Tout savoir sur la migration

Partie 0 : Migrants ou réfugiés ?

Définition de base et statuts

  • Migrants = personne qui quitte son pays d'origine pour s'établir temporairement ou définitivement dans un autre pays, principalement pour améliorer ses conditions de vie. Cela peut inclure des raisons économiques, éducatives ou familiales, le tourisme, etc. 

  • Réfugiés =  personne forcée de quitter son pays à cause de menaces immédiates à leur sécurité ou à leur liberté comme les guerres, des persécutions, des violences généralisées, ou des situations où leur vie est en danger.

En 51, les États signataires de la Convention de Genève se sont mis d’accord pour accorder une protection internationale, l’asile, à ces personnes pour lesquelles retourner dans leur pays d’origine était synonyme de grand danger. C’est dans cette convention qu’est décrit avec précision qui pouvait être considéré comme “réfugié” et ainsi bénéficier de l’asile.

  • Asile/Protection internationale = ensemble de droits définis dans la Convention de Genève dont bénéficient les migrants ayant obtenus le statut de “réfugié”  

  • Protection subsidiaire = si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du statut de réfugié mais qu’il risque pourtant de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine (peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, risque de mort en cas de violence aveugle/guerres), alors il peut obtenir un autre type de protection internationale, la protection subsidiaire. Celle-ci comprend > quasi les mêmes droits que ceux accordés aux réfugiés mais de façon plus limitée, par exemple le droit de séjour est temporaire tant que la situation de danger reste prouvée contrairement aux réfugiés où leur protection ne peut jamais être levée une fois accordée.

  • Demande d’asile = période durant laquelle le/la demandeur.se d’asile réclame l’obtention du statut de réfugié (lui conférant donc automatiquement un ensemble de droits et de protections) auprès de plusieurs instances administratives/juridiques du pays étant en charge de cette personne. C’est le Règlement de Dublin qui définit quel pays est “responsable” d'examiner la demande d’asile de l’individu et de, selon sa situation, lui accorder une protection ou non. Il sera accueilli par le pays responsable durant cette période.

  • Centre d'accueil = durant toute la période de la demande d’asile, le/la demandeur.se doit être accueilli.e dignement dans un centre d’accueil lui fournissant un abri, un revenu et des soins de santé et psychologiques. Au delà de cette période, qu’importe que la personne ait obtenu un positif (reconnaissance du statut de réfugié et octroi de la protection) ou un négatif (obligation de quitter le territoire), iel ne dépend plus du centre d’accueil et doit le quitter.

Les pays signataires de la Convention DOIVENT légalement accueillir ses personnes, sans exception. Tragiquement, la Belgique ne respecte plus cette loi, pourtant fondamentale, depuis 2021 année durant laquelle elle à décidé de restreindre les places disponibles dans ces centres et ainsi, de condamner des milliers d’hommes seuls à survivre sans abri, dans nos rues.

  • Règlement Dublin =  législation de l'Union européenne qui détermine quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Ce pays est défini selon une liste de critères cités ci-dessous.
  • MENA = Mineur Etranger Non Accompagné

Partie 1 : Convention de Genève

Définition

  • Convention de Genève relative au statut des réfugiés = traité international adopté en juillet 1951, qui définit qui est un “réfugié”, les droits des personnes ayant obtenu l'asile, ainsi que les obligations des États signataires pour protéger ces personnes.
  • États signataires : tous les membres de l’U.E, les États-Unis, la Russie, la Chine, et presque tous les pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine, et du Moyen-Orient > cela fait de cette Convention l’un des traités les plus universellement adoptés !

Qui est “réfugié” ou “simple migrant” ?

