Conditions générales de vente
Edition du 14 juillet 2023
1. Champ d’application des conditions générales de vente
2. Modalités de réservation et de vente
Délivrance et acheminement des billets
Adhésion aux conditions générales de vente
3. Conditions spécifiques de vente
Mentions figurant sur le billet
Reprise, remboursement et modification
Service clientèle et suivi de commande
8. Reprise / remboursement / modification / annulation / report
12. Modifications des conditions générales
14. Loi applicable – compétence juridictionnelle
Annexe : Règlement intérieur applicable dans l’enceinte du Théâtre Saint-Georges
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par ‘Théâtre’, le Théâtre Saint-Georges, représenté par Mme Marie-France MIGNAL, au capital de 47.000 € – SIRET 33023232300015 – 51 rue Saint-Georges 75009 Paris.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées, à quelques titres que ce soit et par quelques modes que ce soit, pour assister à des représentations ayant lieu au Théâtre. Les présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la salle du Théâtre. Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et éventuellement leurs accessoires. Le département billetterie du Théâtre commercialise pour son propre compte ou pour celui de Producteurs/Organisateurs, les billets des spectacles présentés au Théâtre. L’identité du Producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus. Le Théâtre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au client par le service de billetterie du Théâtre.
Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets au Théâtre sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. Le contrat est formé au moment du règlement par le client du montant de son achat. Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu’il s’assure que tout correspond à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à quelques titres que ce soit. Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles. Le Théâtre ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.
L’achat de billets de spectacles s’effectue à compter des dates d’ouverture fixées pour chacun des spectacles :
> Aux guichets : 51 rue Saint-Georges 75009 Paris, du lundi au samedi de 11h à 19h et le dimanche de 11h à 15h. (Ces horaires sont donnés sous réserve de changement, il est prudent de les vérifier avant de se déplacer en téléphonant au 01.48.78.63.47). Un guichet, ouvert une heure avant le début de chaque spectacle, propose les places encore disponibles. Les billets sont immédiatement délivrés au client contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais annexes. Le paiement aux guichets s’effectue soit en espèces, soit par chèque soit par carte bancaire. Pour les règlements par chèque, une pièce d’identité en cours de validité doit être présentée. Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.
> Par Internet sur notre site (www.theatre-saint-georges.com). Si le client ayant validé son achat ne reçoit pas le récapitulatif de son achat par courrier électronique dans un délai de 24h, il doit obligatoirement s’adresser au service correspondant, en adressant un courriel à caisse@theatre-saint-georges.com. Les conditions spécifiques et les modalités de vente en ligne sont à la disposition des clients sur notre billetterie en ligne (www.theatre-saint-georges.com). Le contrat est formé dès que la validation de la transaction est effectuée par le client sur Internet.
> Par téléphone au 01.48.78.63.47 du lundi au samedi de 11h à 19h et le dimanche de 11h à 15h auprès des téléconseillers. (Ces horaires sont donnés sous réserve de changement). Les places achetées par téléphone auprès du service billetterie du Théâtre doivent, impérativement, être réglées par carte bancaire simultanément à leur réservation. Pour garantir une totale sécurité du paiement par carte bancaire, la remise des billets est effectuée exclusivement au titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement sur présentation du numéro de réservation qui leur a été donné. Sans la présentation de ces éléments les billets ne pourront être délivrés. L’acheteur peut néanmoins établir un pouvoir nominatif pour le retrait des billets (après accord de notre service billetterie qui devra être destinataire d’une copie). En cas de dérogation exceptionnelle à ce principe du paiement immédiat par carte bancaire, et après accord écrit (courrier électronique ou télécopie) du service billetterie, la commande devra être confirmée par l’envoi d’un chèque correspondant au prix intégral des places qui doit obligatoirement nous parvenir dans un délai maximum de 72h à compter de la réservation (la communication du numéro de commande fourni par l’opérateur lors de la réservation doit être obligatoirement jointe audit règlement) . En cas de non-respect de ce délai préfix de 72h, la réservation sera caduque et les places seront automatiquement, à nouveau, rendues disponibles et mises en vente. Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat par carte de crédit ou par chèque.
Quel que soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent être délivrés au client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets, éventuellement, majorés des frais postaux ou taxes bancaires. Les billets dématérialisés sont acheminés via internet à l’adresse électronique indiquée par le client
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur par affichage aux guichets du Théâtre, publication sur www.theatre-saint-georges.com ou communiquées par courrier sur simple demande, pour lui permettre de passer commande. Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente et le fait de passer commande sera dès lors considéré par le Théâtre comme valant acceptation des conditions générales de vente. La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur du Théâtre comme il est spécifié aux articles 1 et 3 des présentes conditions générales.
