Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) – Les réponses à vos questions

Veuillez noter que la SUCL a pris fin le 23 octobre 2021. Ce programme sera remplacé par le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREDT) et par le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à l’annonce et au document d’information suivants. Nous vous donnerons plus d’information quand le gouvernement fournira des détails sur les programmes mentionnées ci-dessus.

Q : La subvention pour le loyer est-elle disponible pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif?

R : Oui, les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif sont considérés comme des entités admissibles à la subvention pour le loyer.

Pour être admissibles, les organismes de bienfaisance et sans but lucratif doivent :

• posséder ou louer un bien immobilier ou immeuble (p. ex. bâtiments ou terrain), situé au Canada et utilisé dans le cadre de leurs activités habituelles;
• avoir des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 75 000 $ par lieu d’affaires et par période de demande et jusqu’à concurrence de 300 000 $ par entité et par période de demande;
• avoir subi une baisse de revenus pendant une période de demande;
• avoir un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020 (ou recourir aux services d’un fournisseur de services de paye) ou avoir un compte d’entreprise (CE) de l’ARC en date du 27 septembre 2020.

Les entités non admissibles sont celles qui :

• n’ont eu aucun revenu avant le 1er mars 2020;
• ont des propriétés résidentielles (p. ex. maison, chalet ou autre résidence utilisée par elles-mêmes, des membres de leur famille ou d’autres personnes ayant un lien de dépendance);
• possèdent des propriétés principalement utilisées pour gagner un revenu de location provenant de parties avec lien de dépendance.

Q : Quelles sont les dépenses admissibles à la subvention pour le loyer?

R : Pour les locataires et les propriétaires :

• seuls les montants payés ou à payer à une partie sans lien de dépendance sont considérés comme des dépenses admissibles;
• les dépenses doivent concerner la période de votre demande;
• les dépenses de loyer sont limitées à celles payées en vertu d’une entente écrite qui était en vigueur avant le 9 octobre 2020;
• si vous n’avez pas encore payé les montants dus pour vos dépenses admissibles, vous devez attester que ces montants seront payés dans les 60 jours suivant la réception de votre paiement de subvention pour le loyer.

Pour les locataires, les dépenses suivantes sont admissibles si elles sont dans le cadre d’un bail net (autrement, il ne s’agit que d’un loyer) :

• le loyer de base;
• les paiements réguliers pour les dépenses d’exploitation habituelles, telles que :

• l’assurance immobilière
• les services publics
• l’entretien d’espaces communs

• les impôts fonciers et autres taxes similaires, y compris les taxes scolaires et municipales;
• les services auxiliaires (p. ex. frais de nettoyage).

Pour les propriétaires, les dépenses suivantes sont admissibles :

• les impôts fonciers et autres taxes similaires (p. ex. taxes scolaires et taxes municipales, si elles font partie de l’évaluation de l’impôt foncier);
• l’assurance immobilière;
• les intérêts sur les hypothèques commerciales servant à l’achat de biens immobiliers.

Q : Qu’entend-on par bail net?

R : Contrat de location écrit entre le propriétaire et un locataire en vertu duquel le locataire paiera une ou plusieurs dépenses (p. ex. loyer, impôts fonciers) au propriétaire, au représentant du propriétaire ou à une société de gestion immobilière ou celles-ci seront directement à sa charge.

Q : Quelles dépenses ne sont pas couvertes par la subvention pour le loyer?

R : Pour les locataires, les dépenses suivantes sont inadmissibles :

• les taxes de vente (comme la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales);
• les dommages;
• les intérêts ou les pénalités sur des montants impayés;
• l’assurance-locataires (p. ex. assurance mobilière; assurance-responsabilité);
• les améliorations locatives.

Pour les propriétaires, les dépenses suivantes sont inadmissibles :

• les paiements entre des entités ayant un lien de dépendance et liées;
• les revenus provenant de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance (ces revenus doivent être soustraits des dépenses admissibles).

Q : Pouvons-nous demander la subvention pour le loyer pour certaines périodes seulement?

R : Oui. Chaque période de demande compte quatre semaines. Les entités admissibles peuvent présenter une demande pour une ou plusieurs périodes auxquelles elles sont admissibles, sans être tenues de présenter une demande pour des périodes consécutives. Une demande séparée est exigée pour chaque période.

En règle générale, les demandes doivent être présentées pour une période de demande donnée jusqu’à 180 jours après la fin de cette période.

Q : Mon organisme est-il admissible au supplément (c.-à-d. l’indemnité de confinement)?

R : Pour être admissibles à l’indemnité de confinement, les entités doivent être admissibles à la subvention de base et un ou plusieurs de leurs emplacements doivent être temporairement fermés ou une ou plusieurs activités doivent être interrompues pendant au moins une semaine en raison d’une restriction en vertu d’une ordonnance de santé publique (les activités interrompues doivent représenter au moins environ 25 % du total des revenus à un emplacement pendant la période de référence précédente).

Les restrictions suivantes ne donnent pas droit à une indemnité de confinement :

• exiger le port du masque du personnel et/ou des clients;
• heures d’activités restreintes ou réduites (p. ex. fermeture obligatoire des bars et des pubs avant minuit);
• réduction du nombre de places assises ou autres exigences de distanciation physique.

Q : Les subventions sont-elles considérées comme un revenu pour les organismes sans but lucratif?