“Migrant”

  • “Migrant.e” signifie toute personne qui quitte son lieu de résidence habituelle pour s'établir à titre temporaire ou permanent et pour diverses raisons EX : un père qui quitte son pays, qui est muté en Allemagne pour le travail est donc un migrant au même titre qu’un jeune Marocain qui quitterait son pays car il n’y voit pas d’assez bonnes perspectives d’avenir.
  • Pour pouvoir obtenir un statut légal et un titre de séjour (communément appelé “les papiers”) dans un autre pays et donc pouvoir y résider, y travailler et bénéficier des droits dans ce pays, une personne peut :
  • Demander un visa dans ce pays  : visa pour des études, de travail, de tourisme, humanitaire, etc
  • Demandant le regroupement familial : il constitue un droit fondamental de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme- pour rejoindre un membre de sa famille nucléaire (donc très limitée) ayant déjà un statut légal dans ce pays. Ce droit est réglementé nationalement et s’applique selon certains critères
  • Demander une protection internationale : soit le statut de réfugié accordé selon certains critères (voir Convention de genève) soit la protection subsidiaire qui sont 2 types de protections mais qui ne comprennent pas exactement les mêmes droits
  • Demander la naturalisation (la citoyenneté) ou la résidence permanente après plusieurs années dans un pays :
  • La naturalisation (citoyenneté) : accordée après un certain temps de résidence légale, en remplissant des critères comme l’intégration, la langue ou la contribution économique.
  • La résidence permanente : permet une stabilité de séjour sans besoin de renouveler le permis temporaire.

“Réfugié”

  • Pour obtenir l’asile, il faut rentrer dans ces critères précis définissant ce qu’est un “réfugié” selon la Convention = une personne qui craint avec raison d’être persécuté en raison de :
  • Sa race EX : génocide de l’éthnie des Tutsis au Rwanda, persécution de l’éthnie des Peuls, les Rohingyas en Birmanie, ... [ à l’inverse, les discriminations graves que subissent les Roms dans certains pays de l’Est ne sont pas encore considérées comme des “persécutions”, ils n’en sont donc pas protéger]
  • Sa religion EX: famille chrétienne parmi majorité musulmane, faire partie de la communauté Ahmadiyya au Pakistan qui sont victimes d'attaques/de lois discriminatoires/persécutions parce que leur croyance religieuse est différente, …
  • Sa nationalité EX : les Palestiniens qui vivent dans certaines zones de conflit où ils peuvent être privés de droits et persécutés, être Congolais dans certaines régions d’Afrique, …
  • Son appartenance à un certain groupe social EX: être un garçon 17 ans près à être enrôlés dans l’armée dans certaines régions en guerre, être une jeune fille guinéenne ayant l’âge d’être excisée, être une personne LGBTQIA+ en Tchétchénie où c’est criminalisé, …
  • Ses opinions politiques EX: Des journalistes ou militants politiques comme ceux qui critiquent le gouvernement autoritaire au Venezuela, être un militants pro-démocratie en Biélorussie risquant la prison; opposants politiques, résistants, liberté d’expression…

Qu’est-ce que comprend la Convention de Genève ?

  • Principe de non-refoulement : un réfugié ne peut pas être renvoyé vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée. Une fois son statut obtenu, il ne peut pas être retirer sauf s’il y a eu fraude (obtention du statut alors que la personne n’était pas réellement en danger)
  • Droits accordés aux réfugiés :
  • un accès à l’asile
  • un accès aux droits fondamentaux = éducation, soins de santé, travail, accès aux services sociaux, aide au logement et une liberté de circulation au sein du pays
  • Une protection contre toute forme de violence et/ou discrimination dans le pays d’accueil
  • Droit au regroupement familial uniquement pour la famille très restreinte > époux-épouse ou parents-enfants mineurs
  • Assistance juridique et des papiers d’identités du pays d’accueil
  • Obligations des réfugiés : respecter les lois et règlements du pays d'accueil et ne pas représenter une menace pour la sécurité du pays d'accueil
  • Exceptions à la protection : la Convention ne s'applique pas aux personnes ayant commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou des crimes graves de droit commun avant de demander le statut de réfugié. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui bénéficient de la protection d'un autre pays.

Partie 2 : Règlement Dublin

Qu’est-ce que le règlement Dublin ? Qui doit traiter la demande ?

