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GUIDE PRATIQUE RELATIF A

L’APPLICATION DU REGIME DE LA

CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE

CPU

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I- PRESENTATION DU REGIME DE LA CPU

Introduction

L’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des

recommandations des 3

èmes assises nationales de la fiscalité. Elle a été envisagée pour

mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le

revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire. Le but étant

de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu,

de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère

professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des

services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations

sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.

A cet effet et à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du code général des impôts

(CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de

nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique

(CPU) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire

2020 .

Ainsi, l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 précitée a modifié le CGI, notamment

ses articles 26, 40, 41, 43, 44, 73-II, 46,86, 155-IV, 169 et 173-I et a introduit un

nouvel article 82 quater relatif à la déclaration du chiffre d’affaires et des plus-values

réalisés par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le

régime de la CPU.

A ce titre, la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité

locale, promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020)

a prévu l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe de

services communaux, à compter du 1er janvier 2021, pour les personnes physiques

soumises à la CPU .

A- Champ d’application du régime de la CPU

1-Personnes éligibles

Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de

fond et de forme précisées ci-dessous :

- Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient

déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des

dispositions de la LF pour l’année 2021 ;

- les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à

compter du 1er janvier 2020;

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3

- les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du

résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil

fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020

2- Exclusions du régime de la CPU

Sont exclus du régime de la CPU quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, les

contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le

décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 ( 28 mai 2009).

3-Conditions d’application du régime de la CPU

L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions

suivantes :

 le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la

valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :

- 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et

artisanales ;

- 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.

 l’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à

la législation et à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, les nouveaux contribuables éligibles au régime fiscal relatif à la CPU qui

désirent opter pour ce régime, doivent adresser leur demande par lettre recommandée

avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du

lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement :

- Dans le cas de l’exercice de l'option en début d'activité : avant le 1

er avril de

l’année suivant celle du début d’activité ;

- Dans le cas de l’exercice de l'option en cours d'activité : dans le délai de dépôt

de déclaration du revenu global de l’année précédente à savoir avant le 1

er mai de

l’année en cours. Cette option ne prend effet qu’à partir de l'année suivante.

L'option précitée reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé

pendant deux années consécutives les limites du chiffre d’affaires précitées. En cas de

dépassement desdites limites pendant deux ans, le régime du résultat net réel est

applicable aux revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant

ces deux années.

NB : L’option pour l’ancien régime forfaitaire concernant les contribuables personnes

physiques dont le chiffre d’affaire réalisé n’excède pas les limites prévues ci-dessus,

demeure valable pour l’application du nouveau régime de la CPU. Par conséquent,

aucune formalité n’est requise à ce titre. La déclaration souscrite dans le cadre dudit

régime fait foi.

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B- Base de détermination de la CPU

Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal

de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé,

auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau

visé à l’article 40-I du CGI.

A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions

ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal

au total des revenus déterminés comme précisé ci-dessus pour chacune des

professions ou activités.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 247 ter

du CGI, le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années

2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable

précitée.

C- Modalités de calcul de la CPU

La CPU comporte deux composantes :

1- Impôt correspondant au revenu professionnel

Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il

est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable obtenue comme précisé

ci-dessus.

2- Droit complémentaire

Le montant de la 1

ère composante de la CPU calculé ci-dessus détermine sur la base

du tableau ci-après, le droit complémentaire correspondant à verser au titre de la

2

ème composante relative à la couverture médicale:

Tranches des droits

annuels

(en dirhams)

Montant trimestriel des

droits complémentaires

(en dirhams)

Montant annuel des

droits complémentaires

(en dirhams)

Moins de 500 300 1200

De 500 à 1000 390 1560

De 1 001 à 2500 570 2280

De 2501 à 5 000 720 2880

De 5001 à 10.000 1050 4200

De 10.001 à 25.000 1500 6000

De 25001 à 50.000 2250 9000

Supérieur à 50 000 3600 14400

A cet effet, la loi de finances n° 65.20 précitée a prévu une mesure transitoire afin de

donner aux contribuables la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations et

d’accomplir les formalités nécessaires pour l’adhésion au régime d’assurance maladie

obligatoire de base.

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A ce titre, le droit complémentaire de la CPU est versé selon la situation du contribuable

en matière d’adhésion audit régime d’assurance, conformément à la législation et à la

réglementation en vigueur.

