SMCOM SOFTWARE

Conditions générales de vente

du 01 janvier 2023

Ce présent contrat est découpé en articles.

L’éditeur nommé est la société avec le nom commercial SMCOM SOFTWARE.

Le produit CWORK est interprété par le terme “logiciel”.

Toute commande est régie par les conditions de vente suivantes :

Article 1: Prix

Les prix de facturation des marchandises sont ceux du tarif en vigueur à la date de départ de notre stock. La facturation se fera au taux de taxe sur la valeur ajoutée TVA  en vigueur au jour de livraison. Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, SMCOM SOFTWARE se réservant le droit de les modifier à tout moment en raison de l'évolution des conditions économiques et techniques.

Article 2: Port et Emballage

Les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus. Pour la France métropolitaine, SMCOM SOFTWARE  pratiquera les tarifs de transport conformément à notre tarif en vigueur à la date de facturation.

Article 3: Expédition

SMCOM SOFTWARE  donne ses délais de livraison à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni l'octroi d'une indemnité. Aucune indemnité de transport ne peut être réclamée par le client. La livraison peut être effectuée soit par la remise directe des marchandises au client, soit par voie postale, soit par transporteur.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu'il soit, en procédant auprès de lui et ceci dès la réception à toutes les réserves d'usage.

Article 4: Réserve de propriété

SMCOM SOFTWARE se réserve le droit de propriété des marchandises livrées et facturées jusqu'au paiement intégral dudit matériel conformément à la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980. En cas de non paiement du prix convenu et sur simple réquisition par lettre recommandée, l'acheteur, à ses frais, devra remettre à notre société les produits et matériels non payés, dans l'état d'origine. Après le dernier rappel de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur de la société SMCOM ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des marchandises non payées. Les risques sont transférés au client dès la livraison de la marchandise qui dans tous les cas voyage aux risques et périls du destinataire. Celui-ci devra donc supporter personnellement les éventuelles charges d'assurance afin de couvrir tout dommage ou sinistre susceptible d'être causé aux produits ou par ceux-ci.

Article 5: Défectueux - Retour de la marchandise

Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité ou leur non conformité avec le bordereau d'expédition doivent être formulées dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l'égard du transporteur. Aucune marchandise ne doit être retournée sans un accord préalable de retour émis par notre société. Sans cet accord, la marchandise sera refusée et tenue à la disposition du client, à ses frais, risque et péril. Tout envoi par retour devra être effectué dans les emballages d'origine.

Article 6: Litiges

Sauf convention spéciale écrite, toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux conditions énoncées.

Article 7: Conditions de règlement

Les tarifs indiqués tiennent compte de modalités de règlement :

Pour les matériels : 30 jours à réception de facture (sauf conditions spéciales).

Pour les fournitures :  30 jours à réception de facture (sauf conditions spéciales).

Pour les dépannages : 30 jours à réception de facture (sauf conditions spéciales).

Les paiements sont faits à l'ordre de la société SMCOM.

Article 8: Garantie Prestations non couvertes par la garantie:

* L'inspection et mise en conformité de l'installation électrique alimentant les systèmes maintenus aux normes de sécurités légales et spécifications de leur constructeur.

* Les changements de configuration ou capacité de systèmes maintenus.

* Le déplacement des matériels, logiciels, systèmes.

* Les mauvaises utilisations des systèmes par le client (erreur de manipulation, de raccordement ou négligence..)

Article 9: Juridiction

De  convention expresse, pour tout litige entre l'acheteur et notre société, et quel que soit le lieu où la commande a été prise, les Tribunaux de MULHOUSE sont seuls compétents, même en cas de demande incidente ou en garantie, en cas de pluralité de défendeurs, ou en cas de référé. Nos traites ne peuvent être considérées comme dérogation à cette clause attributive de juridiction