Comité : Santé

Problématique : La propriété intellectuelle dans la commercialisation de nouveaux traitements médicaux

Président : Brice Leroy Jérémie

Introduction

Avec les progrès réalisés ces 40 dernières années dans le domaine de la médecine, il devient de plus en plus nécessaire de concevoir et de commercialiser de nouveaux traitements médicaux. Par exemple, chaque année, près de 690 milliards de médicaments sont consommés dans le monde. Nous pouvons également prendre comme exemple la France qui est en tête des dépenses de médicaments par habitant : 101 sont vendus chaque seconde.

Il est donc nécessaire de définir le fonctionnement pratique et les destinataires prioritaires de la commercialisation de ces nouveaux traitements. Mais, avant d’aborder la question des traitements médicaux qui voient le jour et de déterminer à qui ils doivent s’adresser majoritairement, il est essentiel de savoir par qui ils seront créés et sur qui ils vont être testés.

Lors des trois jours de la conférence, des débats auront lieu afin de trouver comment la propriété intellectuelle peut aider la commercialisation de nouveaux traitements médicaux. La question du système de brevet actuel devra également être abordée : est-il un frein à l’innovation, comme beaucoup l’affirment ? Doit-il être modifié lors de situations de crise mondiale ? Par exemple, aujourd’hui, près de 181 900 brevets sont déposés chaque année auprès de l’OMPI. Notons que chaque brevet conserve un droit d’exclusivité pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Termes à définir

Avant de commencer, il est important de définir certains termes clés qui seront utilisés tout le long de la conférence[1].

OMPI :

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (World Intellectual Property Organization, WIPO, en anglais) est une institution spécialisée des Nations Unies. Elle a été créée en 1967 et compte 185 États membres. Son siège se situe à Genève, en Suisse. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace, notamment en favorisant la coopération entre les États. L’OMPI est composée de différents services s’occupant des droits des marques, des appellations d’origine, des brevets, des enregistrements nationaux des dessins et modèles.

Propriété intellectuelle : 

D’après l’OMPI, le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles et emblèmes, noms et images utilisées dans le commerce. Cette propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle, qui englobe les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres littéraires (telles que romans, poèmes et pièces de théâtre), aux films, aux œuvres musicales, aux œuvres artistiques, etc.

Le droit à la propriété intellectuelle permet à l’auteur de tirer profit de son travail, ces droits sont énoncés dans l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui insiste sur le droit de chacun « à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur »[2]. La protection de la propriété intellectuelle est indispensable, elle insiste sur les différentes cultures, stimule la croissance économique en créant de nouveaux emplois. De plus, elle est protégée par la loi, au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques.

        Brevet :

        Un brevet est un titre de la propriété intellectuelle généralement délivré par l’OMPI, qui donne à son propriétaire un droit d’exclusivité pour l’exploitation de l’invention de l’objet du brevet commençant à une certaine date, le jour de l’autorisation du brevet et qui est valable pour une durée limitée de 20 ans de manière générale et de 25 ans au maximum.

Technologies de la santé :

Elles désignent l’ensemble des développements technologiques indispensables au progrès biomédical, aussi bien sur le plan fondamental (observer et comprendre les mécanismes du vivant) que sur le plan clinique (transférer les connaissances vers des solutions thérapeutiques). Les technologies de la santé comprennent l’ensemble des concepteurs et fabricants de produits médicaux de prévention, de diagnostic, de thérapie et de suivi des soins du patient. Plus largement, elles comprennent également les sous-traitants des matériels ou dispositifs de base (briques technologiques primaires) et les prestataires de services tels que la stérilisation, le conditionnement, le conseil ou la veille technologique.

Santé publique :

La santé publique s’occupe de la santé générale d'une population dans ses aspects préventifs, médicaux et éducatifs. D’après l'OMS, il s'agit de « la prise en charge collective de la santé d'une population dans son milieu de vie, qu'il s'agisse de soins, prévention, éducation ou hygiène sociale ». La mission de la santé  publique est donc de protéger des populations et d'améliorer leur bien-être.