  • Le règlement établit une hiérarchie de critères pour déterminer quel pays est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Voici les principaux critères, classés par ordre de priorité :
  1. Regroupement familial : si un demandeur d'asile a des membres de sa famille déjà reconnus comme réfugiés ou demandeurs d'asile dans un pays de l'UE, ce pays est responsable de traiter la demande. EX: je viens du Liban, ma tante est réfugiée en Allemagne, c’est donc auprès de l’Allemagne que je dois faire ma demande et c’est elle qui se chargera de mon cas
  2. MENA Mineurs étrangers non accompagnés : l’enfant non accompagné bénéficie dans tous les cas d’une protection internationale en faisant une demande d’asile et bénéficie du principe de non-refoulement (il ne peut être renvoyé dans un pays où sa sécurité serait menacée). C’est le pays où un membre de la famille d’un mineur non accompagné réside légalement qui est responsable de traiter la demande OU s’il n’y a aucune famille/tuteur légal, alors c’est la pays où il a déposé sa demande en premier. EX : mon père habite en Belgique, alors je suis automatique regroupé avec lui EX: si je n’ai pas de famille ou de tuteur légal,
  3. Titres de séjour ou visas : si le demandeur possède déjà OU a possédé un visa/titre de séjour valide délivré par un pays de l'UE dans les 2 années précédant la demande, c’est ce pays qui doit la traiter. EX: je suis Vénézuélienne, j’ai obtenue en 2023 un visa d’étude pour venir faire mon stage en Belgique, je suis ensuite rentrée dans mon pays avant de le fuir pour des raisons politiques, c’est donc la Belgique qui se chargera de moi vu qu’elle “me connait déjà”.
  4. Entrée irrégulière [“l’immigration” comme on l’imagine]: si un demandeur est entré dans l'UE de manière irrégulière (par exemple, en traversant une frontière extérieure), le premier pays d'entrée où ses empreintes ont été prises, est généralement responsable de la demande ⇒ Les réfugiés en danger ne remplissent que très très rarement ces 3 critères précédents et ne peuvent donc pas quitter tranquillement leur pays et être facilement accueillis ailleurs. Ils doivent donc venir de façon illégale vu qu’il n’existe pour l’instant aucun moyen sûr/légal de fuir son pays en cas de gros danger représente. ! Quand les politiques disent “il faut arrêter l’immigration irrégulière et favoriser les voies de migrations légales et sûres, blablabla” => en fait NON, il n’y en a PAS tant que les politiques migratoires ne sont pas plus ouvertes, acceptantes et humaines !
  5. Séjour légal : Si le demandeur a séjourné dans un pays de l'UE avant de déposer sa demande, ce pays peut également être désigné comme responsable.

Qu’est-ce que signifie “casser un Dublin” ?

  • Casser un transfert Dublin, c'est-à-dire éviter qu'un demandeur d'asile soit renvoyé vers le premier pays européen où il est entré (comme le prévoit normalement le Règlement de Dublin) est parfois possible sous certaines conditions :
  • Risque pour la personne renvoyée : Si le demandeur d'asile risque de subir des traitements inhumains ou dégradants -en étant renvoyé dans le premier pays d’entrée- en raison de mauvaises conditions d'accueil alors un recours peut être déposé en invoquant une violation des droits fondamentaux de la Cours Européenne des Droits de l’Homme CEDH → dès lors, le dublin est rompu et c’est le pays où se trouve la personne qui devient responsable de l’examination de sa demande d’asile. La CEDH a déjà suspendu des transferts vers des pays comme la Grèce en raison de conditions d’accueil précaires (surcharge des centres, manque de services de base, violences).
  • EX : Je suis Afghans, j’ai fui les talibans et je suis arrivé en Europe par la Grèce où mes empreintes ont été prises. Ici, les centres d’accueil n’ont rien d’accueillant, j’ai passé plusieurs mois dans le camp de Moria qui est depuis 2016 un camp de détention. Une fois sorti, je me suis rendu en Allemagne pour pouvoir m’y établir. Je sais que je peux y demander sereinement l’asile car la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne peut pas me renvoyer vers mon premier pays d’entrée en raison des risques que cela représenterait pour moi ! Mes confrères ayant été enregistrés en Hongrie ou encore en Bulgarie sont dans le même cas que moi car le traitement réservé aux migrants dans ces pays a été jugé inhumain et abusif par l’UE.
  • Renvoi ne respecte pas les délais imposés : le Règlement de Dublin établit un délai strict de 6 mois pour que l’État d’accueil organise le transfert du demandeur d’asile vers le pays jugé responsable [voir ci-dessus quel pays est responsable selon quelles conditions]. Si ce délai n’est pas respecté, la responsabilité du traitement de la demande peut automatiquement passer au pays où le demandeur se trouve actuellement.
  • EX : Je suis syrien, je suis arrivé en Italie et c’est donc ce pays qui devrait traiter ma demande d’asile. J’ai continué mon périple jusqu’en France, là où je souhaite m’installer pour de bon. Avant même d’entamer ma procédure, la France remarque que je suis tout d’abord passé par l’Italie et que ça devrait donc être à elle de traiter ma demande. Mon renvoi est donc prévu d’ici les 6 prochains mois, au-delà de cette période, mon Dublin se cassera et je pourrais donc demander l’asile en France !

