CGV - Virtual-Info
Dernière modification: 31 Mars 2012 - 01:42
Virtual-Info est une association de loi 1901, déclarée le 19 juin 2009 (Identification R.N.A: W751200525), spécialisée dans le domaine de l’Internet, et dont le siège est situé chez Adnan RIHAN au 252 boulevard voltaire, 75011 Paris. Virtual-Info propose des prestations d'hébergement mutualisé de sites Internet sur ses serveurs, ainsi que d'autres services s'y rattachant.
Ci-après, « Virtual-Info » désigne l'entité morale qu'est l'association, ainsi que les membres de l'équipe.
La personne physique ou morale appelée à souscrire à une offre figurant dans le formulaire de souscription en ligne dûment complété par elle-même ou son mandataire est le client (ci-après le « Client » ou « Souscripteur »).
Coordonnées du service client:
Le service client de Virtual-Info est joignable par ticket de support sur le site de l’association (https://www.virtual-info.info/contact.php), par e-mail (contact@virtual-info.info), via le réseau social Twitter (@v_info), par téléphone (Adnan RIHAN - Président):
- Depuis la France: 06 78 62 26 20
- Depuis l’étranger: +33 6 78 62 26 20 (le “+” est un caractère équivalent à “00”)
- Par Fax depuis la France: 09 72 14 11 70
- Par Fax depuis l’étranger: +33 9 72 14 11 70
Ou encore par courrier postal:
Virtual-Info - Service Client
S/C Adnan RIHAN
252, Boulevard Voltaire
75011 Paris - France
Les e-mails restent le mode de communication à préférer, car les membres de notre équipe n’étant pas sur le même fuseau horaires, il nous est possible de répondre par e-mail à n’importe quel moment, alors que le téléphone se limite à la couverture réseau, la disponibilité de votre correspondant à ce moment, et le décalage horaire s’il est en déplacement.
Les prestations de service fournies par Virtual-Info sont soumises aux conditions générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions Générales).
Virtual-Info peut être conduit à modifier les articles des Conditions générales à tout moment.
Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de Virtual-Info. Elle sera applicable à toute prestation de service effectuée postérieurement à sa publication.
Le formulaire de souscription en ligne dûment complété, les Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, constituent le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Virtual-Info et le Client, ayant trait au(x) prestation(s) de service visée(s) dans le formulaire de souscription en ligne.
Par ce Contrat, Virtual-Info s'engage auprès du Client à mettre à sa disposition les ressources nécessaires conformément à la formule et aux options choisies par le Client dans le formulaire de souscription et dans le respect des conditions exposées aux articles ci-dessous.
Virtual-Info n'est tenu qu'à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution du service souscrit sans pour autant le garantir.
Toute autre prestation non prévue par le présent Contrat et réalisée par Virtual-Info pour le compte du Client fera l'objet d'un bon de commande et d'une facturation distincte, mais demeurera sauf accord contraire soumise aux présentes Conditions Générales.
Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi qu'il suit :
- "Hébergement mutualisé" signifie hébergement de plusieurs sites Internet de plusieurs clients sur une ou plusieurs même(s) machine(s) serveur. Les sites Internet en hébergement mutualisé se partagent les ressources matérielles d'un ou plusieurs serveur(s) (disponibilité et puissance de calcul du processeur, mémoire, logiciels permettant au serveur de fonctionner, bande passante, …). Les ressources sont affectées à la machine serveur et non à un site en particulier.
- "Site Internet" signifie un ensemble de pages web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse web (Wikipedia), contenant des ressources telles que Images, Vidéos, Texte, Documents, Jeux en ligne, …
- "Bande passante" signifie la capacité d'un réseau à transmettre des données, se mesure en nombre d'octets envoyés et reçus par une machine sur un réseau en un temps donné.
- "Formulaire de Souscription" signifie le formulaire en ligne sur le site Internet de Virtual-Info à compléter par le Client, comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques et éventuelles options du service souscrit.
- "Service Souscrit" signifie l'offre choisie par le Client et toutes les options attachées;
Le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
De convention expresse entre le Client et Virtual-Info, le seul acte d'envoi du Formulaire de Souscription par le Client vaut de sa part, acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.
Les demandes de prestations de service sont transmises en ligne, par le biais du Formulaire de Souscription qui comporte des informations (ci-après les « Informations »).