Ainsi, le versement de la partie de la CPU relative au droit complémentaire est tributaire

de l’adhésion à ce régime d’assurance au cours de l’année 2021.

N.B : A titre transitoire et en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions du

nouveau régime de la CPU, la base imposable au titre de l’année 2020 dite année de

référence est déterminée à titre exceptionnel en calculant sur la base du taux de 10%,

le revenu théorique correspondant au total des impôts et taxes (l’impôt sur le revenu,

la taxe professionnelle "TP" et, le cas échéant, la taxe de services communaux "TSC")

dont sont redevables les contribuables en vertu des anciennes dispositions du CGI et

de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. La base ainsi obtenue

est reconvertie en chiffre d’affaires supposé avoir été réalisé en se basant sur le

coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.

Aussi, il convient de préciser que dans la mesure où le montant de la CPU tient compte

à partir du 1er janvier 2021 des droits dus au titre de la TP et de la TSC professionnelle,

la loi n°47-06 précitée, telle que modifiée et complétée par la loi n° 07-20 du

31/12/2020 a prévu l’exonération des personnes physiques soumises à la CPU, en

matière desdites taxes .

D- Taxation des plus-values et des indemnités

Les plus-values et indemnités réalisées par les contribuables soumis au régime de la CPU

suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou clientèle ou à la cessation de

leur activité, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20%.

E- Obligations déclaratives

1- Déclaration d’existence ou de transfert de domicile fiscal

Les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU

doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi

par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre

contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur

principal établissement au Maroc dans un délai maximum de 30 jours suivant la date

du début de leur activité .

Cette déclaration doit comporter certains renseignements notamment, la nature des

activités exercées et le numéro d’identification en matière de taxe professionnelle.

A ce titre, il convient de préciser que les contribuables précités bénéficient désormais

de l’exonération permanente en matière de taxe professionnelle, en vertu des

dispositions de l’article 6-I-A-25° de la loi n°47-06 précitée. Toutefois, ils demeurent

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soumis aux formalités d’inscription à ladite taxe en vertu des dispositions légales

prévues par d’autres lois en vigueur.

En cas de changement de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, les

contribuables doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau domicile

fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou

remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration établie

sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.

Cette déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date du transfert

ou du changement.

2- Déclaration du chiffre d’affaires

Le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU,

est tenu de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé

correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané

de l’impôt, par procédé électronique ou sur support papier, sur ou d’après un imprimé- modèle établi par l’administration fiscale, et ce avant le 1er avril de l’année suivant

celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Cette déclaration doit être souscrite auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du

domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable. Elle comporte un certain

nombre d’informations, notamment celles se rapportant à l’option pour le paiement

annuel ou trimestriel ainsi que le numéro d’affiliation au régime d’assurance maladie

obligatoire de base, le cas échéant.

En cas de cession, cessation d’activité, de décès ou de départ définitif, la déclaration

précitée doit être souscrite dans les délais prévus aux articles 85 et 150 du CGI.

A ce titre, il est à noter que tous les contribuables concernés par la CPU sont tenus de

souscrire leurs déclarations de revenu, y compris ceux dont l’impôt en principal est

inférieur à 5.000 dirhams et qui en étaient dispensés en vertu de l’ancienne disposition

de l’article 86-4° du CGI, abrogée par la loi de finance pour l’année 2021.

A ce titre, il est important de souligner également que l’ancien mode de détermination

du revenu imposable sur la base de la valeur locative (bénéfice minimum) est abrogé

par la loi de finances pour l’année 2021.

Il s’ensuit que la CPU est désormais fondée sur le principe du régime déclaratif ayant

pour corolaire le droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale conformément à la

législation fiscale en vigueur.

3- Déclaration des plus-values et des indemnités

Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus de déclarer par procédé

électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le versement

spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plus-values et indemnités visées

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7

à l’article 40-II du CGI dans un délai de 45 jours à compter de la date de cession de

tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité.

La déclaration doit être souscrite auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu

du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable sur ou d’après un

imprimé-modèle établi par l’administration.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives aux prix de

cessions et d’acquisitions des biens cédés.

