Guide FerMUN 

 

Guide méthode 

De la Cour Internationale de Justice

 

I- En quoi consiste la CIJ 

 

La Cour internationale de Justice est la base de l’Organisation des Nations unies (ONU). Elle a son  siège à La Haye au Palais de la Paix. C’est le seul des 6 organes principaux de l’ONU qui n’a pas son siège à New York.  

Créée en juin 1945 par la Charte des Nations unies, elle n’est devenue officielle qu’un an plus tard, en avril 1946. Le français et l’anglais sont les seules langues autorisées.  

Son rôle consiste, conformément au droit international, à :

Mais pour pouvoir délibérer d’un contentieux entre États, il faut que les deux Nations jugées aient accepté sa compétence de l’une des trois manières suivantes :

 

II- Les Procédures de la Cour 

 

a) Les mémorandums : 

Les mémorandums sont des récapitulatifs des lois utilisées ainsi que des faits relevés. Ils sont lus le jour d’ouverture du jugement. Les avocats des deux parties préparent des  mémorandums  pour que leur position lors du jugement soit connue de tous.  

Le mémorandum des avocats de la partie requérante est soumis aux juges et aux avocats de la partie répondante ; puis inversement. Le jugement requis doit être stipulé à la fin du mémorandum.

b) Les stipulations :   

Les avocats les envoient aux Présidents avant la conférence, elles seront alors soumises aux juges le premier jour. Ce sont les faits que les avocats des deux parties acceptent, au début de la session, de ne pas débattre.

  1. Le discours d’ouverture : 

Son rôle est de montrer l’implication des avocats dans l’affaire, il est alors essentiel. Ce discours ne doit jamais comprendre de promesses car si celles-ci ne sont pas tenues, les juges pourront y faire référence dans le jugement final. Ce sont les avocats  de la partie requérante qui commencent à faire leur discours d’ouverture, ils peuvent aussi présenter l’affaire avant de laisser les avocats de la partie répondante faire le leur.  

  1. Les règles concernant les preuves : 

Il existe deux sortes d'éléments de preuves :

Ces preuves seront enregistrées par le registraire qui les numérote avec des chiffres pour celles soumises par les avocats de la partie requérante et des lettres pour celles soumises par les avocats de la partie répondante. Chaque partie a le droit de soumettre 6 preuves matérielles qui doivent être authentifiées (auteur, source, origine, langue d’origine et traduction) et présentées à la Cour.

Lorsque l’avocat de la partie adverse intervient, ceci est appelé un contre-interrogatoire. Pendant celui-ci, les ouï-dire ne sont pas autorisés non plus, mais les questions tendancieuses le sont afin de vérifier ce qu’a déjà dit le témoin, et les questions posées doivent être en lien avec celles posées pendant l’interrogatoire direct.  

Une fois que l’interrogatoire direct et le contre-interrogatoire sont terminés, c’est au tour des juges de poser leurs questions au témoin. Tout ce qu’il aura dit au cours de l’audience aura été pris en notes par le registraire et compté comme preuve. 

e) Les réfutations : 

Les avocats des deux parties font un petit discours dans le but de réfuter les preuves de la partie adverse. Dans ce discours, ils ne sont plus autorisés à présenter de nouvelles preuves, mais certains documents peuvent être acceptés. 

  1. La délibération des preuves : 

C’est à ce moment-là que les avocats quittent l'audience pour que les juges puissent discuter, analyser et débattre sur les preuves présentées. Et ils préparent leurs questions pour les avocats de chaque partie.

  1. Interrogatoire des avocats : 

Les avocats reviennent dans la Cour, sur la demande des présidents. Les juges peuvent alors poser leurs questions aux avocats sur leurs preuves qu’ils ne trouvent pas très claires, ou en rapport avec le sujet. 

  1. Le Discours de clôture : 

Les avocats des deux parties font leurs discours de clôture en commençant par la partie répondante, qui pourra aussi en faire un autre après celui de la partie requérante.  

Dans ces discours les avocats peuvent faire des commentaires, font un résumé de leurs points de vue et concluent sur l’affaire.

 

  1. Délibération du verdict : 

Cette procédure se fait à huis clos, personne ni même les avocats ne sont autorisés à entrer. Les juges et les présidents discutent entre eux et débattent, pour au final écrire un verdict qui sera divulgué lors de la cérémonie de clôture.

 

 

III- Les différents membres de la CIJ 

 

Une fois élu, un membre de la Cour ne représente pas le gouvernement de son pays, ni d’aucun autre pays, il est avant tout homme de loi. Contrairement aux autres organismes de l’ONU, la CIJ est composée de membres indépendants. Leur premier devoir est de prendre l’engagement         solennel d’exercer leurs çe compétences en parfaite impartialité.  

a) Les Juges :  

 

b) Les avocats : 

la CIJ avant la conférence (3 minimum, 10 maximum). Ils peuvent s’ils le veulent faire une deuxième interrogation directe, et le témoin subira également une deuxième contre interrogation.  

 

c) Les Présidents : 

  

d) Greffier :  

 Il note tout ce qui se passe et ce qui est dit pendant l’audience. Il est le garant du bon fonctionnement de la Cour.

 

e) Témoins : 

 

f) Registraire :  

 Il est responsable de l’authentification des preuves, et des preuves elles-mêmes pendant l’audience.

 

IV- Exemples de documents 

a) Exemple de mémorandum  

Le mémorandum est une déclaration que chaque partie fait de son point de vue. Les parties requérantes et répondantes doivent préparer leur mémorandum avant le procès (donc avant la conférence) et préparer une liste de stipulation.

 

MEMORANDUM DE LA PARTIE REQUERANTE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT  

LA CROATIE A LA SERBIE    -     Extraits 

___________________________________________________________________________  Résumé du problème :  

Tout d'abord, on va commencer par une brève histoire des Guerres de Yougoslavie. Les guerres de Yougoslavie sont une série de conflits violents dans les territoires de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie ayant eu lieu entre 1991 et 2001. Deux séries de guerres se succèdent, affectant les six républiques de la défunte République fédérale socialiste de Yougoslavie. On parle aussi de « Guerre d'ex-Yougoslavie », ou plus rarement de « Troisième guerre balkanique ». Cette guerre opposa différents groupes ethniques ou nations de l'ex-Yougoslavie. Ses causes sont religieuses, politiques, économiques, culturelles et ethniques.  

…… 

Les faits :  

Pendant les guerres de Yougoslavie, les chefs serbes ont commis de nombreux crimes en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Par exemple un chef serbe Slobodan Milosevic a été accusé d'avoir commis les infractions suivantes en Croatie de 1991 et 1992 :

1- Crimes contre l'humanité

2-Infractions graves aux Conventions de Genève

3-Violations des lois ou coutumes de la guerre 

…… 

Jugement requis :  

La partie requérante demande :  

  1. que la Serbie verse des indemnités équivalentes au coût de la reconstruction des bâtiments ayant été détruits par les Serbes,
  2. que les relations entre l'Union Européenne et la Serbie soient suspendues.  ..… 

 

b) Exemple de stipulations : 

LES STIPULATIONS  

  1. Dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le génocide est défini comme un acte commis dans l'intention de détruire totalement ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux tels que :
  1. Le meurtre des membres d'un groupe ;
  2. L'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale d'un groupe ;
  3. La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;
  4. Des mesures visant à entraver les naissances au sein d'un groupe ;
  5. Le transfert forcé d'enfants d'un groupe vers un autre groupe.
  1. La République de Serbie est le successeur légal de la RFSY (La République fédérale socialiste de Yougoslavie) ….