Dans le document qui suit, il faut remplacer toutes les occurences de AAA, BBB, DDD, … par le texte qui convient, voir notice ci-dessous:

AAA: le sous traitant

BBB: le représentant du prestataire (la RH de la SSII ou du client par exemple)

CCC: le prestataire (la SSII ou le client)

DDD: mettre le type (SARL, SAS, …) du prestataire

EEE: le contact du sous traitant chez le prestataire (le commercial de la SSII ou le client)

XXX: à remplacer comme il convient

CONTRAT DE SOUS TRAITANCE  

Référence: 2011/0

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur AAA

Domicilié XXX

Ci-après dénommée le « Sous-traitant »,

D’UNE PART,

ET :

CCC, DDD au capital de XXX XXX XXX €, dont le siège est situé à Paris (75), 1 rue des peupliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro XXX XXX XXX,

Représentée par BBB, directeur des opérations.

Ci-après dénommée « Le prestataire »,

D’AUTRE PART,

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à fournir au Prestataire les prestations informatiques décrites en Annexe 1.

ARTICLE 2 - lieu d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées par le Sous-traitant à l’adresse décrite en Annexe 1.

Cette localisation ne peut être modifiée qu’avec l’accord écrit et préalable des deux parties.

ARTICLE 3 - prescriptions particulières

Les parties se conformeront aux dispositions du décret R 237.1 à R 237.28 du code du travail, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le Sous-traitant déclare expressément être en conformité avec l’article L. 324-14 du Code du Travail et être disposé à remettre au Prestataire, sur simple demande, les documents visés aux articles R. 324-2 à R. 324-7 du même code.

Les exigences du client et du Prestataire, seront reportées vers le Sous-traitant, elles sont définies en Annexe 1.

Le personnel du Sous-traitant affecté à l’exécution des présentes devra se conformer au Règlement Intérieur et aux règles spécifiques en vigueur sur le site décrit en Annexe 1.

ARTICLE 4 - obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir tous documents et informations nécessaires aux intervenants du Sous-traitant dans le cadre des présentes,

• mettre ces intervenants en contact avec toutes personnes compétentes au sein du client final, ou intéressées par les prestations effectuées au titre des présentes,

• désigner un responsable technique, qui sera également le seul interlocuteur du Sous-traitant,

• communiquer au Sous-traitant, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influer sur la mission en cours.

ARTICLE 5 - absence de subordination

Le Sous-traitant intervient en qualité de prestataire de services indépendant.

A ce titre, il définit librement ses modalités de travail dans le cadre des présentes, organise sous sa seule responsabilité la gestion administrative, comptable, fiscale et sociale de son activité, et accomplit les prestations qui lui sont confiées sous sa seule responsabilité.

En aucun cas, il ne se trouve sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire d'CCC.

ARTICLE 6 - conditions financières

Le prix dû par le Prestataire en rémunération des prestations prévues aux présentes est fixé en Annexe 1.

Seuls, les éléments prévus dans l'Annexe 1 peuvent donner lieu à facturation.

ARTICLE 7 - modalités de facturation et de paiement

Les factures sont payables sans escompte à 30 jours, fin de mois le 10 (à date de facturation).

Le paiement des factures émises par le Sous-traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l’acceptation des travaux ou du rapport d’activité signé par les deux parties, et si les documents visés conformément aux articles R324-2 à R324-7 ont été transmis (Article 3) au Prestataire à sa demande.

ARTICLE 8 - propriété industrielle et intellectuelle

Le Sous-traitant détient, sur l’ensemble des résultats des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Par les présentes, le Sous-traitant cède au Prestataire la totalité des droits patrimoniaux sur toutes études, travaux, développements et réalisation effectués dans le cadre du présent contrat, et notamment le droit d’exploitation, d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de traduction, de commercialisation, de modification, sur tous supports et tous systèmes d’exploitation, et pour tous pays, en toutes langues.

Cette session est effectuée pour la durée de la propriété intellectuelle du Sous-traitant telle qu'elle résulte des lois françaises actuelles et futures et de toute convention internationale s'y rapportant.

Le Prestataire, devenu unique propriétaire des droits mentionnés ci-dessus, aura la faculté de les rétrocéder à tous tiers de son choix dont le Client Final.

ARTICLE 9 - confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Les parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Les clauses du présent contrat et de ses annexes sont réputées être confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 10 - responsabilité

Le Sous-traitant s’engage à exécuter les obligations à sa charge conformément aux règles de l’art, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission et propre à atteindre les résultats attendus par le prestataire et le client final tel qu'ils sont fixés par les stipulations de l'Annexe 1.

Lorsque l’ensemble des travaux sera définitivement réalisé, les parties signeront un rapport d’activité  ou un procès verbal de recettes signé par les deux parties.

