CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 03/05/22

1. DÉFINITIONS

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société CLIC&MOI (ci-après ‘’ La société ’’), SAS au capital de 2 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907 984 371, représentée par Aaron TEBOUL, dont le siège social est fixé au 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.  

2. Les Utilisateurs désignent l’apprenant et le professeur.  Dès lors qu’une personne devient utilisateur et s’inscrit dans CLIC&MOI, elle s’engage à accepter pleinement et respecter les présentes Conditions Générales. En cas de désaccord, L’Utilisateur accepte de ne pas s’inscrire sur le site CLIC&MOI.

3. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01.82.83.01.76, et son adresse électronique est contact@clic-et-moi.com.

4. La société est propriétaire et éditeur du site internet https://clic-et-moi.com/ (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Vercel, domiciliée au 340 North Lemon Avenue, 91789 Walnut, États-Unis.

5. CLIC&MOI est un intermédiaire qui a pour objectif de mettre en relation des Apprenants et des Étudiants Professeurs (les Étudiants Professeurs d'Informatique: E.P.I) pour un accompagnement informatique avec différents types de prestations.

La Société n’est pas un organisme de formation.

 Le Service vise également à créer une communauté solidaire et intergénérationnelle appelée « Le Club CLIC&MOI ».

CLIC&MOI propose un parcours d’inscription et de paiement directement sur le site, mais aussi en « permanences » dans les locaux lors desquelles les équipes CLIC&MOI accompagnent les apprenants dans leurs démarches.

La mission de CLIC&MOI interviennent aussi bien en amont qu’en aval de la mise en relation.

CLIC&MOI vérifie les profils et l'identité des personnes inscrites. Seules les personnes majeures pourront prendre et dispenser des cours.

Les Étudiants professeurs doivent avoir une micro-entreprise lors de l'inscription sur le site. Ils sont prestataires de CLIC&MOI pour assurer la mission d’accompagnement dans le numérique (voir contrat de prestation de service).

Les objectifs du site sont:
- L'inscription des apprenants et étudiants avec le recueil d'informations utiles pour une mise en relation optimisée (chaque utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul profil). 
- Pour les Apprenants : acheter des tickets afin d'obtenir un accompagnement informatique et gérer leurs demandes de cours.
- Pour les Étudiants Professeur : trouver des cours
- Gérer et valider les cours avec l'entrée du code ticket
- Assurer la qualité et le suivi du cours
- Enregistrer les cours effectués et visualiser l’activité sur un tableau de bord en ligne
- S'assurer des échanges de flux financiers

(liste non exhaustive) (ci-après les ‘’services‘’).  

6. Avant toute utilisation du Site, L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Définition des termes

• Le Site est équivalent à la Plateforme
• Étudiant Professeur (le Prestataire) est la Personne qui donne le cours à l’Apprenant
• Apprenant est la personne qui reçoit le cours
• CLIC&MOI est le service de mise en relation entre les Étudiants Professeurs et les Apprenants. Appelé aussi Société

2.  APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

7. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Services passée sur le Site par L’Utilisateur.

8. L’Utilisateur (l’apprenant ou l’étudiant professeur d’informatique (Étudiant Professeur (le Prestataire)) qui s’inscrit au Service CLIC&MOI) déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant l’inscription ainsi que la politique de confidentialité.

9. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) atteste en acceptant ces Conditions générales avoir reçu de la société la mise à disposition depuis son compte personnel sur la plateforme, un « starter pack » contenant les informations pour s’inscrire et les conseils pour la réussite de son cours.

10. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) atteste d’avoir été informé que la Société CLIC&MOI agit en tant qu’organisme de mise en relation entre lui et l’apprenant.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) comprend intervenir avec sa micro-entreprise en tant que prestataire de service pour CLIC&MOI et déclare avoir été informé que CLIC&MOI ne s'apparente en aucun cas à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial, et qu’il est indépendant dans l’offre de service proposée à l’Apprenant en conformité avec les obligations contractuelles du contrat de prestation de service signé avec CLIC&MOI.

11. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage à effectuer les déclarations fiscales obligatoires quant aux prestations effectuées aux apprenants.  

12. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage à utiliser correctement la plateforme conformément à ces présentes Conditions Générales, la charte du bon professeur et la politique de confidentialité. Il ne nuira pas au respect et à la sécurité des autres membres de la communauté d’utilisateurs

13. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

14. Toute condition contraire posée par L’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

15. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

16. L’Utilisateur peut se tenir informé des Conditions Générales accessibles directement sur le Site

17. La société peut modifier ces Conditions Générales sous réserve d’informer les utilisateurs (Apprenants et Étudiant Professeur (le Prestataire)).

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

18. La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

19. L’Utilisateur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

20. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que L’Utilisateur a sélectionné(e), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

21. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, L’Utilisateur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que L’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

22. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et L’Utilisateur et les engage de manière irrévocable.

23. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, L’Utilisateur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.  

24. La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

25. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, L’Utilisateur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4.  UTILISATION DES SERVICES

26. Pour les Étudiants professeurs d’informatiques

1. Détails sur les prestations délivrées par l’Étudiant Professeur (le Prestataire) et son utilisation des services de CLIC&MOI :

L’Etudiant Professeur n’est pas un professionnel et à fortiori n’est pas apte à réaliser des activités réglementées nécessitant notamment des certifications, accréditations et agréments.

En conséquence l’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage à ne pas proposer, ni accepter et réaliser des missions réglementées (démarches administratives avec échange d’informations sensibles et/ou personnelles, tâches de la vie courante auprès des personnes âgées, électricité, etc.).

CLIC&MOI ne porte pas la responsabilité dans le cas où un Étudiant Professeur (le Prestataire) aurait effectué une mission non réglementée.

2. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage également à rester à jour et conforme dans ses obligations légales et fiscales à la suite des cours qu’il a effectués.

3. Tout Étudiant Professeur (le Prestataire) qui s’inscrit sur la plateforme doit :

- Avoir plus de 18 ans au jour de l’inscription

- Fournir sur le site son identité complète et sincère

- Être étudiant ou jeune diplômé de moins de 24 mois

- Fournir un justificatif d’immatriculation d'auto entrepreneur ou autre forme de société, ainsi que son numéro d’immatriculation URSSAF et son adresse de domiciliation professionnelle

- Fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

4. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) accepte sans condition les choix de CLIC&MOI quant au recrutement. CLIC&MOI enverra un email pour informer de l’acceptation ou non de l’Étudiant Professeur (le Prestataire).

Ce recrutement se base sur les informations que l’Étudiant Professeur (le Prestataire) transmet à CLIC&MOI (CV, questionnaire, entretien, mise en situation).

5. Inscription de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) et documents transmis sur plateforme :

Les informations de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) transmises à CLIC&MOI durant toutes l’utilisation de la plateforme (depuis l’inscription jusqu’aux reprises de cours) sont considérées comme vraies, sans modification subis.

Par conséquent, la Société exclut toute responsabilité résultant de la communication par l’Étudiant Professeur (le Prestataire) d’une information erronée ou modifiée. En cas d’information erronée ou modifiée, le Compte de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) sera supprimé par la Société.

Les documents fournis lors de l’inscription de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) au Service doivent être mis à jour régulièrement afin de tenir compte de la réalité de sa situation.

Par conséquent, l’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage à fournir à la Société, dès que nécessaire, tout document ou attestation dans sa version actualisée, notamment sa carte d’étudiant permettant de certifier que son statut d’étudiant est toujours en cours.

Dans l’hypothèse où l’Étudiant Professeur (le Prestataire) ne fournirait pas les documents à jour à la date d’expiration de ces derniers, son Compte sera suspendu jusqu’à leur actualisation effective.

6. Détournement de CLIC&MOI : Il est strictement interdit aux Étudiant Professeur (le Prestataire) de permettre aux Apprenants, par quelque moyen que ce soit, d’entrer directement en contact avec eux de façon à contourner la commission due à la Société dès lors que ces derniers ont été mis en contact via l’Application. En cas de non-respect de cette règle la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Étudiant Professeur (le Prestataire)

27.  Pour les Apprenants

1. Détails sur les prestations reçues par l’Apprenant et son utilisation des services de CLIC&MOI:

L’apprenant est seul responsable des informations transmises sur la plateforme lors de son inscription et ses demandes de cours. Dans le cas où ce sont ses proches (famille, amis), un Étudiant Professeur (le Prestataire), ou tout autre personne qui l’inscrit, l’Apprenant reste seul responsable de son activité sur la plateforme.

