Lorsque vous utilisez l’application Programme CLÉ RE/MAX, vous acceptez les conditions générales d’utilisations.

1. Introduction

Programme CLÉ RE/MAX est un programme de regroupement d’achat pour les clients et les employés de  RE/MAX Québec.

Prendre note que le montant d'achat net exclut toutes les taxes, l'expédition, les assurances, l'emballage cadeau, rabais ou crédit, les annulations, les garanties prolongées ou autres. Certaines conditions s’appliquent et les rabais offerts peuvent varier sur les produits.

Le membre achète un produit chez un marchand partenaire en cliquant sur le lien et est dirigé vers son site transactionnel et/ ou se présente en magasin en présentant sa carte membre. Lorsque le membre magasine en ligne et qu’il visite d’autres sites  avant de compléter l’achat ou s’il y utilise un ou des  coupons non admissible par Le Programme CLÉ RE/MAX, il est possible que l’achat  ne soit pas reconnu. Le marchand a en tout temps la possibilité de refuser un rabais en informant les membres du programme de ses conditions applicables.  

Programme CLÉ RE/MAX offre donc une application qui permet de devenir membre du Programme. Devenir membre du Programme CLÉ RE/MAX, c’est simple et gratuit, il suffit d’avoir acheté ou vendu une maison avec un courtier RE/MAX Québec selon les normes Canadiennes. Pour s’enregistrer, il faut une adresse courriel, un prénom, être associé à un courtier RE/MAX et définir un mot de passe personnel. Programme CLÉ RE/MAX peut nécessité l’installation de logiciel sur un téléphone portable pour y avoir accès et / ou de la carte membre personnalisé.

2. Définitions des termes utilisés de Programme CLÉ RE/MAX

Programme CLÉ RE/MAX :

Nom du programme de fidélité créé par Le Groupe Maisons en collaboration avec RE/MAX Québec pour donner des offres exclusives à ses courtiers RE/MAX et leurs clients.

Plateforme :

Ensemble des fonctionnalités accessibles et fournies aux membres Programme CLÉ RE/MAX par le biais de la carte du programme et /ou  l’application mobile.

Application :

Mot désignant le programme de regroupement d’achat créé par Le Groupe Maisons en collaboration avec RE/MAX pour ses courtiers RE/MAX et leurs clients.

Membre exclusif ou membre Programme CLÉ RE/MAX :

Toute personne majeure (18 ans et plus) inscrite sur l’application Programme CLÉ RE/MAX et qui utilise la plateforme. Tous les membres doivent résider au Canada afin de profiter de cette application. En acceptant les conditions d’utilisations, le membre confirme être majeur (18 ans et plus).

Marchand partenaire :

Marchand sélectionné par le Programme CLÉ RE/MAX et qui respecte les normes établis tel que  les rabais offerts au membre du programme.

Achat :

Commande effectuée par un membre Programme CLÉ RE/MAX chez un commerçant partenaire dans le respect des conditions contractuelles de ce dernier. .

Identifiant :

Adresse courriel valide nécessaire pour l’inscription gratuite sur le site. Une fois le membre inscrit, l’identifiant permet de se connecter sur le site pour utiliser la plateforme.

Mot de passe :

Information demandée lors de l’inscription par le membre permettant, conjointement avec l’utilisation de l’identifiant, de se connecter en tant que membre Programme CLÉ RE/MAX. Cette information est confidentielle et cryptée. L’équipe technique de Programme CLÉ RE/MAX ne peut y avoir accès. En cas de mot de passe oublié, il est possible d’en créer un nouveau en suivant les indications données par courriel.

3. Acceptation, durée et modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet d’établir les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la plateforme fournie par l’application Programme CLÉ RE/MAX. La lecture et l’acceptation des présentes CGU par le membre Programme CLÉ RE/MAX sont nécessaires à l’inscription sur l’application afin de bénéficier du service de la plateforme.

- L’inscription à Programme CLÉ RE/MAX est interdite à toute personne physique mineure (18 ans et moins).

- Le membre s’engage à renoncer à l’utilisation de la plateforme en cas de désaccord avec une ou des clauses présentes dans les CGU.

- Le membre s’engage à indemniser Programme CLÉ RE/MAX de tous dommages découlant d’un usage abusif fait de la plate-forme.

4. Utilisation de Programme CLÉ RE/MAX

Inscription :

L’inscription du membre sur l’application Programme CLÉ RE/MAX doit être conforme afin de pouvoir utiliser la plateforme. L’identifiant doit être relié à une adresse courriel valide sur laquelle le membre reçoit sa confirmation d’inscription et autres communications. Le membre doit être majeur (18 ans et plus) et s'engager à ne pas utiliser la plateforme pour toute activité illégale ou frauduleuse. Le membre doit accepter les présentes CGU. Veuillez noter que la participation au programme RE / MAX KEY et la possibilité de recevoir des rabais sur les retours sont offertes à la seule discrétion du programme RE / MAX KEY. Ce dernier a le droit de modifier le présent contrat, en tout ou en partie, à à tout moment, avec ou sans préavis.

