Comité: Éthique et Société

Problématique : L’application de la propriété intellectuelle dans la brevetabilité du vivant

Chair : Paula Duellmann

Introduction

Le brevetage, en tant qu’une partie des lois nationales, fut introduit de façon formelle en 1623 en Angleterre, en 1790 aux États-Unis et en 1791 en France. Ceci mena au développement de la protection par brevet dans un grand nombre d’autres pays, pendant le 19ème siècle. L’objectif principal de ces lois de brevetage était d’aider les innovateurs et les sponsors de profiter de leur invention et d’ainsi encourager la recherche et le développement (R&D). Cependant, à cause de l'évolution continue de la science et de l’innovation, il y a un besoin constant de mettre à jour et de redéfinir ces lois de brevetage, quand de nouveaux problèmes surviennent. Une situation semblable est celle de la brevetabilité des êtres vivants.  

Avec l’arrivée de nouvelles biotechnologies, et de mutations biologiques créés par l’Homme de plantes ou d’animaux existants sur le marché international, les questions éthiques en lien avec le sujet, ainsi que la question si ils tombent dans la catégorie des objets brevetables, a gagné en importance. Il existe un grand nombre d’exemples, comme la souris Harvard où l’Oncosouris, une souris de laboratoire génétiquement modifiée, qui fut breveté dans les années 1980s en Europe, aux États-Unis et au Japon, ou bien les gènes BRCA1 et BRCA 2, desquelles on pense qu’ils sont en relation avec certains types de cancers du sein, breveté aux États-Unis par Myriad Genetics. Ces brevets possibles montrent à quel point la brevetabilité peut avoir un impact sur des pays ainsi que sur des individus.

Les acteurs impliqués et impactés par l’éventuel brevetabilité des êtres vivants sont les gouvernements nationaux, les entreprises agriculturelles, chimiques et pharmaceutiques, ainsi que les universités publiques et privés, les organisations de recherche à but non lucratif, et même des individus, par exemples dans le cas des traitements médicaux. La création d’un traité international traitant cette problématique serait un grand avantage pour le progrès scientifique.

 

Termes Clés:

Propriété Intellectuelle (PI)

L’OMPI définit la propriété intellectuelle comme une création de l’esprit humain, ce qui comprends tout entre les inventions, les oeuvres artistiques et littéraires et les symboles, noms et images utilisé de façon commerciale. Elle peut être divisée en deux grandes catégories qui bénéficient de différents types de protection par la loi: la propriété industrielle comme les inventions, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques etc… et les oeuvres d’arts comme la littérature, les films, la musique, les dessins d'architecture etc.. qui sont protégés par le droit d’auteur.

 

Brevet

Étant conçu comme une récompense pour la créativité humaine, un brevet est le droit exclusif d’exploiter et d’utiliser une invention, et par conséquent correspond à la définition de la propriété industrielle. Il protège les processus et les produits qui fournissent une nouvelle solution pour un problème existant, pendant un temps définit (variant de pays en pays). L’invention breveté doit avoir une utilité pratique, contenir une élément de nouveauté pour son domaine particulier et contenir une “activité inventive”, c’est à dire que ce n’est pas la solution évidente. De plus, elle doit être considérée comme “brevetable”, dans le pays dans lequel le postulant demande la protection par  brevet; des théories scientifiques, des méthodes mathématiques, des plates ou des animaux, des découvertes de substances naturels, des méthodes commerciales ou des méthodes de traitement médical ne sont souvent pas considérés comme brevetable.

Un brevet accorde aussi certains droits au détenteur du brevet, comme par exemple la décision de quels acteurs ont le droit d’utiliser l’invention breveté ou le choix de vendre ses droits à un acheteur, qui devient donc le nouveau détenteur du brevet.

        Domaine publique

Quand un brevet ou un droit d’auteur expire, l’invention ou l'oeuvre d’art entre dans le domaine public, ce qui rend l'accès possible pour tout le monde. Puisque que détenteur du brevet ou du droit d’auteur ne détient donc plus les droits exclusifs d’exploiter et d’utiliser son invention , celle-ci est maintenant disponible pour l’exploitation commerciale par d’autres.