Dans le cas où l’Apprenant demande à CLIC&MOI une assistance dans l’inscription, dans la demande de cours ou tout autre activité sur la plateforme, aucun transfert de responsabilité ne saurait être opéré envers CLIC&MOI.

Ces assistances peuvent prendre la forme d’aide physiques lors des permanences ou d’aide à distance via téléphone, mail, ou échange via visio-conférence.

28. Commun à tous les utilisateurs

7.  L’Utilisateur doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes. 

8. La société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.  

9. Détails des modalités d’exclusion d’un utilisateur :

Le Service se réserve le droit de gérer l’exclusion des Utilisateurs (Étudiants Professeurs et Apprenants), n’ayant pas respecté la sécurité et le respect d’autres utilisateurs du Service.

CLIC&MOI s’engage à justifier et informer en amont l’utilisateur avant le blocage, suppression ou restriction de son compte, excepté en cas d’urgence avec un situation qui porte atteinte à la sécurité du Service et aux protections des utilisateurs et de leurs données.

10. CLIC&MOI peut effectuer une demande de cours pour le compte de l’Apprenant si ce dernier n’a pas les compétences techniques nécessaires.

C’est ensuite entre l’Étudiant Professeur (le Prestataire) et l’Apprenant de confirmer entre eux le cours.

Que ce soit l’apprenant qui appelle le prestataire ou l’inverse, le prestataire s’engage à tenir informé CLIC&MOI de l’état des demandes

• Impossible : le cours n’est pas validé avec l’apprenant
• Annulé : la demande de contact n’est pas prise en compte (en cas d’erreur de clic par exemple)
• Validé : un cours est prévu : il faut donc inscrire sur la plateforme quand aura lieu (date, heure)

11.  CLIC&MOI pourra effectuer des opérations de maintenance sur la plateforme et ne peut donc assurer un service accessible et fonctionnel en continu. Ces opérations peuvent rendre inaccessibles certaines fonctionnalités de la plateforme. CLIC&MOI ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Service dans le cadre de ces opérations de maintenance.

12. Les utilisateurs reconnaissent être responsables des données transférées sur la plateforme via des réseaux de communication publiques (transfert par un wifi publique). CLIC&MOI n’est pas responsable de ce transfert de données et de tout problème liés à la confidentialité et l’utilisation de ces données.

13. Les utilisateurs ont, lors de leur inscription et pour chaque demande de cours, accepté de cocher la case et de prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données, effectué par CLIC&MOI.

14. L’utilisateur pourra se faire supprimer son compte en envoyant un mail à contact@clic-et-moi.com

29. Pendant le cours

15. Engagement de l’Apprenant

L’Apprenant s’engage à ne pas communiquer à l’Etudiant Professeur (le Prestataire) des informations personnelles et confidentielles comme des mots de passe, code de sécurité ou autre. CLIC&MOI ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème lié à un échange d’informations personnelles et confidentielles entre l’Apprenant et l’Etudiant Professeur (le Prestataire). CLIC&MOI agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.

16. Engagement de l’Étudiant Professeur

L’Étudiant Professeur s’engage à ne pas demander à l’Apprenant d’informations personnelles et confidentielles comme des mots de passe, code de sécurité ou autre. CLIC&MOI ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème lié à un échange d’informations personnelles et confidentielles entre l’Apprenant et l’Etudiant Professeur (le Prestataire). CLIC&MOI agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.

30. Les étapes pour effectuer une demande de cours

Cas où l’apprenant n’a pas besoin d’un tier pour effectuer sa demande de cours (il a donc les compétences numériques nécessaires)

L’apprenant effectue une demande de cours sur la plateforme avec les informations relatives au cours (objectif s’il en a un, thématiques importantes, le matériel informatique, …)

Il aura ensuite accès à une base d’Étudiants Professeurs qui correspondent à sa demande.

Il sélectionne un ou plusieurs Étudiants Professeurs pour le cours.

À ce moment, les deux utilisateurs peuvent se contacter pour convenir d’un créneau et apporter des précisions sur le cours si besoin.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) est ensuite chargé de définir sur la plateforme l’horaire convenu pour classer la demande de cours dans l’état “validé”.