Essais cliniques :

Il s’agit de toute étude systématique d’un médicament chez l’homme, qu’il s’agisse de volontaires malades ou sains. Les essais cliniques de médicaments poursuivent trois objectifs essentiels : établir ou vérifier certaines données pharmacodynamiques (comme le mécanisme d’action du médicament), thérapeutiques (l’efficacité et les effet indésirables) et pharmacocinétiques (les modalités de l’absorption, de la distribution, du métabolisme et de l’excrétion des substances actives). L’essai peut soit être axé sur l’étude du médicament, soit avoir une visée fondamentale (recherche physiopathologique). Dans ce dernier cas, le médicament est utilisé comme agent réactif.

Médicaments originaux et génériques :

Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d’une marque, mais produit et vendu sous sa dénomination commune (nom chimique de la substance). La substance active (ou principe actif du médicament) en est soit identique, soit équivalente à celle du médicament original, les seules autres différences possibles étant la présentation, la forme d’administration et les excipients avec une tolérance dans la concentration plasmatique maximale entre le médicament original et le générique. Un médicament original a la propriété exclusive du principe actif, ce n’est qu’après 20 ans que d’autres entreprises peuvent créer des médicaments génériques issus de celui-ci.

Processus de commercialisation des médicaments : (Il s’agit du processus de commercialisation des médicaments en France qui est toutefois semblable à d’autres pays)

Avant d’arriver en boutique, un médicament va suivre un parcours bien défini. La phase de recherche et développement comprend la recherche exploratoire qui est la phase qui précède le dépôt du brevet. La recherche fondamentale s’acharne d’abord à comprendre les mécanismes de la maladie afin de déterminer la cible que le médicament devra atteindre. Puis c’est le criblage : de très nombreuses molécules sont testées afin de ne retenir que celles éventuellement efficaces. Ces dernières font l’objet d’un dépôt de brevet valable pendant 20 ans pour protéger l’innovation liée à ces molécules. Ensuite, viennent les études précliniques : il s’agit de tester les différentes molécules précédemment sélectionnées, obligatoires avant les essais sur l’homme. Les tests de toxicologie évaluent les risques d’effets secondaires des médicaments en développement. Pour ce faire, la réglementation impose des études chez l’animal selon des protocoles précis conformes aux bonnes pratiques de laboratoire. La recherche clinique se déroule chez l’humain en trois phases principales dans des conditions bien réglementées : le recueil du consentement libre et éclairé du sujet, les bonnes pratiques cliniques et le CCPPRB (Comité consultatif de protection des personnes participant à une recherche biomédicale). Par la suite, la fixation du prix est négociée par le Comité économique des produits de santé et avec les laboratoires pharmaceutiques, par rapport à la population cible et aux prix des médicaments à même visée thérapeutique déjà sur le marché. Et enfin, la publication au Journal officiel, toutes les étapes précédentes étant passées, le médicament peut être commercialisé et remboursé par l’Assurance maladie.

Source : http://infos-sante.net

Aperçu général

Informations historiques

Il est important, avant de commencer, de replacer la problématique dans son contexte historique. Toutes les conférences qui sont présentées ci-dessous ont un lien presque direct avec notre problématique, ou du moins, elles entrent toutes, comme notre problématique, dans le thème santé publique et mondiale.

Conférences ayant un lien avec la problématique

  Octobre 2000 - Intégrer les préoccupations de santé publique dans la législation en matière de brevets dans les pays en développement (South Center)

  Avril 2001- Les importations parallèles dans les produits pharmaceutiques : implications pour la concurrence et les prix dans les pays en développement (OMPI)

  Août 2002 - Protection et promotion des médecines traditionnelles : conséquences pour la santé publique dans les pays en développement (South Center)

  Novembre 2004 - La mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC en Amérique latine et dans les Caraïbes a-t-elle produit une législation sur la propriété intellectuelle qui favorise la santé publique ? (OMS)

  Mai 2008 - Obstacles liés aux brevets pour l’entrée sur le marché des médicaments génériques dans l’Union européenne (European Generic Medicines Association)

  Septembre 2008 - South Perspective - Guides de brevets pharmaceutiques (South Center)

  2009 - L’industrie pharmaceutique du Royaume-Uni : défis actuels et solutions futures (Stockholm Network)  

        

Lorsque vous effectuerez vos recherches, il peut donc être intéressant que vous regardiez les résolutions adoptées et solutions trouvées lors des conférences ultérieures.

*Attention, toutes les conférences ayant pour thème la santé publique et mondiale ne sont pas toutes consignées ci-dessus. Seules les plus intéressantes, de notre point de vue, et ayant un lien avec notre problématique sont mentionnées.