Le client s’engage à respecter la loi pour la confiance numérique (loi 2004-575 du 21 juin 2004), et notamment à ce que toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur son site Internet puisse être identifiée sur demande de Virtual-Info
= Fourniture des Informations =
Le Client devra fournir à Virtual-Info des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Service Souscrit. Les Informations nécessaires sont celles demandées sur les différents formulaires présents sur le site internet de Virtual-Info et présentés lors de la souscription à une offre.
Le Client déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont il aurait fourni les informations personnelles à Virtual-Info.
Dans le cas où la demande et les Informations fournies par le Client seraient incomplètes, Virtual-Info est en droit d'annuler ou rejeter la commande et le Client ne pourra engager la responsabilité de Virtual-Info.
Le Service Souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception au complet du paiement du Service Souscrit, sous réserve du traitement des Informations par Virtual-Info et sous réserve de disponibilité des ressources nécessaires du Service Souscrit.
Virtual-Info ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement de sa demande de souscription. D'ores et déjà, le Client accepte que le service auquel il a souscrit puisse être suspendu ou annulé afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Client ou par Virtual-Info dans l'enregistrement ou le traitement de sa demande.
Virtual-Info se réserve le droit de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation de services qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux réglementations applicables.
Dans ce cas, Virtual-Info remboursera au Client l'intégralité du prix qu'il aura payé. Virtual-Info ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.
Le Client reconnaît expressément que Virtual-Info aura le droit de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 « Résiliation » si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les Informations n'ont pas été mises à jour dans un délai de 7 jours après toute demande de mise à jour de la part de Virtual-Info.
= Mise à disposition du public des Informations =
Le Client devra tenir à disposition du public, les Informations suivantes :
- s’il s’agit d’une personne physique, nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- s’il s’agit d’une personne morale, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- le nom du directeur ou codirecteur de la publication, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction,
- les coordonnées de l’hébergeur ou moyens de communiquer l'hébergeur, c’est-à-dire, Virtual-Info.
Un Service Souscrit doit-être périodiquement renouvelé, pour conserver sa souscription. La périodicité de ce renouvellement est définie ou imposée selon la nature du service, lors de la souscription à l'offre choisie.
Virtual-Info notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Service(s) Souscrit(s) concerné(s) en vigueur, au plus tard à la date anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera adressée à la fois au contact de facturation et au contact administratif, s'ils sont distincts.
A défaut du paiement intégral du prix du renouvellement, Virtual-Info ne prolongera pas la validité du service en question, ce qui entraînera l'interruption de toutes les prestations de ce service, sans garantir la persistance des données associées.
Lors du renouvellement, Virtual-Info se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations.
Le Client reconnaît être le seul responsable de l'adéquation des Services aux objectifs qu’il poursuit. Il lui appartient de souscrire, le cas échéant et à ses frais, une police d'assurance appropriée.
Afin d'utiliser le Service Souscrit, le Client est responsable, à ses propres frais, et déclare disposer :
- d'un accès à l'Internet souscrit auprès d'un fournisseur de son choix,
- d'un ordinateur configuré et paramétré,
- des équipements de télécommunications requis et logiciels dont il a acquis les licences nécessaires,
- de connaissances techniques suffisantes lui permettant de paramétrer le Service Souscrit et développer son Site Internet.
Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat envers Virtual-Info à respecter les obligations suivantes :
- Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des droits dérivés ;
- Ne pas utiliser le Service Souscrit pour transmettre (que ce soit par email ou à partir de son Site Internet par téléchargement ou lien vers un autre site), pour recevoir (en sollicitant un email ou par téléchargement), pour diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l'information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, ou abus de confiance, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d'un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l'ordre public ou à la vie privée, du harcèlement, d'adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse ou créer un Site Internet identique ou semblable à un autre Site Internet en France et à l’étranger;
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur mutualisé en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d’un poste informatique et/ou d’en prendre le contrôle à distance. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou applications qu’il place sur son hébergement pourront être refusés par Virtual-Info s’ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l’état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de Virtual-Info et/ou des autres clients ayant leur Site Internet hébergés sur le même serveur.
- Ne pas dépasser l’espace disque alloué indiqué dans le Service Souscrit par le Client. En cas de dépassement fortuit, le Client devra supprimer des fichiers dans un délai de 3 jours à compter de la réception du courrier électronique envoyé par Virtual-Info afin de permettre de revenir à un espace disque conforme au Service Souscrit ou maintenir le dépassement en effectuant une mise à jour de service, vers une offre plus appropriée.
