Modalités de traitements des données personnelles et conditions générales de la Plateforme

Version française

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Objet

Définitions

Champ d’Application - Durée

Gestion de la Plateforme

Procédure d’admission des Candidats

Obligation de l’Utilisateur

Traitement de données personnelles

Responsabilités au sens du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (“RGPD”)

Fondement juridique

Formalité préalable

Procédures de traitement des données

Populations concernées par les traitements de données personnelles

Finalités

Conservation, archivage, destruction des données

Nature des données personnelles traitées et sources

Données collectées sur le Portail et produites directement par l’Utilisateur

Données administratives et académiques concernant le Candidat collectées indirectement depuis le Portail, relatives aux informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur et sur les formations et diplômes (pour certaines procédures d’admission).

Droits

Exercice des droits

Droits d’accès des mineurs et des personnes dont les données sont collectées de manière indirecte.

Destinataires des données

Modalités de transferts de données personnelles aux destinataires des données

Transferts liés à la mission de service public de l’établissement, rendus nécessaires par l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Transferts soumis à consentement express (opt-in) de l’Utilisateur

Transferts soumis à information, avec possibilité d’exercice du droit d’opposition (opt-out)

Accès, utilisation et disponibilité de la Plateforme

Informations générales

Identifiant/Mot de passe

Disponibilité de la Plateforme

Droit de propriété intellectuelle

Photos

Cookies

Liens hypertextes

Loi applicable et juridiquement compétente

1. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités que l’Utilisateur s’engage à respecter dans le cadre de l’admission à Sciences Po et notamment:

• les règles d’utilisation du Portail mise à disposition par Sciences Po,
• les conditions d’accès, d’utilisation et de traitement des données personnelles.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes “Candidat”, “Dossier de candidature”, “Plateforme Sciences Po” (ou “Plateforme”), “Portail“ commençant par une lettre majuscule auront les significations déterminées par les Règlements d’admissions de Sciences Po.

“Conditions générales” signifie les présentes Modalités de traitements des données personnelles et conditions générales de la Plateforme dans leur dernière version. Les Conditions générales pourront faire l’objet de modifications par Sciences Po.

“Parcoursup” désigne la plateforme nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement universitaire, telle que définie par le décret n°2018-172 du 9 mars 2018 et les éventuels décrets postérieurs portant sur le même objet, permettant aux Candidats issus de l’enseignement secondaire français de déposer leur candidature au diplôme de Bachelor. Il est précisé que Parcoursup est géré de manière totalement indépendante par rapport à Sciences Po. À cet égard, Parcoursup pourra mettre en œuvre ses propres procédures de gestion de sa plate-forme. En particulier, le Candidat est informé que Parcoursup pourrait procéder, sous sa seule responsabilité, soit au classement des Candidats, soit à toute modification d’un classement qui serait, le cas échéant, réalisé par Sciences Po.

“Règlement d’admission” désigne le Règlement d’admission au diplôme de Bachelor de Sciences Po, le Règlement d’admission en Master, et plus généralement tout Règlement de Sciences Po relatif aux Procédures d’Admission.

“Sciences Po” désigne indifféremment l’IEP de Paris et/ou la Fondation nationale des sciences politiques.

“Utilisateur” signifie tout Utilisateur de la Plateforme Sciences Po. Cf. paragraphe 2.e des présentes Conditions générales.

2. Champ d’Application - Durée

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur est informé que les Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications qui lui seront opposables à compter de leurs modifications. L’Utilisateur est ainsi invité à prendre connaissance régulièrement des dispositions des Conditions générales.

Les Conditions générales demeurent applicables pour la durée de disponibilité du Portail aux Utilisateurs.

3. Gestion de la Plateforme

Sciences Po assure la gestion, l’hébergement et la maintenance de la Plateforme. L’Utilisateur est informé que Sciences Po peut à tout moment sous-traiter tout ou parti des missions précitées sans en avertir préalablement l’Utilisateur et sous réserve du respect des dispositions prévues au sein des Conditions générales.

Sciences Po s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une continuité de disponibilité de la Plateforme aux Utilisateurs. Toutefois, Sciences Po ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute interruption de service intervenant sur Parcoursup.