Les travaux ne devront contrevenir, à aucun titre, à quelconque brevet, droit d’auteur, marque ou tout droit d’un quelconque tiers.

ARTICLE 11 - assurances

Chacune des parties assure sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

En conséquence, le Sous-traitant fournira sur simple demande du Prestataire une attestation d’assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable et couvrant les risques mentionnés ci-dessus.

Le Sous-traitant répondra des préjudices matériels, corporels ou immatériels, directs ou indirects, causés par son personnel dans le cadre de l’exécution du présent contrat, au Prestataire et/ou au Client Final.

ARTICLE 12 - délais d’exécution

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les 2 parties.

Il est valable pour une durée fixée en Annexe 1.

Il ne peut être prolongé que par un avenant aux présentes qui précise les conditions de cette prolongation et notamment les conditions financières.

ARTICLE 13 - résiliation

Dans le cas où le Sous-traitant souhaiterait résilier le contrat, il s’engage à réaliser un préavis de 3 mois.

En cas de non-respect par une partie de l’une quelconque de ses obligations prévues au contrat, ou, si interruption du projet et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai d’un mois, ledit contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

La résiliation interviendra automatiquement sans formalité ni procédure judiciaire.

Il en sera de même en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou faillite du Sous-traitant et ce à compter de la décision du Tribunal.

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté FRANCETELECOM et tout autre cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

ARTICLE 14 - non concurrence - obligation du sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à ne pas traiter directement avec le Client Final pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt quatre mois à compter de la cessation des relations contractuelles, pour la présente mission, dont les modalités sont précisées en annexe et avenants.

Le Sous-traitant sera tenu à l’égard du Prestataire des mêmes obligations  que celles souscrites par le Prestataire envers le « Client Final », notamment en matière de résultats.

Le non-respect du présent article entraînera de plein droit le paiement par le Sous-traitant au Prestataire d'une somme équivalente à vingt-quatre mois du salaire brut du ou des collaborateurs du Sous-traitant travaillant ou ayant travaillé pour le compte du client final.

Dans l’hypothèse où un retard imputable au Sous-traitant donnerait lieu au paiement par le Prestataire au Client Final de pénalités de retard, celles-ci seront prises en charge intégralement par le Sous-traitant.

ARTICLE 15 - intégralité du contrat

Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des présentes.

ARTICLE 16 - loi applicable - litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relativement à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres sont déclarés inexistants.

ARTICLE 17 - annexes

Les annexes 1 et 2 font parties intégrantes du présent contrat.

Les documents prévus, en particulier dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin doivent être obligatoirement fournis lors de la signature du contrat par le sous-traitant.

Fait à XXX, le XXX avril XXX, en double exemplaires

Pour XXX                Pour CCC,

          BBB

Le sous traitant apposera le cachet de l'entreprise.

Toutes les pages du présent contrat,

y compris les annexes devront être paraphées

CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

Référence: 2011/0 

ANNEXE 1

CONDITIONS PARTICULIERES

Description de la prestation informatique dans son contexte

La prestation du Sous-traitant est la suivante :

1. XXX

Exigences

Nom du Sous-traitant: AAA

2. XXX

Conditions d'intervention

Date de début        : XXX

Date de fin        : XXX

Durée prévue        : XXX

Lieu d'intervention        : XXX

Tarif journalier        : XXX

Interlocuteur du Prestataire : EEE

Note sur les frais de déplacement:

Pas de frais de déplacement sans autorisation préalable écrit par la société CCC.

AAA        BBB

CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

Référence: 2011/0

ANNEXE 2

        A XXX, le XXX

Objet : Dispositions réglementaires sur le travail clandestin

Messieurs,

En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer les documents suivants tels que prévus à l’Article R 324-4 du Code du Travail :

1. Dernier avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle.
2. Une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’URSSAF et datant de moins de trois (3) mois.
3. Un extrait Kbis de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou une carte d’identification de moins de 3 mois justifiant de l’inscription au Registre des Métiers OU Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou document équivalent certifiant cette inscription (ou attestation de la demande d’immatriculation en cours si vous êtes en cours de création).
4. Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés de façon régulière, au regard notamment des articles 125-3, L. 143-3, L.341-6 et L 620-3 du Code du Travail (si emploi de salariés).

Vous voudrez bien nous faire parvenir les documents que la réglementation impose à CCC de recevoir avant toute notification de commande ou conclusion de contrat.

D’autre part, si vous étiez amenés à sous-traiter à une ou plusieurs sociétés, pour notre compte, il relèvera de votre responsabilité, préalablement à l’affectation éventuelle de personne de cette ou ces sociétés, au titre du contrat ou de commande qui nous lie, de nous en informer impérativement au préalable et par écrit afin d’obtenir notre autorisation et de nous fournir, pour ces sous-traitants, les mêmes documents.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

AAA               Pour CCC, BBB