- Dépanner lui-même son Site Internet et ne pas faire appel aux techniciens Virtual-Info sauf pour ce qui relève exclusivement de l’administration du serveur. Toute demande d'aide ou d'intervention technique ne relevant pas de la responsabilité de Virtual-Info, pourra faire l'objet d'un devis puis d'une facturation. En cas d'acceptation du devis, Virtual-Info se contentera de proposer des corrections et/ou modifications dont l’application restera sous la seule responsabilité du Client ;
- Ne pas utiliser les serveurs email de Virtual-Info pour pratiquer des envois de courriers électroniques non sollicités (spamming). Virtual-Info pourra résilier de plein droit le Service Souscrit du Client dès la découverte de cette pratique.
- Ne pas utiliser l’espace disque pour abriter du sous-hébergement au profit de tierce(s) personne(s). Cette pratique entraînera immédiatement la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client;
- Utiliser les serveurs email pour ses besoins personnels et ne pas développer de service de courriers électroniques gratuits et/ou payants sauf accord expresse de Virtual-Info ;
- Ne pas développer des scripts qui utilisent une trop grande partie des ressources du serveur sur un temps court. Le serveur héberge plusieurs clients, l'utilisation des ressources doit se faire dans un respect mutuel.
Virtual-Info pourra suspendre de plein droit et sans préavis tout ou partie du Service Souscrit si le Client dépasse ces seuils, maintient son utilisation intensive des ressources CPU ou d'une manière générale porte atteinte aux serveurs et/ou altère la qualité de service fournie aux autres clients hébergés.
- Informer Virtual-Info sans délai et par écrit de toute modification de sa situation concernant notamment ses Informations.
- Effectuer ses propres sauvegardes de sécurité. Virtual-Info effectue des sauvegardes de sécurité qui ne sont pas destinées à être restaurées sur demande d'un client.
- Indiquer, dans le cas d'une offre gratuite, sur le Service Souscrit une mention indiquant l'hébergeur et un lien associé. Dans le cas d'une offre payante, cette mention n'est pas obligatoire mais fortement appréciée.
Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet et de l'information qu'il publie, transmet ou diffuse et à ce titre le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Site(s) Internet ou leur utilisation, Virtual-Info et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Virtual-Info n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Virtual-Info. Toutefois, Virtual-Info pourra effectuer des contrôles aléatoires sur les contenus des sites Internet hébergés. En cas de fausse déclaration du Client ou encore en cas d’incident(s) manifeste(s) révélé(s) lors du sondage (fichiers pirates, propos insultants, atteintes flagrantes au droit d’auteur, etc.), Virtual-Info se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.
De même s’il est notifié à Virtual-Info que le site Internet du Client contient un élément manifestement illicite ou un lien litigieux, Virtual-Info se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.
En outre, Virtual-Info respectera les décisions de justices obligeant la fermeture d’un site.
Virtual-Info pourra, s'il juge que le Service Souscrit du Client ne respecte pas les présentes dispositions, interrompre tout ou partie du Service Souscrit.
Plus généralement, Virtual-Info se réserve la faculté d'interrompre, après d'éventuelles vérifications, tout ou partie du Service Souscrit qui lui semblerait ne pas satisfaire aux dispositions des Conditions Générales et aux réglementations applicables.
Dans ce cas, Virtual-Info laissera à la disposition du client les données du service concerné afin que celui-ci fasse une copie de sauvegarde, pendant un temps déterminé, et ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de cette interruption.
Si le Client a l'intention de donner à une tierce personne une licence d'utilisation de son ou ses Service(s) Souscrit(s), le Client en reste néanmoins le détenteur et à ce titre seul responsable de l'utilisation du ou des services, de l'exactitude et de la fiabilité des Informations fournies ainsi que des conditions et obligations des présentes.
Les tarifs de prestations de service figurent sur le site Internet de Virtual-Info. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription à un service.
Les paiements ne peuvent être effectués qu'avec les services proposés le jour de souscription à un service, ou par un autre moyen après accord préalable de Virtual-Info. Il est rappelé que la solution "Paypal" actuellement utilisée permet de payer par carte bancaire sans obligatoirement posséder de compte Paypal.
Le prix total est dû dès la réception d'une commande d'un Client. Une fois validée, il ne peut y avoir de remboursement, et cela même si Virtual-Info suspend, annule ou interrompt le Service Souscrit à la demande du Client.