Être Vivant

Un être vivant est un organisme qui fait certains processus biologiques caractéristiques comme par exemple la capacité à croître et à se reproduire.

Étique

L’Éthique est un ensemble de règles de conduite dérivé des valeurs morales et les croyances. Elles diffèrent beaucoup de pays en pays, en rapport avec la culture, la société et la religion, et elles chercher à déterminer si une action était “bonne” ou non.

Bioétique

La bioéthique est l'application de l’éthique sur les avancements scientifiques dans les domaines de la biologie et de la médecine et le fait de s’occuper des problèmes posés par ceux-ci. Un bon exemple pour un problème auquel la bioéthique cherche à trouver une réponse est si un foetus devrait être considéré comme un être humain complet, ce qui, si cela était vrai, voudrait dire que l’avortement est équivalent au meurtre.

Biotechnologie

La Biotechnologie est l’application de systèmes biologiques, d’organismes vivants et d'éléments de ceux ci, dans la technologie afin afin de créer certains produits ou par exemple afin de modifier des processus chimiques.

 

Aperçu général

        Le brevetage d’êtres vivants est une problématique très polarisante, puisqu’il apporte un grand nombre de conséquences positives et négatives, et crée un ouverture sur une multitude de questions.

Une raison pour cela est que le brevetage d'êtres vivants diffère, sur certains aspects, du brevetage d’un objet ou d’une création. Dans un premier temps, le terme ‘être vivant’ peut être utilisé pour signifier une grande variété d’animaux, plantes et d’éléments biologiques, pour lesquelles il existe déjà de différentes législations. Les êtres humains, par exemple, d’après la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948, “naissent libres et égaux en dignité et en droits”. Comme le brevetage est considéré par certains, comme le fait de réclamer la détention d’une invention, en tant que propriété privée, pendant un temps limité, la plupart des pays partagent l’avis que les êtres humain ainsi que la plupart des éléments biologiques qui les constituent (comme des cellules) ne sont donc pas “brevetable”. Cette règle ne s’applique cependant pas à la plupart des espèces animales, donc dans le cas des êtres vivants, il ne peut pas y avoir une unique législation pour tout, comme c’est le cas pour les objets et les idées. De plus, un problème récurrent est que, par définition, tous les êtres vivants (si non pas chacun de leurs constituants biologiques seul) peuvent se reproduire. Certains scientifiques soutiennent que ceci voudrait dire que les descendants de la génération d’individus modifiés dans un laboratoire aurait “apparu naturellement”, ce qui voudrai en conséquence dire que par les législations de la plupart des pays, la seconde génération ne serait plus considéré comme brevetable.   

Cependant, il existe aussi des problématiques dans la brevetabilité des êtres vivants qui sont similaires à celles que l’on rencontre pour les brevets d’objets ou d’idées: par exemple, l’abus de leurs pouvoirs par certains détenteurs de brevets peut avoir des conséquences dévastatrices pour le R&D médical et scientifique. Si le détenteur d’un brevet choisi de garder son invention en tant que privée ou bien de seulement y garantir un accès très limité pendant la durée de la protection du brevet, il/elle limite le recherche avec ou ayant comme objet, l’être vivant breveté. Ceci peut, dans certains cas résulter dans la monopolisation de certain gènes ce qui peut augmenter la difficulté de diagnostiquer certaines maladie génétiques, et diminuer la compétitivité dans la recherche de meilleurs traitements par les sciences médicales

 Un autre problème présent dans la brevetage d’objets mais surtout dans le brevetage du vivant, est la question de si un être est “suffisamment transformé” pour être considéré comme novateur. La réponse diffère de pays en pays, cependant beaucoup de lois de brevetage sont considérées comme trop vagues.

Cette dernière problématique a déclenché des spéculations sur si un être vivant peut être considéré comme de la PI. En effet, certains pensent que, peu importe à quel point un être vivant a été muté ou changé, il ne deviendra jamais vraiment une “une création de l’esprit humain. Cela voudrait dire qu’aucun être vivant ou même élément biologique de ce dernier serait brevetable.  D’autres, comme par exemple les créateurs d’une de ces espèces, considèrent souvent que la mutation ou le changement d’un être vivant est la même chose que le fait d’inventer une nouvelle sous-espèce de cet être.

