Charte Égalité-Inclusivité du Cercle de Droit

PRÉAMBULE

En réaction à l’inertie des autorités de l’Université Libre de Bruxelles concernant les violences de genre, sexistes et sexuelles et toute autre forme de discrimination, omniprésentes au sein du folklore, un Groupe de Travail fut créé en 2020. Celui-ci a pour but d’agir et de lutter à son échelle contre les violences et discriminations perpétrées en lien avec le Cercle de Droit. En 2022, le Cercle de Droit a fêté ses 121 ans. En 121 ans, aucune mesure n’a été mise en place pour assurer un espace garant d’égalité et d’inclusivité.

Le constat est sans équivoque : notre folklore estudiantin est encore imprégné par la culture du viol. Celle-ci se manifeste par une minimisation de la parole des personnes victimes de violences sexuelles et la banalisation de ces violences. Le mouvement BalanceTonFolklore et les multiples placards écrits par des étudiantes en colère nous prouvent que la situation était - et reste - alarmante. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette culture du viol qui corrompt et nuit péniblement au folklore estudiantin. Le Cercle de Droit n’y fait pas exception.

La présente Charte Égalité-Inclusivité tend à engager le Cercle de Droit et ses membres à assurer et garantir pour tou·x·te·s un folklore libre de toute forme de violence*, sexisme, racisme, LGBTQIA+phobie, validisme, et toutes autres formes de discriminations.

Cette Charte permet d’expliquer et de rappeler aux membres du Cercle de Droit la responsabilité qui leur incombe de lutter contre les discriminations et les différentes formes de violence auxquelles nous faisons face depuis des années. Il revient à la charge de chacun·x·e·s des membres de soutenir le Groupe de Travail dans son objectif de diminution des violences*. A chacun·x·e·s de devenir garant·x·e·s d’un folklore et d’un cercle plus inclusif et solidaire.

En l’absence de lignes directrices des autorités, le Groupe de Travail a convenu de mettre en place son propre protocole d’action. Le Groupe de Travail ne remplace en aucun cas les professionel·x·le·s - de santé, juridique, d’accompagnement ou autre - mais a bien pour objectif d’assister et aider les victimes dans leurs démarches, quelles qu’elles soient. Ces volontés s’inscrivent dans l’objectif plus large de faire du Cercle un espace sûr, bienveillant et inclusif.

Le Groupe de Travail Égalité-Inclusivité 2021-2022

TITRE I – GÉNÉRALITÉS

Article 1 - Du cercle de droit.

§1 - Par “Cercle de Droit” est entendu tout membre, administrateur·x·rice, adhérent·x·e ou sympathisant·x·e du Cercle de Droit de l’ULB.

§2 - Pour les raisons stipulées précédemment et bien d’autres, le Cercle de Droit tend à éduquer et à responsabiliser ses membres autour de définitions clés données ici à titre indicatif.

Article 2 - Définitions

§1 - Les “violences*” que tente de combattre et qu’interdit la présente charte sont les violences suivantes (liste non-exhaustive) :

Consentement : est l’autorisation ou l’accord, par lequel une personne autorise une intervention externe par rapport à son intégrité physique ou sexuelle, à sa vie privée, à ses liens familiaux, à son droit à l’image ou à sa confidentialité. Le consentement est l’accord explicite au moyen de l’expression verbale “oui”. En l'absence d’accord explicite, toute expression verbale ou silencieuse sera présumée valoir comme “non”.

Le consentement doit être donné librement et de façon éclairée; et ne peut être déduit de la seule absence de résistance. Il peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte sexuel. En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte sexuel résulte d'une agression, d'une menace, de violence, d'une surprise, d'une ruse ou d'un autre comportement punissable. Et il n'y en a pas davantage si l'acte sexuel a été commis par une personne en situation de vulnérabilité due à l'inconscience, le sommeil, la peur ou l'influence d'alcool, de stupéfiants ou de psychotropes, ainsi qu'à une maladie ou une déficience physique ou mentale altérant le libre arbitre ;

Culture du viol : Comportements - souvent relayés inconsciemment - de minimisation voire de normalisation des violences sexuelles et tendant à les normaliser ;

Discrimination : Toute distinction ou exclusion basée sur le genre, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation financière, les convictions politiques, l’état de santé ou le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques, la naissance, l’origine sociale, la langue, ou encore les études, la formation suivie ou l’appartenance à une association de l’ULB ;

Harcèlement moral : Les agissements malveillants et répétés à l’égard d’autrui, susceptibles notamment d’altérer sa santé physique ou mentale, de porter atteinte à ses droits ou à son avenir professionnel ;

