MENTIONS LEGALES

 

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Directeur de publication : M. Cédric LAMBOUR

 

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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - PLATEFORME APImétiers

Version du 12 octobre 2018


SOMMAIRE

1.       OBJET ET PREAMBULE        3

2.       DEFINITIONS        3

3.       STATUT ET OBLIGATIONS DE OBEE        3

4.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE        4

5.       FONCTIONNEMENT DU SERVICE        4

5.1.   Inscription et Création d’un compte Utilisateur        4

5.2.   Accès au Service        4

5.3.   Identifiants        4

5.4.    Déclarations de l’Utilisateur        5

5.5.   Utilisation du Service        5

5.6.   Disponibilité du Service        5

5.7.   Maintenance        5

6.       ASSURANCES        6

7.       PROPRIETE INTELLECTUELLE        6

8.       DONNEES A CARACTERE PERSONNEL        6

9.       EVOLUTION DU SERVICE        8

10.   SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR        8

11.   RESILIATION DU CONTRAT        8

12.   CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION DU CONTRAT        8

13.1. Responsabilité de OBEE        9

13.2. Responsabilité de l’Utilisateur        9

14.    FORCE MAJEURE        9

15.   GARANTIE        9

16.   ASSISTANCE        10

17.   CONFIDENTIALITE        10

18.   COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES        10

19.   RECLAMATION - LITIGES        10


1.       OBJET ET PREAMBULE

OBEE a développé et exploite une Plateforme denommée « APImétiers » pour le compte de l’Association Auvergne-Rhône-Alpes pour l'Orientation et la promotion des Métiers (AROM). Elle est accessible à l’adresse https://www.apimetiers.com 

Cette Plateforme propose un Service aux Utilisateurs contenant 3 outils :

1- Un outil permettant une meilleure connaissance de soi

2- Un outil de découverte et de sélection des métiers

3- Un outil de mise en relation entre :

- d’une part, des jeunes en formation et/ou des adultes en reconversion qui cherchent des informations métiers pour bâtir leur orientation scolaire et/ou leur projet professionnel (désignés ci-après les « Demandeurs ») et

- d’autre part, des professionnels qui souhaitent accompagner les Demandeurs en témoignant de leurs expériences professionnelles et connaissances des métiers (désignés ci-après les « Contributeurs »).

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Demandeurs et les Contributeurs sont autorisés à utiliser la Plateforme pour se présenter et entrer en relation afin d’échanger sur leurs expériences et projets professionnels.

Une partie des services sont gratuitement mis à disposition de l’Utilisateur. Ils sont désignés par l’expression “Service offer”.

Une autre partie des Services APImétiers exigent un paiement (immédiat et unique) avant d’être accessibles pour une durée d’un an. Les services APImétiers pouvant être accessibles après paiement sont actuellement désignés par l’expression « Option Premium ». Notez que l’ « Option Premium » ne peut ne pas être disponible pour tous les Utilisateurs.

2.       DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

« Contrat » ou « Conditions Générales de Service » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et OBEE, y compris son préambule, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service fournis par OBEE.

« Contributeur » : Utilisateur professionnel qui souhaite accompagner les Demandeurs en témoignant de ses expériences professionnelles et ses connaissances des métiers.

« Demandeur » : Utilisateur jeune en formation ou adulte en reconversion qui recherche des informations métiers auprès des Contributeurs pour bâtir son orientation scolaire et/ou son projet professionnel.

 « Plateforme » : désigne la plateforme digitale dénommée « APImétiers » disponible à l’adresse https://www.apimetiers.com 

« Service » : désigne l’ensemble des outils proposés par la Plateforme qu’ils soient gratuit ou payants.

« Utilisateur » : désigne le Demandeur ou le Contributeur qui se sont inscrits sur la Plateforme en vue de bénéficier du Service fourni par OBEE.

3.       STATUT ET OBLIGATIONS DE OBEE

Le rôle de OBEE est strictement limité à fournir aux Utilisateurs le Service leur de profiter des trois outils en ligne, via la Plateforme.

Par conséquent, OBEE est un tiers aux échanges et éventuels accords entre les Demandeurs et les Contributeurs, OBEE leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation.

4.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les Conditions générales de Service en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur simple demande auprès de OBEE. L’Utilisateur s’engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance des présentes Conditions générales de Service et à soumettre à OBEE toute question qu’il se poserait.

Les Conditions générales de Service prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à OBEE.