Chaque billet comporte notamment les mentions suivantes :
Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
1. Les billets dits ‘matérialisés’, pour être valables, doivent nécessairement être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant.
2. Les billets imprimables à domicile (billets dits dématérialisés) sont pourvus d’un code barre unique. Les copies en sont interdites. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la salle à l’aide d’un lecteur de code barre. Ces billets imprimés à domicile doivent être préservés de l’humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter de les plier au niveau du code-barre et veiller à ce que ledit code barre puisse être lu par le scanner.
3. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Dans ces conditions, les photocopies, copies, imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées.
Les chèques cadeau ne permettent pas l’accès à la salle. Le détenteur du chèque cadeau doit au préalable contacter le service des réservations par téléphone au 01.48.78.63.47 ou se présenter aux guichets du théâtre afin de procéder à la validation d’une réservation. Il sera alors remis un billet, le paiement s’effectuant avec la remise du chèque cadeau. Le billet remis sera de la même catégorie de place que celle indiquée sur le chèque cadeau. La réservation s’effectuera en fonction des places disponibles.
Aucune réservation ne pourra être validée après dépassement de la date limite indiquée sur le chèque cadeau. Les sommes versées lors de l’achat du chèque cadeau seront réputées acquises au Théâtre et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
La publicité du prix des places (frais de location inclus) est faite au guichet du Théâtre, sur le site www.theatre-saint-georges.com et sur le serveur de réservation téléphonique du Théâtre au n° d’appel suivant : 01.48.78.63.47. Les prix sont aussi communiqués par courrier ou télécopie sur simple demande. La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des clients répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs. Le prix des places ainsi communiqué inclut des frais annexes dont le montant est indiqué sur la partie faciale du billet. Les prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet. Un règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et pourra rendre caduque la réservation. Les frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du client. Pour les pays étrangers, le règlement ne peut être effectué, sauf dérogation expresse acceptée par le Théâtre, que par carte bancaire et exclusivement en euros.
Les prix des places indiqués s’entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
1. Les billets dits ‘matérialisés’ donnent lieu à une seule et unique émission. En cas de vol, dont la preuve est rapportée par un dépôt de plainte auprès des services de Police et à la condition expresse que la réservation puisse, techniquement, être retrouvée, (en particulier si la réservation a été faite nominativement et que le client a accepté de donner son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique) le Théâtre pourra établir un duplicata permettant au client porteur muni du billet dupliqué d’accéder au siège initialement réservé. Toute personne qui occuperait le siège faisant l’objet du billet dupliqué ne pourra être considéré comme étant en possession d’un billet illicite, et en conséquence, les représentants du Théâtre seront autorisés à l’inviter à quitter la salle, au besoin à l’expulser et, le cas échéant, à réclamer des dommages-intérêts.
2. Les billets imprimables à domicile (billets ‘dématérialisés’) sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur lequel le client a acheté ses billets ou, s’ils sont achetés au Théâtre, peuvent être renvoyés au client sur simple demande effectuée dans les mêmes conditions que les billets matérialisés achetés sur internet. Il n’en est pas délivré de duplicata. Il est rappelé que seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Les billets ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. L’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.
Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelques titres que ce soit, être tenu par ladite vente. L’obligation de vérification est à la charge du client. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.
Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les billets. Seul l’horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire. Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’au lever de rideau du spectacle. Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et le client spectateur retardataire ne sera placé qu’au moment où cela sera possible sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes et sans aucune garantie sur l’emplacement du siège mentionné sur le billet afin de ne pas perturber le spectacle.
En cas d’annulation d’une ou plusieurs séances, le théâtre proposera au client un remboursement de chaque billet et/ou un report sur une séance postérieure, le choix de la nouvelle date étant laissé au client en fonction des séances existantes. Si aucune séance n’est prévue après ladite annulation, le remboursement sera automatiquement proposé.
L’achat d’un billet rend de droits opposables au client le règlement intérieur du Théâtre, annexé aux présentes conditions de vente, affiché aux guichets et à l’entrée et disponible sur le site du théâtre, auquel le spectateur est réputé avoir nécessairement adhéré. L’opposabilité et l’adhésion ont pour effet d’obliger le spectateur à se conformer à l’intégralité des dispositions du règlement intérieur. A défaut de respect desdites dispositions, le Théâtre et ses représentants peuvent refuser au spectateur l’entrée de la salle, l’inviter à quitter l’enceinte du Théâtre et, au besoin, l’expulser sans que le client puisse, à quelques titres que ce soit, prétendre au remboursement du billet acquis.