        Un autre domaine dans lequel le brevetage d’êtres vivant déclenche un débat enflammé est le domaine de la bioéthique. Beaucoup de questions surgissent lors de la brevetabilité du vivant comme par exemple si être détenteur d’un brevet est équivalent à la possession de cet élément. Ces dernières sont alors mélangés avec les question éthiques qui viennent avec les êtres vivants qui sont brevetés, comme par exemple les plantes génétiquement modifiées ou les animaux transgéniques. Par exemple dans le cas de la Oncosouris, qui sera abordé plus tard dans ce rapport, une des questions éthiques les plus importantes qui surgit était de savoir si ça devrait être légal de muter un animal afin qu’il soit génétiquement prédisposé à certaines maladies et donc à la souffrance, afin d’y trouver un remède. Cette question, bien que soulignant l’importance de la régulation de la mutation des animaux, n’est pas une question éthique sur le brevetage des êtres vivants en général.  

Un autre problème spécifique au brevetage des séquences d’ADN humains est par exemple le dignité humaine. Le fait qu’une entreprise ou un individu privé pourrait être propriétaire de quelque chose si fondamental au corps humain et donc à l’identité humaine est inquiétant pour un grand nombre de personnes. Or, il y a aussi ceux qui pensent que les êtres humains ne devraient pas être plus protégés que d’autres espèces.  Brian Cunningham le président de Rigel Pharmaceuticals affirme “Il semble qu’on a le droit de breveter tous les animaux dans le zoo apart nous, c’est une réfection de notre besoin de penser que nous sommes spéciaux”. Ces opinions variantes sur des questions fondamentales à la bioéthique sont une des raisons à cause desquelles il est difficile de parvenir un accord international.

        Il est cependant important de considérer que le brevetage des êtres vivants a aussi des conséquences très positives. En effet, la plupart des inventions (vivantes ou non) demandent beaucoup d’efforts et de ressources afin de les créer. Le brevetage aide à récompenser ces efforts et de donner aux inventeurs de nouvelles ressources afin de continuer leur R&D. Ainsi le R&D des industries publiques et privés est encouragé, et il y a de nouvelles possibilités d’investir dans ce secteur. De plus il est important de comprendre que le brevetage d’un être vivant implique une transparence complète quant aux manières de développement et l’être vivant lui même, qui est rendu accessible (si non pas utilisable) au public. Ceci encourage la publication de nouvelles inventions et encourage les scientifiques de s’appuyer sur les innovations des autres. Sans ce brevetage, beaucoup craignent que des entreprises préféreront garder leurs nouvelles inventions secrètes, ce qui gênera aussi la législation de ces inventions.  

        En somme, le brevetage d’êtres vivants est compliqué sur une échelle législative mais aussi sur une échelle éthique et pratique. La création d’un accord universel traitant cette problématique est donc de grande importance pour les innovations médicales et scientifiques.

Études de Cas:

        Afin de comprendre certains problèmes concrets, mais aussi quelques conséquences positives du brevetage des êtres vivants, il est important de s'intéresser à quelques exemples de ce dernier.

Le premier microorganisme breveté aux États-Unis était une bactérie appelée  ‘Pseudomonas putida’ qui avait été modifiée afin de pouvoir décomposer le pétrole brut. Son inventeur, un chercheur en matìere de génétique, Ananda Mohan Chakrabarty, avait demandé un brevet en 1980. Sa bactérie était très prometteuse en particulier pour aider à nettoyer les pollutions marines de pétrole, mais son application de brevet fut au début refusée car l’examinateur du dépôt de brevet considérait que les lois de brevets de l’époque n'admettaient pas des êtres vivants comme brevetables. Après avoir fait appel à la cour suprême américaine, on lui accorda le brevet en 1981 après que le Court of Customs and Patent Appeals affirma que “Le fait qu’[un organisme soit] vivant est sans signification juridique pour les lois de brevets”. Ceci devient donc un argument fondamental pour beaucoup de procès futurs concernant la brevetabilité des êtres humains.