Harcèlement sexuel : Le fait d’imposer à quelqu’un, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle (portant atteinte à sa dignité́, notamment) ; ou le fait d’user sur quelqu’un, même à une seule occasion, de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir de lui un acte de nature sexuelle ;

Minorité de genre et sexuelle : La notion de minorité de genre et sexuelle désigne une personne appartenant à une minorité du fait de son identité de genre, de son identité sexuelle, de son orientation ou ses pratiques sexuelles, lesquelles diffèrent de la majorité du reste de la société ;

Racisme: Discrimination systémique fondée sur l'origine ou l'appartenance ethnique ou raciale de la victime, qu’elle soit réelle ou supposée. Le racisme apparait sous quatre aspects : il se manifeste par des attitudes (propos, injures, menaces...) fondées sur des opinions, des croyances, articulées à des stéréotypes et des préjugés ; on le relève par ailleurs dans des comportements qui s’expriment à travers des pratiques sociales allant de l’évitement à la persécution, sous des formes organisées ou non ; il existe aussi à travers des modes de fonctionnement qui institutionnalisent l’exclusion, la ségrégation, la discrimination (persécution d’Etat, apartheid...) ; enfin, il se manifeste sous la forme de discours idéologiques, théoriques, voire doctrinaires, constitués de récits visant à justifier la domination de certains groupes humains par d’autres, et se référant souvent à la science à cette fin ;

Violence de genre : Tout acte dirigé contre un individu en raison de son genre, étant lié aux rôles distincts assignés par les sociétés aux personnes, dans un contexte culturel, politique, religieux et économique donné. ou désigne tout type d'acte préjudiciable perpétré contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur expression de genre et/ou de leur identité de genre, réels ou perçus ;

Violences sexuelles : Tout acte sexuel, tentative pour obtenir un acte sexuel, commentaire ou avance de nature sexuelle, ou acte visant à une exploitation ou autrement dirigé contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition, commis par une personne indépendamment de sa relation avec la victime, dans tout contexte, y compris, mais sans s’y limiter, le foyer et le travail. Par coercition, est entendu le recours à la force physique (à divers degrés), l’intimidation psychologique, le chantage et les menaces. En d’autres termes, tout acte lié à la sexualité et réalisé sans le consentement* d’une personne est considéré comme une violence sexuelle. Les violences sexuelles n’impliquent pas obligatoirement un contact physique : elles peuvent aussi être verbales (comme le harcèlement sexuel) ou prendre d’autres formes, par exemple l’obligation de poser nu·e ou l’exhibition des parties génitales.

TITRE II – DES ENGAGEMENTS

Article 3 - Du Cercle de Droit

Le Cercle de Droit se veut être un espace sûr, et promeut des valeurs de respect d’autrui, de bienveillance, d'inclusivité, de tolérance et d’ouverture. Il ambitionne que l’égalité entre ses membres soit réelle et non seulement déclarée.

Article 4 - Des participants à un événement

Tout membre, administrateur·x·rice, adhérent·x·e ou sympathisant·x·e ou participant·x·e à un événement du Cercle de Droit de l’ULB s’engage à ne pas commettre de violences* de genre, sexistes et/ou sexuelles ; à ne pas promouvoir la culture du viol ; et à ne commettre aucun type de discriminations.

Article 5 - De la composition du bureau

Le Bureau du Cercle de Droit s’engage autant que faire se peut à respecter une parité de genre en son sein, à ce titre il comptabilise au minimum 3 personnes issues d’une minorité de genre, afin de ne pas reproduire de schéma d’inégalité de genre et que le bureau soit suffisamment inclusif.

Article 6 - Des activités

Le Cercle de Droit s’engage à ne pas organiser ni promouvoir une activité incitant à reproduire l’une des violences/discriminations prévues par cette présente Charte.

Article 7 - De l’écoute des victimes

Le Cercle de Droit s’engage à être à l’écoute de toute personne désireuse de s’entretenir avec celui-ci au sujet de toute forme de violences et discriminations reprises dans cette Charte.

Article 8 - De l’adhésion à la charte

Le fait d’être membre, administrateur·x·rice, adhérent·x·e ou sympathisant·x·e ou participant·x·e à un événement du Cercle de Droit de l’ULB, implique de souscrire entièrement à la présente Charte et de s’engager à avoir un comportement adéquat avec cette dernière. Le Groupe de Travail Égalité-Inclusivité s’engage, en outre, à respecter la ligne de conduite le concernant.

Article 9 - Du respect des valeurs de la charte

De surcroît, la participation à un quelconque événement du Cercle de Droit implique d’aspirer aux valeurs de la présente Charte. Tout comportement s'inscrivant dans un sens contraire aux valeurs promues par la présente Charte sera fermement condamné par le Cercle.