Communication :

En s’inscrivant à Programme CLÉ RE/MAX, le membre s’engage à recevoir des communications qui sont liées à l'adhésion et à son compte. Le membre peut choisir de recevoir également des infolettres.  Il est toujours possible de se désabonner aux infolettres. Comme Programme CLÉ RE/MAX doit communiquer au membre les informations concernant son compte, il n’est pas possible de se désabonner à ces courriels informatifs. Le membre peut à tout moment, s’il le souhaite, fermer son compte en communiquant avec le service à la clientèle par le formulaire disponible sur l’application Programme CLÉ RE/MAX.

Description de la plateforme :

En utilisant la plateforme Programme CLÉ RE/MAX, le membre obtient des offres et rabais exclusifs selon le marchand.

Processus d’achat en ligne si applicable :

a. Le membre se connecte sur l'application Programme CLÉ RE/MAX au moyen de son identifiant et de son mot de passe ou bien des connexions sociales valident telles que Facebook et Google.

b. Le membre choisi un marchand partenaire sur la plateforme en cliquant sur magasiner pour être dirigé vers le site de ce dernier afin d’y effectuer son achat et/ ou se rends en magasin et présente sa carte avant de faire le paiement de la facture.

Combinaison avec d’autres services :

La plateforme Programme CLÉ RE/MAX n’est pas cumulable avec d’autres services similaires ou concurrentiels tels que des sites de «cashback» ou de rémunération partielle. On ne peut pas utiliser  la  plateforme Programme CLÉ RE/MAX avec d’autres services proposant des codes, bons de réductions, promotions et offres éclairs, ou des services de recommandation rémunérée par un système de points ou d’argent. Sauf si spécifié dans la fiche détaillée des marchands, la plate-forme Programme CLÉ RE/MAX peut ne pas être appliqué avec les propres systèmes de fidélité des Marchands partenaires. Notez que les remises de carte de crédit peuvent être additionnelles aux rabais reçus par le biais de Programme CLÉ RE/MAX.

Éthique et morale :

En acceptant les présentes CGU, le membre reconnaît que Programme CLÉ RE/MAX et les Marchands partenaires sont susceptibles de poursuivre en justice un membre dont les agissements frauduleux sont avérés. En cas de fraude, Programme CLÉ RE/MAX se réserve le droit de supprimer le compte du membre et de lui refuser l’accès au site et l’accès à l’application.

Péremption du compte et résiliation :

Programme CLÉ RE/MAX autorise la création d’un seul compte membre par personne physique en s’identifiant par son nom, prénom, adresse courriel et postale. Le membre doit fournir les informations exactes lors de l’inscription pour la création de son profil.

En cas de découverte de fraude (multiples comptes, fausse identité, etc.) le Programme CLÉ RE/MAX se réserve le droit de demander le remboursement de toutes sommes dues et des frais de gestions engendrés.

Programme CLÉ RE/MAX n'est pas responsable de la validité des promotions, des codes promotionnels et des offres exclusives personnalisées des marchands partenaires Programme CLÉ RE/MAX.

5. Responsabilité limitée de Programme CLÉ RE/MAX

L’accès à la plateforme Programme CLÉ RE/MAX est conditionnel au respect des présentes conditions générales d’utilisation par le membre. Dans le cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, l’accès au site peut être refusé sans notification préalable de Programme CLÉ RE/MAX. Programme CLÉ RE/MAX se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site Internet pour effectuer des maintenances, des mises à jour ou autres au besoin.

a. Technique :

Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable d’un problème d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation et de fonctionnement de la plate-forme.

- Le membre accepte les possibilités de failles techniques et les risques de sécurité en utilisant un service en ligne.
- Le membre reconnaît qu’il est le seul responsable du bon fonctionnement de son matériel et de ses logiciels.
- Le membre reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir un fonctionnement sans défaut technique suite aux mises à jour régulières des navigateurs et de l’amélioration continue de la plate-forme.

