Mises à jour le 22/11/2022

1. OBJET

Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client les prestations décrites dans le contrat.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

Le Prestataire accepte d'exécuter pour le Client les services énumérés dans le contrat signé par les contractants.

Le Client convient que le Prestataire pourra solliciter son personnel et ses ressources externes pour exécuter les services qui lui sont dévolus par le présent contrat. Le Client s'engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l'exécution du contrat.

Les appareils, matériels, supports d'information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client.

Le Client met à la disposition du Prestataire la logistique d'accueil requise pour l'exécution des prestations dans ses locaux.

Le Prestataire s'engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques, et en particulier des moyens humains qualifiés.

3. DURÉE DU CONTRAT

La date d'effet et la durée sont précisées dans le contrat.

Sauf mention inverse dans le contrat, les prestations continues seront en vigueur pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties donnant à l'autre un préavis ne pouvant être inférieur à 60 jours avant la date d'anniversaire de renouvellement du contrat.

4. PRIX

Le Client consent à rémunérer le Prestataire pour les services conformément aux conditions de la proposition commerciale signée. La durée de validité des propositions commerciales est de 90 jours.

Le tarif des prestations continues pourra être révisé au bon vouloir du Prestataire, sans faire l'objet d'une clause de rupture de contrat.

Si le lieu de réalisation de la prestation est situé au-delà de 50 kilomètres du siège social de GPC.solutions SAS,  il sera facturé au Client en sus de la prestation les frais réels du déplacement du personnel. Les temps de trajet sont retenus sur la base de la moitié du taux horaire de main d’œuvre en vigueur.

5. FACTURATION

Le Client paiera les sommes convenues dans le contrat à réception des factures envoyées.

À la signature de la proposition commerciale, il sera demandé un acompte de trente pour cent (30%) du montant de la commande, puis de cinquante pour cent (50%) au cours de la réalisation des travaux.

Prestations ponctuelles :

La facturation définitive sera réalisée à la fin des travaux convenus.

Prestations continues :

Les prestations annuelles seront facturées au plus tard à la date anniversaire correspondant au renouvellement du contrat.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire prévue dans la proposition commerciale ou dans le contrat. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en cas de retard de paiement, il sera appliqué des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret.

7. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie au présent contrat sera dépositaire des informations confidentielles de l'autre partie et s'interdit de les divulguer à des tiers non contractants. On entend par informations confidentielles, les informations portant sur la recherche, le développement, les secrets professionnels ou les affaires commerciales de l'autre partie, à l'exclusion des informations faisant partie du domaine public ou facilement accessibles par des tiers possédant des compétences normales en conception et programmation de logiciels informatiques.

Le Prestataire reconnaît que, pendant la durée de validité du présent contrat, il pourra prendre connaissance ou recevoir des informations confidentielles à propos du Client. De ce fait, il confirme qu'il préservera la confidentialité de toutes les informations de cette nature en rapport avec les affaires du Client, à l'exception de la communication à ses propres employés, à ses sous-traitants ou à ses associés afin que celui-ci puisse honorer ses obligations contractuelles.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire pourra détenir des fichiers informatiques appartenant à ses Clients, Le Prestataire s'engage à les détruire systématiquement après traitement.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur La Protection des Données^[1], il est précisé que le Prestataire étant amené à collecter des données personnelles dans le cadre de ce contrat de service, informe le Client  que cette collecte se limite au traitement de son dossier et que ces données seront conservées pendant une durée de 10 ans à partir de la date de rupture du contrat susvisé. Le Client pourra exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant  en s’adressant au Responsable du traitement des données à l’adresse de la société. En cas de contestation sur la collecte des données, le Client pourra émettre une réclamation auprès de la CNIL.

9. ORGANISATION DES TRAVAUX

      Le Prestataire est un contractant indépendant et, ni lui, ni son personnel ne sont ou ne pourront prétendre être employés par le Client. Le client noue une relation contractuelle avec le Prestataire pour la prestation des services décrits dans le contrat et le Prestataire se réserve le droit de choisir la méthode, la manière et le moyen par lesquels il exécutera ces services.

Le Prestataire n'a pas d'obligation d'exécuter sa mission à des heures ou des périodes fixes de la journée et si les services sont dispensés dans les locaux du Client, le temps passé par le Prestataire dans lesdits locaux est à la discrétion du Prestataire, sous réserve des horaires normaux de travail et des contraintes de sécurité du Client.

Le Prestataire confirme au Client que celui-ci n'aura pas à fournir au Prestataire une quelconque formation pour que ce dernier exécute sa mission contractuelle.

Les services seront exécutés par le Prestataire, son personnel ou les entreprises sous-traitantes et le Client n'aura pas à embaucher, superviser ou payer des assistants pour aider le Prestataire à mener à bien sa mission contractuelle.

Le Prestataire ne sera pas contraint de consacrer l'intégralité de son temps, ni l'intégralité du temps de son personnel, à l'exécution des présents services contractuels et il est admis que le Prestataire puisse avoir d'autres Clients et qu'il propose ses services au public.

L'ordre ou la séquence d'exécution du travail relève de la responsabilité du Prestataire. Dans la mesure où la mission du Prestataire nécessite l'utilisation d'ordinateurs et logiciels existants du Client, tous les supports utilisés pour dispenser les services seront fournis par le Prestataire.

