Souhaitons une remise à plat du système de gouvernance actuel en rappelant l'immense marge de manoeuvre de l'économie de l'union Européenne :

1 Pib en $  Union européenne, 2 États-Unis        14 624 184, 3 Chine 5 745 133,

4 Japon 5 390 897, 5 Allemagne 3 305 898... source FMI 2010.

Pourtant en Europe salaires mensuels bruts au 1èr janvier 2011 En € parité de pouvoir d'achat : France 1 196 €, Bulgarie 233 € !

Fin 2006 le déficit de la France, il était de 2,5%.soit déficit budgétaire de 36,16 milliards  inférieur à 3% du PIB ; seuil fixé par l'Union européenne. merci M CHIRAC.

Le déficit public s’élève à 50,3 milliards d’euros en 2007

le déficit public s’élève à 65,9 milliards d’euros en 2008 chiffre avant crise

le déficit public notifié s’élève à 144,8 milliards d’euros  aucun de cette argent n'a servit au sauvetage des Banques....

janvier 2010 , 83% des Français pensent qu'une nouvelle crise économique et financière pourrait se produire.

Pourtant ni le Président du FMI ni la remplaçante alors Ministre de l'économie ne voit les crises venir !

En vérité une gouvernance citoyenne pour sortir de celle d'un parti s'impose pour ses compétences à anticiper et prendre les bonnes décisions.

rendons le mal à la République, en rendant le bien dans la Démocratie dés 2012 en France et en Europe. soutenons une candidate crédible !

Le citoyen européen souhaite une remise à plat du système de gouvernance actuel en rappelant l'immense marge de manoeuvre de l'économie de l'union Européenne cité ci-dessus.

1. remise à plat du systeme monétaire international ou les valeurs boursières seront le reflet de la croissance de la masse salariale.

2. combattre la spéculation des monnaies européennes entre elles : mise en oeuvre de la monnaie unique sur toute l’Europe incluant la suisse.

3. mise en oeuvre du salaire minimum européen et harmonisation de la fiscalité.

4. mise en oeuvre de la Démocratie Européenne.

5. libre circulation des services en Europe (banque, assurances, telephone, électricité, transport, santé, formation, etc..).

6. accès à la propriété du logement social pour permettre le transfert de l’APL vers le financement de la retraite, augmenter la sécurité des banlieus, des espaces vert et de  sport, des centre bibliothèques etc..

Ce besoin de structurel de logement est structurel à l’Europe. Ce projet européen doit être financé par la banque centrale Européenne en don pour toutes fournitures, et main d’oeuvres européennes. Mais en prêt à taux zéro pour l’approvisionnement de fourniture hors zone Euro.

note pour la remise à plat du système de  santé européen.

de Patrick Sagon, Président

La nécessaire remise à plat du système d’Assurance santé

La France occupe désormais, derrière les États-Unis, le deuxième rang mondial en termes de dépenses de santé. Ainsi chaque année, chaque Français consulte en moyenne 9 fois un praticien libéral, passe 2 nuits à l’hôpital, consomme 52 boites de médicaments et perçoit, quand il est actif, 7 jours d’indemnités journalières.

Les dépenses de santé croissent plus vite que la richesse nationale entraînant un déficit structurel de l’Assurance maladie qui, se creusant d’année en année, pourrait atteindre d’ici 2015 en cumulé, 150 milliards d’euros.

Cette augmentation structurelle des dépenses de santé n’est rien d’autre que la contrepartie de l’allongement de la durée de la vie et de l’évolution du progrès médical.

Le constat est là et personne ne s’en plaindra !

Faut-il pour autant ignorer l’impérative nécessité d’optimiser le fonctionnement de notre système de soins ?

Or, ce sont de simples ajustements techniques que nous avons surtout connus jusqu’alors : tickets modérateurs qui ne modèrent rien, franchises médicales, forfait hospitalier, participations forfaitaires…

L’inaction conduit ainsi l’Assurance maladie à une situation de quasi-faillite financière, que le report sur les générations futures du paiement des dépenses actuelles ne pourra indéfiniment masquer.