Il est a noter également, que Virtual-Info n’a pas accès aux données bancaires des clients, sauf dans le cadre d’un paiement récursif par e-mail, par téléphone ou par fax, ou lors de la sélection du mode de paiement “Paiement hors-ligne par CB” pour un paiement récursif.
Dans le cas du mode de paiement “Paiement hors-ligne par CB”, le paiement sera effectué grâce au service E-Terminal d’un compte Paypal auto-entrepreneur externe à l’association, bien que le détenteur soit membre du bureau:
Adnan RIHAN
252, Boulevard Voltaire
75011 Paris - France
06.78.62.26.20
Le Client est informé des risques juridiques liés à l’exploitation d’un site Internet. En cas de contrefaçon, piratage, cyber squattage de nom de domaine, concurrence déloyale, atteinte(s) à la vie privée, etc., Virtual-Info tiendra à disposition des autorités judiciaires toutes les informations qu’il détient sur le Client conformément aux textes en vigueur.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société Virtual-Info pour des produits et services analogues à ceux que le Client a commandés. Virtual-Info ne transmettra en aucun cas les Informations d'un client à des tiers.
Le Client pourra s'opposer au traitement, à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur traitement, transmission et/ou leur conservation s'avèrent indispensables pour le bon fonctionnement et la gestion du Service Souscrit. Cette opposition devra être transmise impérativement par ticket de support ou par e-mail à Virtual-Info à l'adresse contact@virtual-info.info.
Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer grâce à l'interface de gestion administrative de ses services sur le site Internet de Virtual-Info.
Virtual-Info s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît que Virtual-Info est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l'Information, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information Virtual-Info aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.
= Propriété Intellectuelle =
Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion développés par Virtual-Info pour le site Internet du Client ou mis à sa disposition dans le cadre du Service Souscrit restent l’entière propriété de Virtual-Info. Le Client s’interdit de reproduire tout ou partie des logiciels non-libres et/ou documentations associées par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire les logiciels non-libres et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques Virtual-Info, ainsi que sur les marques de produits développés par Virtual-Info. Le Client ne peut reproduire le logo Virtual-Info, ou se déclarer partenaire de Virtual-Info sans son autorisation expresse. Dans le cas contraire, Virtual-Info se réserve de poursuivre le Client pour contrefaçon.
Virtual-Info peut se charger à la demande du Client, pour lequel une prestation de service est souscrite, de l'enregistrement du nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement. A cet effet, le Client devra fournir à Virtual-Info sur simple demande, tous les documents nécessaires. Virtual-Info rapportera au Client toute difficulté qui serait rencontrée lors de l’enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, Virtual-Info ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient au Bureau d’enregistrement.
La demande de dépôt est faite par l’hébergeur pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire du droit d’usage du nom de domaine (« registrant »). Néanmoins, les procédures étant simplifiées, Virtual-Info sera déclaré par défaut contact administratif, technique et facturation.
Au terme du contrat d’hébergement ou en cas de résiliation, les procédures de transfert, ainsi que les frais de transfert associés incombent au Client ou au nouveau prestataire d’hébergement choisi par le Client.
Le Client s’engage envers Virtual-Info à respecter les obligations suivantes :
- Respecter les règles de nommage, ainsi que la police de résolution des conflits édictés par l’ICANN ainsi que par le Registre auprès duquel son ou ses noms de domaine sont enregistrés.
- Respecter les lois françaises et internationales en vigueur sur le territoire national français durant toute la durée de vie du contrat. Cette obligation vise notamment, les noms de domaine portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés, aux contenus à caractère raciste ou pédophile.
- Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Ne pas utiliser le nom de domaine pour pointer un site internet qui porterait atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, qui inciterait à la haine raciale, politique, religieuse, etc. Ces restrictions d’utilisation concernent également les atteintes à la vie privée, les propos insultants ou diffamatoires. Virtual-Info ne contrôle pas à priori les noms de domaine déposés pour le compte du Client. Toutefois, dans le respect des lois françaises, Virtual-Info pourra effectuer des contrôles. En cas de fausse déclaration du Client ou en cas d’accidents manifestes révélés lors du contrôle, Virtual-Info se réserve le droit de suspendre sans préavis l’ensemble des services associés au dépôt du nom de domaine sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.