Programme CLÉ RE/MAX se réserve le droit d'actualiser ou de mettre fin à ses applications à tout moment. Par ces présentes conditions, le membre accepte de ne pas copier ou extraire le code source de Programme CLÉ RE/MAX pour quelconque raison. Il est interdit de louer, vendre, ou sous-licencier les applications Programme CLÉ RE/MAX sans son autorisation écrite préalable. Les applications Programme CLÉ RE/MAX, leurs informations et technologies ne peuvent être exportées ailleurs. Tous les droits sur les applications Programme CLÉ RE/MAX sont réservés par Le Groupe Maison en vertu des lois canadiennes sur les droits d’auteurs.

b. Marchands partenaires :

Programme CLÉ RE/MAX offre une plateforme et un système en magasin  mettant en relation des Marchands partenaires et des membres. Programme CLÉ RE/MAX ne vend pas de biens, ne fait pas de revente et n’agrée pas les produits et services offerts sur son site. Les informations relatives aux produits et services de marchands partenaires affichés sur le site Programme CLÉ RE/MAX ne sont pas garanties exemptes d’erreur. Programme CLÉ RE/MAX ne contrôle pas la qualité, conformité, sûreté, solvabilité, véracité ou l’exactitude des produits et services offerts par les Marchands partenaires. Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable d’un dommage causé par un produit ou service diffusé sur son site.

Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable de la politique commerciale proposée par ses Marchands partenaires en ce qui a trait au déroulement de la transaction avec le membre, délais de livraison, service après-vente, inscription aux infolettres commerciales, etc. Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable de la présence de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet, gérés par des tiers tels que les Marchands partenaires.

Programme CLÉ RE/MAX n'est pas responsable des modifications apportées, de l'interruption ou du retrait de tout marchand partenaire. Programme CLÉ RE/MAX n'est pas responsable des modifications apportées, de l'interruption ou du retrait d'offres spéciales sur un site marchand partenaire.

Programme CLÉ RE/MAX n'est pas responsable des paiements perdus ou volés, y compris les cartes-cadeaux. Programme CLÉ RE/MAX n'est pas responsable pour les paiements livrés à la mauvaise adresse ou des erreurs de paiement effectuées par les partenaires de paiement comme PayPal.

c. Mise à jour et maintenance du compte du membre:

Le membre doit se connecter à la plate-forme Programme CLÉ RE/MAX avec son mot de passe ou son login social pour modifier ses informations et préférences au besoin. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de mémoriser le mot de passe et de ne pas l'écrire. Le membre s’engage à protéger son mot de passe et est responsable de le garder ainsi que ses autres informations de compte confidentielles. Programme CLÉ RE/MAX n'est pas responsable pour les crédits ou les débits effectués sur le compte par autrui qui utilise le mot de passe de ce dernier. Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable des dommages causés par la divulgation des informations d’identification et de connexion à la plate-forme à des tiers.

Si le membre est en désaccord avec les ajustements apportés à son compte, le seul recours est de se retirer du programme Programme CLÉ RE/MAX.

d. Autres :

Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable de l’utilisation des informations et contenu présents sur le site sans son accord préalable. En cas de préjudice causé à Programme CLÉ RE/MAX, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnisation selon le préjudice subi.

Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable en cas de raison majeure (telle une guerre, catastrophe naturelle, révolution, etc.) menant à empêcher le fonctionnement de la plate-forme et l’annulation du système en place.

Le membre peut être imposé sur certaines marchandises, en fonction des lois fiscales des gouvernements fédéraux et des juridictions locales. Programme CLÉ RE/MAX peut fournir ces informations à ses membres s’il les connaît. Le membre demeure le seul responsable de toute responsabilité fiscale.

6. La responsabilité du membre Programme CLÉ RE/MAX

Par les présentes CGU, le membre accepte qu’il soit le seul responsable des avis et opinions déposés sur le site et s’engage à ne porter aucunement atteinte aux droits et intérêts d’un tiers. Programme CLÉ RE/MAX ne peut être tenu responsable des avis et opinions tenus par les membres sur le site. En cas de préjudice causé à un tiers par les avis et opinions tenus par un membre sur le site, les demandes d’indemnisation ou de poursuites judiciaires doivent être dirigées contre le membre et non contre Programme CLÉ RE/MAX.

Programme CLÉ RE/MAX peut modifier cet accord avec ou sans préavis. Il est de la responsabilité du membre de vérifier la page du site Programme CLÉ RE/MAX régulièrement pour déterminer si l'accord a été modifié. Si le membre est en désaccord face à toute modification du présent accord, il doit immédiatement cesser de participer à la plate-forme Programme CLÉ RE/MAX. Pour fermer son compte, le membre doit contacter le service d’assistance disponible sur l'application Programme CLÉ RE/MAX.

7. Droits d’auteurs

Programme CLÉ RE/MAX est une marque de RE/MAX Québec.