Ainsi, par exemple, l’incapacité de longue date des gouvernants à établir une contractualisation vertueuse avec les syndicats de médecins conduit inéluctablement à installer une médecine à deux vitesses, à l’apparition de déserts médicaux, et à l’essor des dépassements d’honoraires…

Il est temps de mettre fin à certaines absurdités du système actuel, en commençant par la remise à plat du paiement à l’acte qui incite à la multiplication des actes, pénalise les médecins qui prennent encore le temps de parler à leurs patients et récompense en revanche ceux qui substituent à ce dialogue l’inflation de prescriptions techniques.

Il est désormais temps de promouvoir des modes de rémunération favorisant le juste soin, le dialogue médical et le repeuplement des déserts médicaux.

Il faut surtout rétablir une médecine attentive à tous les ressorts de la souffrance humaine, au lieu de poursuivre sa métamorphose particulièrement ruineuse en "usines à gaz".

A cet égard, il n’est pas certain que l’installation d’un secteur optionnel soit la meilleure réponse possible à cette problématique.

De désengagements de l’Assurance maladie successifs en hausses répétées du prix des soins, c’est la solidarité, principe fondateur du système d’Assurance maladie qui est mise à mal ; et c’est le renoncement aux soins qui, en raison de restes à charge croissants, gagne du terrain !

Un renoncement aux soins qui touche aujourd’hui 23 % des français (contre seulement 3 % en 1980), selon une étude TNS Sofres réalisée avec La Tribune, par La Banque Postale et La Mutuelle Générale.

Les années à venir nous appellent donc à un véritable choix de société ; un choix qui exige une complète remise à plat du système d’Assurance santé, afin de lui donner une architecture solide tout en le dotant de financements pérennes. La période de débats qui s’ouvre, à la faveur de la prochaine élection présidentielle, puisse t’elle enfin permettre de

poser les bases de cette refondation !

Patrick Sagon, Président

.../..

note les retraites en France.

Sous l'Ancien Régime, 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris (période de guerre entre François 1er et Charles Quint).

1670 : Sous Colbert, l’ordonnance du 19 avril prévoit le premier régime de retraite en France (pour la marine de guerre) appliqué par règlement royal du 23 septembre 1673 qui met en oeuvre un fonds de retraite des marins financé par une cotisation prélevée sur la solde des Officiers.

Ensuite, d'autres corps obtinrent une retraite : les militaires gradés, l'administration royale, le personnel des Maisons royales, le clergé...

1680 : Création des Bureaux de Charité (devenus Bureaux d’aide sociale actuels).

1768 : Création du régime de retraite des employés des Fermes Générales, première caisse de retraite française, alimentée par des retenues de 1,25 % à 2,5 % sur les salaires.

1790 : Création de la caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat.

1791 : Peu après l’abolition de la noblesse et des titres héréditaires, le droit fondamental à l’assistance est proclamé, au moins comme principe. L’épargne individuelle est considérée comme source principale de protection sociale, mais l’épargne prévoyance collective est déjà recherchée, ayant l’avantage de répartir les risques sur l’ensemble des participants.

1831 : Pensions pour les militaires

Vers 1850, les premières compagnies privées de chemins de fer créèrent des caisses de retraite pour certains de leurs employés (origine des régimes spéciaux).

1853 : La loi du 9 juin 1853 organise un régime de pension par répartition des fonctionnaires géré par l’État, fixe l’âge normal de départ à la retraite à 60 ans et à 55 ans pour les travaux pénibles. Bénéficiaires : les fonctionnaires civils et les personnels militaires, les marins du commerce et de la pêche ainsi que les comédiens du Théâtre Français, les agents de la Banque de France et de l’Imprimerie Nationale.

1894 : Les mineurs obtiennent l’assurance maladie et un régime de retraite.

1897 : Les travailleurs des arsenaux et de l’armement bénéficient également d'un régime de retraite.

Mais la pression monte sur la bourgeoisie pour établir un système unique. De l'Allemagne voisine, les assurances instaurées sous Bismarck rayonnent, notamment sur les socialistes réformistes. La gauche bourgeoise proposait un régime comparable (projet défendu par Martin Nadaud en 1879-1880), mais la réaction repoussa longtemps cette mesure.

1898 : La loi du 1er avril 1898, Charte de la Mutualité, accorde toute liberté aux sociétés de secours mutuels.

