Commission: Forum sur le Commerce

Question: Combattre la vente des produits de contrefaçon.

Présidence: Marcus Hart

Introduction

L’organisation pour la Coopération et le Développement économique a évalué la valeur des  fausses marchandises importées dans le monde entier comme s’élevant à 461 milliards de $ en 2013. La Banque Mondiale a estimé que la valeur marchande mondiale des produits de contrefaçon est plus élevée que le PIB (Produit Intérieur Brut) national de 150 pays. Celui-ci  représente environ  2,5% des importations mondiales  (estimées à 17.9 trillions de $) et est évalué comme s’élevant à 5 % à l'intérieur de l'Union européenne. En 2014 seulement, on a compté 23 140 saisies DPI dans le monde entier. Les pays les plus frappés par les produits de contrefaçon sont les États-Unis, suivis de certains membres de l'UE et du Japon.

La majorité des marchandises de contrefaçon est originaire de pays à revenus moyens ou des pays en développement avec en tête la Chine (représentant 63 % de la production de marchandises de contrefaçon). Le marché des fausses marchandises est en hausse : le gouvernement américain a évalué la valeur marchande de l'industrie de la contrefaçon à 500 milliards de $ en 2008 avec une augmentation de 1, 700 % ces 10 dernières années. La prolifération du marché illégal est en partie due à l'expansion d'Internet et aussi à la vaste palette de possibilités qu'il a créé pour que les contrefacteurs puissent distribuer leurs produits.

Définitions des termes clefs

 

Les produits contrefaits sont des produits qui imitent délibérément une marque et sont faits pour sembler véritables et sont vendus sans l'autorisation du propriétaire de la marque. Ces produits sont d’une large variété qui englobe des vêtements, des chaussures, des montres, des parfums, des produits cosmétiques, des médicaments, de l’électronique (des composants et des produits finis), des pièces détachées d’automobiles, des jouets et des marchandises piratées (comme des films, la musique et les logiciels). Ils peuvent aussi être appelés fausses marchandises  ou "imitations".

 

Les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) sont les droits accordés aux créateurs de Propriété Intellectuelle (PI). Ils permettent aux créateurs de protéger leurs idées novatrices.

 

Une marque déposée (trademark en anglais) est un signe reconnaissable, un logo, un symbole, un slogan ou une expression qui est utilisée pour identifier la source commerciale d'une série de marchandises. Elle est d'habitude localisée sur l'emballage ou sur le produit lui-même. Les marques déposées peuvent aussi se référer à l'origine d'un certain service bien que ceux-ci soient plus généralement appelés des marques de services.

Beaucoup de marques déposées sont enregistrées avec l’important bureau national des marques déposées. Celles-ci sont considérées comme "des marques déposées" et sont suivies par le symbole "®". On recense également des marques non-déposées. Ces marques se définissent par l’utilisation du marché et sont suivies par le symbole "™".

Conformément à la loi, on considère les marques déposées comme propriété intellectuelle et le propriétaire profite des avantages de sa marque (les bénéfices engendrés notamment). Cependant, les conditions nécessaires au niveau juridique pour reconnaître une marque déposée varient d'un pays à un autre. Cela signifie que dans une certaine juridiction les droits du propriétaire d’une marque non-déposée seront limités par rapport à ceux qui possèdent une marque déposée.

Les propriétaires des marques déposées profitent de droits exclusifs. Cela signifie que, dans la plupart des juridictions, ils profitent de l’exclusive utilisation de leurs marques déposées et d’une protection légale avec pour but d’empêcher une utilisation inappropriée. Par conséquent, les propriétaires des marques déposées pourraient donner des licences à d’autres parties. Par exemple, Lego Co. obtint une licence de Lucasfilm en 2007 pour être en mesure de vendre les produits « Lego Star Wars ».

 

Contrefaçon de marque : La contrefaçon de marque est une action de contrefaçon utilisant une marque déposée identique ou pareille à une autre qui a déjà été enregistrée pour un produit ou service identique ou similaire sans la permission du propriétaire de la marque déposée ou la licence.