F- Obligations de versement

Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus à compter du 1er janvier

2021 de verser spontanément le montant de la CPU, d’après l’option formulée dans

leurs déclarations de chiffre d’affaires et selon les délais suivants :

- en cas d’option pour le paiement trimestriel, l’impôt donne lieu au versement de 4

acomptes dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû et ce, avant

l'expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12èmemois de l’année suivant celle au cours de

laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé ;

- en cas d’option pour le paiement annuel, l’impôt est versé avant le 1er avril de

l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Les contribuables précités peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par

procédé électronique, les versements prévus en matière de CPU.

II- CAS ILLUSTRATIFS DE CALCUL DE LA CPU

 Cas d’un contribuable exerçant avant le 1er janvier 2021, une

activité professionnelle selon le régime du bénéfice forfaitaire

Un contribuable tenant un magasin d’alimentation générale, soumis au régime du

bénéfice forfaitaire, est redevable au titre de l’année de référence 2020 des droits

suivants :

 Impôt sur le revenu : 1 800 DH

 Taxe professionnelle : 1 200 DH

Soit un total de droits (IR + TP) de 3 000 DH.

A tire transitoire, les droits à verser en 2021 sous le régime de la CPU sont maintenus

sans changement. Ils sont déterminés théoriquement en se basant sur les

mécanismes, les taux et les coefficients prévus par la loi :

 1

ère

composante de la CPU correspondant à l’impôt sur le revenu

professionnel

La base imposable retenue sous le régime de la CPU en 2021 (revenu de l’année 2020)

est calculée théoriquement comme suit :

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8

- Coefficient applicable au chiffre d’affaires (CA) pour la détermination de la base

imposable du revenu professionnel d’une activité d’alimentation générale : 8%1

- Taux de l’impôt proportionnel pour le calcul de la 1ère composante de la CPU :

10%

- La formule [CA x 8% x 10%] doit permettre ainsi de calculer une CPU (hors

droit complémentaire) de 3.000 DH. Le CA théorique permettant d’aboutir à

des droits de 3.000 DH s’établit à 375.000 DH soit:

(375 000 x 8%) x 10% = 3 000 DH

Ainsi, il est permis de dégager le même montant de l’impôt et taxes exigibles en 2020

au titre de l’IR et de la TP à acquitter en 2021.

 Droit complémentaire formant la 2

ème

composante de la CPU :

Par référence au tableau relatif aux droits complémentaires, le montant de 3.000 se

situe dans la tranche des droits annuels allant de [2501 à 5 000] à laquelle correspond

un montant annuel des droits complémentaires de 2 880 DH exigibles après adhésion

au régime de l’assurance maladie obligatoire de base.

 Cas d’un contribuable exerçant une nouvelle activité

professionnelle à compter de 2020

Un contribuable a débuté son activité en qualité de coiffeur pour hommes le 1er janvier

2020. Il a souscrit sa 1

ère déclaration sous le régime de la CPU en 2021 comme suit :

 Chiffre d’affaire réalisé : 60 000 DH

Les droits à verser en 2021 sont calculés directement sous le régime de la CPU. Ainsi,

la base imposable sous ledit régime en 2021 (revenu de l’année 2020) est calculée

comme suit :

[(60 000 x 40%2

) x 10%] = 2 400DH

Au montant de l’impôt ainsi calculé s’ajoute un droit complémentaire de 2 280 DH

après adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.

 Cas d’un contribuable ayant cédé totalement ou partiellement

son entreprise :

 Cas de cessation totale d’activité :

Un entrepreneur menuisier bénéficiant du régime d’assurance maladie obligatoire de

base, a cédé le 30 juin 2021 son entreprise au prix de 180 000 DH, réalisant ainsi une

1

Ce taux figure sur le tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination de la base imposable du revenu

professionnel, soumis au régime de la CPU, annexé au C.G.I.

2

Ce taux est tiré du tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination de la base imposable du revenu

professionnel, soumis au régime de la CPU, annexé au C.G.I.

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9

plus-value nette de 100 000 DH. Il a réalisé durant le premier semestre de 2021 un

chiffre d’affaires de 90 000 DH.

Ainsi, ce contribuable est tenu de souscrire une déclaration suite à la cessation

d’activité dans un délai de 45 jours à compter de la date de cession.