OBEE peut modifier les Conditions générales de Service à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions générales de Service sera publiée sur la Plateforme et sera applicable dès acceptation de l’Utilisateur. A défaut d’acceptation, les conditions générales de service précédentes continuent de s’appliquer.

Les Conditions générales de Service applicables sont celles en vigueur lors de la souscription au Service sauf modification légale ou réglementaire d’ordre public.

5.       FONCTIONNEMENT DU SERVICE

5.1.   Inscription et Création d’un compte Utilisateur

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs.

L’Utilisateur doit se créer un compte en renseignant avec exactitude les informations demandées. Les modalités de création du compte et les informations demandées varient selon le profil le profil de l’Utilisateur (Contributeur ou Demandeur).

L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à OBEE de fournir un Service de qualité.

L’Utilisateur s’engage donc à transmettre des informations correctes et à toujours tenir ses informations à jour au sein de son compte utilisateur.

5.2.   Accès au Service

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter au Service et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.

5.3.   Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser le Service.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants par l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

5.4.    Déclarations de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne mineure : son représentant légal est informé de l’inscription du mineur, sera notifié par email de l’activité réalisée par le mineur sur la Plateforme et devra autoriser ou interdire l’accès au Service.

5.5.   Paiements, annulations et délai de réflexion

L'« Option Premium » peut être acquise directement auprès d'OBEE SAS ou de l'AROM au travers d'un paiement en ligne vous donnant accès aux services associés pendant une période d'un an. Vous pouvez changer d’avis avec ou sans raison et recevoir le remboursement total de tous les montants versés dans un délai de sept (7) jours (la « Période de réflexion ») courant à compter du jour de votre paiement. Les remboursements ne seront cependant pas fournis si vous avez utilisé les services associés pendant la Période de réflexion. Les modalités de remboursement dépendront des modalités de paiement.

Nous (ou l'AROM en notre nom) pouvons offrir des essais d’« Option Premium » pendant une période spécifiée, sans paiement au travers de la remise d'un code spécifique. OBEE se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à un Essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi.

Un mois avant l’échéance vous serez informés par email de la fin prévue de votre accès au service. Il vous appartiendra de procéder ou non au renouvellement. Il n’y a pas de renouvellement automatique. En cas de non renouvellement, l’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période en cours, et vous serez rétrogradé au “Service offert”.

OBEE SAS peut de temps à autre modifier le prix des “Options Premium”, de la période de validité des codes, et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Ces modifications ne seront appliquées qu’après la durée initiale de souscription au Service.

5.6.   Utilisation du Service

Au titre du présent Contrat, OBEE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pendant toute la durée du Contrat.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins propres d'une part, et conformément à l’article « Responsabilité » des présentes d'autre part.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de son compte qu’il publie sur la Plateforme.

Il s’engage par conséquent à ce que son compte respecte les présentes Conditions Générales de Service ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ni ne comportent de contenus illicites (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, contenus à caractère discriminatoires, diffamatoires ou attentatoires à la vie privée).

En outre, l’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via la Plateforme, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

OBEE ne vérifie pas le contenu des comptes utilisateurs, notamment la véracité des informations diffusées par les Utilisateurs.

Cependant, si OBEE est informée que ce qui est publié par l’Utilisateur ne respecte pas les conditions visées au présent article, alors elle pourra suspendre le compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article « Suspension du compte utilisateur ».

5.7.   Disponibilité du Service

Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

5.8.   Maintenance

OBEE, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

6.        ASSURANCES

Dans la mesure où le rôle de OBEE se limite à mettre en relation les Utilisateurs, OBEE ne fournit aucune assurance et ne peut donc en particulier garantir les Utilisateurs de tout dommage pouvant survenir à l’occasion de leurs échanges.

7.        PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé que le contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et que OBEE est propriétaire des bases de données créées via la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de OBEE.

8.         GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'ensemble des informations recueillies par OBEE est nécessaire à la fourniture du Service.

Le défaut de réponse ou leur inexactitude pourra entraîner la suspension du Service conformément à l’article « Suspension d’un compte utilisateur ».

Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à OBEE, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

L’Utilisateur s’engage à ne pas permettre à un tiers d’utiliser le Service en ses lieux et places.

L'utilisation du Service implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : OBEE SAS en qualité d’opérateur du site pour le compte de l’AROM. Cédric Lambour Cédric est le représentant légal de la société OBEE SAS.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, OBEE SAS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités des traitements de données, de fournir aux Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la Plateforme traite des Données Personnelles, cette dernière prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.apimetiers.com les traite.