 

Counterfeit Intelligence Bureau (CIB) : Le CIB est une agence mise en place par la Chambre de Commerce Internationale (l'ICC) en 1985 afin de se battre activement contre les ventes de marchandises contrefaites. Il rassemble des informations, effectue des raids et fournit des conseils et la formation sur les marchandises contrefaites. Il travaille en coordination avec l'Organisation douanière mondiale et l'INTERPOL. Depuis sa création, le CIB a effectué 600 opérations dans 35 pays.

 

Un Groupe Criminels Organisés (GCO) est défini selon la Convention de Nations Unies contre le Crime Organisé Transnational comme "un groupe structuré de trois ou plus personnes, […] qui a commis un ou plusieurs crimes graves ou délits […], pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage (une allocation) matériel (substantiel), financier ou autre" (Source (i)).

 

Une économie clandestine se réfère à toutes les ventes illégales des biens et services qui ne sont pas déclarés et ne contribuent pas donc au PIB d'un pays. Leur illégalité est due à la nature illicite du produit (des exemples typiques sont les narcotiques, les armes ou la prostitution) ou à la transaction non conforme aux règlements (comme la main-d'œuvre non taxé ou faisant de la contrebande pour éviter l’impôt). Une économie clandestine est aussi fréquemment mentionnée comme un marché noir, économie souterraine ou une économie fantôme.

Vue d’ensemble

Les industries principales ont affecté

Accessoires

Les accessoires, comme les montres, les portefeuilles,  les sacs à main, les lunettes de soleil, etc, représentent la majorité du marché contrefait. Effectivement,  des marques de luxe comme Rolex, Louis Vuitton ou Ray Benz sont souvent visées par des contrefacteurs car beaucoup de consommateurs achètent des produits contrefaits consciemment puisqu'ils n'ont pas les moyens de se permettre un produit original. De plus, la qualité des produits contrefaits s'améliore pour satisfaire les demandes des clients et en raison de la concurrence entre les contrefacteurs, ce qui rend les produits plus difficiles à identifier. Les articles peuvent être produits à l'usine originale à partir de débris et des matériels restants sans permission. Parfois, le fabricant des marchandises originales est contracté pour produire de fausses marchandises.  

Électronique

L’industrie électronique s’est beaucoup développée dans le monde de la contrefaçon.

Des composants électroniques comme des circuits intégrés, des relais, des disjoncteurs ou des fusibles sont « reconstruits à rebours ». Le procédé de fabrication est donc déduit du produit fini permettant la production "de composants clones". Ils ressemblent et fonctionnent comme les composants originaux, mais ils sont significativement moins chers à cause de l’absence du développement, de la recherche et des tests de qualité impliqués dans le processus de fabrication.

Par ailleurs, étant donné que l'économie mondiale a ralenti, les producteurs de composants ont réduit leur production et ont augmenté le nombre de produits qu'ils ont estimés à la fin de vie (FDV). Par conséquent, les produits contrefaits ont augmenté pour combler le vide dans le marché (voir le diagramme ci-dessous).

Habillement

Les vêtements et les chaussures sont un des produits les  plus faciles à reproduire et à exporter. Généralement, les vêtements unis sont importés dans le pays où ils seront vendus et ensuite sont ajoutés les logos près du point de vente. Importer des marchandises sans marque dans un pays n’est pas un crime et par conséquent, il est très difficile de prouver que les lois IP sont en train d’être violées. Une autre façon de vendre des vêtements contrefaits consiste à passer par le marché gris. Ceci consiste à livrer aux vendeurs un mélange de produits véritables et contrefaits. Les contrefacteurs de vêtements se focalisent généralement sur des entreprises célèbres comme Nike ou Adidas. Les vêtements occupent une grande partie des marchandises contrefaites : en 1997 10 % de tous les produits saisis à la frontière de l’UE à cause d’une infraction à la Propriété Intellectuelle étaient des vêtements. En outre, selon la société de recherche HavocScope, la part des vêtements dans le marché de contrefaçon s’élève à 12 milliards de $ par an.