4. Procédure d’admission des Candidats

L’Utilisateur doit prendre connaissance du Règlement d’admission de Sciences Po.

Pour commencer sa candidature, l’Utilisateur doit se créer un compte sur le Portail.

Les collectes de données personnelles réalisées dans le cadre des campagnes d’admissions sont renouvelées chaque année.

Les données collectées sont téléchargées par l'étudiant sur le Portail à partir de son espace personnel.

La complétion du Dossier de candidature donne lieu à une validation des pièces justificatives obligatoires à l’admission.

S’en suit l’évaluation de la candidature telle que décrite dans le Règlement d’admission de Sciences Po.

5. Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit suivre la procédure telle que décrites à l’article d) des Conditions générales. A ce titre, L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu’il transmet à Sciences Po sur le Portail : Sciences Po ne pourra en aucun cas être tenu responsable des données erronées transmises par l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur devra informer Sciences Po dans les meilleurs délais dès lors qu’il en a connaissance.

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions du RGPD et, dont la violation est passible de poursuites judiciaires. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ou au droit d’auteur afférent.

Le Candidat comprend que la captation de l’entretien oral, par tous moyens et notamment par l’intermédiaire d’un smartphone ou d’un enregistreur externe, est strictement interdite. La diffusion de tels enregistrements, en particulier sur les réseaux sociaux, est de surcroît strictement prohibée. Il appartient à chacun d’avoir un usage conforme au droit à l’image, au droit d’auteur et de respecter la réglementation portant sur la protection des données à caractère personnel ;

2. Traitement de données personnelles

1. Responsabilités au sens du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (“RGPD”)

Sciences Po agit en tant que responsable du traitement de données personnelles confiées par l’Utilisateur de la Plateforme dans le cadre des finalités décrites à l’article 2.f.

Les personnes concernées par le traitement (défini ci-après) reconnaissent et autorisent Sciences Po à sous-traiter le traitement à toutes autres personnes morales. Dans ce cadre, Sciences Po s’engage à faire respecter par le sous-traitant les mêmes obligations que celles à sa charge au titre des présentes Conditions générales notamment en termes de mise en oeuvres des mesures techniques et organisationnelles. Sciences Po et ses éventuels prestataire s’engagent à respecter et à faire respecter par leur personnel et leurs éventuels sous-traitants les principes de protection des données édictés par la loi, notamment : Le principe de finalité du traitement, le principe de pertinence, de minimisation et de proportionnalité des données collectées, le principe d’une durée limitée de conservation des données, le principe de sécurité et de confidentialité des données, le principe d’information et respect des droits des personnes concernées par le traitement.

Concernant les données traitées par le dispositif national français d’admissions “Parcoursup”, l’Utilisateur est informé que, lorsque des établissements d’enseignement supérieur utilisent l’outil d’aide à la décision fourni par Parcoursup, le ministère traite les données personnelles nécessaires au classement des candidatures pour le compte de ces établissements. Le MESRI est alors le sous-traitant hébergeant les serveurs et les données du logiciel Parcoursup. Des transferts de données entre MESRI et Sciences Po sont réalisés pour certaines procédures d’admission.

Aucune utilisation ou consultation de ces données à d’autres fins que celles de stockage et fourniture de service ne peut être faite par les prestataires de messagerie et applications collaboratives en nuage. L’Utilisateur est informé que les échanges par mail entre l’Utilisateur et les services de Sciences Po conduisent à confier les données de messagerie au prestataire de messagerie choisi par Sciences Po, et ce, jusqu’au terme de sa relation contractuelle établie entre Sciences Po et le sous-traitant.

A ce titre, conformément au contrat conclu entre Sciences Po et Google, l’Utilisateur est informé que Sciences Po utilise la suite collaborative Google Apps For Education (service de messagerie et applications collaboratives en nuage). Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles pourront être traitées selon les termes des engagements pris entre Sciences Po et Google. L'Utilisateur pourra à tout moment solliciter Sciences Po afin de connaitre les modalités de traitement de ses données. Google assure le stockage des mails et des données.