« Retraites ouvrières et paysannes »

La loi du 5 avril 1910 créé les "Retraites ouvrières et paysannes", système défendu par le Parti Radical (Léon Bourgeois et Paul Guieysse). Ce fut le premier système de retraite par capitalisation obligatoire pour les salariés agricoles et non agricoles, qui visait à garantir une pension de 40 % du salaire à 60 ans.

La réaction dénonce des charges inacceptables pour le pays et se plaint que ces pensions encourageraient la paresse. Pourtant, ce projet ne pesait en rien sur la bourgeoisie. Au contraire, non seulement c'était une «retraite pour les morts»[1] (âge de la retraite fixé à 65 ans pour une espérance de vie inférieure à 50 ans...), mais ce système reposait sur l'épargne obligatoire des travailleurs sur une partie de leur salaire.

De plus, la loi est totalement laxiste envers les patrons qui ne versent aucune cotisation, la cour de cassation annulera même son caractère obligatoire.

De nombreux travailleurs resteront exclus de tout droit à la retraite : les ROP toucheront 3 millions de personnes, sur 8 millions de salariés et 40 millions de français. La cagnotte des retraites sera fortement pénalisée par les dépréciations monétaires de 1910 et de l'après-guerre dues à la politique inflationniste du gouvernement.

origine de la retraite par répartition en france date de la gestion désastreuse de la droite du sys par capitali. mis en oeuvre par la retraite ouvriéres et paysannes loi 5 Av 1910.

La seconde guerre mondiale et l’inflation galopante aggravaient la misère de bon nombre de personnes âgées qui n'étaient pas couvertes par la capitalisation ("Assurances sociales"). Le régime de Vichy, décida alors le passage au système intégral de répartition (perçu comme temporaire) par la loi du 14 mars 1941 créant l’AVTS (Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés). Pour amorcer son fonctionnement, l'Etat français, aidé par d'anciens dirigeants CGT, y affecte une partie des fonds de retraite capitalisés depuis 1930 (l'autre partie étant discrètement saisie par l'État pour d'autres dépenses courantes).

 octobre 1945. Le système de retraite par répartition est conservé et généralisé en même temps que la Sécurité sociale. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent peu à peu le régime général. Les régimes antérieurs qui persistent (SNCF, RATP, EDF-GDF , fonctionnaire..) prennent le nom de régimes spéciaux !. Ils devaient à l'origine rejoindre le régime général censé être amélioré.

L’âge de la retraite prévu par l’ordonnance de 1945 est 60 ans. Point important : les caisses de retraite sont essentiellement gérées par les syndicats ouvriers.

Réformes ultérieures

Les gouvernements  successifs n'auront de cesse de chercher à revenir sur les compromis faits au sortir de la seconde guerre mondiale. Cela se manifestera d'abord timidement par des réformes très "administratives" et comptables visant à réduire la gestion par les réprésentants des salariés, puis des attaques plus directes dans la période 1970-2010.

Plusieurs régimes complémentaires seront créés (AGIRC pour les cadres dès 1945, ARRCO en 1961 et IRCANTEC en 1971). Ils améliorent la pension, mais compliquent le système de base simple compréhensible par chacun.

En 1953, une première tentative d'harmoniser à la baisse les régimes spéciaux sur le régime général échoue.

En 1967, la Sécurité sociale est éclatée en quatre branches (CNAM : assurance maladie, CNAV :  assurance vieillesse, CNAF : allocations familiales, AT-MP : accidents du travail et maladies professionnelles). L'unité financière et la simplicité de gestion sont rompus. La gestion des caisses de retraites revient plus sûrement dans le giron de l'État bourgeois, et la parité "patronat-syndicats" est établie, justifiée par l'invention du terme de "cotisations patronales".

En 1981, François Mitterrand accorde la retraite à partir de 60 ans, à condition que le nombre d'années de cotisation requis soit atteint. De nombreux départs en pré-retraite, notamment dans le secteur des mines et de la métallurgie, sont censés permettre de résorber le chômage.

Contre-réformes des années 90

Une série de réformes visant à diminuer l'argent dépensé pour les travailleurs commence, décalées dans le temps, selon la combativité syndicale mais aussi selon un plan de "divisions pour mieux régner".

1993 -  mesures Balladur

• La durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein passe de 37,5 ans à 40 ans.

• Le salaire moyen de référence (pour le calcul des pensions) est calculé sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures.