Ensuite, l’Apprenant et l’Étudiant Professeur (le Prestataire) se retrouvent pour le cours.

Cas où l’apprenant a besoin d’un tirer pour effectuer sa demande de cours :

Dans le cas où l’apprenant n’a pas les compétences informatiques pour effectuer sa demande de cours en autonomie, il peut demander à CLIC&MOI de l’effectuer à sa place, ou à de ses proches.

Une fois que le tiers a effectué la demande de cours, elle devient accessible aux Étudiants Professeurs qui sont sélectionnés.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) qui répond positivement à la demande a accès au numéro de l’Apprenant. Il a donc à charge de l’appeler pour convenir d’un créneau et l’indiquer sur la plateforme.

Ensuite, l’Apprenant et l’Étudiant Professeur (le Prestataire) se retrouvent pour le cours.

31. Les étapes à la fin du cours

Ces étapes interviennent avant que l’Étudiant Professeur (le Prestataire) parte du cours.

1. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) et l’Apprenant remplissent ensemble le formulaire de fin de cours (qui correspond au suivi des cours).

Les informations demandées sont :

1. Ce qui a été vu pendant le cours
2. Les points à revoir pour le prochain cours
3. L’objectif initial du cours est-il atteint ?
4. Le code ticket du cours

…

Ce formulaire sera amené à changer au fil du temps.

2. La passation du code ticket :

En fin de cours, l’Apprenant donne le code ticket à l’Étudiant Professeur (le Prestataire).

• Cas où c’est un ticket matériel : il donne en main propre
• Cas où c’est un ticket qu’il a reçu par mail et sur son compte CLIC&MOI sur la plateforme : il communique simplement le code du ticket.

C’est sur ce même formulaire que l’étudiant professeur rentre le suivi du cours (étape 1) et le code ticket qui lui a été communiqué par l’apprenant (étape 2).

Si le code est valide, alors l’Étudiant Professeur (le Prestataire) clique sur le bouton de validation du cours et ce code (associé une certaine somme qu’il recevra) est ajouté à son espace personnel sur la plateforme.

3. Le feedback

Les utilisateurs pourront donner leurs avis sur le cours effectué. L’Apprenant pourra attribuer une note à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) selon une grille de critères. L’Apprenant pourra en outre laisser un commentaire sur son expérience pendant le cours.

CLIC&MOI ne modère pas les évaluations. Par conséquent, CLIC&MOI décline toute responsabilité concernant le contenu des évaluations. Néanmoins, CLIC&MOI se réserve le droit de supprimer toute evaluation d’un Utilisateur dont le contenu serait notamment illicite, inexact, offensant, diffamant, ou calomnieux.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

32. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises. Pour les cours particuliers à domicile, le prix renseigné est aussi celui après déduction fiscale de 50 %.

33. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que L’Utilisateur n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

34. La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par L’Utilisateur, par carte bancaire, chèque, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par L’Utilisateur et la société.  

35. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de mangopay, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre L’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société. Les conditions générales d’utilisation de mangopay sont consultables à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

36. L’Utilisateur garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

37. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par L’Utilisateur à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

38. Les différents modes de paiement :

1. Par carte bancaire sur le site de CLIC&MOI (www.clic-et-moi.com) via le système de sécurisation de mangopay, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne.

2. Par carte bancaire via un terminal de paiement en permanence
3. Par chèque à envoyer à l’adresse de domiciliation de CLIC&MOI : 34 Avenue des Champs Élysée, 7008 Paris

Ces paiements sont immédiats et à ce jour, aucun délai de paiement n’est mis en place

39. Voici le détail des tarifs et des prestations :

Ces prix sont applicables à ce jour.

Chaque apprenant cumule une cagnotte pour l’achat de prestation chez CLIC&MOI.

Cet argent est cumulé sur le compte de l’apprenant et visible directement depuis son compte en ligne.

L’Apprenant a la possibilité d’acheter une prestation inférieure ou égale à sa cagnotte.

Détails ci-dessous :

Dans la commission de CLIC&MOI sont compris le versement à Mango Pay pour la transaction de flux financier, la vérification de l'identité de l’étudiant, l’animation des permanences et de la communauté des membres de CLIC&MOI (en ligne et en présentiel)

Pour les pack de plusieurs heures de cours, il n’est pas obligatoire que le même étudiant revienne. Chaque étudiant gagnera la somme d’une heure de cours (soit 17,00€) à chaque fois que l’Apprenant utilisera une heure de son pack.