Pourquoi la création du Règlement Dublin ?

  • Ce règlement avait été instauré pour éviter les demandes multiples dans plusieurs États membres et garantir qu'une demande soit examinée par un État approprié. En assignant la responsabilité de traiter la demande d’asile au pays d’entrée, Dublin avait pour but d’empêcher les États de “se renvoyer les migrants” et d’assurer un partage équitable de l’accueil en Europe.
  • Ce système devait aussi éviter un “shopping” de l’asile, où les demandeurs choisissent leur pays “préféré”, tout en limitant les décisions arbitraires des États sur qui accueillir ou non (éviter que chaque pays accueille seulement certaines personnes etc).

> En théorie, les critères du Règlement auraient permis une répartition plus équilibrée des demandes, pourtant la réalité est tout autre !

Mais en pratique ?

  • Si nous réfléchissons une seconde, nous pouvons très facilement constater que la grande majorité des personnes fuyant en Europe arrivent par les pays du Sud [personne n’a jamais entendu un éthiopien arriver en Allemagne par les pays du nord comme le Danemark !] → inégale !
  • Les pays européens qui reçoivent le plus de demandes d'asile et sont les plus sollicités pour gérer les migrants sous le Règlement de Dublin sont principalement ceux qui constituent des points d'entrée dans l'Union européenne :
  • Grèce : En raison de sa proximité géographique avec la Turquie et les routes migratoires de la Méditerranée orientale, la Grèce est l'un des principaux pays d'entrée pour les demandeurs d'asile. Aujourd’hui, plus de 40 000 personnes – dont plus d’un tiers sont des enfants – sont enfermées dans les centres d’accueil des îles grecques prévus initialement pour 6 000 personnes, soit presque 7 fois la capacité d’accueil.
  • moria “hotspot” : selon les données de Médecins Sans Frontières, à l’automne 2019, le camp Moria accueillait 13 000 personnes, alors que sa capacité d’accueil initiale est de 3 000. 25 % de ces enfants avaient eu recours à des formes d’automutilation, tenté de se suicider ou bien souhaitaient tout simplement mourir.

  • Italie : Avec sa position au sud de l'Europe, l'Italie est un point d'entrée clé, notamment pour les migrants arrivant d'Afrique du Nord par la mer Méditerranée.
  • Espagne : L'Espagne reçoit de nombreux demandeurs d'asile, en particulier via les routes migratoires de la Méditerranée occidentale ou les enclaves de Ceuta et Melilla en Afrique du Nord.
  • Ces derniers ont rapidement été “submergés” par les arrivants et se devaient de les accueillir selon le Règlement de Dublin.

CONSÉQUENCES ?

  • Ces pays ne peuvent donc plus offrir d’accueil digne et humain à tel point que l’europe reconnaît aujourd’hui ces conditions invivables pour les demandeurs d’asile concernés pour qui l'on brisent maintenant automatiquement leur dublin (donc leur obligation de retourner dans le premier pays dans lequel ils ont mis les pieds pour y faire leur demande d’asile).

SOLUTIONS ?

  • On ne change rien, on ne répartit pas plus intelligemment les demandes, les pays du nord financent simplement ces quelques pays du Sud surmenés pour qu’ils sous-traitent le sujet de l’immigration pour l’Europe ! La répartition de Dublin est donc aujourd’hui inéquitable, inhumaine pour ceux qui la vivent, insensée en raison des ces multiples Dublin cassés, dépendant d’accords financiers assez sombres et globalement inefficaces… Peut-être faudrait-il se pencher sur une nouvelle façon de concevoir l’accueil ?

