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Mentions Légales

accessible sur http://www.anamnese.care/legal/mentions 

version du 06/01/2024

Préambule

Éditeur de la plateforme

Hébergement des données de santé

Conditions Générales d'Utilisation

Politiques de confidentialité

Propriété Intellectuelle

Droits d'auteur, Licences, Crédits

Moyenne mensuelle des destinataires actifs du service

Définitions

Préambule

Les mots commençant avec une majuscule ont la définition figurant le paragraphe définitions.

Le présent document décrit les mentions légales des Services ANAMNESE : les Contenus (à destination des Visiteurs) et les Applications (à destination des Utilisateurs). Il fait partie intégrante des CGU aux côtés de la politique de confidentialité.

Éditeur de la plateforme

Le présent site est édité par la société ANAMNESE, Société par Actions Simplifiée,  au capital de 54.961,40 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 830 411 179, dont le siège social est situé au 1475 Chemin de Luzerne, 26460 Bourdeaux, le centre de R&D est situé au 7 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, et le numéro de TVA intracommunautaire est FR09 830411179.

ci-après "ANAMNÈSE"

Son Président (et directeur de la publication) est Jérôme BOURREAU

Pour nous contacter : contact+mentionslegales@anamnese.care

Hébergement des données de santé

Pour les différents Services logiciels médicaux que ANAMNÈSE développe et opère:

les données de santé sont alors hébergées auprès de Niwanet (groupe KOOKLINE) - hébergeur certifié données de santé  HDS, ISO 27001, dont le siège est 16 rue de la Planchonnais 44980 Sainte-Luce-sur-Loire (488 913 443 R.C.S. Nantes). Groupe KOOKLINE est une société française, qui utilise les serveurs d’OVH (société française, dont les serveurs sont sur le sol français)

 

Dans de très rares cas (e.g. fichiers volumineux), ANAMNÈSE a également recours à Amazon Web Services pour le stockage de certains fichiers liés à des données de santé. Le cas échéant, ces fichiers sont d'abord cryptés sur les serveurs de Niwanet avant d'être stockés chez AWS. AWS dont le siège social est situé au 38 avenue John F. Kennedy, L - 1885 Luxembourg,
est aussi certifié HDS.

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes mentions légales combinées aux Politiques de confidentialité font parti intégrante des CGU (Conditions Générales d'Utilisation):

Pour les Sites de Contenu: https://www.anamnese.care/legal/cgu_visiteur

Pour les Application CITANA, les CGU des Utilisateurs:

Pour les Application MEDANA, les CGU des Utilisateurs:

Pour les Application PREVANA, les CGU des Utilisateurs:

Politiques de confidentialité

ANAMNESE dispose de deux politiques de confidentialité, selon le type d’Utilisateur.

Pour les Contenus : Politique de confidentialité Visiteurs

Pour les Applications :   Politique de confidentialité Utilisateurs

Ces documents décrivent les politiques de

Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d'ANAMNÈSE constitue un acte de contrefaçon des droits d’auteurs.

L’utilisation des Services et de la plate-forme ANAMNÈSE de manière non autorisée entraîne directement la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur concerné sur la base du droit précédemment cité.

La marque et le logo ANAMNÈSE sont déposés à l’INPI et demeurent propriété unique de la société ANAMNÈSE SAS. Ces éléments ainsi que les noms commerciaux et domaines internet constituent les signes distinctifs d’ANAMNÈSE.

Ainsi, toute représentation, reproduction et/ou exploitation tombe sous l’effet de la contrefaçon de marque en application du Code de la propriété intellectuelle.

Droits d'auteur, Licences, Crédits

L’ensemble de ce site (contenu et présentation) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et d’une manière générale sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Moyenne mensuelle des destinataires actifs du service

Conformément à l’article 24(2) du Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques, ANAMNÈSE est tenu d'indiquer si elle dépasse le seuil des 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l'Union Européenne.

Nous aimerions bien... mais ce n'est pas le cas 😀

Définitions

Abonnement: désigne la souscription par une personne physique ou morale à un ou plusieurs Modules d’une Application.

Acte de Soins : désigne les soins réalisés par le Professionnel de Santé à la demande du Patient ou du Coordinateur ou de tout autre Professionnel de Santé. Lorsque cet Acte de Soins est réalisé à distance, il est question d’Acte de Télésanté.

Acte de Télésanté : désigne un acte médical, paramédical ou de suivi réalisé à distance au moyen des Outils de Télésanté

Agence  désigne toute personne morale ayant souscrit un Abonnement pour ses Utilisateurs (ex : CPTS, MSP, centre hospitalier, clinique, SISA, entreprise, université, URPS, CPTS, syndicat, association…).

Agenda Partagé: désigne le Module permettant à un Utilisateur Pilotage de définir des vacations (date début, date fin, fréquence, durée, localisation, ressources nécessaires…), afin que des Utilisateurs Professionnels de Santé puisse s’y inscrire, libérant ainsi des créneaux de RDV pour des patients avec les Professionnels de santé qui se sont inscrits.

 Application (ou Logiciel) e-Santé développés, hébergés, et opérés par ANAMNÈSE. Une Application peut etre constituée de plusieurs Modules, et mis à disposition des Utilisateurs Professionnels de Santé ou Utilisateurs Patient ou Utilisateurs Pilotage pour le compte d'une Agence en marque blanche.