Il aura donc à verser au titre de la CPU les montants suivants, sous réserve des

dispositions de l’article 236-1° du CGI :

 CPU due au titre du chiffre d’affaires réalisé

(90 000 x 12%3

) x 10% = 1 080 DH

A cet impôt s’ajoute le droit complémentaire calculé comme suit :

- Le montant annuel de la CPU porté à l’année (1080 x (12 /6) = 2 160), qui

correspond à un droit complémentaire annuel de 2280 DH ;

- Droit complémentaire ramené à la période de 6 mois :

2 280 DH x (6/12) = 1 140 DH

Soit un total à verser : 1 080 + 1 140 = 2 220 DH

 CPU due au titre de la plus-value nette réalisée :

100 000 x 20% = 20 000 DH

 Cas de cession d’une machine en cours d’activité :

Un contribuable soumis au régime de la CPU a cédé, en cours d’exploitation le 1er juillet

2022 une machine au prix de 36 000 DH, sachant qu’elle a été acquise en date du 01-

01-2016 au prix de 60 000 DH.

La plus-value sur cession de cette machine est déterminée comme suit :

- Amortissements présumés avoir été pratiqués : (60 000 x 10% x 6) + (60 000 x 10%

x 6/12) = 39 000 DH

- Valeur nette comptable : 60 000 - 39 000= 21 000 DH

- Plus-value nette réalisée : 36 000 - 21 000= 15 000DH

Cette plus-value doit faire l’objet d’une déclaration accompagnée d’un versement

spontané auprès du receveur de l’administration fiscale.

Modalités pratiques de déclaration et de versement de la CPU

La démarche à suivre pour déclarer et payer la CPU se présente comme suit :

Dans le cadre de la simplification des démarches, la Direction Générale des Impôts

« DGI » a pré-rempli sur son système d’information la déclaration de chiffre d’affaires

en matière de CPU, conformément aux règles de calcul sus-mentionnées.

3 Ce taux est tiré du tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination de la base imposable du revenu

professionnel, soumis au régime de la CPU, annexé au C.G.I.

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10

Pour le dépôt de cette déclaration, le contribuable est invité à suivre les étapes

suivantes:

- accéder au site internet de la DGI : « www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique

SIMPL-CPU ;

- introduire les données d’authentification : Nom et prénom, IF, CNI ;

- renseigner une adresse mail pour recevoir un login et un mot de passe pour adhérer

aux services des impôts en ligne de la DGI « SIMPL » ;

- accéder au SIMPL-IR avec le login et le mot de passe précités ;

- consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement trimestriel ou

annuel de la CPU et mentionner le cas échéant le numéro et la date d’adhésion au

régime d’assurance maladie obligatoire de base ;

- déposer la déclaration et effectuer le télépaiement. Une référence de paiement sera

générée immédiatement ;

- verser le montant de la CPU selon le canal de paiement souhaité.

Au cas où la déclaration susvisée n’est pas pré-remplie ou comporte un montant de l’IR

professionnel différent des droits de l’année de référence 2020 (IR+TP+TSC), le

contribuable peut, prendre attache avec l’inspecteur des impôts dont il relève pour

déposer la déclaration et procéder au paiement de la CPU.

Les modèles de déclaration du chiffre d’affaires et du versement de la CPU sont données

en annexe.

Signé : le Directeur général des impôts PI

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11

التفويت أو االنقطاع عن مزاولة النشاط إقرار في حالة الوفاة إقرار في حالة مغادرة

المغرب إقرار عادي

Déclaration normale  Déclaration en cas de départ du Maroc  Déclaration en cas de décès  Cession ou cessation

(2)

من /__/__/ /__/__/ /__/__/ Du

إىل /__/__/ /__/__/ /__/__/ Au

Option de versement (3) الدفع اختيار: versement trimestriel  سنوي ربع دفع versement annuel  سنوي دفع

Identification du contribuable ـبة رضيـ

هويـ ـة الخاضـ ـع لل

N° d'identification fiscale ..................................................

ب

رضي

رقم التعريف ال

N° d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base .............................. االنخراط رقم

س عن المرض ر

ري اإلجباري األسا

ف نظام التأم

Date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base .............................. س

اإلجباري األسا

نظام التأم ير

تاري خ االنخراط ف عن المر ض ر

رقم البطاقة الوطنية للتعريف أو بطاقة اإلقامة .................................................. séjour de carte ou CNI °N

Nom et prénom ........................................................................................................................................... اإلسم ص

ل والشخ

العائ

Adresse du domicile fiscal ou du principal établissement الرئيسية المؤسسة أو

ب

رضي

عنوان الموطن ال

....................................................................................................................................................................................................

