RÈGLEMENT DE JEU

« Attrape un Sub »

ARTICLE 1 : LES SOCIÉTÉS ORGANISATRICES

La société Subway (Subway Franchisees advertising Fund trust B.V) immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés des Pays-Bas (Kamer Van Koophandel) sous le numéro 3431195650000, ayant son siège social au Prinsengracht 13, 1015 DK Amsterdam The Netherlands) dénomination sociale)

En partenariat avec :

La société Uber Portier BV, société à responsabilité limitée de droit Hollandais (numéro d'immatriculation 65851307), dont le siège social est à Meester Treublaan 7 1097 DP, à Amsterdam ("Uber")

Ci-après dénommées ensemble la « Société Organisatrice ».

Organisent le 06/11/2019 en France métropolitaine (Corse exclue), dans les conditions définies dans le présent règlement ci-après dénommé le « Règlement », un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Attrape un Sub », ci-après dénommé le « Jeu ».

ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE VALIDITE

Le Jeu est organisé sur la page Instagram officielle de Subway France : https://www.instagram.com/subwayfrance.  

Ci-après la « Page ».

Le Jeu se déroule le 06/11/2019 de 8h00 à 23h59, date et heure française de connexion faisant foi.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu et ceci sans préavis ni réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants.

Le Jeu n’est pas associé à Instagram, ni géré ou sponsorisé par Instagram. Le Participant fournit des informations à la Société Organisatrice et non à Instagram.

Le jeu est annoncé sur les supports suivants :

- Une publication dans les fils Instagram et Facebook de Subway® France publiée le mercredi 6 novembre 2019.

ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS 

La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique disposant d’une adresse e-mail et d’un compte Instagram valide, et résidant en France métropolitaine (Corse exclue), à l’exception du personnel salarié des sociétés organisatrices, de tout prestataire ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que de leur famille.

Ci-après le « Participant ».

Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un représentant légal (parent ou tuteur) pour participer au Jeu et accepter le Règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant pas justifier de cette autorisation.

Pour participer, le Participant devra disposer d’un accès (fixe ou mobile) au réseau Internet ;

- être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être

contacté pour les besoins de la gestion du CONCOURS ;

- être titulaire d’un compte personnel sur Instagram ouvert au public.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, le Participant devra se rendre sur la Page à la date et aux heures spécifiées à l’Article 2.

Pour participer, le Participant devra suivre les étapes suivantes :

  1. Repérer et Photographier dans les rues de Paris, Lyon ou Toulouse:

- un rider évènementiel Subway X Uber Eats « Classique » (identifiable grâce à un sac à dos Sandwich géant de couleur jaune et vert)

- un rider évènementiel Subway X Uber Eats « Gold » (identifiable grâce à un sac à dos Sandwich géant de couleur dorée)

Les riders seront présents exclusivement dans les villes de Paris, Lyon et Toulouse à la date et aux heures spécifiées à l’Article 2.

  1. Poster la photo de l’un des Riders évènementiels Subway® (décrit ci-dessus) sur son compte Instagram (fil ou story) en identifiant via le tag suivant @SubwayFrance

La participation au Jeu implique de la part du Participant l’acceptation automatique et sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France et des conditions d’utilisation d’Instagram.

Article 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse email) pendant toute la durée du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

Le Participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité et son domicile afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par le Participant du Règlement. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un Participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via un courrier électronique.

Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Instagram pour une seule et même personne. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation du Participant qui utiliserait plusieurs comptes Instagram.

Toute participation incorrecte, incomplète, illisible, ou qui serait contrefaite ou réalisée de manière contrevenant au présent Règlement sera annulée par la Société Organisatrice. 

Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement ainsi qu’aux lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France et aux conditions d’utilisation d’Instagram.

Le participant s’interdit de contrefaire une photo dont l’intention de tricher en réutilisant une photo d’un tiers – seules les photos originales dont les droits appartiennent au participant seront prises en compte.  

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout Participant ayant délibérément fraudé.

En référence aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout Participant :
- ayant indiqué un faux compte Instagram, une identité, ou une adresse fausse ;
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement ;

- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du Règlement.

En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du Règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la/des dotation(s) mise(s) en jeu.

Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du Règlement.

ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS

550 Participants au maximum pourront remporter une dotation parmi l’ensemble des Participants ayant dûment respecté les modalités de participation décrites à l’Article 4 (ci-après le « Gagnant »).

Les Gagnants seront déterminés selon leur ordre de participation dans le temps ayant publié leurs photos sur Instagram selon les modalités décrites dans le présent règlement, seront contactés par Subway France en message privé via le compte lié à la participation dès le 7 Novembre 2019.  

Dans le cas où, dans la photographie soumise, apparaîtraient 2 riders Subway « classiques », une seule participation sera prise en compte. Si l’un des 2 riders Subway est un rider Subway « Gold », la participation la plus avantageuse sera prise en compte (soit celle du rider Subway « Gold »)

ARTICLE 8 : DOTATION(S)

Les dotations mises en jeu sont :

- Pour les 500 premiers Participants ayant identifié un rider Subway classique : 1 code promo leur permettant de commander 1 SUB30® (Sandwich Subway de 30 centimètres (hors extras), d’une valeur unitaire estimée à 8.00€ - Code unique valable une fois pour une utilisation sur l’application Uber Eats exclusivement.