Liens entre Crime Contrefait et Crime Organisé

Il y a de fortes connexions entre la contrefaçon et d’autres crimes atteignant la PI liés et le crime organisé. Selon le Rapport annuel 2011-2012 du UK IP Crime Group, "un crime atteignant la PI a de grandes chances d’être organisé puisqu’il implique beaucoup d'étapes différentes à travers de nombreuses frontières internationales. Il y a de nombreux exemples d'enquêtes dans d'autres genres de crimes sérieux et organisés qui montrent un lien avec le crime de PI et vice versa "(v). Dans certains cas, la contrefaçon a même été liée au terrorisme. INTERPOL a par exemple rapporté que le groupe subsaharien Mokhtar Belmokhtar a été  lié à une contrebande de cigarettes dans la région saharienne en mer Méditerranée; Ernst & Young a estimé que les groupes IRA (l'Armée Républicaine Irlandaise) ont gagné plus de 100 millions $ grâce à la contrebande des cigarettes depuis plus de 5 ans.

On perçoit la contrefaçon comme "un crime moindre" avec des pénalités basses comparées au trafic de drogues, d’armes ou d’êtres humains. Les hauts profits qu'il produit indiquent que cela peut donc être un investissement digne d'intérêt pour une organisation criminelle cherchant à diversifier sa source de revenu. Ceci a en effet été observé avec la Mafia et le Camorra en Europe, sur le continent américain et en Asie avec des groupes comme les Triades et le Yakuza.

La vente de marchandises fausses permet aux organisations criminelles de financer la contrefaçon ou d'autres activités illicites. Par ailleurs, les groupes criminels organisés ont souvent déjà des réseaux pour le transport de leurs marchandises fausses déjà établis pour la contrebande d'autres produits illicites. De plus, le pourcentage de contrefaçons transportées par mer est en train d’augmenter. Le programme de contrôle des conteneurs, qui a été conjointement géré par le Bureau de L'ONU sur les Drogues et le Crime (UNODC) et l'Organisation Douanière Mondiale a rapporté qu'un tiers des conteneurs d’expédition saisi en 2013 contenait des produits contrefaits.

Si ces produits sont introduits dans la chaîne de distribution principale, les contrefacteurs recoivent de l’argent « propre ». Ceci permet aux criminels le blanchiment de cet argent : il s’agit d’un processus qui permet de dissimuler la source illégale de celui-ci. Cela signifie qu’ils peuvent camoufler leur profit illicite (provenant du trafic des armes ou des drogues) avec de l’argent propre.

Finalement, la contrefaçon peut mener à une coopération renforcée entre les groupes criminels organisés qui prolonge le réseau et l'influence de la  contrefaçon et la quantité de crimes en général. Par exemple, la lessive en poudre contrefaite et le shampooing ont été produits par un groupe criminel multinational impliquant des bulgares, des tchèques, des allemands, des hongrois et des serbes. Dans un autre cas, la Camorra, qui contrôle une grande partie du crime à Naples, et certains groupes chinois collaborent pour l’acheminement et la distribution des marchandises fausses.

Effets sur le consommateur

Les effets des marchandises contrefaites sont d'autant plus sérieux qu'ils affectent non seulement les fabricants de ces marchandises, mais aussi les individus qui consomment de tels produits. D’un aspect purement économique, les consommateurs paient ce qui ressemble à un bon prix comparé à celui du produit original. Cependant, le produit contrefait étant de qualité beaucoup plus moindre que l'original, ils finissent par payer une somme d'argent excessive pour ce qu'ils reçoivent.