- Informer Virtual-Info sans délai et par écrit de la modification de l’une quelconque des informations communiquées pour les besoins d’une formalité de réservation, de renouvellement ou d’administration d’un nom de domaine, ainsi que de la modification de sa situation concernant notamment sa dénomination, son adresse, sa domiciliation bancaire, son adresse e-mail, etc.
- Le Client est seul responsable de la politique éditoriale des sites vers lesquels pointent le ou les noms de domaine et il garantit Virtual-Info contre tout recours de quelque nature que se soit émanant de tout utilisateur ou de tiers au titre du contenu du ou des sites qu’il héberge et/ou au titre de la formulation du nom de domaine lui-même et dont le Client est seul responsable. Il s’engage expressément par les présentes à intervenir en garantie au profit de Virtual-Info si cette dernière était mise en cause judiciairement en sa qualité de mandataire du Client. Cette garantie comprend la prise en charge de tous les frais liés à toute procédure engagée contre Virtual-Info.
Virtual-Info choisit comme bureau d’enregistrement partenaire pour l’enregistrement de noms de domaine, un Registrar accrédité ICANN.
/*
En conséquence, le Client, en tant que registrant, s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité et à respecter les Conditions Générales de Vente de prestations d’enregistrement et de transfert de noms de domaine disponibles à l’adresse URL ci-dessous :
http://www.validname.com/Documents/docs.aspx
*/
Dans le cas où le Client a enregistré ou se charge par lui-même auprès du fournisseur de son choix de l'enregistrement du nom de domaine pour lequel la prestation de service est souscrite, il appartient au Client d'assurer le paramétrage nécessaire auprès de son fournisseur afin que le Service Souscrit puisse fonctionner. Il appartient également au Client de s'assurer, à ses propres frais et dans les délais indiqués par son fournisseur, du renouvellement du nom de domaine pour lequel la prestation de service est souscrite.
Virtual-Info ne pourra être tenu pour responsable des conséquences sur le Service Souscrit de l'inexécution des obligations du Client sur ces points auprès de son fournisseur (coupure, perte des droits d'usage du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, etc.).
Virtual-Info s’engage à :
- Fournir un espace privatif de stockage de fichiers sur le disque dur d'un de ses serveurs d'hébergement durant toute la durée du Contrat et conformément aux éléments fournis par le Client dans le Formulaire de Souscription. Cet espace de stockage devra être maintenu et ne jamais faire l’objet d’une quelconque réduction en deçà du volume figurant dans le Formulaire de Souscription (sauf incident technique). En cas d’augmentation de volume de stockage sur le disque dur du serveur au-delà de ce qui était prévu initialement dans le Formulaire de Souscription, Virtual-Info s’engage à en maintenir la disponibilité sous réserve du paiement par le Client des suppléments tarifaires prévus dans les présentes et sous réserve de la disponibilité physique de l’espace disque sur le serveur.
- Mettre en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour que ses serveurs soient connectés au réseau mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7. Cette connexion pourra toutefois connaître des périodes de brève(s) interruption(s) pour permettre à Virtual-Info d’effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d'amélioration sur ses serveurs et de ses logiciels (système d’exploitation, etc.).
- Mettre à disposition de son Client un service d’assistance technique joignable par courrier électronique, courrier postal ou télécopie du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 sans interruption. Le service se limite à la fourniture d’informations techniques sur les caractéristiques de l’hébergement du Client et à la modification de ressources spécifiques liées directement à l’administration de la machine. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent engager la responsabilité Virtual-Info en cas de dommage(s) subi(s) par le Client.
- Prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données fournies par le Client afin de limiter le risque de perte de données. Cependant, il n’est pas prévu de sauvegarde sur support fixe (cassette, disque de stockage, etc.). Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte ou l'altération de ses données.
- En cas d’hébergement de site Internet incluant la mise à disposition de comptes email sur un serveur mutualisé de messagerie électronique, ce compte protégé par mot de passe choisi par le Client lui permettra de créer, par ses propres moyens et par l’entremise d’une interface graphique de type html accessible à distance par le réseau Internet, des boites à lettres électroniques ayant comme suffixe le nom de domaine du site hébergé. Virtual-Info s’engage à respecter la confidentialité des courriers électroniques qui ne lui sont pas directement adressés. Le nombre des adresses emails, des alias email et des redirections d’email est défini dans la formule choisie par le Client sur le Formulaire de Souscription.
