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Amendement adopté au Sénat (lundi 4 décembre 2017)

Augmentation de 30M€ du budget de l’AEFE

(et de 5M€ du budget des bourses)

”Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) afin de compenser les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017.”

Action extérieure de l'État : adoption des crédits et de l'article 49 A rattaché  

Il faut que l’Assemblée Nationale en fasse de même ! → Écrivez à votre député.

La grève porte ses fruits (1°). La mobilisation doit se poursuivre pour que ce budget soit voté, pour que le plan d’économie de l’AEFE soit revu, pour que l’avenir de l’établissement public soit garanti, et pour que les personnels ne soient plus menacés. À la lecture des débats, ce sera nécessaire (2°).

1°) Florilège de paroles de sénateurs-trices sur la grève du 27 novembre (4 déc.)

2°) Notre sélection “Lecture digeste” : extraits des débats au Sénat sur le budget de l’AEFE (4 déc.)

Le meilleur, le bon, le moins bon (ci-dessous) et ici le pire : ”Atrophié, le réseau AEFE est condamné à disparaître. Entrons de plain-pied dans l'enseignement libre du XXIe siècle.”

Point de doute, “enseignement libre” = “enseignement (totalement) privé”... C’est non !

Projet de Loi de finances 2018 : Action extérieure de l'État 

M. Vincent Delahaye (groupe Union Centriste), rapporteur spécial de la commission des finances.

- Le budget apparaît équilibré, même si un geste ponctuel en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) serait nécessaire : Rémi Féraud et moi vous proposerons un amendement en ce sens.

M. Rémi Féraud (groupe Socialiste et Républicain), rapporteur spécial de la commission des finances. - Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateurs sont des contrats d'objectifs sans garanties sur les moyens.
L'AEFE, l'un des plus grands réseaux d'enseignement public à l'étranger au monde est un atout très précieux pour le rayonnement de notre pays. Or elle a subi une coupe de 33 millions d'euros qui entraînera une hausse des tarifs. Quelque 80 postes d'expatriés et 100 postes d'enseignants résidents sont supprimés. Cela nuit à la qualité de l'enseignement. La hausse de la contribution des établissements - qui se répercute sur les familles - sera préjudiciable dans le contexte de forte concurrence. Les établissements français à l'étranger étaient encore en grève lundi dernier, un mouvement très suivi, qui exprime leurs inquiétudes.
La commission des finances proposera un amendement allouant 30 millions d'euros supplémentaires à la subvention pour charge de service public de l'AEFE.

M. Robert del Picchia (groupe Les Républicains), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est notre fleuron dans ce domaine. Même si la faute en revient sans doute à Bercy, il est inacceptable de prendre 33 millions en 2017 sur les crédits de l'AEFE.

C'est ponctionner des familles françaises mais aussi des familles étrangères qui pourraient se détourner de notre enseignement. Or c'est grâce aux étrangers scolarisés dans nos établissements que l'AEFE survit. Des solutions de lissage dans le temps de l'annulation de ces crédits devraient être trouvées. Il est urgent d'engager une réflexion de fond sur l'AEFE pour préserver un modèle qui est en danger...

M. Claude Kern (UC), rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - nous vous avons fait part, Monsieur le Ministre, de nos inquiétudes sur le devenir du programme 185.

Vous avez enlevé 33 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE. Le président de la République a pourtant promis une sanctuarisation de ses moyens.

M. Christian Cambon (LR), président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Les moyens de notre diplomatie culturelle sont insuffisants alors que c'est un outil important. La situation de l'AEFE nous inquiète. Si le modèle de l'enseignement français était remis en cause, ce serait un coup terrible.

Mme Christine Prunaud (groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste). - L'avenir de l'AEFE est bien sombre. Ses agents se sont mobilisés contre les 33 millions d'euros de crédits annulés en 2017 et la centaine d'emplois supprimés d'ici 2019. Il n'est pas toujours possible de faire plus avec moins.

M. Christophe-André Frassa (LR). - Pouvons-nous avoir confiance dans l'avenir de l'AEFE ? Le budget de la mission a été sacrifié : moins 163 millions d'euros en autorisations d'engagement. L'AEFE voit son budget amputé, 500 postes seront supprimés d'ici 2020 - sans effet pour la rentrée scolaire de 2017, dites-vous. Mais qu'en sera-t-il après ? Les lycées français ont fait grève, les syndicats, les parents, les enseignants vous ont alertés sur les conséquences néfastes de ce désengagement.

Depuis combien d'années débattons-nous ainsi sur l'AEFE, son financement, son fonctionnement ? Le rapport de la Cour des comptes pointe l'absence de toute évolution depuis 2013. L'AEFE est comme un malade en fin de vie. Elle quémande de l'argent aux établissements qui ont constitué des réserves. L'Agence doit pouvoir se financer autrement qu'en prélevant sur les familles. Rien ne changera sans une vraie réflexion sur notre enseignement à l'étranger - c'est mot pour mot ce que je disais déjà ici même en 2015 !

- Le rapport 2016 de la Cour des comptes relevait la concurrence toujours plus intense à laquelle doit faire face l'AEFE alors que ses crédits ne cessent de baisser et que la demande augmente. La baisse du budget ne peut pas rester sans effet. J'appelle à une remise à plat. Il est temps de mettre un coup de pied dans la fourmilière.

M. Claude Haut (groupe La République En Marche). - L'enveloppe consacrée aux bourses scolaires s'élève à 110 millions d'euros, basée sur une hausse des frais de scolarité maîtrisée. En tenant compte de l'enveloppe de crédits disponibles au titre des années précédentes, les crédits de l'AEFE sont stables. La stabilisation du budget était bienvenue. LaREM votera sans réserve en faveur des crédits de cette mission.

M. Olivier Cadic (UC). - Le programme 151 voit ses crédits stabilisés quand ceux du programme 185 sont en légère hausse. S'ils étaient fusionnés, ces deux programmes représenteraient un peu plus de 1 milliard d'euros ; près de la moitié est consommée par l'AEFE, dont 100 millions pour les bourses. L'enseignement français à l'étranger pèse autant que tout le reste !

Le réseau AEFE plafonne à 495 établissements scolaires, 342 000 élèves dont 60 % d'étrangers, et progresse de 2 % par an. On s'en flatte, on croit rayonner. Pourtant, il se crée 700 écoles anglo-américaines chaque année dans le monde ! Il y a 5 millions d'élèves, vingt fois plus que nous, dans 9 000 établissements qui seront 16 000 d'ici dix ans. Notre coûteuse singularité met notre budget à genoux alors que seuls 25 % d'enfants français à l'étranger sont accueillis par l'AEFE, contre 50 % en 1980, et que des dizaines de milliers d'enfants français nés à l'étranger n'apprennent pas notre langue...

Atrophié, le réseau AEFE est condamné à disparaître. Entrons de plain-pied dans l'enseignement libre du XXIe siècle. La gestion directe de 74 établissements n'est pas tenable. Levons les obstacles pour homologuer de nouvelles écoles.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam (LR). - Ce premier budget depuis l'élection d'Emmanuel Macron est la copie du dernier budget de François Hollande : il stabilise au point bas les crédits d'un ministère largement mis à contribution ces dernières années. Ceux du programme 185 avaient diminué de 9,2 % sous Hollande. Loin de redresser la barre, le Gouvernement a annulé 60 millions d'euros. Entre le gel de 160 millions d'euros en juillet et les évolutions de périmètre, c'est bien un budget en baisse qui nous est proposé.

Mme Hélène Conway-Mouret (SOCR). - Je partage les propos de M. Gilbert-Luc Devinaz. Ce budget ignore les difficultés de l'AEFE, pilier de notre rayonnement, qui scolarise 350 000 élèves français et emploie 21 400 personnes. Or au lieu d'accompagner la demande croissante, Bercy rogne sa dotation : en 2017, l'annulation de 33 millions d'euros doublera sa dette structurelle. Les parents et les enseignants s'inquiètent du risque de déconventionnement, et donc de privatisation des établissements. L'État ne peut pas tout ; les familles non plus. La baisse des dotations entraînera une hausse des frais de scolarité et un recours accru au recrutement local : sur trois ans, plus de 500 postes seront ainsi remplacés.

Ce plan social déguisé et ces petites économies risquent de nous coûter fort cher alors que le président de la République s'est dit soucieux d'un enseignement de qualité qui maintienne le lien avec la France. Nous nous abstiendrons.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - L'AEFE, qui représente 60 % du programme 185, est un outil de rayonnement de notre pays. Certes, nous lui demandons de participer à l'effort budgétaire à hauteur de 33 millions d'euros, en veillant cependant à une juste répartition des efforts entre services centraux et établissements. J'entends les inquiétudes. Le président de la République a confirmé que les crédits de l'AEFE seraient maintenus et sanctuarisés en 2018 et 2019. Nous sommes ouverts à toute réflexion, toute proposition sur son avenir, pour améliorer organisation et financement.

Examen des crédits

ARTICLE 29 ÉTAT B (Mission : Action extérieure de l'État)

Mme la présidente. - Amendement n°II-76 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet.

> + 33 millions de crédits

Mme Jacky Deromedi. - Le Gouvernement a supprimé 33 millions d'euros de subventions à l'AEFE. Cette amputation contraint l'AEFE à prévoir la suppression de près de 500 postes d'enseignants titulaires détachés, soit 8 % des effectifs actuels. Le Gouvernement nous annonce que le budget sera pérennisé en 2018 et en 2019, c'est-à-dire pas de rétablissement de tout ou partie des subventions. Pour les établissements conventionnés, cette décision représente une hausse de frais d'écolage ou des déconventionnements.

Si un nombre important d'établissements se déconventionne, l'AEFE connaîtra des problèmes de trésorerie accrus. En plus, ce sera une perte d'influence de la France puisque près des deux-tiers des élèves sont des étrangers qui du fait de leur éducation deviennent francophones et francophiles. Sur le terrain, l'inquiétude est vive.

Cet amendement rétablit la part de subvention supprimée. J'espère qu'il sera voté par nos collègues qui bénéficieront de 1,3 milliard d'euros supplémentaires pour l'enseignement en France. Les Français de l'étranger n'ont pas à subir un enseignement au rabais.

Mme la présidente. - Amendement n°II-214, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

> + 30 millions de crédits

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement de Mme Deromedi est proche du nôtre. Le président de la République a déclaré qu'il sanctuarisait les crédits jusqu'en 2019, mais que la réflexion devait avoir lieu. Il faut s'interroger : est-ce le meilleur moyen de développer l'influence de la France ? Le gain de change réalisé fin 2017 sur les contributions de la France dans les organismes étrangers pourrait être utilisé pour abonder le programme 105.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-362, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et Vaugrenard et Mmes Blondin, Ghali et S. Robert.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dont la situation financière est critique. Elle envisage d'ailleurs de supprimer 180 postes en 2018 et de passer de 6 à 9 % la participation forfaitaire complémentaire des établissements conventionnés.

On peut craindre un démantèlement progressif du réseau. Le vote de cet amendement serait une excellente nouvelle pour les familles, les élèves et les professeurs qui ont largement suivi la grève du 27 novembre.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Cet amendement est identique à celui de la commission des finances. Je demande à Mme Deromedi de retirer l'amendement n°II-76 rectifié bis au profit du nôtre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je me suis déjà exprimé sur le sujet : les crédits de l'AEFE seront sanctuarisés jusqu'à fin 2020, au même niveau qu'en 2017. La commission des finances gage les gains de change mais ils n'existent plus en raison de la régulation de fin 2017. Retrait. Enfin, l'avenir de l'AEFE doit faire l'objet d'une réflexion approfondie.

L'amendement n°II-76 rectifié bis est retiré.

Mme Claudine Lepage. - Le 2 octobre 2017, le président de la République a indiqué devant l'assemblée des Français de l'étranger que l'AEFE était indispensable pour notre capacité à rayonner, à faire des affaires, développer des échanges culturels ou scientifiques. L'AEFE, c'est 96,7 % de réussite au bac, et 74,8 % de mentions. Pourtant vous avez réduit son budget de 33 millions d'euros.

La discordance entre les paroles et les actes est très mal vécue par les Français de l'étranger qui vous ont pourtant largement accordé leur confiance lors de la présidentielle et des législatives.

La grève du 27 novembre dernier le montre d'autant que le budget de l'éducation nationale a augmenté d'1,3 milliard d'euros.

Certes, l'agence a besoin de se réformer et le rapport que j'ai présenté en 2014 traçait plusieurs pistes. Mais ce n'est pas en coupant drastiquement les crédits de l'agence, déjà en sous-financement chronique, que nous avancerons dans la bonne direction.

Amin Maalouf, Leïla Slimani, Carlos Ghosn, Jodie Foster et Édouard Philippe ont été éduqués dans le réseau français à l'étranger.

M. Christophe-André Frassa. - M. le rapporteur propose un amendement rétablissant 30 millions d'euros. Mme Deromedi proposait 33 millions. Pourquoi 30 plutôt que 33, qui étaient l'exact montant du budget supprimé ?

Le ministre a précisé qu'il était important de sanctuariser le budget des prochaines années, mais c'est sur celui de cette année amputé donc de 33 millions.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Non.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Non, c'est sur la loi de finances initiale pour 2017 !

M. Christophe-André Frassa. - Ceci dit, je voterai l'amendement de notre rapporteur. L'Agence a besoin d'une réforme d'ampleur.

M. Claude Raynal. - Ce n'est pas seulement un débat de Français de l'étranger. En tant que représentant de Français de France, je soutiens cet amendement.

En voyage à l'étranger, j'ai rencontré les Français de l'étranger. Dans les lycées français, bénéficiant très souvent de fonds privés tout en étant conventionnés avec l'AEFE, le taux de 6 % était déjà jugé important alors que le prix de la scolarité est élevé. Voir ce taux passer à 9 % est contre-productif quant à nos souhaits de développer l'influence française à l'étranger. Il faut trouver les financements nécessaires, sinon je crains que les déconventionnements ne fassent des dégâts.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Je soutiendrai l'amendement de rétablissement des crédits à l'enseignement du français à l'étranger. Monsieur le Ministre, il est plus que temps de mener un travail de fond sur l'enseignement du français. Je l'ai évoqué la semaine dernière lorsque nous avons débattu de la politique d'influence de notre pays.

M. Ronan Le Gleut. - Que ce soit à Lomé, Manille, ou Zurich, les alertes que nous recevons viennent de tous les continents, quotidiennement. Les établissements de l'AEFE qui sont conventionnés vont voir leurs prélèvements passer de 6 à 9 % : aujourd'hui, ils se demandent s'ils vont voter leur déconventionnement pour passer en statut partenaire ou bien pour quitter le réseau AEFE dès ce mois-ci. Ces 30 millions d'euros sont vitaux.

M. Olivier Cadic. - Je partage le point de vue de Christophe-André Frassa. Il faut revoir en profondeur le fonctionnement de ce réseau. Le Gouvernement demande une participation collective pour respecter le déficit européen. Cela ne me choque pas. L'AEFE a proposé de passer le taux de remontée de 6 à 9 %. Je pense qu'il y avait d'autres moyens d'économiser cet argent. Maintenant, il y a le feu. Il faut arrêter l'incendie. Je suis choqué par les propos sur le déconventionnement : cela ne changera pas la qualité du réseau. Une grande partie des écoles du réseau sont déjà déconventionnées. Et si un poste d'expatrié est remplacé par un poste de résident, ce ne sera pas un drame. C'est ce qui arrive dans toutes les entreprises internationales.

M. Richard Yung. - Je voterai l'amendement. Cette suppression de 33 millions est un mauvais coup fait à l'Agence. Les enfants français qui représentent un tiers des enfants scolarisés sont concernés, mais n'oublions pas les enfants étrangers, qui constituent les deux autres tiers et grâce auxquels le réseau se maintient.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous le savons, cet amendement sera voté : cela marquera votre attachement à l'action de l'AEFE.

Cela dit, on est au bout d'un certain système dont les marges de manoeuvre ont été rognées au fil des ans.

Un travail est mené par l'Agence en collaboration avec chaque établissement pour trouver des solutions. Les situations sont très hétérogènes, de par les statuts et les finances. Nous avons prévu des mesures de garantie, par exemple dans le cas où des emprunts seraient contractés pour des investissements immobiliers.

Pour le reste, nous devons construire à partir des solutions déjà ébauchées. Le sujet n'est pas nouveau : nous avons eu une commission en 2008 et un rapport en 2013 qui évoquait la diversification de l'offre d'enseignement. Le temps est venu d'énoncer les bonnes questions et d'apporter les bonnes réponses. Nous sommes à l'action pour trouver des solutions au cas par cas.

La contribution supplémentaire est tout à fait temporaire, puisqu'elle repassera à 7,5 % en 2019 et à 6 % en 2020.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Monsieur Frassa, les 30 millions d'euros étaient liés au gage du gain de change, qui existait au moment du dépôt de l'amendement. Depuis, le Gouvernement a utilisé ces 30 millions...

Les amendements identiques nosII-214 et II-362 sont adoptés.

+ AMENDEMENTS PORTANT SUR LES BOURSES (+ 5M€) : Les amendements identiques nosII-148 et II-368 sont adoptés.

 

+ ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 49 A portant également sur l'AEFE (demande de rapport du gouvernement sur l'AEFE, plafonds d'emplois, paiement des pensions civiles, assiette de redevance des établissements)


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