Tous droits réservés. ® 2018

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13), des accords internationaux applicables, et tel qu’énoncé par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, il est interdit à quiconque, en totalité ou en partie, sous une forme ou une autre, à quelque fin que ce soit :

-De reproduire, vendre, louer, émettre, diffuser, adapter, modifier, corriger, publier, copier, communiquer, annoncer (liste non exhaustive - comprend également tout autre geste de même nature), les données, le code source, la présentation, le site internet, la plate-forme de Programme CLÉ RE/MAX (liste non exhaustive - comprend également tout autre document de même nature), sans l’autorisation préalable de LE Groupe Maisons et RE/MAX Québec.
-D’annoncer des marchandises ou des services de façon à créer une confusion avec les marques de commerce ou les noms commerciaux de RE/MAX, incluant notamment, mais ne se limitant pas, aux suivants : Programme CLÉ RE/MAX, Groupe Maisons.

8. Convention de preuve

Par son inscription, le membre accepte de fournir ses informations pour échanges électroniques ou postaux (tels que courriels, envois de formulaires, téléchargements de contenus et logiciels, commentaires, etc.) à Programme CLÉ RE/MAX et accepte que ces informations puissent être utilisées à titre de preuves au besoin.

9. Informations personnelles et respect de la vie privée

« En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (L.C. 2000, ch. 5), et des lois provinciales essentiellement similaires à la LPRPDE applicables dans certaines provinces canadiennes », chaque membre Programme CLÉ RE/MAX a le droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. En effet, tout utilisateur ayant fourni des informations personnelles sur l’application Programme CLÉ RE/MAX peut en demander la communication en contactant Programme CLÉ RE/MAX.

Le membre accepte de fournir des informations fiables et exactes, et s’assure qu’elles le restent, afin d’être sauvegardées par Programme CLÉ RE/MAX. Le membre peut accéder et modifier à n’importe quel moment.

Programme CLÉ RE/MAX respecte la confidentialité des données personnelles et s’engage à ne pas communiquer les messages et informations nominatives à un tiers. La demande d’informations personnelles lors de l’inscription permet à Programme CLÉ RE/MAX : la gestion des comptes de membres, l’envoi d’offres promotionnelles ciblées (avec accord) et l’analyse de statistiques. Programme CLÉ RE/MAX demande aux membres leur nom et adresse afin d’envoyer les récompenses. Toute autre information recueillie par Programme CLÉ RE/MAX sera utilisée uniquement pour améliorer l’expérience client.

Programme CLÉ RE/MAX peut divulguer l’information partielle de ses membres à des tiers dans les situations suivantes:

a. pour s’assurer que les agents et fournisseurs de services de Programme CLÉ RE/MAX reconnaissent l’offre afin de faire le rabais convenu;

b. pour se conformer à une agence gouvernementale ou des commandes ou des demandes judiciaires;

c. pour fournir des services de marketing agrégés ou non personnalisés pour la publicité ou magasins partenaires;

d. pour que les agents et fournisseurs de services de Programme CLÉ RE/MAX puissent communiquer avec le membre.

Le membre peut à tout moment annuler son abonnement à l’infolettre et aux offres promotionnelles, provenant de Programme CLÉ RE/MAX ou des Marchands partenaires.

10. Résiliation, modifications et rupture de contrat

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales, ainsi que tout aspect du Programme, sans aucun préavis de notre part et même si certains de ces changements. À titre d'exemple, mais sans limitation, nous nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier les partenaires, les fournisseurs. Au cas où vous faites faillite, commettez un acte frauduleux, enfreignez ces conditions générales, abusez de vos privilèges au sein du Programme ou vous comportez de façon préjudiciable à notre égard ou à l'égard de nos partenaires et fournisseurs, nous nous réservons le droit, sans renoncer à nos autres droits, de divulguer toute information pouvant être sollicitée par une autorité compétente, de mettre fin à votre adhésion au Programme.

11. Réclamations et loi applicable

En cas de litige en lien avec les présentes CGU, Programme CLÉ RE/MAX compte sur le membre pour lui en faire part en premier lieu. Toutes réclamations en lien avec le fonctionnement de la plateforme telles que les rabais ou autres, doivent être transmises par la page assistance disponible sur le site Programme CLÉ RE/MAX.ca. Les demandes concernant les produits et le service après-vente sont la responsabilité du membre. Celui-ci doit communiquer directement aux Marchands. Programme CLÉ RE/MAX pourra inviter le membre à contacter les Marchands directement.

En cas de litige, Programme CLÉ RE/MAX et les membres s’engagent à s’entendre d’un accord amiable avec le recours d’une médiation, prévu au Code de procédure civile du Québec, RLRQ, chapitre C-25 afin d’éviter toute procédure judiciaire. Il est possible que le compte du membre soit temporairement bloqué lors d’une telle procédure ou en cas de réclamation. Tout litige portant sur les présentes est régi et doit être interprété en conformité des lois de la province de Québec et doit être soumis aux tribunaux de la province de Québec.

12. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l’une des quelconques stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne porte pas atteinte à la validité des autres.

Date de dernière modification: 2019-12-05