• La retraite est revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation et non plus selon l'évolution générale des salaires.

• Une décote de 10% par année manquante est introduite (ramenée à 5% en 2003).

1995 - Loi Juppé (même attaque sur les travailleurs du public) repoussée par la mobilisation

XXIème siècle

2003 - loi Fillon

• Alignement sur le privé

• Pour tous les travailleurs : allongement automatique de la durée de cotisation selon l'espérance de vie

• Introduction de l'épargne retraite, système par capitalisation

2007 - Même recul imposé aux "régimes spéciaux"

2010 - Sarkozy/Woerth

La réforme actuelle des retraites s'inscrit à la fois dans la logique de long terme de retours sur les "acquis" sociaux de l'Après-guerre, plus précisément dans la continuité des contre-réformes des années 90, et à la fois dans la vague des plans de rigueurs qui déferlent sur les vieux pays capitalistes depuis le déclenchement de la crise actuelle.

Notes et sources

1. ↑ C'était le slogan qu'utilisait la CGT pour dénoncer cette hypocrisie.

retraite

soutien à Sauvegarde Retraites. Marie-Laure Dufrêche - Déléguée Générale  17, avenue de Tourville - 75007 Paris -Tel : 01 43 29 14 41 - www.sauvegarde-retraites.org lui demandé bilan de gestion de chaque caisse principalement celle du parlement, sénat , député, ministre et président

 Alors qu’ils sont censés donner l’exemple, députés et sénateurs bénéficient de régimes spéciaux particulièrement avantageux. Un seul mandat de cinq ans permet aux députés de percevoir une retraite de 1.550 euros ce qui correspond, à ce que touche, en moyenne, un salarié du privé, après 40 années de travail. Mieux encore, la quasi-totalité d’entre eux cumule cette pension avec d’autres pensions, notamment celle d’élu local.

 Le régime des députés coûte aux Français la bagatelle de 52 millions d’euros par an, sur les 60 millions de prestations versées. Autre avantage : ils peuvent cotiser double pendant 15 ans, puis 1,5 fois les 5 années suivantes. Ils auraient tort de s’en priver puisque le rendement de leur régime est imbattable : pour un euro cotisé, un député touchera 6 euros à la retraite, contre 1 à 1,5 euro pour un Français lambda. Ainsi, en seulement 22,5 années un député validera l’équivalent d’une carrière pleine, soit quarante annuités.

 Les sénateurs peuvent aussi cotiser double et le rendement de leur régime est équivalent à celui des députés. Leur caisse fonctionne, en partie, par capitalisation. Les cotisations couvrent 43% des dépenses, le reste est financé par les intérêts de leurs placements. Leur régime a le mérite d'être bien géré puisque fin 2008, leur caisse était excédentaire de 575 millions d’euros, ce qui leur permet d'assurer 23 années de prestations. Dernier avantage de nos élus : en cas de décès, le veuf ou la veuve reçoit 66% de la pension du défunt, sans condition de ressources. Or, dans le privé, les conditions pour recevoir une pension de réversion sont tellement drastiques que le conjoint survivant ne perçoit rien du régime général dès lors que ses ressources personnelles dépassent 1528 euros par mois.

 Livret d’information des anciens sénateurs

La pension mensuelle moyenne de retraite d'un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er octobre 2012 de 4.442 € net.

Le financement de la Caisse est assuré par une cotisation des Sénateurs complétée par une contribution proportionnelle du Budget du Sénat.

 le régime des retraites des sénateurs et des députés a été créé. Depuis, il n'a subi que 3 modifications, en 1958, en 2003, et en 2007, notamment pour faire passer l'âge de la retraite de 53 à 60 ans. Aujourd'hui, un mandat suffit pour qu'un ancien parlementaire touche une retraite de 1 553 euros par mois, à partir de ses 60 ans. Cette somme s'élève à 3 096 euros pour deux mandats, 4 644 euros pour trois mandats et augmente ainsi, proportionnellement, jusqu'à un plafond de 6 192 euros. Résultat : la pension moyenne d'un sénateur est de 3 085 euros et celle d'un député de 2 192 euros. Les parlementaires de plus de 60 ans ne pourront toucher leurs retraites qu'à la fin de leurs fonctions.