En outre, beaucoup de produits contrefaits mettent la santé du consommateur et sa sécurité en danger en raison de leur qualité inférieure. C'est surtout le cas pour les médicaments frauduleux par exemple. La variété de médicaments s'étend des analgésiques simples aux médicaments essentiels comme les médicaments contre le cancer ou les maladies cardiaques. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a estimé qu’en 2012 autour de 1 % des médicaments du monde ont été produits illicitement. Ce chiffre est beaucoup plus élevé dans certaines parties du monde. En 2012, le journal médical le Bistouri a évalué que presque un tiers des médicaments contre la malaria utilisés en Asie orientale et en Afrique subsaharienne sont contrefaits. L’OMS a aussi déclaré qu’un certain médicament contre le diabète a causé 9 hospitalisations et 2 morts en Chine à cause d’une présence excessive de son principe actif (6 fois plus que la quantité normale).

Mais les risques ne s’étendent pas seulement à la médecine. Les produits alimentaires contrefaits mettent de la même façon nos vies en danger. En 2008, des milliers de bébés chinois sont tombés malades suite à la consommation de lait contrefait dilué contenant de la mélamine qui est un produit chimique normalement  utilisé pour la fabrication de plastique. De plus, l'utilisation d'automobiles contrefaites ou de parties d'avion, ou l'utilisation d'électronique contrefaite est dangereuse pour le  consommateur. En 2013, une femme en Chine est morte à cause d’une décharge électrique après avoir pris son téléphone qui était en train de charger avec un chargeur contrefait.

Effets sur les fabricants

La contrefaçon décourage l'innovation dans les industries, qui est lui  un important conducteur économique. Il s’agit non seulement de la quasi absence de redevances aux fabricants, ce qui les empêche de rembourser les dépenses pour la recherche, mais cela décourage aussi l'investissement dans les entreprises. En effet, les ventes diminuent dès qu’une compagnie est confrontée à la compétition des ventes de produits contrefaits et perd des parts de marché. En juillet 2015, la Commission Européenne a estimé que dans le secteur vestimentaire, les pertes des ventes à cause de la contrefaçon représentaient 10% des revenus totaux de l’industrie. Lorsque cela vient à arriver, l’entreprise concernée peut se trouver dans l’obligation de réduire sa production et dans le pire des cas, de faire faillite.

Ceci peut aussi avoir de grandes conséquences concernant la réputation du produit en question ou de la marque elle-même. En illustration, si un client achète sans le savoir un produit contrefait et que celui-ci s'abîme, il va automatiquement accuser l’entreprise originale.

De ce fait, en plus des coûts de production, une compagnie doit donc investir de l’argent pour combattre la contrefaçon, pour ne pas voir diminuer ses parts de marchés ou devoir réduire son domaine d’activité.

Effets sur les gouvernements

Les gouvernements aussi sont touchés par la contrefaçon. En grande partie car elle fait partie du marché noir. La nature illégale des produits contrefaits fait qu’ils n’ont pas été déclarés et donc que les gouvernements n’encaissent pas d’impôts. La vente de produits illicites évite aux contrefacteurs de payer plusieurs types d'impôt comme l'impôt sur les sociétés, l'impôt de taxe, les tarifs d'importation, la charge de sécurité sociale et la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA), et la perte de revenus pour les gouvernements a une grande importance. Cette perte est d’autant plus visible sur des produits comme les cigarettes et l'alcool pour lesquels la TVA est très élevée.

Pour limiter/éliminer ces effets, les gouvernements dépensent souvent beaucoup d’argent dans des agences nationales ou internationales qui ont pour but d’enquêter et de mettre fin à la contrebande (comme INTERPOL, le Bureau Contrefait D'investigation, Bureau Douanier Américain, Réseau Européen Anti-Contrefaçon). Cependant, cet argent peut parfois s'avérer inutile si les groupes criminels organisés soudoient des fonctionnaires gouvernementaux, rendant ces agences inefficaces.