La mission confiée au Prestataire par le contrat ne pourra pas être résiliée ou annulée avant la fin des services convenus, sauf si le Prestataire ne respecte pas les spécifications contractuelles décrite ici et, à l'inverse, sous réserve de l'obligation pour le Client de payer intégralement et en temps voulu les services du Prestataire conformément à la proposition commerciale établi.

Le Prestataire sera contraint d'exécuter la mission convenue et sera responsable de de sa non-exécution dans la mesure et sous les réserves décrites dans le présent document et dans le contrat.

Le Client ne contractera pas de police d'assurance pour couvrir le Prestataire, son personnel ou son sous-traitant

Le Prestataire prendra les mesures adéquates pour s'assurer que son personnel ou l'entreprise sous-traitante est compétent et ne viole par les articles de ce document ou du contrat.

Chacune des parties accepte que, pendant l'exécution de la mission prévue par le contrat et pendant six (6) mois après la fin du contrat, les parties ne solliciteront pas ou ne proposeront pas d'embaucher les employés ou le personnel de l'autre partie ayant participé à cette mission contractuelle, sauf accord écrit de l'autre partie.

Le Prestataire reconnaît et convient qu’il n’est pas autorisé à prendre des engagements pour le compte de la société sans l’accord écrit préalable du client et que, de ce fait, il ne se prévaudra pas auprès de tierces parties de détenir de tels pouvoirs.

9. USAGE DU FRUIT DU TRAVAIL

Sauf indication contraire consignée par écrit et signée par le Client et le Prestataire, le Prestataire sera détenteur de tous les droits d'auteur et brevets de l'ensemble des produits développés dans le cadre du présent contrat, le Client bénéficiant d'une licence non exclusive d'utilisation et d'emploi de ces produits dans le cadre de son activité professionnelle.

10. REPRÉSENTANT DU CLIENT

Le Client nommera une personne représentant le Client pendant l'exécution du contrat concernant les services et livrables définis dans la mission et lui donnera pouvoir pour signer les modifications et ajouts écrits au contrat.

11. LITIGES

Tout litige entre les parties du fait du non-respect de l'exécution du contrat sera soumis au Tribunal compétent à l'adresse du Prestataire. Il sera fait appel préalablement dans la mesure du possible à un arbitrage indépendant.

12. IMPÔTS, CHARGES SOCIALES ET TAXES

Le Prestataire sera uniquement redevable des taxes, charges sociales ou pénalités incombant à sa position de prestataire de services auprès du Client et le Prestataire précise explicitement que lui-même, ses collaborateurs, ses sous-traitants ne sont pas des salariés sous contrat de travail du Client.

13. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire garantit au Client que le matériel, l'analyse, les données, les programmes et les services à fournir ou fournis conformément aux dispositions du présent contrat seront de la nature et de la qualité prescrites et exécutés dans les règles de l'art par du personnel qualifié.

Les exigences spéciales de format ou de normes à respecter seront joints sous forme d'une annexe spéciale consignée dans le cahier des charges et signée par par le Client et le Prestataire.

Le Prestataire ne donne aucune autre garantie, écrite, orale ou implicite, y compris, sans limitation, concernant la garantie d'aptitude à l'emploi et de qualité marchande.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages particuliers ou indirects, qu'ils surviennent du fait du contrat ou d'un délit civil, que le Prestataire en ait été informé à l'avance ou ait raisonnablement pu les prévoir.

Le prestataire sera amené à mettre à disposition du client des ressources techniques et des logiciels informatiques, le Prestataire n'aura qu'une obligation de moyen et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommages ou pertes de données liées à l'utilisation des services mis à disposition ou de leur indisponibilité.

Au besoin, il sera mis en place dans le contrat une convention de niveau de service permettant au Client d'obtenir du Prestataire une qualité de service convenue contractuellement.

Concernant les travaux de migration de données, le Prestataire ne peut s’engager sur une une remontée intégrale des informations et fichiers, néanmoins il mettra tout en œuvre pour garantir un niveau de qualité acceptable.

Le Client s'engage à respecter les réglementations en vigueur relatives au traitement des fichiers prévues par la CNIL et s'engage à réaliser toutes les déclarations nécessaires. De plus, le Client devra respecter les règles spécifiques prévues au contrat de prestations continues.

14. INTÉGRITÉ DU CONTRAT

Le contrat et les conditions générales de ventes contiennent la totalité de la convention entre les parties signataires concernant son objet. Aucun autre accord, déclaration, garantie ou autres, oraux ou écrits, censés convenus ou avancés par ou pour le compte du Prestataire par l'un de ses employés ou agents, ou contenus dans les documents ou brochure à usage commercial, ne s'imposeront aux parties au sujet de l'interprétation du présent contrat. Les contractants reconnaissent qu'ils concluent ce contrat uniquement sur la base des déclarations qui y figurent.

15. DROIT APPLICABLE

Le Prestataire respectera l'ensemble des lois applicables à l'exécution de sa mission.

16. TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE

Après réception d'une commande élargissant les services prévus dans la mission, le Prestataire pourra, à sa discrétion, prendre les mesures raisonnables et consacrer un temps et des fonds raisonnables à son exécution.

Le Client accepte de payer le Prestataire pour ces mesures et ces dépenses dans les conditions de paiement des services stipulées aux paragraphes 5 et 6 du présent document.

17. CESSION

Le présent contrat ne pourra être cédé par l'une des parties sans consentement écrit préalable de l'autre partie. Sous réserve de l'interdiction de cession énoncée dans la phrase précédente, le présent contrat demeurera en vigueur et sera contraignant pour les héritiers, successeurs ou ayant droit desdites parties.