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Matthieu Auzanneau
The Shift Project
16-18 rue de Budapest, 75009, Paris
Nous remercions pour leur contribution à l’élaboration de ce site web les bénévoles de l’association The Shifters Antoine Laffargue, Thomas Rialan, Delphine Chadefaux, Julian Mathevet, Vincent Lefoulon, Benjamin Montico, Tom Domenge, Romain L., Christian Chateauvieux, Aurélie Giorgio.
Chef de projet : Clémence Vorreux
Développement : Antoine Laffargue
UI/UX : Thomas Rialan
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Aux termes de l’article L.32-3-3 du code des postes et des communications électroniques, il est rappelé que toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
Le délit d’atteinte au secret des correspondances tel que mentionné à l’article 226-15 du Code Pénal est un délit intentionnel réprimant le fait « d'intercepter, de détourner, d'utiliser, ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par voies de télécommunications ». Il est néanmoins rappelé que sur le réseau Internet, la répression du délit d’atteinte au secret des correspondances ne peut être garanti et qu’il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
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Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
Aux termes de l’article L.32-3-4 du Code des Postes et des Communications Electroniques, toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants :
1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.
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