Article 10 - Du respect de la charte

Le Cercle se réserve le droit et s’engage à intervenir, sans préavis, contre quiconque ne respecterait pas la Charte dans son intégralité

TITRE III – RESPECT DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE(S) ET/OU DISCRIMINATION(S)

Article 11 – De la prise de parti

Le Cercle de Droit respecte le principe de la présomption de véracité. À ce titre, le Groupe de travail Égalité-Inclusivité prendra toujours le parti de la personne affirmant avoir subi une ou plusieurs violence(s)*, à ne pas participer à la culture du viol en diminuant leurs expériences et garantira au mieux ses volontés.

La présomption de véracité est la présomption selon laquelle la personne qui se déclare victime d’une ou plusieurs violence(s)* est supposée ne pas mentir jusqu’à preuve du contraire.

Article 12 – De l’écoute des parties

Le Cercle de Droit, et plus particulièrement le Groupe de Travail Égalité-Inclusivité, s’engage à offrir une écoute bienveillante et sans jugement à toute personne qui le désirera. Si celle-ci en fait la demande, le Cercle de Droit s’engage à la diriger vers les instances spécialisées.

Article 13 – De la redirection des victimes

Les membres du Cercle de Droit s’engagent à rediriger toute personne qui en fera la demande vers les délégué·x·e·s égalité-inclusivité ou un·x·e des membres du Groupe de Travail Égalité et Inclusivité. Chaque membre s’engage également à respecter l’anonymat et la confidentialité des personnes concerné·x·e·s.

Article 14 – Des délégué.x.e.s Égalité-inclusivité

Les délégué·x·e·s Égalité-Inclusivité s’engagent à respecter la Charte ACE dès son entrée en vigueur.

Les membres du Groupe de travail Égalité-Inclusivité s'engagent à respecter la ligne de conduite dès leur admission par les délégué·x·e·s Égalité-Inclusivité.

Article 15 – Du bureau

Les membres du bureau du Cercle de Droit se portent garants de la confidentialité et de la bienveillance nécessaires pour assister et assurer au mieux les volontés de toute personne affirmant avoir été victime de discrimination et/ou avoir subi une ou plusieurs violence(s)*.

Titre IV: Protocole

Article 16 – De la présence des délégué·x·e·s égalité-inclusivité

Les délégué·x·e·s/l’une des délégué·x·e·s égalité-inclusivité sont/est présent·x·e·s aux réunions du Bureau qui concernent le champ d’application de son poste.

Article 17 – Du non-respect de la Charte

§1 - En cas de non-respect de la présente Charte par un·x·e membre du Cercle de Droit, celui.celle-ci fera l’objet d’une mesure, choisie de la manière la plus adéquate, dans les plus brefs délais et dans le respect des demandes de la personne victime par le Groupe de Travail Egalité-Inclusivité et sera ensuite ratifiée par le Bureau du Cercle de Droit.

§2 - Le·x·a non-membre du Cercle de Droit adoptant un comportement contraire à la présente Charte, sera soumis à une procédure d’écartement par le Cercle de Droit. Dans l’éventualité où cette personne serait membre d’un autre Cercle de l’ACE, les délégué·x·e·s ainsi que le Bureau s’engagent à en avertir le cercle respectif afin que celui-ci se rende responsable de la mesure à prendre.

Article 18 – Du choix de la sanction

Le choix de la mesure sera appuyé dans un premier temps par une décision prise au sein du Groupe de Travail Égalité-Inclusivité, présentée et ensuite votée par le Bureau du Cercle de Droit. Une ratification supplémentaire par le CA peut être demandée par le Groupe de Travail et le Bureau.

Article 19 – Des mesures et leurs protocoles respectifs

§1- La procédure de suspension d’un·x·e membre du Cercle de Droit permet de suspendre ce dernier, durant une durée déterminée par le Groupe de Travail Égalité-Inclusivité et le Bureau du Cercle de Droit.

§2 - Cette suspension prend automatiquement fin lors de l’AG de fin de mandat et doit être réétudiée par le nouveau Groupe de Travail et le Bureau dès leur entrée en fonction

§3 - La procédure d’exclusion d’un·x·e membre du Cercle de droit permet l’exclusion définitive du·de la membre en question. Cette procédure s’effectue uniquement par un vote à majorité spéciale de 2/3 lors de l’Assemblée Générale.

§4 - La procédure d’écartement permet d’écarter tout non-membre du Cercle de Droit, en ce compris toutes les activités qu’il organise, et ce dans l’objectif de préserver toute personne qui en fera la demande. Le non-membre sera averti de son écartement par le Groupe de Travail et le Bureau du Cercle de droit

§5 - Cette liste est non exhaustive. Le Groupe de travail Egalité-Inclusivité pourra proposer tout autres mesures qui lui paraissent adéquates