En outre, les gouvernements devraient aussi soutenir les coûts de santé publique si celle-ci a été endommagée par des produits contrefaits (comme la contrefaçon de lait dilué, mentionné dans le paragraphe  “Effets sur les consommateurs”)

Autres conséquences

Conséquences sociales

En raison des conditions non réglementées  qui encadrent ce marché de la contrefaçon, le droit du travail n'est pas souvent pris en considération pendant la production et la distribution de ces marchandises. De fait, les conditions de travail peuvent déjà être mauvaises pendant le procédé de fabrication dans les entreprises  légitimes. En 2013, une usine en Bangladesh, qui fabriquait des vêtements pour des détaillants comme Primark, s’effondra. L’effondrement, causé par les mauvaises structures des édifices, a coûté plus de 1000 vies. Il faut remarquer que,  tandis que les fabricants légitimes ont (en plus de l’obligation de respecter le droit du travail) une réputation à maintenir, les contrefacteurs ne doivent pas prendre ce facteur en compte.

Dans un rapport  OIT en 2000 a été déclaré qu’il y a des liens solides entre les produits contrefaits et les conditions de travail mauvaises qui ne respectent pas la plupart des droits fondamentaux de l'Homme. En effet, dans de nombreux cas, les fabricants emploient des migrants illégaux qui sont dans une position vulnérable et qui peuvent facilement être manipulés en confisquant leurs papiers d'identité par exemple. Les mesures de sécurité ne sont pas prises en compte, et les ouvriers peuvent être exposés à des produits dangereux. Ce problème touche aussi les enfants très petits qui sont souvent contraints de travailler dans ces industries.

Conformément à un rapport de 2015 écrit par Europol en collaboration avec le Bureau pour l’Harmonisation du Marché Interne, des groupes  criminels chinois fournissent des victimes issues de la traite des humains aux usines de contrefaçon textiles italiennes pour les faire travailler. En outre, on a aussi vu que des contrefacteurs exploitent des migrants illégaux pour la distribution de leurs marchandises. Un document Europol sur le crime organisé rapporte que les immigrés clandestins sont forcés à travailler dans la chaîne de distribution sur des marchés locaux par leurs facilitateurs (vii).

Effets écologiques

Les conséquences écologiques de la contrefaçon représentent un gros problème. Tout d’abord, il y a des marchandises contrefaites comme l'électronique (contenant des composants inconnus) ou des produits chimiques qui peuvent être difficiles à produire d'une façon responsable. Dans d'autres cas, les déchets chimiques provenant de la production peuvent être nuisibles pour l'environnement, et il est très difficile d’en donner la responsabilité à quelqu’un en raison du secret protégeant la production des marchandises contrefaites.

Pays et organisations intéressées

La position de la Chine

La Chine (incluant Hong-Kong) est le plus grand producteur de marchandises contrefaites étant donné sa capacité immense de production légale de marchandises. Jusqu’à récemment, la Chine était réticente à agir concrètement contre la contrefaçon, celle-ci fournissant beaucoup d’emplois. Quelques raids occasionnels ont cependant été organisés. Mais entretemps, la Chine est de plus en plus active pour diminuer la production de marchandises contrefaites à l'intérieur de ses frontières. Ceci est principalement dû à un accroissement de la quantité d'industries intensives IP, comme le fabricant de téléphones Hua Wei qui soulève activement le  problème de la contrefaçon de ses produits. En 2005, une loi a été approuvée permettant aux autorités de faire payer aux vendeurs de produits contrefaits une compensation pour des pertes à l'entreprise et à l'agence d'application de la loi ; en 2008, le gouvernement a installé la stratégie IPR nationale qui met un accent sur la protection de la propriété intellectuelle.

La position des États-Unis

Les États-Unis sont le plus grand producteur de produits liés à la PI. Par conséquent, c’est l’état avec le plus de mesures en place pour mettre fin à la contrefaçon. En effet, chaque année, le Bureau du Commerce Représentatif des États-Unis (USTR) publie un rapport qui évalue si le pays a des lois suffisantes et efficaces, une politique et des agences d'application de la loi pour fournir la protection suffisante pour des créateurs américains et les innovateurs qui comptent sur les droits IP pour subvenir à leurs besoins. Ce document est appelé le 301 Rapport Spécial et établit une Liste des Pays à surveiller et une Liste Prioritaire de Pays à Surveiller qui inclut les différents pays qui prouvent des partenaires commerciaux louches. Par exemple, dans les 301 Spéciaux 2017, 11 pays sont dans la Liste de Montre Prioritaire incluant la Chine et l'Inde.