*South Center, est l'organisation intergouvernementale des pays en développement qui les aide à organiser leurs efforts et leurs compétences pour promouvoir leurs intérêts communs sur la scène internationale.

*ADPIC (Aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il intègre les droits de la propriété intellectuelle dans le système de l'Organisation mondiale du commerce.

Innovation médicale

Grâce à l’innovation médicale, de nombreuses maladies incurables ces 30 dernières années, comme le sida, sont devenues des pathologies supportables à long terme. Mais du fait des conditions sanitaires rares, voire inexistantes de certains pays, il devient urgent de mettre au point de nouveaux médicaments plus efficaces. Dans le même temps, il faut également trouver des moyens pour permettre une distribution juste et efficace de ces nouvelles technologies dans les pays demandeurs.

Étude de cas : l’hépatite C

        Afin de bien illustrer les enjeux, voici une étude de cas sur l’hépatite C, VHC, et le rôle qu’a joué la propriété intellectuelle dans la conception de nouveaux médicaments.

Si vous voulez en savoir plus, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’OMPI : http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2015/01/article_0001.html

L’hépatite C est une maladie du foie causée par un virus, transmis par le sang. Le virus de l’hépatite C peut entraîner une infection hépatique aiguë et chronique dont la gravité est variable, pouvant aller d’une forme légère qui dure quelques semaines à une maladie importante qui s’installe à vie. Il y a environ 71 millions de personnes dans le monde qui sont porteuses du virus et environ 399 000 qui en meurent chaque année. De plus les principaux touchés par le virus vivent dans des pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu.

Source : http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2015/01/article_0001.html

Le virus de l’hépatite C est qualifiée comme tueur silencieux, effectivement, il reste souvent inaperçus jusqu’à ce que l'on puisse observer de graves lésions au niveau du foie, comme une cirrhose ou un cancer du foie. Jusqu’à récemment, les porteurs du virus devaient suivre un traitement antiviral complexe, mais très souvent, cette thérapie était difficile à administrer et fréquemment mal tolérée, elle n’était donc pas disponible à tous les pays demandeurs.

Grâce aux efforts fournis par l’OMPI, l’OMS et les laboratoires pharmaceutiques, la mise au point de produits novateurs, simples à utiliser et présentant des taux de guérison élevés ont pu être mis au point : le Sovaldi, qui est efficace dans le traitement des souches 1 à 4 du VHC, ainsi que l’Harvoni, particulièrement efficace dans le traitement de la souche 1 du virus. Au début de la recherche, en 1986, il n’y avait que 6 % de réussite, alors qu’aujourd’hui, grâce à ces avancées, le taux de réussite est passé à 94 %.

D’après Gilead Sciences Inc, la propriété intellectuelle et son système de brevet arrivent à faciliter l’accès aux soins et à la santé. En effet, grâce à une coopération internationale entre des gouvernements et d’autres parties intéressées, et en accordant des licences pour la fabrication de génériques pour augmenter la capacité de production et réduire encore les prix, il est possible d’élargir l’accès à ces médicaments, à des prix abordable.

« J’aimerais que la question de la propriété intellectuelle et de l’accès aux médicaments fasse l’objet d’un débat plus rationnel axé sur la façon dont le système de propriété intellectuelle peut et doit être mis à profit. Le modèle proposé par Gilead a montré qu’un régime de propriété intellectuelle qui favorise l’accès aux traitements et l’innovation présente des avantages incontestables. Pour faire réellement évoluer le débat sur la propriété intellectuelle, d’autres sociétés devront néanmoins se mobiliser et adopter des approches similaires en ce qui concerne la gestion de leurs actifs de propriété intellectuelle. À cet égard, l’organisation Medicines Patent Pool joue un rôle clé en faisant adhérer d’autres sociétés à son projet grâce à des solutions que nous ne serions pas en mesure de déployer. L’étape suivante, naturellement, consiste à étendre le modèle à d’autres maladies que le VIH et le VHC. Pourquoi pas ? » - Gregg Alton, directeur général adjoint des affaires institutionnelles et médicales chez Gilead

Source : http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2015/01/article_0001.html

*Gilead Sciences Inc, est une société biopharmaceutique basée sur la recherche axée sur la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments innovants.