2. Fondement juridique

En vertu du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (dit “RGPD”), les données personnelles traitées sur le Portail sont, selon les finalités de traitement :

• nécessaires à l’exécution de la mission de service public de Sciences Po (cf.en vertu de l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (dit “RGPD”),
• ou, éventuellement à son intérêt légitime (Cf. , en vertu de l'article 6.1.f),
• ou au consentement des personnes concernées (Cf. article 6.1.a), en vertu du même texte.

Le traitement de données personnelles ne prévoit pas de prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

3. Formalité préalable

En conformité avec les dispositions du Règlement général à la protection des données 2016/679, les traitements des données nominatives réalisés à partir du Portail ont fait l’objet d’une déclaration au registre des traitements de données de Sciences Po et d’une analyse d’impact sur la protection des données.

4. Procédures de traitement des données

Concernant les candidatures au diplôme de Bachelor de Sciences Po, la première partie de la Procédure d’admission correspondant aux résultats quantitatifs et à une première analyse qualitative du Dossier de candidature est réalisée par un traitement automatisé des données, permettant d’établir un premier ordonnancement des Dossiers de candidature. Le Candidat comprend que le déroulement complet de la Procédure d’admission à Sciences Po, au travers de l’évaluation des Dossiers de candidature, ne donne pas lieu à la prise d’une décision d’admission entièrement automatisée.

Plus généralement, le Candidat est informé :

• des conditions d’évaluation de sa candidature sur le Site de Sciences Po et dans le Règlement d’admissions ;
• des critères généraux encadrant l’examen des candidatures sur le Site de Sciences Po.

De manière facultative et en tant que de besoin, une information relative au paramétrage d’ordonnancement préalable des Dossiers de candidature pourra être faite sur le Site de Sciences Po.

5. Populations concernées par les traitements de données personnelles

Le Site collecte les données des Candidats à Sciences Po en formation initiale et summer ou winter school (Candidats à l'entrée au collège universitaire, étudiant en échange, master, doctorat, prépa aux concours administratifs français (dont ENA), demandes d'inscription à la Summer school et Winter school).

Les traitements de données à caractère personnel concernent :

• Les Candidats à l’admission à Sciences Po
• Les référents des Candidats
• Les évaluateurs des Dossiers de candidature
• Les personnels Sciences Po administrant la Plateforme

1. Finalités

Les données sont collectées sur la Plateforme à des fins de :

• Gestion des campagnes d’admission à Sciences Po ;
• Recherche scientifique dans l’intérêt public ;
• Enquêtes et de statistiques aux fins de pilotage et d’amélioration des services et de l’offre de formation de l’établissement. Cette finalité relève de l’intérêt légitime de Sciences Po tel que décrit dans l’article 6.1.f du RGPD.

L’Utilisateur comprend qu’il est entendu par “gestion des campagnes d’admission” les traitements de données nécessaires :

• au recueil et traitement des vœux des Candidats à une formation,
• à l’évaluation des Dossiers de candidatures,
• à l’organisation des entretiens : L’épreuve d’entretien oral se déroule à distance par tous moyens existants (visioconférence...) et selon les modalités précisées sur le Portail. Aux fins d’organisation de ces épreuves, Sciences Po met en œuvre un dispositif de visioconférence de telle sorte qu’il aboutisse à la même décision d’admission que si l’entretien se déroulait dans des conditions présentielles.
• à la diffusion des résultats,
• à l’attribution de bourses,
• à la prise en compte de la situation de handicap des Candidats, à des fins d’aménagement nécessaire à l'organisation des oraux et éventuellement de la scolarité en cas d’admission,
• l’information sur la formation de Sciences Po.

L’Utilisateur comprend qu’il est entendu par “recherche scientifique dans l’intérêt public” tout projet de recherche mené par Sciences Po dans le cadre de ses missions institutionnelles, dans le respect de l’article 6.1.e du RGPD.

L’Utilisateur comprend qu’il est entendu par “enquêtes et statistiques” les traitements suivants :

• Des enquêtes qui ont vocation à évaluer les conditions de réussite étudiante. Il peut s’agir d’enquêtes nationales qui relèvent de l’intérêt légitime du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) et de ses agences tel que décrit dans l’article 6.1.e du RGPD ;
• Des enquêtes et statistiques sont également conduites par Sciences Po pour les mêmes finalités et pour d’améliorer les services et l’offre de formation de l’établissement par l’étude statistique des dossiers étudiants. Cette finalité statistique de pilotage institutionnel relève de l’intérêt légitime de Sciences Po tel que décrit dans l’article 6.1.f du RGPD ;

1. Conservation, archivage, destruction des données

Les données à caractère personnel collectées sur la Plateforme par Sciences Po font l’objet d’un hébergement en France.