R : Les règles applicables au revenu admissible à la subvention pour le loyer sont les mêmes quelle celles en vigueur pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Les subventions reçues dans le cadre des activités ordinaires d’un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif sont considérées comme un revenu admissible aux fins de la subvention pour le loyer. Le revenu admissible ne comprend pas les éléments extraordinaires, les montants au titre du capital ou les sommes obtenues d’une personne ou d’une société de personnes avec qui l’organisme a un lien de dépendance.

Q : Notre organisme caritatif a-t-il l’option d’exclure les revenus de sources gouvernementales des calculs requis?

R : Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif peuvent exclure le financement de sources gouvernementales pour déterminer leur revenu admissible.

Q : Les services publics sont-ils considérés comme des dépenses admissibles pour la subvention?

R : Si vous possédez ou louez une propriété, les services publics ne seront pas considérés comme des dépenses admissibles. En revanche, si vous exercez vos activités dans le cadre d’un bail net, certains montants payés pour les services publics pourront être considérés comme étant des dépenses admissibles.

Q : Nous sommes un organisme caritatif et la TPS/TVH que nous payons pour les dépenses admissibles nous est remboursée partiellement. Pouvons-nous réclamer la partie non remboursable de la TPS/TVH?

R : Les entités admissibles ne peuvent réclamer aucune partie des taxes de vente au titre des dépenses admissibles pour la subvention pour le loyer.

Q : Les coûts liés à la technologie nécessaire (p. ex. site Web; plateformes de réunions virtuelles) pour remplir le mandat de l’organisme de bienfaisance sont-ils considérés comme des dépenses admissibles?

R : Non, ces dépenses ne seraient pas considérées comme admissibles.

Q : Si une entreprise est propriétaire à la fois du bâtiment et de l’activité ayant lieu dans le bâtiment, mais si l’assurance du bâtiment et celle de l’activité relèvent de la même politique, l’entreprise doit-elle ventiler la partie de l’assurance directement liée à la propriété pour demander son remboursement ou est-il possible de demander le remboursement total de l’assurance?

R : Seule l’assurance de la propriété peut être réclamée. La partie directement liée à la propriété devrait donc être mise à part.

Q : Comment un organisme sans but lucratif dépendant exclusivement des contributions démontre-t-il son revenu quand le bail commercial n’est seulement lié qu’à une petite partie de ses programmes?

R : Les revenus admissibles et les baisses de revenus sont déterminés et calculés au niveau de l’entité. Par conséquent, les organismes sans but lucratif qui ne reçoivent que des contributions peuvent quand même être admissibles à présenter une demande, même si le loyer n’est lié qu’à une petite partie de ses programmes.

Q : Y a-t-il un formulaire d’attestation à remplir pour la subvention pour le loyer?

R : Oui, les entités admissibles doivent remplir une attestation quand elles présentent leur demande en ligne.

Q : L’Agence du Revenu du Canada (ARC) mettra-t-elle un autre canal à la disposition des organismes pour présenter leurs demandes, en plus de Mon dossier d’entreprise?

R : Mon dossier d’entreprise ou le portail Représenter un client sont les deux seules options utilisables pour présenter une demande de subvention pour le loyer.

Q : La période du 27 septembre au 24 octobre 2020 pose problème parce que nos états financiers sont mensuels. Y a-t-il une formule simple pour effectuer ce calcul?

R : Il est possible de calculer le montant de la subvention pour le loyer en utilisant une calculatrice sur la page Web de la SUCL du gouvernement du Canada. Le calculateur donne aux locataires ou aux propriétaires le choix entre calculer les dépenses mensuelles ou saisir manuellement les montants pour 28 jours. Si on sélectionne l’option du calcul mensuel des dépenses, la calculatrice recalcule automatiquement les montants saisis au prorata.

Q : Nous sommes un organisme caritatif important qui compte de multiples divisions dans le cadre du même organisme et numéro d’entreprise. Pouvons-nous calculer la baisse de revenus pour une division particulière ou cette baisse doit-elle être calculée pour l’organisme en entier? (p. ex. pouvons-nous traiter à part le revenu de certaines de nos divisions pour le calcul de la subvention?)

R : Les revenus admissibles et les baisses de revenus sont déterminés et calculés au niveau de l’entité. Il est donc impossible de séparer les secteurs d’activité les uns des autres.

Q : La baisse de revenus doit-elle résulter directement de la COVID-19 ou peut-elle résulter des difficultés économiques générales subies par les bailleurs de fonds/clients?

R : Les entités admissibles ne sont pas tenues de démontrer qu’une baisse de revenus est le résultat direct de la COVID-19 pour être admissibles à la subvention de base pour le loyer (c-à-d. maximum de 65 %).

En revanche, l’admissibilité à l’indemnité de confinement (c-à-d. 25 %) est soumise à la démonstration que les activités ont subi les répercussions directes de la COVID-19 (c-à-d. en raison de la ou des restrictions en vertu d’une ordonnance de santé publique).

Q : Serions-nous admissibles à l’indemnité de confinement si les restrictions en vertu de l’ordonnance de santé publique durent une semaine, mais en étant à cheval sur deux périodes de demande différentes (p. ex. cinq jours pendant la période de demande 1 et deux jours pendant la période de demande 2)?

R : Les entités admissibles doivent avoir fermé temporairement un ou plusieurs emplacements et avoir interrompu leurs activités pendant au moins 7 jours pendant la même période de demande.