- Fournir un accès personnel par protocole FTP, protégé par mot de passe choisi par le Client, au site hébergé sur le serveur. L’exercice de ce droit d’accès reste sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens logiciels et de connexion.
- Mettre tout en oeuvre pour assurer l’intégrité de son réseau local et de ses serveurs, contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.
- Veiller à ce que chaque site hébergé sur le même serveur dispose du minimum de ressources physiques (disponibilité du CPU et de la bande passante notamment) pour lui permettre d’être accessible par Internet. Cette obligation a pour corollaire la mise en place d’un plafonnement de l’utilisation des ressources communes pour chaque site Internet hébergé sur la même machine. En cas de dépassement, Virtual-Info s’engage à en informer par courrier électronique puis par courrier recommandé le Client du dépassement et à inviter le Client à prendre les mesures techniques (changement de formule d’hébergement notamment) propres à éviter ce type d’incident. Sans retour à la normale dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du premier courrier électronique, Virtual-Info se réserve la possibilité de suspendre le site Internet du Client sans autre préavis.
- Fournir, en fonction du Service Souscrit, des statistiques de fréquentation du site Internet accessibles en ligne par identifiant et mot de passe fournis par Virtual-Info.
Virtual-Info ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :
- de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations. Le Client, notamment, ne saurait inquiéter Virtual-Info en cas de non-respect de sa part des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par Virtual-Info. En l’absence d’une prestation de sauvegarde effectuée par Virtual-Info, il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des fichiers constituant son site Internet à la périodicité dont il sera le seul juge;
- de difficultés d'accès au site Internet hébergé. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. Virtual-Info ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externe;
- du contenu, de l'exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des données, accessibles sur le site Internet, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Le Client est informé que toute image diffusée sur le WEB peut être copiable par les utilisateurs, et il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Virtual-Info à ce titre;
- des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur WEB ou dans le site Internet ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que Virtual-Info, d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site Internet ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur WEB ou dans le site Internet, d’un encombrement temporaire de la bande passante;
- de la programmation ou paramétrage du Service souscrit et du site Internet du Client pour lesquels Virtual-Info n'intervient en aucun cas;
- de la révélation et/ou divulgation par le Client de ses codes d'accès au Service Souscrit et des éventuelles conséquences de cette révélation à un tiers;
- de l'utilisation par un tiers du Service Souscrit appartenant au Client ou de tout ou partie des Informations;
- d'événements échappant au contrôle d'Virtual-Info.
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de Virtual-Info sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à Virtual-Info pour la prestation concernée. Virtual-Info ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.
De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez Virtual-Info, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires Virtual-Info, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec le Service Souscrit ou son utilisation, Virtual-Info et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Le Client ne peut céder ou transmettre son Contrat de prestation à un tiers sans autorisation expresse de Virtual-Info. En cas de demande restée sans réponse 15 jours après sa réception, Virtual-Info sera réputé avoir refusé la cession ou le transfert.
Virtual-Info se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
= A l’initiative de Virtual-Info =
Virtual-Info pourra suspendre de plein droit les services souscrits par le Client dans les cas suivants :
- violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles
- en cas de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes
Une fois la suspension effective et huit jours après notification de suspension (ou quinze jours dans le cas d'une mise en demeure) adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Virtual-Info pourra de plein droit procéder à la résiliation du contrat.
Virtual-Info pourra résilier le contrat avec préavis dans les cas suivants :
En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Virtual-Info adressera une notification (ou une mise en demeure) par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception pour régularisation par le Client. A défaut de régularisation dans les huit jours (ou quinze jours dans le cas d'une mise en demeure), Virtual-Info procédera à la résiliation du contrat par voie électronique.
= A l’initiative du Client =
Le Client pourra par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception résilier le Contrat le liant à Virtual-Info à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à Virtual-Info, échues ou à échoir, aient été préalablement payées. Cette résiliation n'entraînera aucun remboursement.
Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et commence à la date de réception du paiement (date de la facture faisant foi).
Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement pour une durée correspondant à sa souscription.
Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :
- Pour le Client, à l'adresse postale du contact administratif communiquée à Virtual-Info ;
- Pour Virtual-Info, à l'adresse postale du siège social tel qu'indiqué à l'article "LES PARTIES".
La loi française sera seule applicable au Contrat.
Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles, et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu où est situé le siège social de Virtual-Info.