*Medicines Patent Pool, est une organisation soutenue par les Nations unies, cherchant à augmenter l'accès à des médicaments plus appropriés contre le VIH, à des prix plus abordables, pour traiter plus de personnes vivant avec.

La propriété intellectuelle et la commercialisation de nouveaux traitements médicaux

        Pour bien comprendre le sujet, il est essentiel de voir et de comprendre ce qui a déjà été mis en place dans le cadre de la santé mondiale et de la propriété intellectuelle, ainsi que la santé publique et les brevets.

        Les droits de la propriété intellectuelle et le secteur pharmaceutique

                La propriété intellectuelle et plus précisément la propriété industrielle et les droits qui en découlent sont très importants pour l’industrie pharmaceutique. En effet, les petites et moyennes entreprises, PME, axées sur la recherche, qui tentent de mettre au point de nouveaux médicaments, d’améliorer ou d’adapter des médicaments existants ou d’élaborer de nouveaux équipements ou procédés médicaux ou pharmaceutiques, dépendent énormément du système de brevet pour pouvoir récupérer les investissements effectués dans la recherche/développement.

Par ailleurs, les entreprises dépendant de la concession et de l’administration des licences des produits pharmaceutiques doivent donc avoir une totale connaissance des droits de la propriété industrielle et du système de brevet. Les PME, peuvent donc, grâce aux brevets, consulter les informations afin d’orienter leurs recherches dans la recherche/développement et en prendre le meilleur pour continuer de faire avancer l’innovation, le tout en respectant la date de validité du brevet.  

La santé mondiale et la propriété intellectuelle

« L’innovation scientifique et technique a permis des avancées significatives dans le domaine de la santé publique. Pour les responsables de l’élaboration des politiques, le défi consiste à créer un environnement qui stimule l’innovation en matière de santé tout en assurant un large accès à des produits nouveaux et plus efficaces qui permettent de répondre aux besoins non satisfaits en matière de santé mondiale.

Le programme de l’OMPI relatif aux défis mondiaux vise à faire mieux connaître et mieux comprendre les liens complexes existant entre la santé mondiale et l’accès aux technologies médicales, l’innovation, le transfert et l’échange de technologies. Le but est de tirer parti de la propriété intellectuelle pour répondre aux besoins les plus pressants en matière de santé à l’échelle mondiale. »

Source : OMPI ; santé mondiale ; http://www.wipo.int/policy/en/global_health/

La santé publique et les brevets

Le système des brevets stimule l’innovation et la recherche/développement en permettant aux propriétaires de brevets d’empêcher la fabrication, l’utilisation, la vente ou l’importation sans autorisation du produit breveté par un tiers. En contrepartie, ces droits d’exclusivité sont normalement valables durant 20 ans (cette période d’exclusivité consécutive à la commercialisation peut toutefois être inférieure). Les mesures incitant à investir dans la recherche/développement, et la commercialisation ultérieure d’une invention dépendent de la capacité à recueillir les fonds d’investissement en faveur de celle-ci avec l’élimination de toute concurrence directe pendant la durée d’exclusivité du brevet, soit 20 ans, normalement.

De manière générale, la mise au point de nouveaux médicaments requiert de coûteux investissements et de longues recherches attachés à des procédures de validation ainsi qu’à des essais cliniques souvent très chers. Le droit exclusif que confère le brevet est un des éléments principaux qui convainquent les inventeurs de nouveaux médicaments de financer les investissements pour permettre de réaliser les recherches nécessaires. En réglant les questions de la propriété des innovations dérivant de la recherche publique et des licences relatives, on arrive à contribuer et à favoriser une extension plus efficace des fonds nécessaires et des programmes de recherche/développement publics. De son côté, le système des brevets apporte également quelque chose à la société puisqu’il met, et ce de manière gratuite, à la disposition des autres chercheurs des informations en matière de brevets qui leur permettront d’améliorer les techniques existantes (c’est le cas des médicaments originaux et génériques), mais tout cela après 20 ans d’exclusivité pour les inventeurs du brevet. Afin de faciliter la commercialisation et de garantir l’accès aux technologies brevetées, le système des brevets repose avant tout sur le principe de l’octroi d’un droit exclusif auquel vient s’ajouter un mécanisme de concessions volontaires de licences. Cependant, pour servir l'intérêt public, certains mécanismes souples ont étés ajoutés dans le système principal, comme la possibilité de délivrer des licences obligatoires ou d’autoriser les exceptions à la recherche ou aux importations parallèles.

