEES" telles que vautour, loup … qu’il faut recenser pour alerter l’Administration.

Quelques minutes de saisie, un formulaire de constatation par espèce incriminée et vous serez d’une grande aide.

Avec tous nos remerciements.