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La Résolution 631 appelle à l’élaboration de lignes directrices en vue d’un cadre politique futur garantissant l’accès universel aux contenus de service public en Afrique 

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a confié à la Rapporteuse spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique le mandat d’élaborer un cadre politique futur pour l’accès universel aux contenus de service public en Afrique, ainsi que des lignes directrices à l’intention des États membres afin de les aider à développer de telles politiques au niveau national. Lire la Résolution de la CADHP ici.
La coalition SOS Support Public Broadcasting (SOS) coordonne une série de consultations à travers le continent, conformément aux objectifs de la Résolution de la CADHP et en concertation avec la Rapporteuse spéciale.

L’objectif de la résolution est d’étendre la production, la distribution et l’accessibilité des contenus de service public (CSP) au-delà de ce qui est déjà proposé par les médias de service public (MSP). Il ne s’agit pas de redéfinir le rôle des MSP, mais d’établir les critères applicables aux CSP produits par d’autres acteurs.

Les contenus d’intérêt public désignent tout contenu produit dans le but de servir l’intérêt général (par exemple : informations, enquêtes sur la corruption, contenus culturels et éducatifs). Tout ce contenu n’est pas nécessairement rendu accessible à l’ensemble du public (par exemple, certains contenus peuvent être protégés par des systèmes d’abonnement ou des paywalls).

Les contenus de service public correspondent au contenu d’intérêt public produit au service de l’ensemble du public, et non au service d’un groupe restreint d’abonnés ou de groupes fermés sur les réseaux sociaux.

Malheureusement, tout contenu accessible au public n’est pas nécessairement un contenu d’intérêt public. De nombreux diffuseurs dits de service public fournissent du contenu au public, mais agissent en réalité davantage comme des organes de diffusion restreints au service du gouvernement, plutôt que comme des promoteurs de contenus au bénéfice de l’intérêt général. Dans ce cas, il n’est pas possible de considérer ce contenu comme un bien public.

La publicité constitue un autre type de contenu qui, bien qu’il soit souvent accessible à l’ensemble du public sur de nombreux services, existe pour servir des intérêts privés et non l’intérêt général. De nombreuses plateformes (publiques, communautaires, privées ou détenues par des entreprises technologiques) produisent toutefois du contenu de service public dans leur offre, que ce soit via la diffusion en clair ou des sites web accessibles sans abonnement. Les services fermés, par définition, ne constituent pas des services de contenu public.

Parmi les producteurs de contenu figurent :

  • Les diffuseurs publics utilisant une variété de technologies et de plateformes.
  • Les diffuseurs privés en clair utilisant une gamme de technologies et de plateformes.
  • Les services payants tels que DSTV et Netflix.
  • Les plateformes en ligne telles que TikTok, YouTube, Facebook, etc., qui proposent à la fois du contenu et des services gratuits et payants.
  • Les créateurs de contenu (individus et sociétés de production indépendantes).
  • Les utilisateurs de réseaux sociaux qui partagent et commentent du contenu.

Parmi les types de contenu d’intérêt public figurent : les informations indépendantes (notamment les actualités), certains types de contenus de divertissement, certains contenus éducatifs et certains contenus interactifs.

Parmi les considérations pour le contenu de service public (c’est-à-dire le contenu d’intérêt public accessible à tous) figurent : la diversité (y compris linguistique et démographique) et l’accessibilité universelle du contenu, indépendamment de la situation géographique ou du statut social.

Cette compréhension peut servir de fondement aux principes qui accompagneraient les lignes directrices.

Principes :

  1. Le contenu d’intérêt public est un contenu qui sert l’intérêt général et qui est indépendant de tout intérêt particulier ou étroit.
  2. Le contenu d’intérêt public est un contenu qui offre une plateforme d’échange d’idées, essentielle au développement d’une culture démocratique (SOURCE : ACPHR [1]).
  3. Le contenu de service public correspond au contenu d’intérêt public accessible à l’ensemble du public.

[1] Freedom of Expression: Litigating Cases of Limitations to the Exercise of Freedom of Speech and Opinion, Southern Africa Litigation Centre and Media Legal Defence Initiative, 2016.

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1. Quels principes fondamentaux devraient guider l’élaboration des lignes directrices sur le contenu de service public (CSP)?

2. Quels changements de gouvernance pourraient inciter les fournisseurs de contenu publics à augmenter la proportion de contenu d’intérêt public, au lieu de prioriser du contenu servant uniquement le gouvernement?

3. Quels changements de gouvernance pourraient amener les fournisseurs privés de contenu de service public à accroître la part de ce type de contenu?

4. Quels changements de gouvernance pourraient inciter les fournisseurs privés de contenu d’intérêt public payant à offrir un niveau d’accès universel et gratuit à ce contenu (par exemple en situation d’urgence, de crise ou durant des périodes électorales)?

5. Quels changements de gouvernance pourraient encourager les différents distributeurs privés de contenu à favoriser et promouvoir le contenu d’intérêt public?

6. Quelles mesures incitatives les États peuvent-ils mettre en place pour encourager les individus et les producteurs indépendants à créer davantage de contenu d’intérêt public à diffuser sur l’ensemble des plateformes?

7. Tout contenu qui intéresse le public n’est pas nécessairement un contenu d’intérêt public. Quels critères peuvent définir la spécificité d’un contenu d’intérêt public?

8. Quel est le rôle des plateformes technologiques, de la télévision payante, des plateformes OTT, des services web sur abonnement (texte, audio et audiovisuel) et d’autres acteurs pour favoriser l’accès universel au CSP? (par ex. obligations de “must-carry”, priorité donnée au CSP)
9. Les producteurs de CSP devraient-ils avoir des obligations spécifiques supplémentaires par rapport aux autres institutions publiques produisant du contenu d’intérêt public?
10. Quels incitatifs, et pour quelles catégories de producteurs de contenu, pourraient accroître l’offre de CSP, et comment les lier à la distribution (signal de diffusion, moteurs de recherche, réseaux sociaux, services IA ou autres moyens)?

11. Comment positionner le CSP comme un bien public numérique afin d’assurer le bénéfice d’un soutien étatique?

12. Avez-vous des suggestions ou remarques supplémentaires concernant la résolution 631?

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