Les parlementaires bénéficient d'un régime de retraite souvent qualifié de "très spécial". Un député bénéficie d'un rapport de 1/6 au moment du calcul de la retraite. En clair, cela signifie que pour 1 euro cotisé, 6 euros seront perçus (contre 1,5 euros dans le régime général). En octobre, les députés ont légèrement réformé ce régime : les députés qui sont en plus fonctionnaires (Conseil d'Etat, Inspection des Finances ou autre) ne pourront plus cotiser à leur régime d'origine. Mais il y a un autre motif de grief : les allocations chômage. Pendant leur mandat, la cotisation que doivent verser les parlementaires est de 0,5 % contre 2,4 % pour le salarié du privé. Un député battu aux législatives pourra pourtant bénéficier pendant 6 mois d'un "revenu de transition" équivalent au traitement mensuel qu'il touchait sur les bancs de l'Assemblée (5 400 euros environ). Un montant dégressif qui atteint toujours 20 % de cette somme au bout de 4 ans. Et si, pendant cette période, l'ancien député retrouve un emploi moins bien payé, un différentiel lui sera versé.

source http://www.linternaute.com/actualite/politique/retraites-politiques/parlementaires-2.shtml

La pension moyenne d’un sénateur est aujourd’hui de 4 442 euros nets par mois, contre 2 700 euros pour un député. Les députés peuvent prendre leur retraite à partir de 60 ans. Leur caisse de pension est alimentée pour 12 % par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire, et pour 88 % par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée : l’ensemble des contribuables est ainsi appelés à financer le régime de retraite de leurs élus à hauteur de 53 millions d’euros !

le senat dénnonce , réforme les retraite régime spéciaux mais ne parle pas de leurs régime spécial

peut t on voir un rapport de gestion de leurs propre régime ! il a été retiré ...

En 2010, dernier exercice retracé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011, les charges de la branche vieillesse de la CPRPSNCF se sont élevées à 5,1 milliards d'euros, en progression de 0,7 % par rapport à 2009.

Cette légère augmentation intervient alors même que le nombre des bénéficiaires du régime a diminué de 1,3 % en 2010. L'effet « volume » a été compensé par un effet « prix » lié à la revalorisation des pensions, ainsi que par la dernière étape du relèvement progressif, de 50 % à 54 %, du taux de réversion appliqué aux pensions qui avaient été portées au minimum de pension.

Les cotisations représentaient un peu moins de 2 milliards d'euros, niveau équivalent à celui de 2009.

Les transferts en provenance d'autres régimes ont diminué d'un tiers en 2010, passant de 155 à 101 millions d'euros, en raison de la suppression progressive de la compensation vieillesse spécifique entre régimes spéciaux.

Du fait de la hausse des charges et de la diminution des transferts, la subvention d'équilibre de l'Etat a été majorée de 85 millions d'euros (+ 2,9 % par rapport à 2009) et s'est élevée à un peu plus de 3 milliards d'euros.

Le nombre de retraités devrait continuer à diminuer en 2011 et en 2012, mais les prévisions tablent sur une poursuite de l'augmentation des charges qui devraient atteindre près de 5,4 milliards d'euros en 2012, selon les documents annexés au projet de loi de finances.

Du fait de la stabilité du produit des cotisations et de la disparition de tout transfert en provenance d'autres régimes au titre de la compensation, la subvention d'équilibre de l'Etat progresse nettement puisqu'elle a été portée à 3,2 milliards dans le projet de loi de finances pour 2011 et à 3,4 milliards dans le projet de loi de finances pour 2012.

Selon les informations transmises à votre rapporteure par la CPRPSNCF, les économies produites par les réformes de 2008 et de 2010 sur le montant des pensions passeraient de 200 millions d'euros sur l'année 2011 à près de 400 millions annuels entre 2015 et 2025.

La subvention d'équilibre versée par l'Etat devrait commencer à diminuer en 2017 pour passer au dessous de 2,5 milliards à l'horizon 2025.

caisse du sénat

la Cour des comptes avait observé que si les écritures comptables des assemblées parlementaires s’inspiraient étroitement du plan comptable général, elles ne pouvaient être intégrées dans celles de l’État qu’à la condition de se rapprocher des principes comptables adoptés par ce dernier ! source commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l’exercice 2010, Par M. Gérard MIQUEL, Rapporteur, Sénateur.