Les données relatives à la traçabilité des accès sur la Plateforme sont conservées pendant la durée légale d’un an et détruites à échéance. Les données utilisées à des fins de gestion des admissions sont conservées a minima pour la durée de la Procédure d’admission et de la durée des recours, et, pour certaines d’entre elles, jusqu'à 10 ans dans les archives courantes de Sciences Po (conformément aux durées d'utilité administrative et aux prescriptions légales, Sciences Po étant soumis aux règles d’archivage des documents administratifs par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Les données des Candidats admis sont conservées à des fins d’archivage patrimonial.

Les données utilisées à des fins de recherche scientifique dans l’intérêt public sont conservées en base courante jusqu’à la fin du projet de recherche ou sa publication et peuvent ensuite être versées sur des archives intermédiaires de type entrepôts de données de la recherche, après anonymisation des données.

2. Nature des données personnelles traitées et sources

En naviguant sur le Portail et en remplissant le présent formulaire, l’Utilisateur accepte que Sciences Po collecte ses données à caractère personnel pour les finalités ci-dessus énoncées.

Le Portail collecte les données personnelles transmises au travers de la création du compte et de la complétion du Dossier de candidature.

La Plateforme collecte les données personnelles transmises indirectement par les étudiants dans leurs dossiers de candidature (par exemple au niveau des recommandations professionnelles ou académiques). Elle enregistre également les données personnelles nécessaires aux comptes d’administration et aux comptes évaluateurs des dossiers de candidature.

1. Données collectées sur le Portail et produites directement par l’Utilisateur

Pour les besoins de la Procédure d’admission, des données à caractère personnel du Candidat sont collectées au sein du Dossier de candidature complété sur le Portail. En complétant le Dossier de candidature, le Candidat accepte que Sciences Po traite ses données à caractère personnel pour les finalités ci-dessus énoncées. Les données à caractère personnel collectées sur le Portail sont notamment :

Les Candidats

• L’identité, l’état civil ;
• Les coordonnées ;
• Les documents officiels (pièces d’identité, etc.) ;
• Les données d’identification et de connexion (identifiant national étudiant, identifiant Portail, identifiant du Candidat, adresse IP, données relatives à la traçabilité des accès, etc.) ;
• La vie personnelle (situation familiale, etc.) ;
• La vie scolaire, académique et professionnelle (CV, scolarité, formation, etc.) ;
• L’information d'ordre économique et financier (bourses, données nécessaires au paiement du dossier, etc.) ;
• Les données de handicap (Question binaire Oui/Non et description des aménagements nécessaires, etc.) ;
• L’image.

Les référents

• L’identité, l’état-civil ;
• Les coordonnées ;
• Les données d'identification et de connexion
• Les lettres de recommandations participant à l’évaluation des candidatures

Les évaluateurs

• L’identité, l’état-civil ;
• Les coordonnées ;
• Les données d'identification et de connexion
• Les évaluations des candidatures

1. Données administratives et académiques concernant le Candidat collectées indirectement depuis le Portail, relatives aux informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur et sur les formations et diplômes (pour certaines procédures d’admission).

L’Utilisateur comprend que le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) est également producteur et destinataire des données collectées pour certaines procédures d’admission. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de Parcoursup.

3. Droits

1. Exercice des droits

Sciences Po s'engage à protéger la vie privée et la réputation des Candidats : Sciences Po s'interdit expressément de traiter les données personnelles de telle sorte que leur utilisation constitue une atteinte à leur vie privée, un risque pour leur réputation ou toute autre utilisation préjudiciable.

Conformément au RGPD, le Candidat dispose d’un droit d’information et d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, et d’un droit d’opposition et de limitation des traitements de données réalisés à partir des Dossiers de candidature hébergés sur le Portail et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem.

