Fiche méthodologique Cour Internationale de Justice

Points lexique : 

Partie répondante/défenderesse :

Il s’agit de la partie qui a été assignée à comparaître en justice par la partie requérante. Elle doit donc répondre à des accusations.

Partie requérante/demanderesse :

Il s’agit de la partie ayant pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Elle doit donc prouver la culpabilité de la partie adverse.  

Président :

C’est la personne dirigeant la Cour pendant qu’elle est en session, aidée du vice-président.

Juge :

Les Juges doivent toujours être objectifs et professionnels, ils ne doivent pas avoir de préjugés. Ce sont les juges qui choisissent d’accepter ou non les preuves soumises par les avocats. Les juges ont deux fonctions à la CIJ, analyser et vérifier la conformité aux lois des faits présentés. Ils échangeront et débattront lors de la délibération du verdict afin d’aboutir au verdict, appréciation définitive.

 

Greffier :

Il note tout ce qui se passe et ce qui est dit pendant l’audience. Il est le garant du bon fonctionnement de la Cour.

Registraire :

Il est responsable de l’authentification des preuves et des preuves elles-mêmes pendant l’audience.

Mémorandum :

 Les mémorandums sont des récapitulatifs des lois utilisées ainsi que des faits relevés. Les avocats des deux parties préparent des mémorandums pour que leur position lors du jugement soit connue de tous. Le jugement requis doit être stipulé à la fin du mémorandum.

Stipulations :

Ce sont les faits que les avocats des deux parties acceptent, au début de la session, de ne pas débattre.

Discours d’ouverture :

Son rôle est de montrer l’implication des avocats dans l’affaire, il est alors essentiel. Ce discours ne doit jamais comprendre de promesses car si celles-ci ne sont pas tenues, les juges pourront y faire référence dans le jugement final.

Interrogatoire direct :

Lors de ce processus, les avocats ayant convoqué le témoin poseront leurs questions. Sont interdites durant cet interrogatoire : les questions de ouï-dire, tendancieuses et impersonnelles au témoin.  

Contre-interrogatoire :

Suite à l’interrogatoire direct, le témoin est interrogé par les avocats de la partie adverse durant le contre-interrogatoire. Les questions tendancieuses sont autorisées, à l’inverse des questions de ouï-dire. Il est du rôle des avocats ayant présenté le témoin d’identifier les questions de ouï-dire et de s’y opposer. Les questions de ce contre-interrogatoire doivent être en lien avec celles posées pendant l’interrogatoire direct.

Question de ouï-dire :

Il s’agit d’une information fondée sur ce qu’une personne aurait dit au témoin. Il appartient aux avocats de les identifier lorsque des juges ou les avocats de la partie adverse les utilisent, et de s’y opposer. Elles sont interdites lors de l’interrogatoire direct.

Question tendancieuse :

Ces questions commencent souvent par « N’est-il pas vrai que … » ou « N’est-ce pas ? », souvent assimilées aux questions rhétoriques puisqu’elles contiennent les réponses dans leur formulation. Elles sont interdites lors de l’interrogatoire direct tout comme les questions impersonnelles au témoin.

Réfutations :

Les avocats des deux parties font un petit discours dans le but de réfuter les preuves de la partie adverse. Ils ne peuvent avancer de nouvelles preuves mais certains documents peuvent être acceptés.

Discours de clôture :

Les deux parties en présentent un. Dans ces discours les avocats peuvent faire des commentaires, font un résumé de leurs points de vue et concluent sur l’affaire.

Délibération du verdict :

Cette procédure se fait à huis clos, personne ni même les avocats ne sont autorisés à entrer. Les juges et les présidents discutent entre eux et débattent, pour au final écrire un verdict qui sera divulgué lors de la cérémonie de clôture.

Conseils relatifs au jugement des preuves et des témoins :

Les preuves :

C’est à vous de déterminer lesquelles sont recevables et ne le sont pas. Vous jugerez ainsi celles dignes d’être officielles, sûres et sur lesquelles se baseront votre jugement final.

1.        Bien regarder les références des preuves présentées (auteur, date, site, …) et vérifier la crédibilité de la source et la pertinence du contenu de la preuve par rapport au différend    

2.        Prendre des notes afin de garder les informations principales et noter vos interrogations

3.        Essayer de trouver des liens entre les preuves afin de mieux comprendre l’argument qu’elles appuient

Les témoins :

Il s’agit ici de juger la fiabilité du témoignage. Ce dernier sera pris en notes par le greffier et sera compté comme une preuve sur laquelle vous pourrez baser votre jugement.

1.        Ecouter avec attention le témoin pour juger de sa fiabilité

2.        Poser des questions en lien avec le témoin

3.        Eviter de poser une question à laquelle le témoin a déjà répondu sauf s’il n’a pas été assez clair

4.        Eviter de rentrer en conflit avec le témoin

5.         Eviter les questions de ouï-dire