Président de chambre à la Cour des

comptes, conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du

17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

s’est réunie le 22 juillet 2009.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat

et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2010 à :

– 315 400 600 € pour le Sénat proprement dit ;

– 12 156 900 € pour le Jardin du Luxembourg ;

– 136 500 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 327 694 000 €, identique à ceux de 2008 et de

2009. Depuis 2008, la dotation de l’Etat au Sénat est ainsi « gelée » en euros courants.

La commission commune a également arrêté à 15 635 000 € la subvention allouée à la société de programme « Public-Sénat », qui constitue l’une des deux sociétés de programme de la Chaîne parlementaire,

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont

commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de

pensions » concentre à lui seul, avec 169 679 748 €, 54 % des charges de

fonctionnement. Celles-ci se répartissent pour l’essentiel entre :

– les indemnités des Sénateurs et les charges sociales auxquelles elles

sont assujetties, d’un montant total de 40 842 831,90 €, soit 13 % des charges

de fonctionnement ;

– les traitements des personnels titulaires et stagiaires et les charges

sociales auxquelles ils sont assujettis, d’un montant total de 119 160 132,8 €,

soit 38 % des charges de fonctionnement ;

– les traitements des personnels contractuels et temporaires et les

charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d’un montant total de

7 424 999,43 €, soit 2 % des charges de fonctionnement.

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations

mises en œuvre à destination des personnels, la subvention au comité des

œuvres sociales du Sénat, la part non contributive des pensions à la charge du

Sénat.

Le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le

deuxième poste de dépenses avec 103 035 545,70 €, soit 33 % des charges de

fonctionnement.

Les dépenses relatives à l’accomplissement du mandat, d’un montant

de 100 966 929,8 €, en constituent la quasi-totalité. Ces dépenses sont elles-

mêmes ventilées en divers postes d’importance variable, qu’il s’agisse, en

particulier, de la subvention à l’Association pour la gestion des Assistants de

Sénateurs (AGAS) dont la dépense s’est établie à 61 470 641,54 €, ou de

l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant global

s’est élevé à 27 758 298,70 €.

LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG !

Depuis l’exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg

sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à

l’article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l’État,

ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation

« Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l’exercice 2010, le budget a été fixé à 12 158 400 €, entièrement

financé par la dotation de l’Etat.

11 275 163,12 € ont finalement été consommés, soit un taux

d’exécution de 92,74 % et un excédent de 883 236,88 €, ce qui a permis

d’éviter tout prélèvement sur ressources propres.

La section de fonctionnement regroupe

consommés, la section d’investissement 4,3 %.

95,7 %

des

crédits

Une fois additionnées opérations budgétaires et non budgétaires, le

compte de résultat dégage un bénéfice de 3 275 004,56 €. !

LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS

SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système

mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l’Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d’un taux de couverture insuffisant pour régler l’intégralité des pensions,    ( ce système permet d’équilibrer les comptes des Caisses des retraites sans solliciter la dotation de l’État.  ceci est faux l’état subventionne le régime de retraite du Sénat.)

Ce qui est faux la dotation est remplacé par la subvention d'équilibre de l'Etat et elle  progresse nettement !

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat

met en évidence un déséquilibre technique de 12,5 millions d’euros, qui

résulte également d’un taux de couverture insuffisant (60,3 %, contre 63 % en 2009), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les placements.

COMPTE DE RESULTAT de la CAISSE DES RETRAITES DES ANCIENS SENATEURS - 2010

COTISATIONS

Cotisations patronales

Prestations à la charge du Budget du Sénat

656 140 000

Total charges techniques

7 023 595,46

2 121 220,61

756 112 200 1 592 037,82

756 113 000 220 059,78

Accessoires de pension versés par le Budget du Sénat 756 421 000 1 709 562,34

25 019 415,97

1 709 562,34

26 728 978,31

Résultat technique ( excédent )

756 111 000 756 112 100 Cotisations salariales-Bonifications

656 000 000

Cotisations salariales normales Cotisations salariales supplémentaires

Prestations à la charge de la Caisse

-

Total produits techniques 12 666 476,01

Résultat technique ( déficit ) 14 062 502,30

charge retraite senat 152 095 646,18