CGU : ou (Conditions Générales d’Utilisation) désignent le contrat entre l’Utilisateur (Professionnel de santé, Pilotage, Patient, Administrateur) et ANAMNESE concernant l’utilisation de l’une de ses Applications (Citana, Médana, Prévana) . Elles incluent les Mentions Légales et les Politiques de Confidentialité

Citana : marque regroupant les Application de Coordination (e.g. pro.inzee.care, e-coordination.care, citana.anamnese.me...) entre Professionnels de santé, à destination des CPTS, MSP, ESMS... et son contenu afférent sur www.citana.care 

Contenus : pages internet de contenu informationnel, publiés et hébergés par la société ANAMNESE sur ses sites (e.g. anamnese.care, citana.care, medana.care, prevana.care, pharmapsy.care...) à destination d'Utilisateurs Contenu

Coordinatrice : désigne les Utilisateurs Pilotage disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Coordinateurs désignés au sein de la Structure de Santé concernée par leur responsable légal. La Coordinatrice peut également effectuer des Demandes d’Intervention, organiser des Agendas Partagés, et visualiser des données administratives mais non médicales d’un Patient.

CPTS: désignent les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé telles que définies par la loi et les règlements en vigueur.

CPU : ou (Conditions Particulières d’Utilisation): précisent les CGU, avec des clauses spécifiques pour une Agence

DDI ( ou Demande d’Intervention): désigne un Module (ou fonctionnalité) permettant à

Donnée à caractère personnel: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les Services de communication (Application ou Contenu) au public en ligne (les Utilisateurs).

Logiciel : cf Application

Loi informatique et libertés : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Médana : marque regroupant les Applications de digitalisation de parcours patients dans un établissement (e.g. pneumologie,  urgences, qualirehab, proadapt, aviPsy,  orl...) et son Contenu afférent sur www.medana.care 

Mise à jour : désigne toute mise-à-jour des Applications Contenus proposés par ANAMNESE.

MSP: Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures de soins de proximité qui regroupent des professionnels de santé médicaux notamment des médecins généralistes  et paramédicaux comme des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des orthophonistes. Les professionnels qui y exercent sont libéraux et bénéficient ainsi d’un cadre de travail collectif.

Notification: désigne toute méthode (SMS, email, notification smartphone…) utilisée pour prévenir un Utilisateur qu’une information le concernant est disponible.

Orientations de diagnostics : désigne des suggestions de diagnostic (pathologies) correspondant à la situation médicale de l’Utilisateur Patient

Outils de Télésanté : désignent les dispositifs utilisant les technologies de l’information et de la communication et notamment les outils techniques de vidéotransmission, de questionnaires et protocoles, de partage de documents et de discussion instantanée (chat) sécurisés.

Personne Concernée: cf Utilisateur

Politiques: cf Politiques de confidentialité

Politiques de confidentialité: désigne l’ensemble des politiques de Protection des données personnelles, de référencement/déréférencement, et de Cookies, applicables dans les CGU.

Prévana : marque regroupant les Applications de prévention santé en école, administration ou entreprises, accessibles aux Utilisateurs sur prevana.anamnese.me et son contenu afférent sur www.prevana.care 

Protocole de coopération: Le protocole de coopération permet un transfert d'activités ou d'actes de soins à visés préventive, diagnostique ou thérapeutique, du professionnel de santé délégant au professionnel de santé délégué

Responsable de traitement: désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et abrogeant la Directive 95/46/CE.

Service : désigne un Contenu ou Applications développé, publié et hébergé par ANAMNÈSE à destination des utilisateurs et faisant l’objet des CGU.

Site : URL à partir de laquelle sont accessible les Contenues ou Applications proposés par ANAMNESE

Sous-traitant: désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Souscription Utilisateur: désigne l’action par laquelle un Utilisateur va, indépendamment de la Structure à laquelle il est rattaché, contracter un Abonnement à un Module complémentaire aux Services déjà utilisés..

Structure: désignent les structures de santé ou entités prescriptrices de soins (établissement hospitalier public ou privé, clinique, EHPAD, CPTS, MSP…) ayant adhéré à un ou plusieurs  Module d’une Application.

Système d’exploitation : fait référence au système logiciel soutenant les Applications ANAMNESE

Terminal: désigne tout appareil électronique (e.g. smartphone, tablette, ordinateur) à partir duquel le Visiteur lit les Contenus, et l’Utilisateur utilise les fonctionnalités d’une Application.

Tiers de confiance habilitation: désigne une personne physique ou morale en capacité de déterminer si un Utilisateur est un Utilisateur Professionnel de Santé

Traitement: désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : Toute personne physique (Professionnel de santé, Pilotage, Patient) utilisant les Applications d'ANAMNESE, et dont les Données à caractère personnel sont traitées par ANAMNESE en tant que Sous-traitant.

Utilisateur Administrateur: cf Utilisateur Pilotage

Utilisateur Patient : désigne toute personne physique utilisant les Services proposés par ANAMNESE en vue de réaliser un Acte médical avec un Utilisateur Professionnel de Santé.

Utilisateur Professionnel de santé : désigne toute personne physique exerçant légalement une des professions mentionnées à la quatrième partie du Code de la Santé Publique, et qui dispose d’un compte validé comme tel par un Tiers de confiance habilitation.

Utilisateur Pilotage : (manager, direction, Coordinatrice...) désigne toute personne physique, désignée au sein de sa Structure, ayant accès aux statistiques d'utilisation anonymisées des Services pour piloter l’offre de soin proposée aux Patients, ou disposant de droit étendus de gestion des comptes Utilisateurs pour administrer la Structure.

Violation de données personnelles: désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Visiteur : La personne visitant les Sites de Contenu pour y lire des informations ou renseigner des informations au travers de formulaires, et dont les Données à caractère personnel sont traitées par ANAMNESE en tant que Responsable de traitement .

ANAMNESE SAS - 1475 chemin de Luzerne, 26460 Bourdeaux - RCS 830411179