40. Réductions du prix

Voici les réductions applicables à ce jour :

1. Condition d’application : l’apprenant parrainé doit acheter au moins une prestation d’une valeur supérieure ou égale à celle d’un cours particulier à domicile (soit 35,00 €)

41.  Facturation

L’apprenant paye en amont des « tickets de cours » pour effectuer des demandes de cours. Il peut en acheter directement en ligne ou lors de permanences.

Ces tickets sont donc facturés en amont du cours et sont valables tant que le cours n’a pas été donné et qu’aucun remboursement n’a été effectué.

42. Mandat et paiement de l’Étudiant Professeur (le Prestataire)

À la fin du cours, le prestataire rentre sur le formulaire de fin de cours :

• Les indications sur le cours effectué
• Le code ticket

Une fois ce code ticket rentré, la somme associée au cours sera intégrée dans les 48 heures au solde de l’Étudiant Professeur (le Prestataire). Une facture lui sera envoyé par la suite.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) pourra procéder au « cash out » qui correspond virement son solde CLIC&MOI directement sur son compte bancaire grâce au tiers financier Mango Pay, et ce dans les délais de versement de Mango Pay, après l’entrée et la validation du code ticket sur la plateforme.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) ayant signé au préalable le mandat de facturation et d’encaissement, donne son accord pour que CLIC&MOI gère l’établissement de ses factures après chaque cours effectué et validé.

6. ANNULATIONS, RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

43. Si l’un des utilisateurs a un empêchement, il s’engage à prévenir l’autre partie et notifier sur la plateforme l’annulation du cours.

L’utilisateur a à charge de prévenir CLIC&MOI directement sur la plateforme, par mail ou par téléphone.

44. CLIC&MOI et l’annulation d’un cours :

Si pour une quelconque raison, le cours n’a pas lieu (annulation de l’Apprenant ou de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) en dernière minute), CLIC&MOI ne saurait en aucun cas être responsable de cette annulation et aucune charge ne sera retenue contre la Société.

CLIC&MOI ne versera aucune somme à un utilisateur dans le cas d’un cours non effectué, que l’utilisateur ait prévenu en amont ou non.

Exemple : si un Étudiant Professeur (le Prestataire) se rend jusqu’au domicile de l’Apprenant et que celui-ci n’est pas présent pour y effectuer le cours, CLIC&MOI n’est pas responsable des actes de l’apprenant et aucune compensation financière ne pourra être réclamée.

CLIC&MOI se réserve le droit de restreindre, bloquer ou supprimer le compte de l’utilisateur en cas d’annulation fréquente. Une notation négative pourra en outre lui être attribuée.

45. Réclamation après le cours :

4. Réclamation dans les 24 heures

L’utilisateur peut après le cours et dans un délai de 24H effectuer une réclamation sur la plateforme, par mail ou par téléphone.

CLIC&MOI bloquera l’ajout de la somme du cours au solde de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) empêchant tout flux de paiement vers son compte.

CLIC&MOI ouvrira ensuite une enquête auprès des deux parties.

Si l’Étudiant Professeur (le Prestataire) accepte la réclamation ainsi formulée ou que l’enquête conclut à une faute grave de la part de l’Étudiant Professeur (le Prestataire), l’Apprenant ne se verra pas comptabiliser le cours et son code ticket restera actif pour reprendre un cours.

Si la requête de l’Apprenant est jugée infondée par CLIC&MOI au terme de son enquête, CLIC&MOI en informera l’Apprenant et le cours sera comptabilisé. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) sera par la suite bien payé comme si le cours avait été effectué normalement.

Avec la mention « satisfait ou remboursé », CLIC&MOI pourra après enquête attribuer le paiement à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) pour le cours effectué et ne pas comptabiliser le cours à l’Apprenant qui aura donc son code encore actif.

5. Après 24 heures

Une fois les 24 heures passées après la prestation, l’Apprenant peut tout de même effectuer une réclamation.

Cependant, CLIC&MOI ne s’engage pas auprès de l’Apprenant à ne pas comptabiliser la prestation.

CLIC&MOI donnera une réponse dans un délai maximum de 3 mois.

