Connivence de tous les élus d’opposition
contre les citoyens

L’utilisation de la voie des ordonnances, l’annonce de la réduction du droit d’amendement et les réformes constitutionnelles annoncées amènent les élus de tous les partis d’opposition à tirer à “boulets rouges” sur le gouvernement et sa majorité accusés de réduire les droits du Parlement et de l’opposition en particulier.

Mais ces élus ne font pas ce qui est pourtant  en leur pouvoir actuel, pour tenter d’obtenir les deux outils institutionnels qui leur permettraient de s’opposer efficacement chaque fois que “l’intérêt général”, le service public, la France et les Français, qu’ils prétendent évidemment défendre, seraient mis en danger par un pouvoir qu’ils qualifient de “jupitérien”.

En voici la preuve…

  1. Dépôt d’une proposition de loi modifiant l’article 11 de la Constitution

    L’article 11 est une procédure législative sui generis, d’initiative exclusivement parlementaire qui peut être lancée par 20% de Parlementaires.

(Rappelons que cela n’empêche pas la quasi totalité des élus et des journalistes de la dénommer mensongèrement : “Référendum d’initiative partagée”, quand ce n’est pas: “Référendum d’initiative populaire” !)

Résumé de cette procédure législative singulière :
20% de Parlementaires déposent une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Elle est transmise au Conseil constitutionnel ; celui vérifie notamment qu’elle concerne bien le domaine de l’article 11. (Note 1) Après avoir obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel,la proposition,a pour nouvelle étape, de recueillir le soutien en ligne de 10% des inscrits. Si c’est le cas, l’article 11 dispose :
[...] Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum [...]

A contrario, cela veut dire qu’un simple examen en première lecture par les deux assemblées, écarte définitivement le recours au référendum !
Il suffirait donc de changer un mot dans l’article 11 : “examinée”, remplacée par “adoptée” pour donner à l’opposition le “droit réel” de faire adopter une loi par le Parlement ou le peuple et de s’opposer à toute loi estimée par elle inappropriée ou injuste.

Pourtant, depuis 10 ans, pas un seul député d’opposition n’a effectué cette démarche !  
Tout journaliste un peu curieux pourra demander pourquoi aux Parlementaires LR qui peuvent réunir 20% de signatures sous une proposition de loi…

Pour le CLIC, une explication cartésienne s’impose…


L’objectif de “l’opposition” est simple :

Or, la condition sine qua non pour atteindre cet objectif est également simple :
Il faut donc que le Président de la République et la majorité élue sur son programme “échoue”.


Pas question donc pour “l’opposition” de demander un outil qui lui permettrait de s’opposer aux réformes délétères susceptibles justement d’entraîner cet échec! Il pourrait même lui être simplement reproché, de ne pas avoir utilisé cette procédure !  

  1. Dépôt  d’une proposition de loi en faveur du référendum d’initiative citoyenne

    Le “droit réel” que créerait l’article 11 modifié qui vient d’être présenté n’est, d’une part pas utilisable dans tous les domaines, et d’autre part pas accessible aux petits partis et aux non inscrits puisqu’il faut réunir 185 parlementaires pour déposer la proposition de loi initiale transmise au Conseil constitutionnel.
    En revanche, l’inscription du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières, dans l’article 3 de la Constitution, (Note 2) permettrait à tout citoyen, donc à tout député,  apportant la preuve d’un large soutien populaire, d’imposer un référendum pour tenter de faire mettre un veto à toute loi jugée inappropriée ou injuste ou pour voter sur une proposition de réforme alternative.

    Pas étonnant que     83% des Français  y soient favorables. (Sondage IFOP.Focu n°158 avril 2017)

    Depuis le second tour des législatives 2017, le CLIC a     envoyé un mail à tous les députés d’opposition et aux  présidents de groupe pour leur demander de déposer - au plus vite - une proposition de loi en faveur du RIC.
    Il n’a eu aucune réponse.  
    (Pour l'anecdote le cas d’Eric Coquerel, député de la France insoumise, interpellé sur le sujet, le 02.08.2017, sur “Radio insoumise” (Note 3))

    Un double preuve est donc rapportée qu’à ce jour, aucun député d’opposition, n’a fait ce qui est pourtant en son pouvoir pour tenter d’obtenir un “droit réel” de pouvoir s’opposer quand  “l’intérêt général”, le “service public”, les Français et la France, lui semble gravement menacés.

    Si, un Alexis Corbières, (FI) répète par exemple, comme le 04 mars 2018 sur Europe1, que     “pas un Français ne veut privatiser le train”, le CLIC espère qu’un des journalistes lui demandera, pourquoi alors la France insoumise n’a pas déposé de proposition de loi en faveur du RIC qui permet à la majorité des citoyens de décider. En lui rappelant justement qu’en  Suisse, le 4 mars 2018, un RIC lancé par l’UDC (Parti national suisse) pour privatiser leur Radio/TV a été rejeté avec près de 72% de NON.

    On doit constater que les députés “France insoumise”, ne veulent pas que le peuple puisse se défendre s’il estime être agressé par des réformes de la Majorité, mais     tous les autres députés non plus, vous savez maintenant clairement pourquoi…

Il faut au plus vite mettre fin à l’impuissance politique des citoyens !

Mais nous n’obtiendrons  le RIC que si nous sommes des millions réunis - pacifiquement - sur les places publiques avec cette unique revendication, souhaitée par 83% des Français

Il faut donc rapidement se compter  en s’inscrivant : clic-ric.org/appel-a-manifester

Le CLIC

clic-ric.org

04.72.24.65.02


 

Note 1. Extraits de l’artIcle 11 sur le domaine de l’initiative législative  parlementaire

(...)  portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions..

(...) Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum..(...)

Note 2. Révision de l’article 3 de la Constitution proposée par le CLIC

Le CLIC  propose en italique bleu  cette amélioration et s’en remet au législateur pour les modalités :

Article 3.
“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum {d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.}”

(Explication de cette formulation : Le référendum d’initiative exclusivement parlementaire inscrit dans l’article 11 de la Constitution en Juillet 2008, n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015. Six ans et demi plus tard..!)

Note 3. La promesse non tenue de la France insoumise...

Interpellé le 02.08.2017, sur “ Radio insoumise”, M.Eric Coquerel, député FI, a pris un engagement clair.

youtu.be/C94c55bWKao?t=3537 à 55 mn 35 sec.

La promesse n’a pas été tenue. Le RIC n’ayant pas fait l’objet d’une proposition de loi, n’était pas dans les 5 propositions de loi  mises à l’ordre du jour le 1er février 2018  par la France insoumise.