المدينة ..................................................................... Ville

Détermination du revenu professionnel (4) (

رني

تحديد الدخل المه 4(

مجموع مبـلـغ رقـم األنـشـطــة المزاولـة exercées Activités

األعـمـال بالـدرهـم

Montant total du

chiffre d’affaires

en DH

A

مبلغ رقـم األعـمـال الذي تم تحقيقه

عبر األداء بواسطة الهاتف النقال

Montant du chiffre

d’affaires réalisé par

paiement mobile

B

المعامل المحدد

للمهنة

Coefficient

fixé pour la

profession

C

الدخل المهني

Revenu

professionnel

D=(A-B)xC

رقم جدول الرسم

المهني

N° TP

المؤسسة

Etablissement

Nature d’activité ou profession المهنة أو النشاط طبيعة

.................................................................................

A titre individuel  فردية بصفة

En qualité d’associé principal  رئيسي شريك بصفة

Quote-part dans l’indivision  المشاع المال في الحصة

Lieu de situation الموقع

...................................................................................

Nature d’activité ou profession المهنة أو النشاط طبيعة

.................................................................................

A titre individuel  فردية بصفة

En qualité d’associé principal  رئيسي شريك بصفة

Quote-part dans l’indivision  المشاع المال في الحصة

Lieu de situation الموقع

...................................................................................

Total المجموع E

Calcul de la contribution professionnelle unique الموحدة المهنية المساهمة حساب

Montant de l’impôt correspondant الموافق الضريبة مبلغ F= Ex10%

Droit complémentaire (5) تكميلي واجب G

Contribution professionnelle unique الموحدة المهنية المساهمة H = F+G

أرقام هاتف المصرح التي تم عن طريقها تحقيق رقم المعامالت بواسطة األداء عبر الهاتف النقال

N° de téléphones du déclarant au niveau desquels le chiffre d’affaires par

paiement mobile est effectué

العنوان التجاري للبنك أو مؤسسة األداء

Raison sociale de la banque ou de l’établissement de paiement

Modèle ADP150B-21I نموذج

المديرية الجهوية أو اإلقليمية DP ou DIP ,DR

................................................................

التقسيمة Subdivision

................................................

إطار مخصص لإلدارة

Cadre réservé à l’administration

Date de dépôt .......................... تاريخ

اإليداع

N° de dépôt ............................. اإليداع رقم

اإلقرار برقم األعمال)1( – نظام المساهمة المهنية الموحدة

Déclaration du chiffre d’affaires (1)-

Régime de la contribution professionnelle unique «CPU»

رض المادتان 82 المكررة ثالث مرات -I و 85 ائب

من المدونة العامة لل

Articles 82 quater-I et 85 du code général des impôts « CGI »

و حرر ب............................................A

بتاري خ .................................... le

إمضاء Signature

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12

-1 يجب إيداع هذا اإلقرار قبل انصرام شهر مارس. كما يجب دفع الضريبة

المستحقة تلقائيا حسب االختيار المعبر عنه إما:

 قبل انصرام شهر 3 و 6 و 9 و 12 من السنة الموالية للسنة التي تم

خاللها تحقيق رقم األعمال في حالة اختيار الدفع الربع سنوي؛

 قبل انصرام شهر مارس للسنة الموالية للسنة التي تم خاللها تحقيق رقم

األعمال في حالة اختيار الدفع السنوي.

في حالة مغادرة المغرب: قبل مغادرة المغرب بثالثين (30) يوما على أبعد

تقدير

في حالة الوفاة: داخل الثالثة أشهر الموالية لتاريخ الوفاة

1- La présente déclaration doit être déposée avant l’expiration

du mois de mars. L’impôt exigible doit être versé spontanément

selon l’option choisie, soit :

 avant l’expiration du mois 3, 6, 9 et 12 de l’année suivant celle

au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé ;

 ou annuellement : avant l’expiration du mois de mars de

l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a

été réalisé.

En cas de départ du Maroc : au plus tard 30 jours avant la date

du départ.

