Conditions Générales de Ventes relatives à une prestation de formation
CGV - Version 2020-01
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la société SCORTEX , société par actions simplifiée, au capital social de 9.338,40 euros, ayant son siège social au 48 quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 535 102, organisme de formation enregistré sous le N°11922297792 auprès du préfet de région d’Ile-de-France et représentée par Monsieur Aymeric du Breil de Pontbriand, en sa qualité de Président (ci-après dénommée “SCORTEX”) pour le compte d’un Client, personne physique ou morale professionnelle qui solliciterait les services proposés par SCORTEX dans le cadre de son activité professionnelle et ayant conclu un contrat commercial (ci-après le « Contrat Principal ») avec SCORTEX (ci-après, le “Client”).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur le contrat principal conclu entre les parties, et sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être mises à jour par SCORTEX. La version applicable la plus à jour est celle disponible à la date de la commande de la formation. SCORTEX s’engage à fournir à tout Client qui en fait la demande, les Conditions Générales de Vente.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés qui participeront aux formations proposées par SCORTEX (ci-après, les “Stagiaires”).
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SCORTEX, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
ARTICLE 2 – PRÉ-REQUIS
SCORTEX spécifie dans ses programmes proposés à la formation les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au Client de s’assurer que tout Stagiaire inscrit à une formation SCORTEX satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. SCORTEX ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
ARTICLE 3 – PRESTATION DE SERVICE
SCORTEX propose au Client de former en présentiel les Stagiaires sur l’utilisation de la solution de SCORTEX, telle que celle-ci est décrite au Contrat Principal et déployée chez le Client (ci-après, la “Formation”). SCORTEX réalise la Formation directement dans les locaux du Client (ci-après, le “Site Client”).
Le Client choisit un ou plusieurs modules de Formation tels que ceux-ci sont proposés par SCORTEX (ci-après, les “Modules”). SCORTEX se réserve le droit de modifier le contenu des Formations ainsi que d’en proposer de nouvelles s’il le juge opportun.
A la fin de la Formation, le Stagiaire sera évalué afin de valider ses acquis. SCORTEX s’engage, conformément à ses obligations d’organisme de formation, à fournir aux Stagiaires une attestation de fin de Formation, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la formation.
Pour les besoins de l'exécution des Formations, le Client doit s'assurer de la disponibilité du matériel requis avant le début de la Formation. SCORTEX spécifie dans ses programmes le matériel requis. SCORTEX ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle indisponibilité du matériel requis.
La Formation est proposée en français et en anglais. Les durées de Formation sont précisées dans la convention de Formation.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Une convention de formation précisant l’objet de la formation et les conditions financières y attachées est signée entre le client et SCORTEX et est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client accompagné de la convention de formation indiquant le prix, le module choisi, ainsi que les modalités relatives au déroulé de la Formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire signé de la convention de formation à SCORTEX afin qu’il puisse la signer à son tour.
ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont établis en euros hors taxes (H.T), et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au Client après exécution de la Formation.
Les prix de chaque Formation sont indiqués sur les Modules proposés par SCORTEX ainsi que sur la commande lors de l’inscription du Client.
SCORTEX se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de proposer ou de ne pas proposer de remises au Client.
En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend et de lui adresser la facture de la formation correspondante à sa demande.
ARTICLE 6 - RÈGLEMENT
Le règlement des factures est effectué par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, et l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises (T.T.C) de la somme restante due. Ces montants sont imputés de plein droit sur toutes les sommes restantes dues par SCORTEX au Client, à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de paiement du Client, SCORTEX se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client et nonobstant tout autre recours que SCORTEX pourra exercer. SCORTEX notifiera au Client, dans les meilleurs délais, son intention de suspendre la prestation.
Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
SCORTEX communique des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de formation) au Client qui réceptionne les factures.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur de formation, dont un exemplaire a été communiqué avec la convention de formation et sera à la disposition de chaque stagiaire en salle de formation, s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par SCORTEX, quel que soit le lieu de l’exécution de la formation. Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. Pour l’action de formation, et uniquement pour celle-ci, les règlements et clauses qui s’appliquent sont, en cas de conflit, par ordre de priorité croissants :
1) Le règlement intérieur de formation de l’entreprise qui accueille, si elle en a un ;
2) Le règlement intérieur de l’entreprise qui accueille, si elle en a un ;
3) Le présent règlement intérieur de formation.