À la suite de cette réclamation, CLIC&MOI se réserve le droit de restreindre, bloquer ou supprimer le compte de l’utilisateur visé par la réclamation.

46. Remboursement d’un ticket non utilisé et modalités

Le client apprenant peut se faire rembourser le ticket dans les un an qui suivent son achat.

Conditions :

• Le ticket ne doit pas être utilisé. CLIC&MOI vérifiera ainsi la validité du ticket
• CLIC&MOI vérifiera que le ticket n’a pas été donné lors d’un cours ou qu’il est déjà rentré sur la plateforme
• Le remboursement peut se faire uniquement sous présentation de la facture (remboursement du montant indiqué sur la facture et après réduction le cas échéant)

Modalités de remboursement : l’apprenant a le choix entre plusieurs modes de remboursement

1. Remboursement à distance si l’achat a été effectué via la plateforme. Ainsi le compte bancaire associé à l’achat sera re-crédité
2. Remboursement en permanence
3. Placement de la valeur financière de son achat pour l’utiliser pour une autre prestation (cours particuliers à cours collectif par exemple)

47. Réclamation de l’apprenant pour un ticket perdu

Dans le cas où un utilisateur a perdu le ticket physique ou virtuel, CLIC&MOI ouvrira une enquête pour vérifier les conditions de recréditation de la somme sur son compte client

Conditions de recréditation :

• Le ticket ne doit pas être utilisé. CLIC&MOI vérifiera ainsi la validité du ticket
• CLIC&MOI vérifiera que le ticket n’a pas été donné lors d’un cours et est en attente d’entrée sur la plateforme par un étudiant

Modalités de recréditation :

• La valeur financière du ticket sera placée sur le compte de l’apprenant et ce dernier pourra l’utiliser pour une autre prestation

Aucun remboursement sur un compte bancaire ne pourra être effectué dans ce cas-ci.

7. SERVICE CLIENT

48. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, L’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

49. Le service client de la société est accessible de 9h-19h30 du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 01.82.83.01.76 (numéro surtaxé)
• Email : contact@clic-et-moi.com
• Courrier : 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

50. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

51. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la société.

52. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, L’Utilisateur convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par L’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société  
• De dénigrer le Site  

53. Si, pour un quelconque motif, la société considère que L’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

54. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

55. Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

56. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande L’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Utilisateur peut communiquer sa décision de rétractation à la société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la société à l’adresse suivante : 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France ou par courriel à contact@clic-et-moi.com.

57. En cas de notification à la société par L’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

58. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si L’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour L’Utilisateur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, L’Utilisateur est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.  

10. RESPONSABILITÉ

59. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

CLIC&MOI ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage et/ou manquement imputable à l’Utilisateur du Service.

60. Clause relative de transfert immédiat des risques :

1. Pour l’Apprenant : une fois l’achat effectué, l’apprenant est responsable de l’utilisation de son ticket et du code inscrit dessus pour tout le reste du temps. Ainsi, CLIC&MOI ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, d’utilisation du ticket par autrui ou autre cas. La Société s’engage à ouvrir une enquête pour répondre à l’incident dans les 30 jours qui suivent la réclamation de l’apprenant
2. Pour les Étudiant Professeur (le Prestataire) : une fois le code ticket que l’apprenant remet à l’Étudiant Professeur (le Prestataire), ce dernier en est pleinement responsable.

61. Aucun lien de subordination n’existe entre CLIC&MOI et l’Étudiant Professeur (le Prestataire)

62. CLIC&MOI administre l’Application et n’exécute en conséquence qu’une prestation de mise en relation. La Société est donc un tiers au contrat conclu entre les utilisateurs qui définissent eux même le rendez-vous (voir « 4.D »)

Ainsi, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de CLIC&MOI ne saurait être mise en cause par les Utilisateurs.

63. CLIC&MOI, jouant un rôle d’intermédiaire, ne saurait être tenue pour responsable d’acte de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) et de l’Apprenant pendant le cours. Cela vaut pour tous les actes et échanges d’informations du cours, en particulier pour les échanges de données sensibles tels que mots de passe.

64. CLIC&MOI ne garantit pas la légalité des suites des mises en relations des particuliers et/ou professionnels entre eux qui sont seuls responsables des conditions juridiques et financières de leurs relations.