En plus de ceci, les États-Unis ont un des systèmes de contrôle à la frontière les plus avancés. Les autorités douanières ont l’obligation d'arrêter tout passage de toutes marchandises violant l’IPR. De ce fait, tous ces articles sont saisis et détruits si le propriétaire des droits PI ne consent pas à cette utilisation. En l’espace des quelques premiers mois de 2017, il a été estimé que la valeur totale de tous les produits contrefaits saisis a excédé 20 millions $.

La position de l’Union Européenne

L'Union Européenne a eu des problèmes significatifs concernant la contrefaçon. Ceci provient notamment du fait qu'il n'y a aucun contrôle aux frontières nationales entre les États membres, permettant aux contrefacteurs de faire circuler des marchandises fausses en toute liberté dans l'UE, tout d’abord en passant par les ports où le contrôle est très restreint, et puis en les transportant à travers toute l’Europe. En plus de ça, le développement du Marché Unique continuera probablement à faire augmenter le commerce entre les pays de l'Union Européenne et par conséquent, augmentera aussi la circulation et la vente des produits contrefaits. De surcroît, les enquêtes se montrent souvent infructueuses puisque les agences ont des difficultés à mener leurs enquêtes dans plusieurs pays et la coopération internationale entre les autorités nationales manque d'efficacité. Cependant, l'UE est déterminée de traiter la question. En 2012, le Conseil a adopté un Plan d'Action pour combattre l'infraction IPR pour les années 2013 à 2017. Selon la Commission européenne, le plan aurait mis en œuvre la nouvelle législation concernant l'infraction IPR pour une meilleure harmonisation entre les États membres et renforcerait la coopération entre les agences d'application de la loi européenne.

Les pays avec la plupart                                                                Les pays avec la plupart d’exportations

d’importations contrefaites saisies en                                              contrefaites saisies en 2013 par le %,

2013 par le %, source (iv)                                                             source (iv)

Solutions Possibles

Tentatives précédentes

                L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (viii) est un traité visant à lutter contre les produits de contrefaçon à l'échelle internationale en renforçant l’application de la Propriété Intellectuelle par rapport aux lois internationales actuelles. Il prévoit de lutter contre ces problèmes grâce à la coopération internationale, incluant le partage de l'information ou l'établissement de normes sur ce qui doit être considéré comme une infraction punissable et sur les sanctions à mettre en place pour les dissuader. Il cherche à agir en dehors des forums préexistants, tels que l'Organisation Mondiale du Commerce et les Nations Unies. Il a aussi déclenché des manifestations dans de nombreux pays du monde et a été remis en question par diverses organisations telles que Médecins Sans Frontières, qui affirment que cela bloquerait l'accès aux médicaments dans les pays en développement. L'Electronic Frontier Fund, lui, s'oppose pensant aux risques potentiels pour la vie privée sur Internet. De plus, le caractère secret des négociations sur le traité a suscité des débats.

                Le traité a été signé en octobre 2011 par les États-Unis, le Canada, le Maroc, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Corée du Sud et Singapour et par l'Union européenne et le Mexique en 2012. Pour que l'ACTA puisse être appliqué, il doit être ratifié par 6 les pays signataires. À l'heure actuelle, seul le Japon a ratifié l'accord.

Durcir la législation

                La législation relative à la violation des droits de propriété intellectuelle varie beaucoup d'un pays à l'autre. Conformément à l'accord de l'OMC sur les ADPIC de 1995, les signataires doivent prévoir une procédure visant à empêcher et à dissuader l'infraction aux droits de la Propriété Intellectuelle. Malheureusement, de telles lois sont encore trop souvent inefficaces dans de nombreux pays et doivent impérativement être améliorées. Par exemple, les transgresseurs aux droits de Propriété Intellectuelle pourraient être amenés à payer des réparations plus importantes aux entreprises dont les produits ont été contrefaits. Renforcer la législation sur le blanchiment d'argent fait également obstacle aux contrefacteurs. La confiscation des recettes générées par la contrefaçon éviterait aussi que cet argent ne soit réinvesti dans d'autres formes de criminalité organisée.