Il est à noter notamment que, dans le cadre spécifique de la gestion des admissions, qui conditionnent l’inscription à une formation de Sciences Po :

• En exerçant son droit d’accès aux documents relatifs aux traitements algorithmiques utilisés, le Candidat pourra accéder aux seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de sa candidature ;
• Les données visées ci-dessus étant nécessaires à la mise en œuvre de la Procédure d’admission, toute demande d’effacement de ses données ou de son compte de Candidat entraînera l’exclusion du Candidat de la Procédure d’admission ;
• Une opposition d’un Candidat au traitement de ses données entraînerait une impossibilité de prise en compte de son Dossier de candidature et, partant, de son inscription à Sciences Po.

Le Candidat qui s’oppose au traitement de ses données dans le cadre de la Procédure d’admission est réputé renoncer à sa candidature.

2. Droits d’accès des mineurs et des personnes dont les données sont collectées de manière indirecte.

Les droits relatifs aux données personnelles d’une personne mineure peut être exercé par la personne concernée ou par ses responsables légaux. Ces droits s’appliquent alors à l’ensemble des données personnelles traitées par Sciences Po, hors données de santé confiées directement par la personne mineure au Pôle Handicap et/ou au Pôle Santé. A la date du 18ème anniversaire de la personne mineure, l’ensemble de ces droits expirent : le transfert des données personnelles aux responsables légaux est conditionné exclusivement au consentement de la personne concernée.

Certaines données personnelles sont collectées indirectement (e.g. données des responsables légaux, financeurs de la scolarité, contacts d’urgence).

Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, Sciences Po répond favorablement aux demandes d’accès aux données personnelles qui les concernent.

4. Destinataires des données

Sont destinataires de tout ou partie des données du Dossier de candidature et du Dossier écrit du Candidat :

• Sciences Po,
• La commission d’entretien et les examinateurs des Dossiers écrits,
• Le Jury d’admission,
• Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de Dossier de candidature,
• Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,
• Les prestataires de service utilisés pour la mise en œuvre de l’entretien d’Admission (eg : Outil de visioconférence, Outil collaboratif institutionnel).
• Les Universités partenaires en France et à l’international qui offrent, avec Sciences Po, des programmes de doubles diplômes.

Les données des Candidats admis et inscrits, collectées directement auprès des Candidats ou produits par l’établissement peuvent être utilisées par l’ensemble des Directions de l’établissement, notamment : la Direction de la formation, la Direction des affaires internationales, la Direction de la Stratégie et du Développement, l’Ecole doctorale, les Centres de recherches, ainsi que les Directions supports de Sciences Po.

5. Modalités de transferts de données personnelles aux destinataires des données

L’Utilisateur est informé que Sciences Po transfère ses données personnelles à des tiers uniquement dans le cadre des finalités définies au sein de ces Conditions générales.

L’Utilisateur est informé qu’il peut recevoir occasionnellement des demandes émises par Sciences Po, concernant son autorisation au transfert de ses données personnelles, dans le but d’actualiser ou compléter les consentements enregistrés sur le Portail. L’Utilisateur détermine ses préférences de manière libre et éclairée.

1. Transferts liés à la mission de service public de l’établissement, rendus nécessaires par l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Certains transferts de données à destination de tiers publics ou privés relèvent de la mission de service public de l’établissement (enseignement, recherche et documentation). L’Utilisateur dont la candidature conduit à une admission à Sciences Po est informé que son admission engendre la réalisation de nouveaux traitements de données déterminés par sa relation pré-contractuelle avec l’établissement (inscription administrative).

2. Transferts soumis à consentement express (opt-in) de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut être invité par Sciences Po à accepter le transfert de ses données personnelles à d’autres fins que celles mentionnées dans les présentes Conditions générales. Sciences Po informe alors précisément la finalité et les modalités de ce transfert. Le consentement de l’Utilisateur est parfaitement libre.

3. Transferts soumis à information, avec possibilité d’exercice du droit d’opposition (opt-out)

Les transferts liés aux enquêtes et de statistiques aux fins de pilotage et d’amélioration des services et de l’offre de formation de l’établissement à l’intérêt légitime de l’établissement sont par défaut organisés par l’établissement, sauf si l’Utilisateur s’y oppose. L’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition à tout moment auprès de Sciences Po.