D’un autre côté, certains estiment que le système des brevets actuel n’est pas adapté aux situations de crise dans le domaine de la santé publique*, par exemple avec le sida, le paludisme, la tuberculose et la grippe aviaire. Ils font valoir le fait que les avantages commerciaux fournis par les brevets sont insuffisants pour encourager la mise au point de nouveaux produits dans certains domaines, par exemple celui des maladies négligées, et que les droits des brevets, dont la mise en œuvre obéit à une logique commerciale, empêchent l’accès à l’innovation pour des médicaments essentiels, ou augmentent le prix de ces derniers. D’autres dénoncent le fait que les mécanismes de sauvegarde prévus à l’intérieur du système des brevets, tels que les licences obligatoires ou les exceptions en faveur de la recherche, sont d’une portée insuffisante pour couvrir les besoins existants. De plus, le nombre et la portée, parfois vaste, des brevets concédés à la recherche fondamentale ont suscité de nombreuses préoccupations.

Rédigé à partir de : OMPI ; santé publique ; http://www.wipo.int/patent-law/fr/developments/publichealth.html

*Voir l’étude de cas sur l’hépatite C ou voir la question des grippes (aviaires, espagnole, porcine).

Santé publique dans les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu

L’innovation scientifique et technique arrive à améliorer la situation sanitaire de façon marquante, mais des maladies comme le sida, le paludisme, la tuberculose et récemment la grippe aviaire restent des problèmes sanitaires majeurs dans de nombreuses régions du monde. Le plus souvent, ces régions n’ont qu’un accès à la santé très limité, voire presque inexistant. C’est pour cela que plusieurs organismes nationaux et internationaux (comme South Center ou l’Organisation mondiale de la santé, OMS) tentent de changer cela en définissant le rôle des brevets dans l’innovation pharmaceutique et l’accès à des soins de santé économiquement accessible et équitable.

Questions en lien avec la problématique

        Afin de bien visualiser la problématique, il est d’abord essentiel de se poser quelques questions en lien avec celle-ci qui permettront de rédiger une résolution répondant à toutes ces questions.

Comment fournir des incitations justes et efficaces à l’innovation médicale ?

En effet, cette question est essentielle pour notre problématique, car comme nous l’avons vu, l’innovation médicale demande beaucoup de temps et de moyens que certains pays ne peuvent se permettre d’investir. Il faudra donc trouver un ou des moyens incitant les délégations et les membres non présents à s’investir dans l’innovation médicale.

Comment assurer l’accès à la médecine et aux traitements médicaux dans les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu ?

        Comme nous l’avons vu, des maladies graves (le sida, le paludisme, la tuberculose ou la grippe aviaire) demeurent un problème majeur dans les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu et c’est justement dans ces pays-là que la propriété intellectuelle et les traitements médicaux sont les plus absents. Il devient donc de plus en plus urgent de trouver des solutions pour permettre un accès aux traitements médicaux à ces pays dans le besoin.

Comment la propriété intellectuelle peut-elle être utilisée comme incitation à l’innovation ?

Comme pour la première question, il faut trouver des incitations efficaces à l’innovation médicale. Nous pouvons utiliser la propriété intellectuelle pour cela, les délégués pourront, par exemple, faire valoir le système de brevet, accordant au bénéficiaire un droit d’exclusivité, de maximum 25 ans, sur le produit du brevet en question.

Pays et Organisations concernés par l’industrie pharmaceutique

Les 20 plus grosses entreprises pharmaceutiques :

Rang 2015

Laboratoire pharmaceutique

Siège social

Chiffre d’affaires, 2014 (en milliard $)

1er 

Novartis

Suisse

       46 127

2e 

Pfizer

États-Unis

44 514

3e 

Roche

Suisse

40 086

4e 

Sanofi

France

38 223

5e 

Merck & Co

États-Unis

36 607

6e 

Johnson & Johnson

États-Unis

30 726

7e

GlaxoSmithKline

Royaume-Uni

30 302

8e

AstraZeneca

Royaume-Uni

25 694

9e

Gilead Science

États-Unis

24 474

10e

AbbVie

États-Unis

19 879

11e

Amgen

États-Unis

19 327

12e

Teva Pharmaceutical Industries

Israël

17,474

13e

Bayer

Allemagne

16 351

14e

Eli Lilly

États-Unis

16 349

15e

Novo Nordisk

Danemark

15 825

16e

Boehringer-Ingelheim

Allemagne

13 903

17e

Takeda

Japon

13 038

18e

Bristol-Myers Squibb

États-Unis

11 969

19e

Allergan

Suisse

11 130

20e

Astellas Pharma

Japon

10 419

Comme l’illustre le tableau, ce sont les États-Unis qui possèdent le plus d’entreprises pharmaceutiques dans le top 20, même si la Suisse possède la 1re et la 3e plus importantes entreprises au monde (Novartis et Roche).