En cas de décès : dans les 3 mois qui suivent le décès.

-2يجب إيداع إقرار زائد القيمة والتعويضات المنصوص عليه في المادة 82

المكررة ثالث مرات -II من المدونة العامة للضرائب )مطبوع 160ADP).

2- Il y a lieu de déposer la déclaration des plus-values et

indemnités visée à l’article 82 quater-II du CGI (Formulaire

ADP160).

-3يرسي مفعول االختيار طيلة السنة المفروضة فيها الضريبة. .imposition’d année’l pour vaut option’L3-

-4مع مراعاة أحكام المادة 41 من المدونة العامة للضرائب المتعلقة بشروط

تطبيق نظام المساهمة المهنية الموحدة.

4-Sous réserve des dispositions de l’article 41 du CGI relatif aux

conditions d’application du régime de la contribution

professionnelle unique.

-5الواجب التكميلي المنصوص عليه في المادة -73II -باء°6- من المدونة

العامة للضرائب.

5-Droit complémentaire visé à l’article à l’article 73-II-B-6° du

CGI.

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13

من /__/__/ /__/__/ /__/__/ Du

إلى /__/__/ /__/__/ /__/__/ Au

En cas d’option au versement trimestriel

indiquer le trimestre objet du versement

في حالة دفع ربع سنوي يجب /__/

تحديد ربع السنة موضوع الدفع

IDENTITE DU CONTRIBUABLE ـبة رضيـ

هويـ ـة الخاضـ ـع لل

Nom et prénom .................................................................................................................. ل

ص والعائ

اإلسم الشخ

N° d'identification fiscale ................................................ ب

رضي

رقم التعريف ال

رقم البطاقة الوطنية للتعريف أو بطاقة اإلقامة ................................................ séjour de carte ou CNI °N

حساب المبلغ الواجب دفعه verser à Montant

مبلغ الواجبات األصلية

Montant des droits en principal

ذع ية بنسبة

Pénalité de

(1) 10% أو ou 5%

زيادات عن التأخ ي

بنسبة

Majoration de

retard de

(1) 0,5% و et 5%

المجموع

)مجبور إىل الدرهم األعل(

Total

(arrondi au DH

supérieur)

Montant de l’impôt correspondant au

revenu professionnel

رضيبة المتعلق

مبلغ ال

بالدخل المه رب

.....................

Droit complémentaire ل

..................... واجب تكمي

........................ ........................ ........................ ..................... المساهمة المهنية الموحدة unique professionnelle Contribution

توقيع Signature بتاري خ ........................ le و حرر ب.................................A

CADRE RESERVE A LA RECETTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE رضائب

إطار يمأل من طرف قباضة إدارة ال

مبلغ الواجبات األصلية

Montant des droits en principal

ذع ية بنسبة

Pénalité de

10% أو ou 5%

زيادات عن التأخ ي

بنسبة

Majoration de

retard de

0,5% و et 5%

المجموع

)مجبور إىل الدرهم األعل(

Total

(arrondi au DH

supérieur)

Montant de l’impôt correspondant au

revenu professionnel

رضيبة المتعلق

مبلغ ال

بالدخل المه رب

.....................

Droit complémentaire ل

..................... واجب تكمي

........................ ........................ ........................ ..................... المساهمة المهنية الموحدة unique professionnelle Contribution

Total (en toutes lettres) ....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

المجموع )باألحرف(

رض ائب ب ........................................................... de RAF

خاتم و إمضاء signature et Cachet قباضة إدارة ال

وصل رقم ........................ °n Quittance

تاري خ الدفع ............................... versement de Date

Modèle RSP150B-21I نموذج

ال دخل رضيبة عىل ال REVENU LE SUR IMPOT

المساهمة المهنية الموحدة UNIQUE PROFESSIONNELLE CONTRIBUTION

BORDEREAU - AVIS DE VERSEMENT الدفع ورقة

Article 173-I du C.G.I.

رض المادة -173 I ائب

من المدونة العامة لل

1) En cas de versement hors délai, il est appliqué :

- une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30

jours.

- et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois

ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).