Partie 3 : Étapes administrative de demande d’asile 

Parcours du combattant

  • Une fois arrivé en sécurité dans un pays d’accueil, la personne fuyant le sien peut y déposer sa demande d’asile afin d’obtenir son statut de réfugié (voir définition). Là encore, la procédure n’est pas si simple car elle nécessite de nombreux échanges, détails, documents et rendez-vous afin d’attester avec preuves que la personne était réellement en danger chez elle, du moins qu’elle craignait bien, avec raisons, d’être persécutée.

  1. HUB humanitaire : afin d’avoir une première aide, conseils, nourriture, et indications pour la suite

  1. OE Offices des étrangers : enregistrement de la demande (brève itv) ET évalue si c’est bien la Belgique qui est responsable de la demande selon Dublin
  • Si demande accepté, alors CGRA
  • Si demande rejetée car la Belgique juge qu’elle n’est pas responsable : décision de transfert Dublin (vers le pays qui devrait traiter la demande) mais le demandeur à 15 jours pour introduire un recours contre cette décision auprès du CCE > si recours refusé alors belgique organise le transfert avec l’autre pays responsable pour renvoyer la personne
  • Si le transfert Dublin n’a pas été fait dans un délai de 6 mois, c’est la belgique qui devient responsable de traiter la demande comme l’indique le règlement de Dublin !

  1. CGRA Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides : longue interview de 4-5h avec un avocat (qui ne peut rien dire) pour évaluer le fond de la demande, justifier en détail les dangers vécus/les persécutions subies/les raisons du départ/les preuves/le trajet/parcours etc → le CGRA donne une réponse quant au statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou rien
  • Etape évidemment très difficile à vivre car peut creuser le traumatisme  
  • Si donne un positif = soit la personne devient réfugié dans le pays et obtient ces papiers, peut s’établir et travailler légalement dans le pays SOIT la personne obtient la protection subsidiaire
  • Si donne un négatif = la personne peut faire appel de cette décision pour que sa demande soit réévaluer EX: le CGRA estime que notre récit de vie n’est pas suffisamment crédible pour attester une réelle crainte ou danger OU que je n’ai pas suffisamment de preuves de persécution OU que je ne corresponde  pas aux critères de la convention de genève pour obtenir le statut OU que le CGRA considère que la personne pourrait obtenir d’autres protections dans son pays dans une autre région par exemple
  1. CCE conseil contentieux des étrangers : tribunal administratif qu’on peut utiliser pour avoir recours à la décision du CGRA, on fait appel avec son avocat (qui nous défend ici) afin de faire revoir le négatif reçu précédemment > évaluation de la forme, façon dont la demande a été traitée
  • La personne avec son avocat peut solliciter une annulation de la décision auprès du CCE dans le cas d’erreurs dans la procédure du traitement de la demande
  • la personne avec son avocat peut solliciter une suppression de la demande s’il est jugé trop risqué de ne pas accepter la personne

  1. Conseil d’état : dernier recours possible qui vérifie uniquement si les procédures administratives ont été respectées, mais ne réexamine pas les faits du dossier

Partie 4 : MENA Mineurs Étrangers Non-Accompagnés

Définition et contexte historique

  • MENA : personne âgée de moins de 18 ans, venant d’un pays hors UE et non accompagnée par un adulte légalement responsable d’elle
  • Le droit des Mineurs Etrangers Non-Accompagnés = ensemble de droits sociaux et juridiques accordés aux mineurs arrivant dans un pays étranger n’ayant pas de parent/représentant/tuteur légal afin de leur assurer la protection et de leur garantir le respect de leurs droits fondamentaux - mentionnés dans la CIDE (Convention internationale relative aux droits de l’enfant)-.
  • Contexte historique :  Les MENA furent reconnus comme une catégorie particulièrement vulnérable nécessitant une protection le 15 décembre 1980 par une loi. A ce moment, ces jeunes ne bénéficient que d’un hébergement, une assistance juridique ainsi que des soins de santé élémentaires. Il aura fallu attendre le drame de l’affaire Tabitha en octobre 2002 [pour plus d’info voir partie Annexe page 11] pour que la Belgique prennent des mesures pour renforcer la protection des mineurs non accompagnés suite à une condamnation de la Cours Européenne des Droits de l’Homme.