Le Théâtre décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt au vestiaire, ledit dépôt étant soumis aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires. Le spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au Théâtre et devra en répondre, civilement ou pénalement. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48h avant le début du spectacle.
Pour toute information ou question, un Service clientèle est à la disposition des clients :
Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelques titres que ce soit, être tenu par ladite vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des contremarques. L’obligation de vérification est à la charge du client. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.
Le Théâtre, lorsqu’il n’est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable :
– en cas d’annulation ou de report d’un spectacle
– du contenu du spectacle
– du changement éventuel de 1ère partie
– de la distribution artistique
– de toute modification du programme
– de toute modification de l’horaire du spectacle
Il est fortement déconseillé de ne pas se déplacer en cours de spectacle, en cas d’accident, la responsabilité de la SA Théâtre Saint-Georges ne saurait être engagée. Les clients/spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au Théâtre.
Le client/spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au Théâtre et devra en répondre, civilement ou pénalement.
Les spectateurs s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du Théâtre. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le client devra prêter son concours. Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant du Théâtre, et ce, jusqu’à la fin du spectacle. Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du client et avec l’accord du Théâtre, une contremarque de sortie valable uniquement avec le billet initialement acquis), toute sortie de l’enceinte du Théâtre est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle. Le Théâtre se réserve le droit de refuser l’accès du site et de la salle à tout détenteur d’un billet acquis de manière illicite.
En cas d’annulation d’une représentation du fait de l’organisateur, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du client, remboursés, et ce, à partir du lendemain ouvrable du jour de l’annulation. Le remboursement interviendra sur le lieu d’achat, sur présentation du billet, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de transport, hôtellerie etc…). La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
Les billets ne sont ni repris ni remboursés ; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de loisirs (spectacles) qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme tels aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.
Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle, à quelques titres que ce soit et par quelques moyens techniques que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit. Le Théâtre et l’organisateur se réserve le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis. Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le client spectateur est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.
Les effets et objets oubliés au vestiaire seront conservés un mois et passé ce délai, ne seront plus conservés. Les effets et objets oubliés ou perdus dans l’enceinte du théâtre et retrouvés par le personnel du Théâtre seront conservés huit jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.
Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre le service billetterie et ses clients. Elles sont stockées afin de mener à bien la transaction, et notamment pour permettre d’expédier les billets, et éventuellement de prévenir le client, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu du spectacle pour lequel il a acheté des places. Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées pour informer les clients des spectacles commercialisés par le service billetterie du Théâtre ou ses partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, aux informations le concernant qui peut s’exercer au Service Relations avec le public (admi@theatre-saint-georges.com ou 51 rue saint-georges 75009 Paris) en indiquant son nom, prénom, adresse (physique ou électronique), téléphone et, si possible, sa référence client.
Le Théâtre se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS sont seuls compétents si le client à la qualité de commerçant. En toute hypothèse, les tribunaux français sont seuls compétents.
– Le théâtre Saint-Georges n’est pas équipé pour l’accès aux personnes à mobilité réduite.
– L’Orchestre se situe au 1er étage du théâtre, accès par escalier
– La Corbeille se situe au 2ème étage du théâtre, accès par escalier
Dans le présent règlement intérieur, on entend par ‘Théâtre’, le Théâtre Saint-Georges, représenté par Mme Marie-France MIGNAL, au capital de 47.000 € – SIRET 33023232300015 – 51 rue Saint-Georges 75009 Paris.
La possession d’un billet rend de plein droit opposable au client/spectateur les us et coutumes du Théâtre et le présent règlement intérieur qui est affiché aux entrées, publié sur le site www.theatre-saint-georges.com, et auquel il est réputé avoir nécessairement adhéré. L’opposabilité et l’adhésion ont pour effet d’obliger le client/spectateur à se conformer à l’intégralité des dispositions du règlement intérieur. À défaut de respect desdites dispositions, le Théâtre ou ses préposés pourra refuser au client/spectateur l’entrée de la salle, l’inviter à quitter l’enceinte du Théâtre et, au besoin, l’expulser sans que le client/spectateur puisse, à quelques titres que ce soit, prétendre au remboursement du billet acquis. Les clauses des conditions de vente applicables pour les billets achetés directement au Théâtre sont transformées en clauses du présent règlement intérieur pour les billets achetés auprès des intermédiaires autorisés, c'est-à-dire émettant des billets et non des contremarques, sauf pour les clauses concernant le règlement, l’acheminement ou la remise de ces billets qui demeurent celles définies par ces intermédiaires agréés.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du présent règlement intérieur serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions du présent règlement intérieur. Paris, le lundi 28 juillet 2008.