 

8.2 Finalité des données collectées

 

La Plateforme est susceptible de traiter tout ou partie des données :

 

 

 

La Plateforme ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées pour informer suite à l’accord de l’Utilisateur ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.apimetiers.com disposent des droits suivants :

 

 

 

 

 

 

 

Dès que OBEE SAS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, OBEE SAS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment OBEE SAS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter OBEE SAS par écrit à l’adresse suivante :

Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse OBEE SAS, 1bis rue Pierre et Marie Curie, 63 118 CEBAZAT en France, soit par email à l’adresse hello@obee.fr.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que OBEE SAS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à OBEE SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de la Plateforme peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

8.4 Non-communication des données personnelles

OBEE SAS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, OBEE SAS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

OBEE SAS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de OBEE SAS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs OBEE SAS ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de OBEE SAS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de OBEE SAS sont principalement les personnes en charge du bon fonctionnement du Servcie.

8.5. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirons les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.apimetiers.com n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Plateforme et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site https://www.apimetiers.com 

8.6 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le Plateforme utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, la Plateforme comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

8.7 Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.apimetiers.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, la Plateforme n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

8.8 « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

La Plateforme est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à la Plateforme d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La Plateforme informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur la Plateforme peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la Plateforme ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, OBEE SAS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de la Plateforme et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour la Plateforme d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La Plateforme pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur la Plateforme. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que la Plateforme dépose ce type de cookies.

 

8.9 BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

La Plateforme peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées sur les différentes pages de la Plateforme.  

Cette technologie permet à la Plateforme d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs de la Plateforme grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité la Plateforme, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

9.       EVOLUTION DU SERVICE

OBEE se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.

L’Utilisateur sera informé de cette évolution par tout moyen, un mois avant son entrée en vigueur.

10.   SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

OBEE se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations stipulées au présent Contrat, notamment celles visées à l’article « Utilisation du Service ».

 

Le cas échéant, OBEE en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors OBEE pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.

 

11.   RESILIATION DU CONTRAT

Outre les règles relatives à la résiliation d’un Abonnement prévu à l’article 5.5, le Contrat est résiliable à tout moment par l’Utilisateur moyennant un préavis de 30 jours par LRAR à l’adresse postale OBEE SAS, 1bis rue Pierre et Marie Curie, 63 118 CEBAZAT ou par sollicitation écrite à l’email hello@obee.fr

12.   CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION DU CONTRAT

A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et le droit d’utilisation du Service sera résilié. Par conséquent, le compte de l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme sera désactivé.

L’accès aux données concernant l’Utilisateur qui seraient stockées ou hébergées dans le cadre du Service souscrit sera coupé et les données seront supprimées de la base active dans un délai de 30 (trente) jours.

En aucun cas, OBEE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données.

 

 13.   RESPONSABILITE

13.1. Responsabilité de OBEE

OBEE rappelle que son rôle se limite à la fourniture des Services incluant la mise en relation entre le Demandeur et le Contributeur via la Plateforme.

OBEE ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si OBEE a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

13.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à un autre Utilisateur, des tiers ou à OBEE, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir OBEE de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.  

14.    FORCE MAJEURE

OBEE ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

 

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à OBEE.

 

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent OBEE, ses fournisseurs ou partenaires.

15.   GARANTIE

OBEE n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

16.   ASSISTANCE

En cas de difficulté technique liée au Service, l’Utilisateur peut contacter OBEE à l’adresse suivante : hello@obee.fr ou par téléphone au +33 (0) 7 67 59 72 91.

Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture de OBEE.

L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, le dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Service.

17.   CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par OBEE sur le Service, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs via la Plateforme.

Ces informations sont communiquées à l’Utilisateur uniquement dans le but d’exécuter l’objet des présentes. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

18.   COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

-          A OBEE : par voie postale à l’adresse suivante : OBEE, 1bis rue Pierre et Marie Curie, 63 118 CEBAZAT en France , ou par courriel à l’adresse hello@obee.fr ,

-          A l’Utilisateur : par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

19.   RECLAMATION - LITIGES

Le présent Contrat est régi par la Loi française.

 

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à OBEE dans les conditions indiquées à l’article « Communication entre les Parties ».

Tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de OBEE, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.