Quels droits ?

  • Ces droits ne sont donc accordés qu’aux personnes mineurs :
  • droit à la protection spéciale
  • accès à un hébergement : comme un centre fédasil ou d’autres structures spécialisées en cas de traumatismes lourds
  • accès à l’éducation
  • droit aux soins de santé et psychologiques
  • nomination d’un tuteur légal : c’est le Service des Tutelles qui est chargé d’identifier et de protéger les MENA dès leur arrivée en Belgique en attribuant un tuteur pour représenter légalement l’enfant et veiller à ses droits.
  • droit à l’asile et à la protection internationale

 

Test osseux, examens médicaux et problèmes éthiques

  • Sachant du coup qu’être mineur donne accès à un tas de droits, les pays ont mis en place des façons de certifier l’âge de ces jeunes lorsqu’il est contesté par l’autorité afin d’éviter quelconque abus. Donc, en cas de doute quant à la minorité du MENA, les autorités peuvent procéder à des examens médicaux pour évaluer l’âge en faisant des tests médicaux comme des radio dentaires, de la clavicule, de la main ou du poignet.

  • Ces examens posent évidemment plusieurs gros problèmes tant sur le plan médical que sur le plan éthique, en voici quelques exemples :
  • Fiabilité scientifique très limitée : les tests osseux, conçus à partir de standard européens et nord-américains, ne tiennent pas compte les variations liées aux origines ethniques, à l'environnement socio-économique (malnutrition, stress chronique, ou encore aux conditions de santé qui peuvent retarder ou accélérer la croissance osseuse > le test a une marge d’erreur de 4 ans pour déterminer l’âge osseux de quelqu’un EX : le mineur qui atteste avoir 17 ans peut, à travers ce test, en avoir 15 comme 19 ! Cela change donc évidemment la façon dont il sera traité, les droits auxquels il aura accès etc.  
  • Problème de consentement : selon le ccne, ces tests sont parfois effectués sans le consentement éclairé du MENA, ou dans un contexte où il est difficile pour l’enfant de refuser (situation de dépendance envers les autorités).
  • Caractère intrusif : certains de ces examens sont perçus comme invasifs. Ils peuvent être traumatisants pour des mineurs ayant déjà vécu des expériences difficiles.
  • Stigmatisation institutionnelle : les résultats des tests sont utilisés pour remettre en question la sincérité du mineur, ce qui peut renforcer des préjugés et alimenter une méfiance institutionnelle.
  • Éthique de la médecine : les interventions médicales, comme ici l’exposition aux radiations, ne peuvent être utilisées à des fins non-thérapeutiques. Sachant que, dans ce cas, le test osseux à uniquement une visée “administrative”, il est pertinent de questionner son utilisation sans doute abusive.
  • Problèmes juridiques : en droit international (notamment selon la Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3), le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Si l’âge ne peut pas être déterminé avec certitude, le bénéfice du doute doit s’appliquer pour considérer l’individu comme mineur. Ici, les tests osseux risquent d’être utilisés pour justifier une exclusion ou une décision défavorable au mineur, même en cas d’incertitude.

→ Avis d’expert : plusieurs organisations internationales comme Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), la Défense des Enfants International (DEI) ou encore le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies se sont prononcées en exprimant un avis unanime : il faut limiter l'utilisation de ces tests qui déshumanisent et qui ne respectent pas la dignité et l’intégrité de l'individu ! Aussi, dans un avis rendu public en 2005, le CCNE (comité consultatif national d’éthique) avai  t émis de très grandes réserves quant à la détermination de l’âge par des tests osseux les jugeant ni fiables ni éthiques. [ plus d’info dans les Annexes du document]

Partie 5 : état de Droit et accueil belge

L’État de droit belge et l'accueil des réfugiés

  • L’État de droit repose sur le principe que les autorités publiques doivent respecter et appliquer leurs propres lois ainsi que leurs engagements internationaux. En matière d'asile et d'accueil, la Belgique est tenue de respecter :
  • La loi belge du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile, qui garantit l’accès à un logement, à l’aide sociale, médicale et juridique.
  • Les obligations internationales, notamment :
  • La Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.
  • La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment son article 3 (interdiction des traitements inhumains) et son article 13 (droit à un recours effectif).
  • Les directives européennes sur l’accueil des demandeurs d’asile.