1( حالة األداء بع

ر

ف د انضام األجل تطبق:

- ذع ية نسبتها 10% تخفض إىل 5% حالة أداء الواجبات المستحقة داخل أجل ال

ر

ف

(

ر

يتعدى ثالث ي 30( يومامن التأخ ي؛

- وزيادة قدرها 5% عن الشهر األول من التأخ يو0.5%

ر

عنكل شهر أوجزء شهر إضاف

رض )المادة 208 ائب(.

من المدونة العامة لل

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14

تاري خ التفويت أو االنقطاع عن مزاولة النشاط .......................... activité’d cessation de ou cession de Date

IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE بة رضي

هوي ة الخاض ع لل

N° d'identification fiscale ..................................................

ب

رضي

رقم التعريف ال

رقم البطاقة الوطنية للتعريف أو بطاقة اإلقامة .................................................. séjour de carte ou CNI °N

Nom et prénom ........................................................................................................................................... ص

ل والشخ

اإلسم العائ

Adresse du domicile fiscal ou du principal établissement الرئيسية المؤسسة أو

ب

رضي

عنوان الموطن ال

....................................................................................................................................................................................................

المدينة ..................................................................... Ville

.

زائ د القيمة والتعويضات )2( (2) INDEMNITES ET VALUES PLUS

مقابل االنقطاع عن مزاولة المهنة أو نقل الزبناء

ر

مبلغ التعويضات المقبوضة ف

Indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la

profession ou du transfert de la clientèle

ل للغ يعن األموال المجسدة

زائد القيمة المحقق بمناسبة السحب أو التخ

ر

مجموع صاف

رض والمبان ر

أو غ يالمجسدة المخصصة لمزاولة المهنة )باستثناء األرا (

Montant de la plus-value nette globale réalisée à l’occasion du retrait

ou de la cession des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice

de la profession (Terrains et constructions exclus)

رب

رقم جدول الرسم المه

Identifiant taxe

professionnelle

بصورة Nature

المبلغ

Montant

رقم جدول الرسم

رب

المه

Identifiant taxe

professionnelle

سحب

Retrait

تفويت

Cession

المبلغ

كلية Montant

Totale

جزئية

Partielle

   

   

   

   

المجموع Total المجموع Total

CALCUL DE L’IMPOT رضيبة

حساب ال

زائد القيمة والتعويضات الصافية

Plus-value et indemnités nettes

A

السعر

Taux

(20%)

B

رضيبة عل الدخل

مبلغ ال

Montant de l’I.R

C= A x B

1-La présente déclaration doit être déposée par procédé électronique

ou remise au Receveur de l’administration fiscale dans un délai de 45

jours à compter de la date de cession de tout ou partie de l’entreprise

ou de la clientèle ou de cessation de l’activité.

1- ونية أو تسليمه لقابض إدارة

يجب اإلدالء بهذا اإلقرار بطريقة إلكي ر

(

رضائب داخل أجل خمسة وأربع ير

ال 45( يوما يبتدئ من تاري خ التفويت

ل للمنشأة أو الزبناء أو االنقطاع عن مزاولة النشاط

أو الك

الجزن .

2-Joindre les pièces justificatives relatives au prix de cessions et

d’acquisitions des biens cédés.

2-يجب إرفاق األوراق المثبتة المتعلقة بثمن تفويت وتملك األموال

المفوتة.

Modèle ADP160B-21I نموذج

المديرية الجهوية أو اإلقليمية DP ou DIP ,DR

...................................................................

التقسيمة Subdivision

...................................................................

إطار مخصص لإلدارة

Cadre réservé à l’administration

Date de dépôt .......................... تاريخ

اإليداع

N° de dépôt ............................. اإليداع رقم

المساهمة المهنية الموحدة

إقرار زائد القيمة والتعويضات)1(

CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE «CPU»

DECLARATION DES PLUS-VALUES ET INDEMNITES (1)

رض المادة 82 المكررة ثالث مرات ائب

من المدونة العامة لل

Article 82 quater du code général des impôts « CGI »

و حرر ب............................................A

بتاري خ .................................... le

إمضاء Signature

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15

تاري خ التفويت أو االنقطاع عن مزاولة النشاط .......................... activité’d cessation de ou cession de Date

IDENTITE DU CONTRIBUABLE بة رضي

هوي ة الخاض ع لل

Nom et prénom ل

ص والعائ

اإلسم الشخ

........................................................................................................................................................................................................

N° d'identification fiscale ..................................................

