PRUD’HOMMES

Qu’est-ce qu’ils peuvent pour moi?

1.         Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ?

2.         Quand saisit-on ce conseil ?

3.         Quel est le motif le plus fréquent ?

4.         A qui/Où doit-on se diriger si l’on veut attaquer notre employer aux Prud’hommes ?

5.         Quel document doit-on ou peut-on y présenter ?

6.         Énumérez différents éléments qui doivent figurer sur ce document :

7.         Que doit contenir notre demande obligatoirement ?

8.         Que se passe-t-il ensuite ?

9.         Comment se déroule la phase amiable ?

10. Que se passe-t-il s’il y a accord ?

11.  Et si non ?

12. Doit-on assister aux différentes phases de la procédure ?

LEXIQUE

SIGLES :

VRP =

un recommandé avec AR =

heure sup =

PRUD’HOMMES

Qu’est-ce qu’ils peuvent pour moi?

1.         Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ?

Les salariés ou les employeurs.

2.         Quand saisit-on ce conseil ?

Dès qu’il y a désaccord sur le contrat de travail, pour des litiges individuels concernant les salaires, primes, congés, formation, discrimination,…

3.         Quel est le motif le plus fréquent ?

le licenciement

4.         A qui/Où doit-on se diriger si l’on veut attaquer notre employer aux Prud’hommes ?

Au greffe (=le secrétariat) du Conseil dont dépend notre lieu de travail ou de domicile ?

5.         Quel document doit-on ou peut-on y présenter ?

Remplir un formulaire de saisine (nous-mêmes ou notre avocat) ou adresser une lettre simple ou recommandée avec AR (=accusé de réception) au greffe

6.         Énumérez différents éléments qui doivent figurer sur ce document :

a.         votre nom

b.         votre prénom

c.         votre profession

d.         votre adresse

e.         idem pour l’adversaire

f.           l’objet de la demande (paiement d’heures sup , d’indemnités de licenciement, etc)

7.         Que doit contenir notre demande obligatoirement ?

un chiffre

8.         Que se passe-t-il ensuite ?

Au bout de quelques jours, le greffe nous transmet para recommandé avec AR le jour et l’heure de la conciliation.

9.         Comment se déroule la phase amiable ?

La demande passe en conciliation devant 2 conseillers des Prud’hommes, un salarié et un employeur.

10.  Que se passe-t-il s’il y a accord ?

Tout est écrit dans un procès verbal.

11.  Et si non ?

La procédure suit son cours et l’affaire est soumise au bureau du jugement, composé de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés.

12.  Doit-on assister aux différentes phases de la procédure ?

Oui, la présence est obligatoire lors de la conciliation ou du jugement. Toute absence doit être justifiée et reposer sur un motif légitime au risque de voir notre demande considérée comme caduque.

LEXIQUE

la saisine           Fait de saisir une juridiction

la requête          Demande formulée auprès d'un magistrat

la prescription                Délai à la fin duquel on ne peut plus aspirer à des poursuites ou des sanctions pénales  ou ordonnance du médecin

le licenciement              SYN : congé, destitution, expulsion, mise, renvoi, révocation

la procédure                   Ensemble des règles juridiques à suivre (PROCÈS) ;  Ensemble des règles qui permettent d'instruire un procès

le greffe               Lieu d'un tribunal où l'on garde les minutes des jugements, et où se font les déclaration de procédures.

la conciliation                SYN accommodement, accord, ajustement, arbitrage, arrangement, compromis, entente, médiation, transaction.

SIGLES :

VRP = voyageur, représentant, placier (exclusif ou multi-cartes, selon s’il travailler pour un seul employer ou pour plusieurs)

un recommandé avec AR = avec accusé de réception

heure sup =