Une meilleure coopération entre les agences

Pour que les mesures contre la contrefaçon gagnent en efficacité, il est nécessaire de renforcer la coopération internationale entre les agences du maintien de l’ordre. Les organisations criminelles opèrent souvent dans deux pays ou plus pour produire, transporter et distribuer des marchandises, ce qui rend ce marché international. Il serait donc logique que le partage d'informations entre les agences et les programmes soit assez compétent afin d’obtenir une vue d'ensemble sur la situation et  de s'attaquer au problème dans sa globalité.

Une meilleure coopération avec les entreprises

                L'une des principales faiblesses des mesures anti-contrefaçon est le manque de moyens dont disposent les fonctionnaires des douanes et les autres organismes compétents pour différencier les objets authentiques des faux exemplaires. En réponse à cela, les entreprises devraient fournir des moyens plus faciles d'identifier leurs produits et les communiquer aux autorités concernées afin qu'une plus grande quantité de produits contrefaits puisse être reconnue et saisie. Pour cette identification, de nombreuses technologies peuvent être développées dans une variété de domaines, y compris l'électronique, la technologie optique, la biotechnologie et la technologie chimique.

Sensibiliser le public

                Enfin, il est important de tenir le public informé des risques et des conséquences de l'achat de produits contrefaits. Cela rendrait le public plus prudent quant à l'origine des produits qu'ils consomment et par consöquent réduirait le nombre de personnes qui achètent des produits de contrefaçon en connaissance de cause. Premier exemple, l'ONUDC a lancé sa campagne «Contrefaçon: ne pas acheter dans le crime organisé» (ix) en 2014. Le produit « Interpol-Checkit » d'Interpol est un autre exemple de produit qui permet au public de vérifier si un produit est authentique ou faux.

Bibliographie

(ii)              https://www.unodc.org/documents/counterfeit/FocusSheet/Counterfeit_focussheet_EN_HIRES.pdf

https://euipo.europa.eu/ohimportal/documents/11370/80606/2015+Situation+Report+on+Counterfeiting+in+the+EU

https://www.oecd.org/sti/38707619.pdf

https://www.oecd.org/sti/ind/2090589.pdf

https://en.wikipedia.org/wiki/Counterfeit_consumer_goods

(i)                http://www.unodc.org/documents/treaties/UNTOC/Publications/TOC%20Convention/TOCebook-e.pdf

(iii)            http://www.connectorsupplier.com/challenging-the-counterfeit-connectors-hult-110513/

(iv)            http://www.oecd.org/industry/global-trade-in-fake-goods-worth-nearly-half-a-trillion-dollars-a-year.htm

(v) http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20140603094038/http://www.ipo.gov.uk/ipcreport11.pdf

(vi)         http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/2000/100B09_189_engl.pdf

(vii)        https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/octa2011.pdf, p.48

(viii)        https://en.wikipedia.org/wiki/Anti-Counterfeiting_Trade_Agreement

(ix)        https://www.unodc.org/counterfeit/en/index.html

https://icc-ccs.org/index.php/icc/cib

http://www.havocscope.com

https://en.wikipedia.org/wiki/Trademark

https://en.wikipedia.org/wiki/Trademark_infringement

https://ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/press-releases/2017/april/ustr-releases-2017-special-301-report#

https://www.cbp.gov/newsroom/local-media-release/cbp-reports-significant-spike-counterfeit-merchandise-seized-puerto

https://en.wikipedia.org/wiki/Counterfeit

http://www.bbc.com/news/world-asia-22476774

https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/intel2b_e.htm#generalobligs

https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/intel2b_e.htm#generalobligs

https://www.economist.com/news/business/21660111-makers-expensive-bags-clothes-and-watches-are-fighting-fakery-courts-battle