Décision de la Belgique (2021): refus d’accueillir les hommes seuls

  • En 2021, sous la pression d’un manque de places dans les centres d’accueil (notamment dû à un sous-financement des organismes tels que Fedasil), le gouvernement belge, représenté par Nicole de Moor (Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration), a annoncé que les hommes seuls demandeurs d'asile ne seraient plus priorisés/accueillis dans les centres d’accueil, contrairement aux familles et mineurs. Au lieu d’ouvrir plus de centres afin de d’accueillir toutes ces personnes (comme initialement, et encore, prévu par la loi), cette mesure prise restreint l’accès au logement aux femmes et enfants. En d’autres termes, elles seules, accompagnées de leurs enfants, sont actuellement accueillies “dignement” et donc, les hommes n’ont d’autres possibilités que de terminer sans abri durant leurs procédures.

Recours juridique et condamnations pour cette décision

  • La Ligue des droits humains (LDH) et plusieurs ONG ont attaqué l’État belge devant les tribunaux, arguant que cette politique violait la loi de 2007 et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans laquelle est mentionnée que toute personne a droit à un logement durant ses démarches administratives avant d’obtenir une réponse sur leur statut.
  • Résultat : Les tribunaux belges ont donné raison aux associations, condamnant ainsi l’État belge et l'obligeant à assurer un hébergement pour tous les demandeurs d’asile mais rien n’a changé.

  • La Belgique a également été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH (Cours Européenne des Droits de l’Homme) pour son incapacité à fournir des conditions d’accueil adéquates, violant ainsi l’article 3 de la CEDH (traitements inhumains ou dégradants).
  • Résultat : En 2023, la Belgique a également été sanctionnée par des astreintes (lourdes amendes à payer aux organismes associatifs la condamnant) pour non-respect des décisions judiciaires. Malgré ces multiples condamnations pour non-respect de sa propre loi, l'État Belge ne fait rien pour changer cette politique d’accueil injuste et indigne. Désespérées et ne pouvant rien faire de plus en termes juridiques (car les condamnations et sanctions ne suffisent apparemment pas), les associations en sont même allées jusqu’à saisir des biens dans les bureaux du gouvernement ?!

Enjeux pour l’État de droit

Comme vous l’avez compris, malgré les condamnations nationales et internationales, la Belgique n’a pas toujours respecté ses propres lois ou les jugements des tribunaux. Ce non-respect pose un problème grave pour l’État de droit :

  • Crise de crédibilité : l'incapacité ou le refus d'appliquer les jugements remet en question le respect de la séparation des pouvoirs et de la justice. La justice peut-elle encore faire face aux politiques ? Que devons-nous faire pour que la Belgique respecte ses propres lois ?
  • Confiance, citoyens : l’État doit montrer l'exemple en appliquant ses propres lois et en respectant les jugements rendus, faute de quoi la confiance des citoyens dans l’État de droit est mise à mal.
  • Violations continues : en refusant de se conformer, la Belgique perpétue des violations des droits fondamentaux. Hors, la gestion de l’asile ne peut se faire en sacrifiant les principes fondamentaux des droits de l’homme.

Partie 6 : Ce que l'Europe accueille à l’échelle mondiale

Déconstruction et chiffres

  • Quand nous demandons aux personnes, même celles se disant ouvertes et éduquées sur le sujet, ce qu’elles pensent de ce que l’Europe fait en terme d’accueil de la migration, les réponses sont presque toujours fausses et empreintes de préjugés.
  • Nourri par une forte manipulation médiatique, l’esprit commun aime à croire que la France, la Belgique, l’Allemagne etc accueillent beaucoup de migrants, voire même “trop” depuis quelques années. Le discours populaire est clair ; “nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde”, pourtant la réalité en est très éloignée !
  • Premièrement, une réponse simple à ce slogan populiste - extraite du livret “On ne peut pas accueillir toute la misère du monde”-  serait de répondre “nous ne pouvons pas accaparer toutes les richesses du monde !”. En effet, quelque 10 % de la population mondiale possèdent 76 % de la richesse, perçoivent 52 % des revenus et sont à l’origine de 48 % des émissions mondiales de carbone (andrew stanley)
  •   jeu des chaises + pq les gens ne vont pas tlmt en eu (cher, dur, dangereux, espoir de retour, culture etc)