  1. Les États-Unis : l’industrie pharmaceutique américaine commence durant la Deuxième Guerre mondiale, avec la production en masse de pénicilline (40 milliards d’unités par mois). À la fin de la guerre, les États-Unis, étant dans une phase de croissance très importante, continuent d’inventer et d’innover dans le domaine médical et dans les traitements médicaux. Aujourd’hui, ce sont toujours eux qui possèdent le plus d’entreprises en rapport avec la santé.
  2. La Suisse : comme illustré dans le tableau ci-dessus, c’est en Suisse que siègent trois des vingt plus grosses entreprises pharmaceutiques au monde, dont deux en 1re et 3e places du classement. L’histoire pharmaceutique de la Suisse commence au 19e siècle avec la création du laboratoire Roche par Fritz Hoffmann-La Roche. Aujourd’hui, c’est Novartis, comptabilisant près de 46 milliards de dollars, qui est le plus gros laboratoire pharmaceutique du monde, dépassant Pfizer de 2 milliards de dollars c’est donc en Suisse (un paradis fiscal) que se situe leur siège, moi d'impôts pour plus de revenus.
  3. Le Royaume-Uni : bien qu’il ne figure pas dans les trois plus grandes entreprises pharmaceutiques au monde, le Royaume-Uni arrive tout de même à la 7e et 8e places mondiales. Par ailleurs, même si la recherche médicale n’est pas aussi importante qu’aux États-Unis, le Royaume-Uni arrive à s’imposer mondialement sur le marché pharmaceutique avec ses deux entreprises les plus puissantes et d’autres ne figurant pas dans le tableau.
  4. L’Inde et le Brésil : il est important de savoir que des pays ne reconnaissant pas les brevets de médicaments, comme le Brésil, ou autorisant seulement les brevets de procédés pharmaceutiques et non ceux sur les produits, comme l’Inde, ont été contraints d’adopter ou se priéparent à adopter des brevets sur les molécules pharmaceutiques. Parallèlement, une confrontation accrue entre le droit des brevets et les demandes de santé des populations a été observée dans ces mêmes pays.

Solutions possibles à la problématique

        Nous allons donc vous donner quelques pistes de résolution, afin de vous orienter dans vos recherches :

Bibliographie :

Site OMPI: http://www.wipo.int/portal/fr/index.html

Site OMS: http://www.who.int/fr/

Santé publique et brevets:

http://www.wipo.int/patent-law/fr/developments/publichealth.html

Santé mondiale et PI:

http://www.wipo.int/policy/fr/global_health/index.html

Top 50 des laboratoires pharmaceutiques:

http://pharmactuposition.blogspot.fr/2016/05/classt-mondial-labos-pharma-2015.html

Promouvoir l’accès aux technologies médicales et l’innovation:

http://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=305

Droits de propriété Intellectuelle et santé publique dans les pays du Sud:

 http://transcontinentales.revues.org/682?lang=fr

Propriété Intellectuelle et santé publique:

 http://www.who.int/intellectualproperty/topics/ip/fr/

Médecine traditionnelle: http://www.who.int/topics/traditional_medicine/fr/

Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique (CIPIH): http://www.who.int/intellectualproperty/fr/

South Center, articles: https://fr.southcentre.int

Statistiques mondiales écologiques: https://www.planetoscope.com

Les droits de propriété intellectuelle pour les PME dans l’industrie pharmaceutique:

http://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_pharma.htm

La détermination de Gilead à éradiquer l’Hépatite C:

http://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_pharma.htm

Hépatite C: http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs164/fr/

SANTE - Rapport                  


[1] Définitions rédigées à partir de Wikipédia, inserm.fr, chu-toulhouse.fr

[2] http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html