Quelle est la difficulté du processus d'achat d'une propriété en Suisse ?

Les Suisses limitent depuis longtemps la vente de biens immobiliers aux étrangers. La Confédération a fixé un quota annuel d'autorisations à délivrer aux étrangers non résidents qui souhaitent acquérir des biens immobiliers en Suisse. Ces autorisations se trouvent dans certains cantons et, même alors, se limitent souvent à ceux qui sont considérés comme des stations touristiques. Certains cantons limitent également la taille des biens qu'un étranger peut acheter et parfois la revente d'un bien peut être soumise à des restrictions.

De même, les sociétés étrangères (même suisses avec plus de 30% de participation étrangère) ne peuvent pas acquérir de biens immobiliers dans le pays.

Le processus d'achat d'une propriété en Suisse est assez simple. Pour vous assurer que le contrat d'achat est exact et conforme à la loi, vous aurez besoin des services d'un notaire public.

La première étape du processus consiste à signer une promesse de vente rédigée par le notaire et à verser un acompte, généralement 10% du prix d'achat. L'accord est conditionnel à l'autorisation de vente à l'étranger accordée par la Commission Foncière.

Il faut habituellement environ huit semaines pour obtenir la permission d'acheter, mais le processus peut parfois prendre jusqu'à trois mois (habituellement vers la fin de l'année), surtout si le quota annuel a été épuisé.

Lors de l'achat d'une nouvelle propriété, le prix d'achat est habituellement payable par étapes, lesquelles sont précisées dans le contrat d'achat.

L'acquéreur devra soit comparaître en personne devant le notaire pour la signature du document, soit donner procuration à une autre personne au moyen d'une procuration établie par le notaire.

Un mot d'avertissement - dans de rares cas, la Commission Foncière peut imposer des conditions sur l'utilisation de la propriété. Par exemple, la commission peut exiger de l'acheteur ou de sa famille qu'ils utilisent la propriété pendant au moins trois semaines par année, et peut limiter la location à onze mois par année. En règle générale, les propriétaires étrangers peuvent occuper leur propriété jusqu'à six mois par an, jusqu'à trois mois par visite, mais ils peuvent louer la propriété pour le reste de l'année.

Il faut en moyenne 12 à 19 jours pour effectuer les quatre démarches nécessaires à l'enregistrement d'une propriété en Suisse.

Un article proposé par : http://immobilier-ch.com/liste-bien-immobilier-vaud/