Annexe et sources

Affaire Tabitha

  • “Affaire Tabitha : Tabitha est une petite fille congolaise de 5 ans quand elle passe par l’aéroport de Zaventem en Belgique, accompagnée de son oncle néerlandais, pour rejoindre sa mère réfugiée au Canada. Elle n’a pas les documents nécessaires et demandés par les autorités belges pour traverser la Belgique. Elle est donc arrêtée et incarcérée dans un centre pendant deux mois, en ne parlant évidemment pas français et totalement seule. L’avocate saisie pour défendre Tabitha propose qu’elle soit accueillie dans une famille d’accueil, mais l’Office des étrangers ne donne pas suite à sa demande. Tabitha est donc renvoyée à Kinshasa en République Démocratique du Congo où personne ne l’attend à l’aéroport. Encore une fois seule, au milieu de cette ville,  elle est finalement accueillie temporairement par une employée des services de renseignement congolais. L’affaire a fait grand bruit dans la presse, ce qui a finalement permis que l’enfant retrouve sa mère au Canada. Dans cette affaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Belgique pour traitement inhumain et dégradant et non-respect du droit à la liberté et du droit à la vie privée et familiale . Cette histoire qui a eu lieu en 2002 a contribué à accélérer l’adoption d’un régime spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sur le territoire belge. Une loi est votée en urgence  à la fin de l’année 2002 prévoyant la création d’un organisme d’assistance et de prise en charge des MENA, il s’agit du service des Tutelles”.

→ Les MENA en Belgique par Amnesty International 

Ethique des examens médicaux de détermination de l’âge

  • Avis du CCNE : “Dans un avis rendu public le 11 juillet 2005, ce comité, sollicité par la défenseure des enfants, a émis les plus grandes réserves à l’égard des examens utilisés pour déterminer l’âge d’enfants et d’adolescents à des fins juridiques. Il a porté des critiques de fond sur la pertinence des données scientifiques utilisées comme références et sur le caractère transposable des données de l’atlas de Greulich et Pyle. Il a aussi souligné que la pratique des radiographies elles-mêmes était discutable en raison de l’absence d’indication médicale à cet examen et à l’irradiation, même faible, qui y est associée. Il était souligné la faible valeur du consentement aux examens subis de la part d’un adolescent comprenant mal le français, voire ne le comprenant pas du tout, conduit menotté à l’hôpital. La dimension agressive d’atteinte à la dignité liée à l’examen des organes génitaux d’un adolescent pour évaluer son développement pubertaire, sans indication médicale, devrait être prise en compte. La recommandation du Ccne d’utiliser de préférence des expertises collectives et pluridisciplinaires, permettant de croiser des données psychologiques, sociales et culturelles, est considérée à ce jour comme difficilement applicable dans le monde judiciaire.”

→ Quand les médecins se font juges : la détermination de l'âge des adolescents migrants 

  • Avis du Parlement Européen : « [Le Parlement européen] déplore le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l’âge dans certains États membres, parce qu’elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l’âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d’erreur; demande à la Commission d’inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques en vigueur pour la détermination de l’âge, qui devraient consister en un examen pluridisciplinaire et portant sur plusieurs critères, effectué par des praticiens et des experts indépendants et qualifiés, et réalisé d’une manière scientifique, sûre et équitable, adaptée aux enfants et différenciée en fonction de leur sexe, les filles devant bénéficier d’égards particuliers; insiste pour que cet examen soit pratiqué dans le strict respect des droits de l’enfant, de son intégrité physique et de la dignité humaine, et rappelle que le doute doit toujours bénéficier au mineur; rappelle également que les examens médicaux devraient uniquement être pratiqués lorsque les autres méthodes de détermination de l’âge ont échoué et ajoute que les résultats de ces évaluations doivent pouvoir faire l’objet de recours; salue les travaux du BEAA17 dans ce domaine, qui devraient être généralisés pour tous les mineurs. »

→ Avis du Parlement européen sur les MENA

 

→ Avis ordre des médecins 

Sources