Compte rendu du procès en appel de Frédéric LIEVY

Cour d’appel, Toulouse - Lundi 19 septembre 2011 - 14 heures

Résumé

“Le procès en appel de Frédéric LIEVY, poursuivi par la Mairie de Frouzins pour s’être installé sur le terrain dont il est propriétaire et où il exerce ses activités d’agriculteur. Le délibéré de ce jugement ne sera connu que le 17 octobre, mais la possible destruction de l’habitat de F. Lievy a été rappelée par l’avocate générale. En effet, la semaine dernière, le Maire de Frouzins lui refusait le permis de construire qu’il s’était engagé à accepter”.

Compte rendu du procès

Le 19 septembre, le Maire était représenté par son premier adjoint (Roger MAUREL) et la déléguée générale adjointe de la commune. Le premier adjoint a précisé que la Mairie s’était portée partie civile sur décision du conseil municipal (gauche plurielle). L’avocate de Frédéric pose la question sur l’habilitation du Conseil municipal et demande une exception de nullité, qui a été rejetée.

Rappel des faits :

• le 28 février 2011, Frédéric avait été rendu coupable pour non respect des règles d’urbanisme.
• Le 8 mars, il a fait appel.

Avant le procès en première instance (28 févier 2011), le Maire de Frouzins a écrit à l’avocate pour lui signifier que si la situation avait évolué, il fallait le faire constater par la Chambre d’agriculture. Celle-ci a expliqué que pour ce-faire, il fallait faire une nouvelle demande de permis de construire.

Pendant le procès du 28 février, pensant qu’une conciliation serait possible, le juge a fait une demande d’ajournement de peine. On avait alors tout lieu de penser qu’on irait vers une dispense de peine.

En 2005, quand Frédéric a acheté le terrain, il avait déjà fait part au Maire de ses projets de construction. Si le Maire ne l’avait pas accepté à cette époque, il ne se serait jamais lancé dans de tels projets. Le juge relève un problème de communication entre la Mairie et Frédéric et lui demande s’il s’est senti traité comme tous les autres administrés. Évidemment, il répond que non. Frédéric fait part des situations illégales dans lesquelles se trouvent certains de ses voisins, qui n’ont pas l’air de poser problème à la mairie. Il aborde aussi les demandes de médiations qui ont été refusées.

L’avocate générale demande une amende de 1200 euros et une remise en état des lieux, c'est-à-dire destruction des constructions (habitations et outils de travail).

L’avocate de Frédéric estime qu’il y a eu tromperie de la part de la Mairie en première instance. On lui demande de nouveaux éléments pour son permis de construire alors qu’une réunion en amont a eu lieu pour savoir quelles seraient les pièces nécessaires. Le non transfert des pièces relatives à la viabilité de l’exploitation par la Mairie à la Chambre d’agriculture pouvait résulter d’un simple oubli. Alors que l’avis de la chambre d’agriculture est primordial. Comment son exploitation peut-elle ne pas être considérée comme viable alors qu’il aurait 1800 euros par mois de revenus prévisionnels. Elle plaide l’état de nécessité : il ne pourrait résider à aucun autre endroit : pas le droit de s’installer sur l’aire d’accueil, par le droit de stationner en caravane plus de 3 mois … Ses enfants ne seraient alors plus scolarisés et sa femme perdrait son emploi. Il est allé s’installer sur son terrain car il n’avait aucune autre solution, d’autant plus que c’est le Maire, lui-même qui a conseillé à Frédéric LIEVY d’élever des volailles pour être considéré comme un agriculteur et avoir le droit de résider sur les lieux. Il ne souhaite pas vivre aux crochets de l'état, mais vivre dignement.

Le délibéré sera rendu le 17 octobre.

Commentaires :

A partir d’un fait divers, nous avons assisté à une plaidoirie politique qui a fait apparaître les discriminations envers “les gens du voyages” et la situation sociale de nos concitoyens. Dans les prochains mois, c'est plusieurs familles à Seysses, Toulouse, Agen, … qui se trouveront dans la même situation que la famille LIEVY de Frouzins. Il faut remarquer l’implication  citoyenne de Frédéric dans l’association “goutte d’eau”, notamment en ce qui concerne les questions d'intégration des gens du voyage et l’interrogation de l'avocate sur le lien que l'on pouvait faire entre la situation juridique faite à Frédéric et cette implication.

Fanny THIBERT, Christian VALADE avec des reprises du communiqué de Catherine GREZE et François CALVET. Correction Bernard YVERT.

Une petite partie du soutien à Frédéric à la sortie de la cour d’appel.

Photos : FT,CV