65. Chaque Utilisateur du Service est responsable des informations qu’il transmet à la plateforme et responsable de s’assurer de leur validité. CLIC&MOI n’est donc pas responsable si une information est fausse ou inexacte.

66. La société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

67. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

68. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

69. La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

70. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

71. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

72. L’Apprenant, ou les personnes mandatées sous sa responsabilité, sont responsables du paiement de ses cours.

73. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) est responsable de la mise en ligne du code ticket pour le paiement. En cas de plainte, une enquête sera ouverte pour valider que le cours a bien été effectué

74. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) n’étant pas un professionnel, il n’est pas apte à réaliser des activités réglementées nécessitant notamment des certifications, accréditations et agréments. (voir « 4.A »). CLIC&MOI ne porte pas la responsabilité dans le cas où un Étudiant Professeur (le Prestataire) aurait effectué une mission non réglementée.

11. MESURES SANITAIRES ET COVID-19

75. Dans le cadre de la situation sanitaire, CLIC&MOI peut demander à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) et à l’Apprenant une attestation de son pass vaccinal pour les prestations de cours particuliers à domicile.
76. Les utilisateurs s’engagent à respecter les normes et précautions sanitaires mises en place par l’Etat (port du masque, désinfection des mains, etc.)
77. CLIC&MOI peut demander le pass vaccinal dès l’inscription des utilisateurs
78. Avant chaque prestation, les utilisateurs reconnaissent ne pas avoir de symptômes particuliers
79. CLIC&MOI ne saurait être tenu pour responsable en cas de poursuite liées au COVID-19
80. CLIC&MOI s’engage à faire de son mieux pour éviter tout risque de contamination

12. SÉCURITÉ

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONELLES

1. Générales

81. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

82. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.

83. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

84. La société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

85. Toute utilisation par L’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

86. Les utilisateurs attestent que la marque « CLIC&MOI » est enregistrée à l’INPI au numéro 4701510. Ainsi les logos, sigles et marques dérivées resteront la propriété de CLIC&MOI. En conséquence, l’Étudiant Professeur (le Prestataire) s'interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

87. Les utilisateurs consentent et autorisent CLIC&MOI à utiliser leur image pour la promotion des services proposés par l’entreprise. Ces actions pourront être engagées par CLIC&MOI directement ou par un tier partenaire.

Cette autorisation de communication de leur image n’a aucune limitation pour une durée de 2 ans et ce dans le monde entier.

Voici une liste non exhaustive de canaux de promotion :

- Tous les réseaux sociaux

- Expositions

- Publications publiques

- Radio

…

CLIC&MOI s’engage à ne pas publier des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité des utilisateurs.

88. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Utilisateurs, la société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@clic-et-moi.com

89. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

2. Confidentialité et protection des données des utilisateurs sur la plateforme

Les Utilisateurs s’engagent par l’acceptation des présentes Condition Générales à accepter le traitement de leurs données pour effectuer la mise en relation, le suivi du cours, les échanges financiers, les rappels de cours, et tous les autres services nécessaires à la bonne activité de la plateforme CLIC&MOI et l’accompagnement des utilisateurs (Apprenants et Étudiant Professeur (le Prestataire)).

90. Dans le cadre de la commande, La société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs.

91. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Utilisateurs.

92. Au stade de l’utilisation des services pour la demande de cours sur le Site, L’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

93. Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation des services de la plateforme dont la mise en relation et le suivi des cours. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

94. La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

95. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

96.  Les utilisateurs (tant les apprenants que les Étudiant Professeur (le Prestataire)) sont responsables du choix d’un mot de passe sécurisé et de sa confidentialité et garantissent qu’ils ne le divulgueront pas à un tiers pour quelque raison que ce soit.

Toute connexion au Compte à l’aide des identifiants sera présumée être le fait de l’utilisateur de sorte qu’il sera seul responsable de l’utilisation du Service via son Compte. CLIC&MOI pourra intervenir en aide aux demandes de cours via un espace différent de celui de l’utilisateur et en respectant une stricte confidentialité.

Dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée du mot de passe par une personne non autorisée, l’utilisateur ou un proche doit en informer immédiatement CLIC&MOI par tout moyen écrit.