3. Accès, utilisation et disponibilité de la Plateforme

1. Informations générales

Les informations personnelles que l’Utilisateur transmet sur le Portail relèvent de sa responsabilité pleine et entière, sans que Sciences Po ne puisse en être tenu responsable. Sciences Po n’accepte la responsabilité d’un quelconque préjudice, direct ou indirect, lié ou causé par la communication de ces informations, en dehors de cas de fraude ou négligence caractérisées.

Sans limitation des termes précédents, l’Utilisateur reconnaît formellement que Sciences Po ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, lié à (a) l’utilisation de matériel, informations, tout autre document, service fourni et/ou contrôlé par un opérateur tiers à Sciences Po, auquel il aurait recours pour l’assister dans sa candidature en ligne ; (b) tout virus importé ou transmis par l’Utilisateur dans le système d’information de Sciences Po.

Sciences Po met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d'aucune sorte.

Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. Sciences Po ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d’un virus sur la Plateforme.

Sciences Po invite les Utilisateurs de la Plateforme à lui faire part et préciser la nature d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique à l’adresse admissions@sciencespo.fr.

De même, Sciences Po ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du service par l’Utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).

Sciences Po invite les Utilisateurs à informer ses services dans les plus brefs délais en cas de violation des données. Compléter alors le formulaire Notifier d'une violation des données ou envoyer un mail à dataprotection@sciencespo.fr

Il est expressément entendu par l'Utilisateur qu'en aucun cas Sciences Po ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de la Plateforme (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.

En utilisant cette Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

L’Utilisateur du Portail reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser cette Plateforme.

L'Utilisateur du Portail reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

2. Identifiant/Mot de passe

La saisie de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur vaut preuve de sa connexion à la Plateforme. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l’Utilisateur à chacune de ses connexions à la Plateforme.

Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L’Utilisateur garantit également que son identifiant et son mot de passe ne seront pas sauvegardés automatiquement par son navigateur. A défaut, l’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de Sciences Po et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de son identifiant et mot de passe ».

Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme et du système d’information de Sciences Po, et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, l’Utilisateur doit veiller à respecter les règles et bonnes pratiques déclinée dans la Politique des mots de passe de Sciences Po.

Après avoir accédé à son compte, l’Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Déconnexion » afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder à son encontre. Sciences Po invite, à cet égard, l’Utilisateur à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

3. Disponibilité de la Plateforme

Sciences Po et/ou ses fournisseurs pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l’accès au Site.

4. Droit de propriété intellectuelle

La Plateforme, le formulaire Web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir- faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant la Plateforme, sont la propriété exclusive de Sciences Po.

Il en est de même des bases de données figurant sur la Plateforme de Sciences Po qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Sciences Po est producteur.

Les marques de Sciences Po et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur la Plateforme, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Sciences Po.

Sciences Po se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Tout Utilisateur déposant sur la Plateforme un logo autorise expressément Sciences Po à le diffuser sur les supports concernés.

4. Photos

• Collection Sciences Po
• Shutterstock, libre de droits

5. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Portail, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Portail (la date et l'heure de la consultation, etc.).

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser (se reporter à la notice d’aide de son navigateur).

Le cookie collectant indirectement des informations personnelles de l’Utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification.

Seuls des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du Portail peuvent être utilisés sur la Plateforme.

Il est rappelé que d’une manière générale, l’Utilisateur peut désactiver l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur Internet : L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser ou effacer certains cookies. Le site de la CNIL permet d’obtenir plus d’informations (Cf. l’adresse suivante http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/)

6. Liens hypertextes

Le Portail peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web.

La responsabilité de Sciences Po ne saurait cependant être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Portail et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, Sciences Po ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de Sciences Po ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Sciences Po s’engage à faire cesser les liens vers d’autres sites internet dès la première demande des entreprises à qui appartiennent les sites faisant l’objet de liens.

Sciences Po doit donner son autorisation par écrit préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction de la Plateforme et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

7. Loi applicable et juridiquement compétente

Les présentes conditions générale sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux Conditions générales de la Plateforme relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Sciences Po vous remercie de votre visite.