ب

رضي

رقم التعريف ال

رقم البطاقة الوطنية للتعريف أو بطاقة اإلقامة .................................................. séjour de carte ou CNI °N

حساب المبلغ الواجب دفعه verser à Montant

Montant des plus-values et indemnités ...................................... والتعويضات القيمة زائد مبلغ

مبلغ الواجبات األصلية

Montant des droits en principal

زيادة بنسبة

Majoration de

5% ou 15% (1)

ذع ية بنسبة

Pénalité de

(2) 10% أو ou 5%

زيادات عن التأخ يبنسبة

Majoration de retard de

(2) 0,5% و et 5%

المجموع

)مجبور إىل الدرهم األعل(

Total

(arrondi au DH supérieur)

................................. ........................ ........................ ........................ ........................

توقيع Signature بتاري خ ............................ le و حرر ب...................................A

CADRE RESERVE A LA RECETTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE رضائب

إطار يمأل من طرف قباضة إدارة ال

مبلغ الواجبات األصلية

Montant des droits en principal

زيادة بنسبة

Majoration de

5% ou 15%

ذع ية بنسبة

Pénalité de

10% أو ou 5%

زيادات عن التأخ يبنسبة

Majorations de retard de

0,5% و et 5%

المجموع

Total

................................. ........................ ........................ ................................. .................................

Total (en toutes lettres) ....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

المجموع )باألحرف(

رض ائب ب ........................................................... de RAF

خاتم و إمضاء signature et Cachet قباضة إدارة ال

وصل رقم ........................ °n Quittance

تاري خ الدفع............................... versement de Date

Modèle RSP160B-21I نموذج

ال دخل رضيبة عىل ال REVENU LE SUR IMPOT

المساهمة المهنية الموحدة UNIQUE PROFESSIONNELLE CONTRIBUTION

PLUS-VALUES ET INDEMNITES والتعويضات القيمة زائد

BORDEREAU - AVIS DE VERSEMENT الدفع ورقة

Article 173-I du C.G.I.

رض المادة -173 I ائب

من المدونة العامة لل

1) Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours, le taux de

la majoration est de 5%. Au-delà de ce délai, le taux de la majoration est de 15%

(article 184 du CGI).

1( عندما ال يتجاوز التأخير في إيداع اإلقرار ثالثين )30( يوما تطبق زيادة قدرها .5%

بعد انقضاء هذه المدة تطبق زيادة قدرها %15 )المادة 184 من المدونة العامة

للضرائب(.

2) En cas de versement hors délai, il est appliqué :

- une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30

jours.

- et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois

ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).

2( حالة األداء بعد انضام األجل

ر

ف تطبق :

- ذع ية نسبتها 10% تخفض إىل 5% حالة أداء الواجبات المستحقة داخل أجل ال

ر

ف

(

ر

يتعدى ثالث ي 30( يومامن التأخ ي؛

- وزيادة قدرها 5% عن الشهر األول من التأخ يو0.5%

ر

عنكل شهر أوجزء شهر إضاف

رض )المادة 208 ائب(.

من المدونة العامة لل

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16

إيـصــال بإيـــداع

RECEPISSE DE DEPOT

de la déclaration modèle ADP160B-21I نموذج اإلقرار

رضيـبة عىل الدخـ ـل

ال

IMPOT SUR LE REVENU

المساهمة المهنية الموحدة

إقرار زائد القيمة والتعويضات

CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE

DECLARATION DES PLUS-VALUES ET INDEMNITES

تاري خ التفويت أو االنقطاع عن مزاولة النشاط ............................. activité’d cessation de ou cession de Date

N° d’identification fiscale /__/__/__/__/__/__/__/__/

ني

رضي

رقم التعريف ال

رقم البطاقة الوطنية للتعريف أو بطاقة اإلقامة /__/__/__/__/__/__/__/__/ séjour de carte ou CNI °N

يىل و الشخ يص

Nom et prénom(s) ............................................................................ العائ االسم

------------Cadre réservé à l’administration باإلدارة خاص إطار -------------

Numéro d’enregistrement .............................. التسجيــل رقم

Date de dépôt ......................... اإليـــداع تـاريــخ

Nombre de pièces justificatives ............. المثبتـة الوثائـق عدد

خاتم اإلدارة

Cachet de l’administration

Modèle n°ADP161B-21I رقم نموذج