À réception de l’information écrite, CLIC&MOI :

- Suspendra immédiatement l’accès au Compte ;

- Adressera à l’utilisateur un courrier électronique lui permettant de créer et/ou restaurer son Compte après vérification de son identité.

Sauf faute imputable à la Société, en aucun cas CLIC&MOI ne saurait être tenue pour responsable pour toute appropriation par un tiers non autorisé des Identifiants de l’utilisateur.

3. Confidentialité et protection des données lors de l’activité de médiation numérique

Engagement de l’Apprenant

L’Apprenant s’engage à ne pas communiquer à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) d’informations personnelles et confidentielles comme des mots de passe, code de sécurité ou autre.

CLIC&MOI ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème lié à un échange d’informations personnelles et confidentielles entre l’Apprenant et l’Étudiant. CLIC&MOI agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.

Engagement de l’Étudiant Professeur

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage à ne pas demander à l’Apprenant d’informations personnelles et confidentielles comme des mots de passe, code de sécurité ou autre.

CLIC&MOI ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème lié à un échange d’informations personnelles et confidentielles entre l’Apprenant et l’Étudiant. CLIC&MOI agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.

14. LEGISLATION FISCALE ET SOCIALE

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) est informé que CLIC&MOI ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme son employeur direct ou indirect.

CLIC&MOI ne fait que mettre à disposition une plateforme en ligne de mise en relation pour de la médiation numérique.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) déclare avoir connaissance de son obligation de déclaration des revenus résultant de la réalisation d’une prestation de service, auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale et déclare également avoir été informé du fait que le revenu résultant de la réalisation d’une prestation de service entraînera le paiement de charges sociales et fiscales dont il a la seule responsabilité.

L’Étudiant Professeur (le Prestataire) s’engage, dès lors qu’il aura bénéficié d’un revenu d’un montant équivalent à 5 000 euros à transmettre à CLIC&MOI, une attestation de paiement des cotisations URSSAF afférentes à ce revenu, et cela tous les six mois. L’Étudiant Professeur (le Prestataire) déclare avoir connaissance du fait que l’URSSAF a la possibilité d’opérer des contrôles des sommes perçues par le biais de la plateforme et/ou du service de paiement Mango Pay.

Dans le cas où, l’Étudiant Professeur (le Prestataire) aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale, sociale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable et seul l’Étudiant Professeur (le Prestataire) en sera responsable.

Dans l’hypothèse où l’Étudiant Professeur (le Prestataire) serait redevable de la TVA, la Société pourra être amenée, en cas de défaillance de l’Étudiant Professeur (le Prestataire) dans ses obligations fiscales et/ou déclaratives signalée par l’administration fiscale à la Société conformément à l’article 283 bis du Code général des Impôts (« CGI ») à :

• Rappeler à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) ses obligations fiscales et sociales telles que prévues au 1° de l’article 242 bis du CGI ;
• En cas de présomption de défaillance de paiement, demander à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) de prendre contact avec l’administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
• En cas de présomption de défaillance déclarative, demander à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
• En cas d’absence de numéro de TVA intracommunautaire ou en cas d’invalidité de ce numéro, demander à l’Étudiant Professeur (le Prestataire) de régulariser sa situation fiscale.

15. DONNEES PERSONNELLES, NEWSLETTER ET CAMPAGNES MARKETING

97. En acceptant ces condition générales, L’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, un mail, une newsletter (lettre d’information) ou un SMS pouvant contenir des informations relatives à son activité et/ou des offres commerciales

98. Lorsque L’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société pour des Services analogues à ceux commandés.

99. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). Les Utilisateurs auront la possibilité de demander l’arrêt des SMS en répondant STOP

100. CLIC&MOI pourra utiliser les données personnelles des Utilisateurs du Service notamment pour les communiquer à ses partenaires commerciaux et pour leur envoyer des communications et messages d’information.

101. Si un Utilisateur ne souhaite pas que ses informations soient partagées alors il devra demander la suppression de son compte.

16. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

102. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

103. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, L’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

104. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Association Nationale des Médiateurs (ANM) dont les coordonnées sont les suivantes : 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris, France – https://www.anm-mediation.com/index.php

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.anm-mediation.com/page-categorie.php?categorie=1

105. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

106. L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

107. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si L’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

CLIC&MOI 34 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

contact@clic-et-moi.com

01.82.83.01.76

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :