L’instruction N° 008-05-2015 du 21 Mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans l’UMOA précise à l’article 29 huit éléments devant figurer dans le contrat du client :
1. Les conditions d’utilisation des services liés à la monnaie électronique ;
2. La description des usages possibles des unités de monnaie électronique ;
3. Les plafonds appliqués aux opérations autorisées;
4. Les obligations et responsabilités respectives du bénéficiaire et de l’établissement émetteur;
5. Les risques et les mesures de prudence inhérents à l’utilisation des unités de monnaie électronique ;
6. Les modalités, les procédures et le délai d’opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande de remboursement des unités de monnaie électronique ;
7. Les conditions et les modalités de contestation des opérations effectuées ;
8. Les conditions et modalités de remboursement.
ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT est autorisée à exercer les opérations de la cinquième catégorie des établissements financiers à caractère bancaire, correspondant à celle des établissements financiers de paiement, conformément à la classification définie par l’instruction N°011-12-2010/RB du 13 décembre 2010 de la Banque Centrale. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT en sa qualité d’établissement financier de paiement est habilité à exercer des activités d’émission de monnaie électronique. C’est ainsi que ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT met à la disposition des clients un service de monnaie électronique dénommé « ZEYNACASH » Le service ZEYNACASH est accessible soit par l’application mobile ZEYNACASH de ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ;
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient les Utilisateurs du service ZEYNACASH à ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT. L’Accès et l’Utilisation du service ZEYNACASH implique que l’Utilisateur certifie en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Ces conditions pourront être modifiées au besoin par ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT. La poursuite de l’utilisation du service ZEYNACASH sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements.
Article 1: Définitions.
ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT : Etablissement financier à caractère bancaire, émetteur de monnaie électronique, dûment autorisé par la BCEAO. Monnaie électronique ou « UV » : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur représentant une créance du client sur ce dernier et acceptée comme moyen de paiement. ZEYNACASH : Service de monnaie électronique de ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ; Client/Utilisateur : Tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d’utiliser le service ZEYNACASH par l’application ZEYNACASH ou par un Menu USSD de son téléphone. Application Mobile ZEYNACASH: Application mobile éditée par ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT et disponible sur un terminal Android ou IOS permettant à un utilisateur d’accéder à des services ZEYNACASH. Menu USSD : Menu contextuel des services ZEYNACASH, accessible par un numéro court de type #XXX# dans lequel le client peut naviguer grâce aux touches de son téléphone. Compte ZEYNACASH : Compte de monnaie électronique unique associé tout Client du Service ZEYNACASH accessible par le Menu USSD ou l’application Mobile ZEYNACASH ; Agence ZEYNA : Agence sous la gestion directe de ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT et distributeur de monnaie électronique ; Bénéficiaire : La personne au profit de laquelle est transférée la monnaie électronique. Code PIN ou Code Confidentiel : Code personnel et secret à 4 chiffres choisi par le client lors de la procédure d’activation de son compte ZEYNACASH ; Transaction : Désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou de transfert d’argent) réalisée en utilisant le service ZEYNACASH.
Article 2: Objet.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables à toute utilisation du service ZEYNACASH par l’application mobile ZEYNACASH ou par le Menu USSD. Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT.
Article 3: Conditions d’utilisations du service ZEYNACASH.
A l’inscription du service l’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qui l’identifient tels que son nom, adresse, date de naissance, copie de carte d’identité et d’autres informations. L’utilisateur déclare en outre qu’il est juridiquement capable d’établir un contrat avec ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ; Lorsque les informations fournies ne sont pas exactes ou complètes ZEYNA se réserve le droit de ne pas traiter votre demande de service. Le service ZEYNACASH ne peut être utilisé que par l’utilisateur qui l’a souscrit pour son propre compte. Il ne peut faire l’objet d’une procuration donnée à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de toutes les transactions opérées sur son compte ZEYNACASH. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compte ZEYNACASH s’effectue conformément et sous réserve de la législation monétaire, ou fiscale, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en vigueur au Niger et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
Article 4: Description des services ZEYNACASH.
Le service ZEYNACASH permet de créer et d’accéder à un portefeuille de monnaie électronique, le Compte ZEYNACASH. Seul l’Utilisateur dont le domicile est situé au Niger peut ouvrir un compte ZEYNACASH L’activation du compte ZEYNACASH crédité en monnaie électronique permet d’effectuer les opérations suivantes : - Dépôt/retrait d’espèces dans une agence ZEYNA, - Transfert d’argent à une personne, - Réception d’un transfert d’argent - Paiement d’un bien ou service Ce compte ZEYNACASH est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire. L’utilisateur ne pourra effectuer le débit de son compte ZEYNACASH s’il ne dispose pas au préalable d’un solde suffisant en UV pour couvrir le montant de la transaction et les frais associés. Le compte ZEYNACASH ne pourra en aucun moment présenter un solde négatif ou débiteur. En cas de décès de l’utilisateur et lorsque ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT en a reçu connaissance, les UV figurant sur son compte ZEYNACASH sont bloqués jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession.
Article 5: Plafonds appliqués aux opérations.
Un compte ZEYNACASH Money pourra être ouvert pour un utilisateur qui n’est pas complètement identifié. Dans ce cas le montant total mensuel en UV ne pourra pas dépasser 200 000 fcfa. Les avoirs en monnaie électronique détenu par un même utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment 2 000 000 fcfa ou tout autre moment prévu par la réglementation. Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même utilisateur, ne peut excéder 10 000 000 FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation.
Article 6: Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur et de ZEYNA CASH
6.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur.
L’utilisateur prend l’engagement envers ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT de n’effectuer avec son compte ZEYNACASH que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ZEYNACASH dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable. L’utilisateur atteste que toutes les informations fournies au moment de son inscription au service ZEYNA CASH sont exactes et à jour et s’engage à informer sans délai ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT de tout changement. L’utilisateur est tenu au paiement des Frais dus au titre du service ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT. L§es frais liés à une transaction donneront lieu à prélèvement automatique par ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable. L’utilisateur autorise ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT à communiquer avec lui par SMS et/ou email pour l’informer en tant de besoin sur le service ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte ZEYNACASH . Par conséquent il s’engage à prendre toute mesure pour protéger d’une part son terminal mobile et d’autre part son code confidentiel qui personnel et qui ne peut être communiqué à un tiers. L’utilisateur est tenu de vérifier à chaque transaction qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’utilisateur sur le bénéficiaire.
6.2 Obligations et responsabilités de ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT.
ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service ZEYNACASH. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT s’engage à publier les frais dus au titre de l’utilisation du service ZEYNACASH par l’utilisateur. La tarification est disponible sur simple demande dans toutes les agences ZEYNA. Lorsque ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT s’appuie sur un distributeur de monnaie électronique, ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT demeure responsable vis-à-vis de l’utilisateur du bon déroulement des opérations réalisées par le distributeur. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT respecte les dispositions légales en matière de données personnelles notamment la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel. Ainsi les informations recueillies sont exclusivement destinées à ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ; Aucune donnée personnelle concernant l’utilisateur n’est partagée avec des tiers, à l’exception des partenaires dans la fourniture du service ZEYNACASH dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT pourra utiliser ces données pour communiquer à l’utilisateur par tout média disponible, des informations sur les offres de partenaires complémentaires aux produits et services de ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT. L’utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT. Dans le cadre de ses obligations légales ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT peut être amené à communiquer les informations relatives à l’utilisateur aux autorités judiciaires ou administratives compétentes. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ne répond que de l’utilisation de ZEYNACASH comme un moyen de paiement ou de transfert d’argent. Par conséquent : - Elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement ; - Elle n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants, ni de tout litige qui interviendrait entre l’utilisateur et ces derniers. La responsabilité de ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’utilisateur. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT et l’utilisateur conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffres d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et pertes de données.
Article 7: Risques et mesures de prudence.
ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT pourra se rapprocher de l’utilisateur si nécessaire, en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la réglementation applicable. L’utilisateur devra alors fournir à première demande tout document/information nécessaire. Si l’utilisateur ne fournit pas les éléments demandés, ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT est habilité de plein droit à suspendre ou résilier l’exécution des présentes sans que cette décision ne puisse donner droit à une indemnité ou compensation de l’utilisateur par ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT.
ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT peut restreindre, suspendre, ou résilier le compte de l’utilisateur pour l’une des raisons suivantes : - A la demande de l’autorité administrative ou judiciaire - Si le compte est suspecté par ZEYNA D’ARGENT d’être utilisé d’une manière non autorisée ou frauduleuse - Si l’utilisateur est en situation de violation des présentes conditions générales. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT peut procéder à la résiliation du compte ZEYNACASH si celui –ci reste inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs.
Article 8: Perte, vol, transaction non autorisée ou mal exécutée, remboursement d’UV.
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son terminal mobile, de la carte SIM, ou de son code confidentiel, l’utilisateur doit en informer immédiatement ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT aux fins de blocage de son compte ZEYNACASH en donnant les raisons de la demande de blocage. La demande de blocage doit être faite par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service client ZEYNACASH ; Suite à une demande de blocage, ZEYNATRANSFERT pourra demander à l’utilisateur de lui tenir une copie de la plainte, ou de la déclaration de perte effectuée au niveau de la police ou de la gendarmerie. Si l’utilisateur estime qu’une transaction non autorisée par ses soins a été exécutée ou qu’une transaction a été mal exécutée, il doit contacter immédiatement par téléphone aux heures ouvrées le service client ZEYNACASH. Il devra ensuite faire parvenir au service clients une déclaration sur l’honneur exhaustive reprenant les faits déclarés. ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT peut lui demander de compléter ces informations. En cas de transaction non autorisée consécutive à la perte ou vol du terminal, de la carte SIM, du code confidentiel avant la demande de blocage, l’utilisateur supportera les pertes liées à l’utilisation de cet instrument. De même l’utilisateur supportera toutes les pertes occasionnées par des transactions non autorisées lorsque ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence à ses obligations, ou que ZEYNA TRANSFERT D’ARGENT aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude. L’utilisateur peut obtenir le remboursement d’une transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée ou lorsque ZEYNA est responsable de la mauvaise exécution d’une transaction. Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’utilisateur ait notifié, dans chaque cas la transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de débit de la transaction litigieuse. ZEYNA procédera au remboursera l’utilisateur dans un délai de (15 ) jours ouvrables maximum suivant la réception de la demande de remboursement ou de la réception de toute autre information complémentaire demandée pour confirmer le droit à un remboursement. S’il s’avérait qu’une transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par l’utilisateur en violation des présentes ou de manière frauduleuse ou gravement négligente, ZEYNA serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du service ZEYNACASH. ZEYNA pourra également appliquer à l’utilisateur les frais de recherche.
Article 9: Conditions et modalités de contestations des opérations effectuées.
Pour une résolution d’erreur, l’annulation d’une transaction, des questions, des plaintes ou une explication l’utilisateur peut contacter « ………………….. » ou sur les numéros suivants…….. L’utilisateur doit lors de l’introduction d’une réclamation fournir son nom, prénom, ses coordonnées, le nom du destinataire du transfert, la date du transfert ainsi que les motivations de la réclamation. ZEYNA vous répondra dans un délai maximum de huit (8) semaines. Si la réclamation porte sur une erreur de destinataire en cas de transfert qui est déjà payé alors, l’annulation de ce transfert et/ou un remboursement ne seront pas traitées par ZEYNA. Si pour une raison quelconque, votre destinataire désigné n’a pas encore été payé ZEYNA fera ses meilleurs efforts pour un remboursement complet. ZEYNA ne peut être tenu responsable pour toute perte résultant de son incapacité d’annuler ou de rembourser un transfert d’argent mobile. Si la plainte de l’utilisateur n’est pas résolue par ZEYNA, il lui est loisible de la soumettre à une structure d’arbitrage ou au tribunal compétent.
Article 10: Les Conditions et modalités de remboursement.
L’utilisateur a la possibilité de résilier son service ZEYNACASH en adressant un courrier simple contre décharge à ZEYNA et demander le montant restant sur son compte ZEYNACASH ; La demande doit comporter son nom, prénom, adresse, numéro de compte ZEYNA, copie de sa pièce d’identité, sa signature. Seul le solde résiduel du compte ZEYNACASH est remboursable ; les frais de services correspondant à des opérations ordonnées par l’utilisateur avant la résiliation effective sont dus et donc non remboursables. ZEYNA se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d’interrompre le service ZEYNACASH à sa seule discrétion, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, ZEYNA en informera l’utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de suppression du service ZEYNACASH et procédera au remboursement du solde résiduel. Il est précisé que l’utilisateur pourra accéder via l’application mobile ZEYNACASH ou le menu USSD à des tiers partenaires de ZEYNACASH , étant entendu que le référencement desdits services pourra être suspendu, résilié de plein droit sans préavis conformément aux dispositions contractuelles négociées avec ledit partenaire, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. ZEYNA peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur son site web ou en informant par tout moyen l’utilisateur avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur peut refuser ladite modification en informant le service client ZEYNACASH. Le service ZEYNACASH sera dès lors immédiatement résilié et l’utilisateur pourra demander le remboursement du solde résiduel.
Article 11: Droit applicable et attribution de juridiction.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi Nigérienne. En cas de diffèrent, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.