Critères prioritaires / Priority criteria
Les critères ci-dessous permettent d'établir l'ordre des priorités des demandes de relogement.
Lorsqu'un logement devient disponible, il est attribué, si possible, en priorité aux membres, selon les critères de densité énoncés dans la politique de sélection.
Si plus d'un ménage désire avoir le logement, les critères subséquents sont utilisés afin de déterminer à qui donner la priorité.
Les critères sont évalués de façon séquentielle jusqu'à ce qu'un seul ménage soit identifié comme prioritaire par le comité Sélection, sous approbation du Conseil d’Administration.
Le deuxième critère est considéré si et seulement si le premier critère est insuffisant, puis le troisième critère, et ainsi de suite.
Si l’un des critères d’admissibilité ou de priorisation ne permet pas de considérer un « cas de figure » particulier, la situation spécifique sera étudiée afin de déterminer sa priorisation et les recommandations devront être entérinées en CA avant de passer au critère suivant.
Les critères et l'ordre des priorités sont les suivants:
1- Santé: Le logement est attribué en priorité au ménage qui inclut une personne ayant des problèmes de santé physique (mobilité) nécessitant un logement accessible, adaptable ou adapté (accessibilité fauteuil roulant, comptoirs, douche, portes électriques, accès aux ascenseurs, etc). Un certificat d’ergothérapie ou une preuve médicale appropriée est exigée pour démontrer le besoin.
2. Attribution d’une subvention conditionnée par le relogement vers une typologie inférieure: La priorité est donnée au ménage admissible à une subvention qui pourrait bénéficier du programme PSL en changeant de logement vers un logement de typologie inférieure. Une preuve du revenu familial de l’année précédente sera demandée (rapports d’impôt des membres du ménage).
Exemple : un couple vivant dans un 4 ½ a eu une perte de salaire qui lui permettrait d’obtenir une subvention. Il faudrait que le couple déménage vers un 3 ½ (il s’agit des règles de pleine occupation fixées par l’OMH en ce qui concerne les membres subventionnés : un couple sans enfant, subventionné, ne peut vivre dans un 4 1/2 )
3 - Dissolution du ménage avec enfant(s) en garde partagée (entre membre régulier-ière et membre auxiliaire) ou récupération de la garde d’un enfant: La priorité du relogement est accordée dans le cas d’une séparation d’un couple, membre régulier-ière et membre auxiliaire, avec enfants en garde partagée ou dans le cas de la récupération de la garde d’un enfant.
Note : Une chambre supplémentaire par enfant est attribuée, selon les mêmes normes de densité mentionnées dans la présente politique, si les membres en ont la garde pour au moins 40 % chacun-e. Si le ou la conjoint-e du ménage a une garde partagée inférieure à 40 % du temps, une chambre supplémentaire lui est accordée si la somme du temps de garde de tous les enfants est de 40 % ou plus, peu importe l’âge et le sexe.
4 - Naissance et adoption: La priorité est donnée au ménage voyant l’arrivée d’un nouvel enfant et qui occuperait pleinement le logement disponible, c'est-à-dire que chaque chambre à coucher serait occupée à cette fin par une ou deux personnes du ménage.
Note: Sous présentation de preuves médicales à cet effet, un enfant à naître de 20 semaines et plus est considéré comme un enfant né vivant et viable, et donc comme une personne additionnelle au ménage.
5- Dissolution du ménage entre membres (régulier-ière ou auxiliaire) voulant tous-tes rester dans la coopérative, sans enfant(s): Le relogement sera accordé dans le cas d’une séparation d’un couple, membre régulier-ière et membre auxiliaire, sans enfant ou dans une situation de séparation entre membre régulier-ière et membre auxiliaire vivant en colocation.
Note : Dans l’éventualité où deux personnes vivant dans un 4 ½ souhaitent vivre séparément dans un 3 ½ chacun-e , il faudra dans le cas où un seul 3 ½ se libèrerait, qu’un accord entre ces deux personnes soit convenu pour que l’une des deux garde le 4 ½ en attendant qu’un autre 3 ½ se libère. Notons que l’accord entre les deux personnes doit respecter les critères de pleine occupation.
6- Tout autre changement de composition de ménage: Le relogement sera accordé dans le cas de tout autre changement de composition de ménage (si une ou des personnes s’ajoutent ou quittent le ménage) tout en tenant compte des critères de pleine occupation. Si plusieurs ménages respectent ce critère, la priorité est donnée aux ménages les plus nombreux.
Exemple: Un-e ou plusieurs membres de la famille du ménage qui souhaiterait s’installer dans l’appartement.
7- Ancienneté du membership : en cas d’égalité de pointage attribué par le comité de sélection, la priorité sera déterminée par l’ancienneté de la date d’acceptation en tant que membre régulier-ière ou membre auxiliaire par le CA.
8- Tirage au sort : finalement, s’il y a toujours égalité entre les ménages, un tirage au sort se déroulant en présence de tous et toutes les membres concerné-e-s tranchera la question.
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1- Health: Housing is allocated in priority to the household which includes a person with health problems requiring accommodation on the ground floor or near the elevators. Medical evidence is required to demonstrate the need.
2- Change in household composition: If an auxiliary member has to relocate internally and the regular member retains the household accommodation.
3- Full occupancy: Priority is given to the household which would fully occupy the available accommodation, that is to say that each bedroom would be occupied for this purpose by one or two persons of the household.
If several households meet this criterion, priority is given to the most numerous households.
4- Justified financial reason: Priority is given to the household with the highest current effort rate and whose future effort rate would be reduced.
5- Date of the request: Priority is determined by the date of the request to change accommodation.
If several members meet the 5 conditions, accommodation will be granted to the oldest member, from the date of signature of the lease.
6- Draw: Finally, if there is still equality between the households, a draw taking place in the presence of all the members concerned will decide the question.