- Pour les 50 premiers Participants ayant identifié un rider Subway gold : 1 code promo leur permettant de commander l’équivalent d’un mois de SUB30® (Sandwich Subway de 30 centimètres hors extras), d’une valeur totale estimée à 240.00€, à faire valoir sur l’application Uber Eats, dans la limite de 8€ par jour pendant 30 jours. Le crédit quotidien de 8€ est perdu s’il n’est pas utilisé. 

Ci-après les « Dotations ».

Pour l’ensemble des Dotations, les frais de livraison resteront à la charge du Gagnant au moment où il passera sa commande.  

La dotation est non cumulable avec toute autre promotion en cours (Subway® ou Uber Eats).

Les codes promotionnels Subway X Uber Eats sont valables à partir du 11 novembre 2019 jusqu’au 10 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS

Dans les 7 jours maximum suivant la date du Jeu, chaque Gagnant sera contacté par message privé sur Instagram lui confirmant le gain de sa Dotation.

- Gagnants d’un SUB30® : un code promo permettant de commander un SUB30® gratuitement sur Uber Eats sera envoyé via message privé Instagram aux 500 gagnants.

- Gagnants d’1 mois de SUB30® : les gagnants devront répondre par message privé Instagram dans un délai de 48 heures à la Société Organisatrice en communiquant leur adresse email. Un code promo sera alors adressé par Uber Eats par email aux 50 Gagnants, leur permettant de faire valoir leur offre d’un mois de SUB30® gratuits.

Les codes promo transmis aux Gagnants seront valables du 11 novembre 2019 au 10 décembre 2019 inclus. En cas de non utilisation par un Gagnant de sa Dotation sous forme de code promo dans ce délai, la Dotation sera considérée comme abandonnée par lui.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si le Gagnant ne lui communique pas son adresse email dans le délai imparti ou si les informations transmises par le Gagnant sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le Gagnant perdra alors le bénéfice de sa Dotation.

A tout moment, le Gagnant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse email ou de son compte Instagram et doit, en cas de changement, prendre les mesures nécessaires pour que sa Dotation lui soit adressée.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problème pour recevoir sa Dotation.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce de la Dotation, fait par le Gagnant.

La Dotation offerte est nominative et non cessible. La Dotation ne peut faire à la demande du Gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente. Toutefois la Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer la Dotation par une Dotation de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation de toute personne au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des Participants.

La Société Organisatrice ne garantit pas que la Page et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ou de toute conséquence directe ou indirecte pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :

- d'accident lié à l'utilisation de la dotation,

- d'intervention malveillante,

- de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,

- de problèmes d’accès au Jeu,

- de destruction des informations fournies par des Participants,

- de dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,

- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

ARTICLE 11 : LITIGES

Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement.

Le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DES L’IDENTITE DES GAGNANTS

Chaque Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à reproduire, publier et exposer son prénom, nom et nom d’utilisateur sur Instagram ainsi que la Dotation remportée, sur la Page sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de sa Dotation pendant la durée du Jeu et 30 jours calendaires à compter de la date d’expiration du Jeu.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

En participant au Jeu, le Participant autorise expressément la Société Organisatrice, à titre gracieux, à exploiter la photographie transmise dans le cadre de sa participation au Jeu (ci-après le « Contenu ») en tout ou partie pour une durée de 12 mois à compter de sa publication, à des fins promotionnelles pour la Société Organisatrice, sur internet (sites de la Société Organisatrice, site de réseaux sociaux, notamment sur la Page, site de partage vidéos, tout autre site…) quelque soit le mode de connexion (smartphones, tablettes digitales…), et ce dans le monde entier.

Il est convenu que compte tenu des difficultés inhérentes au retrait des contenus postés sur les réseaux sociaux et sites de partage de vidéos, le Contenu pourra y figurer au-delà de la mentionnée ci-dessus, à condition qu’à l’issue de cette durée, la Société Organisatrice ne publie ou n’autorise aucun tiers à publier à nouveau le Contenu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de porter des modifications au Contenu (floutage, filtres, changement de dimension…).

Chaque Participant déclare être seul titulaire des droits sur le Contenu et garantit à la Société Organisatrice que le Contenu déposé n’est pas grevé par aucun droit de tiers.

Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice la jouissance paisible du Contenu déposé et atteste être titulaire exclusif des droits d’auteur et/ou droits à l’image relatifs au Contenu déposé.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles des Participants collectées dans le cadre du présent Règlement, font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du Jeu, et le cas échéant, aux fins de remise des lots, et de gestion du précontentieux et contentieux.

Tout ou partie des données à caractère personnel collectées peuvent être transmises aux services internes de la Société Organisatrice (dont le personnel est habilité par ses fonctions, à traiter ces données), ainsi qu’à ses prestataires informatiques et agence de communication.

Conformément à la réglementation, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de leurs données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès. Pour toute autre réclamation, il est également possible de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.

Les données à caractère personnel sont conservées par la Société Organisatrice pour la stricte durée du jeu, augmentée d’une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact. Aux termes de ces périodes, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La fourniture des données à caractère personnel ne répond à aucun impératif réglementaire et est nécessaire, suivant les finalités, soit à l’exécution du Règlement, soit à la réalisation des intérêts légitimes de la Société Organisatrice (à savoir, assurer sa défense en particulier devant les instances judiciaires et administratives). La participation au Jeu ne pourra être validée en l’absence de fourniture de tout ou partie des données à caractère personnel.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité, auprès de la Société Organisatrice en adressant un message à l’adresse suivante : sanchez_n@subway.com 

ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le Règlement complet du Jeu est disponible dans la biographie du compte Instagram de Subway France ainsi que sur le site www.subway.com