ARTICLE 9 – CONVOCATIONS DES STAGIAIRES
Le Client est responsable de communiquer le jour et les horaires de la Formation à ses Stagiaires. Il appartient au Client de s'assurer de la présence des Stagiaires à la Formation.
ARTICLE 10 - ANNULATION, REPORT D'INSCRIPTION, ABSENCE PAR LE CLIENT
10.1 ANNULATION
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation. Toute annulation d'inscription doit être notifiée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la Formation ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début de la Formation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la Formation.
- Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début de la Formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la Formation.
10.2 REPORT D’INSCRIPTION
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début de la Formation est considéré comme une annulation. Les conditions financières prévues aux présentes s’appliqueront.
Si un report intervient plus de deux semaines avant le début de la Formation, il devra être notifié. Le Client et SCORTEX devront essayer de trouver une nouvelle date de Formation ensemble.
10.3 ABSENCE
En cas d'absence du Stagiaire, non justifiée par des raisons de santé, la prestation commandée sera facturée en totalité au Client. Le Stagiaire absent pour cause de santé devra fournir un certificat médical.
ARTICLE 11 – ANNULATION MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR SCORTEX
SCORTEX se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation en cas de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Il informera le Client ou le Stagiaire au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de Formation.
SCORTEX proposera de nouvelles dates au Client, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Si le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, SCORTEX procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût, si la Formation a déjà été réglée par le Client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
SCORTEX apportera, pendant toute la durée de la Formation, tout le soin possible d’un professionnel diligent et se conformera aux règles de l’art pour l’exécution des Formations, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat. La responsabilité de SCORTEX est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans les présentes CGV, la convention de formation et ses avenants éventuels, envers le Client (à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale). Sa responsabilité est limitée aux préjudices prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion des dommages indirects, tels que perte d’une chance, perte d’image, perte de profit, perte de clientèle, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires ou perte de données.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SCORTEX serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de SCORTEX ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de SCORTEX ou du Client à ses obligations, l’obligation ne pourra pas être exécutée par un tiers.
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par SCORTEX.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports papiers ou numériques, ainsi que les textes, les commentaires, les illustrations et images proposées lors de la Formation, sont la propriété de SCORTEX.
Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé est fait des documents SCORTEX remis lors de la Formation.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
SCORTEX, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Formation, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SCORTEX, ainsi que les informations concernant directement SCORTEX ou le Client.
SCORTEX s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par SCORTEX comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise SCORTEX à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
SCORTEX ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SCORTEX, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SCORTEX.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL
Dans l’hypothèse où SCORTEX collecterait des données personnelles, SCORTEX s’engage à garantir sa conformité avec l’ensemble des obligations légales qui lui incombent et prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »).
En tant que responsable du traitement du fichier des données personnelles des Stagiaires, le Client s'engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SCORTEX aux fins de réalisation et de suivi de la Formation dans le respect du RGPD.
Le Client reste responsable de ses bases de données, des sources de ses données et de l’exactitude des données communiquées à SCORTEX. Le Client s’engage à garantir que tous les outils ou sources de données personnelles permettent (i) de fournir les informations requises par la réglementation en vigueur et applicable aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données, ainsi que leur faculté de retirer leur consentement en fonction de la nature des données collectées et des fins poursuivies, (ii) d’obtenir le consentement informé des personnes concernées concernant les objectifs poursuivies par la collecte, notamment dans le cas de transmission à des tiers de données personnelles. Le Client reconnaît être informé que SCORTEX ne peut traiter les données personnelles et/ou les données de communications électroniques qu’en conformité avec une collecte préalable des données conformes à la réglementation en vigueur. Le Client garantit SCORTEX contre tout recours ou condamnation qui pourrait découler de la détention, par SCORTEX, de données personnelles obtenues sans le consentement qui serait nécessaire pour les objectifs poursuivis.
Agissant uniquement en qualité de sous-traitant conformément au RGPD, SCORTEX s’engage à (i) traiter les données personnelles conformément aux dispositions des présentes et à la législation en vigueur ainsi que conformément aux instructions du Client, (ii) prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre des accès non-autorisés, leur modification, divulgation, destruction et perte, conformément à une obligation de moyens, (iii) prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les employés impliqués dans la fourniture des Services sont informées et correctement formées à ces mesures techniques, organisationnelles et de sécurité, (iv) maintenir la sécurité et l’intégrité des données personnelles.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉTAILLÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET SCORTEX À L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES OU DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE. A DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT.
ARTICLE 18 – RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut transmettre un courriel à l’adresse suivante : customer@scortex.io. SCORTEX s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.