        Un autre cas intéressant de brevetage des êtres vivants dans les États-Unis est le brevetage des gènes BRCA1 et BRCA2 par Myriad Genetics Inc. en 1994 et 1995. Ces gènes sont fortement associé avec le cancer héréditaire du sein et de l’ovaire (CHSO), ils représentent environ 5% de tous les cancer du sein. En étant capable de réguler la recherche sur ces gènes, Myriad Genetics Inc. ont créé un monopole pour eux-mêmes, ce qui veut dire qu’ils étaient les seuls à faire de la recherche sur BRCA1 et BRCA2 et ainsi les seuls à créer une méthode de diagnostic pour le CHSO en utilisant ces gènes. Pour créer des bénéfice et repayer les investisseurs, Myriad Genetics Inc. facturaient leurs clients jusqu’au triple du prix de ce que la procédures coûte en réalité:  $3000 au lieu de  $1000. Ceci était problématique, étant donné qu’une femme ayant les mutations BRCA1 et BRCA2 a cinq fois plus de chance d’avoir un cancer du sein et que le cancer du sein provoque plus de décès chez les femmes qu’aucun autre cancer dans les pays occidentaux. En 2009, la Fondation Publiques de Brevets (FPB) et l’Union Américaine pour les Libertés Civiles (UALC) ont engagé un procès contre le Bureau Américain des Brevets et des Marques de Commerce et Myriad Genetics Inc. pour contester les revendications de Myriad sur chacuns des deux brevets, ce procès a été porté devant le Cour Suprême en 2011. La cour a décidé, en 2013, que si Myriad Genetics Inc. ont créé, de quelque manière que ce soit, une nouvelle méthode de séquencer les gènes BRCA1 et BRCA2, il y aurait eu la possibilité d’un brevet de méthode. Cependant la manière que Myriad a séquencé les gènes BRCA été à cette époque déjà “bien compris [et] largement utilisée”. Ainsi, depuis 2014 les gènes ne sont sous aucun brevet et peuvent être librement utilisés pour le R&D.

        Un brevet qui a provoqué une controverse éthique dans les États-Unis est la souris de Harvard aussi nommé Oncosouris. Elle à été créé au début des années 1980 comme un type de souris de laboratoire qui a été modifié génétiquement afin de porter un certain gène appelé oncogène, qui la rendait beaucoup plus susceptible au cancer, ainsi créant une nouvelle méthode pour rechercher des traitements contre le cancer de grande valeur. Le brevet a été accordé en 1988 par le Bureau Américain des Brevets et des Marques de Commerce en précisant cependant que ce droit exclu les humains de quelque façon que ce soit. Le brevet s’est expiré en 2005 et ainsi le Oncosouris est maintenant libre d’usage dans les États-Unis. Cependant ce brevet a soulevé plusieurs questions éthiques, non seulement sur la technologie transgénique, mais aussi sur le brevetage des êtres vivants. Il y a d’abord la question de si les brevets devraient être accordés pour des animaux et surtout pour des animaux supérieurs comme les mammifères, puis la question de si les implications morales devraient être abordées dans tous les cas de brevetage d’animaux.  

Traités et conventions:

Il n’y a eu aucune convention internationale pour aborder directement le brevetage des formes de vie, cependant les traités et conventions suivants peuvent avoir une importance concernant le problème:  

Ces traités ne cherchent pas à outrepasser les législations nationales sur les brevets des pays membres, mais plutôt à développer une coopération autour d’eux. Plus d’informations sur ces traités peuvent êtres trouvées sur le site web de l’OMPI.

Pays Affectés

        Les États-Unis

        Le point de vue général des États-Unis concernant le brevetage des êtres vivants a déjà été abordé dans les études de cas citées ci-dessus.

Canada

Autorise seulement le brevetage des formes de vies inférieures comme les champignons, bactéries et cellules d’organismes multicellulaires. Cependant dans le cas des formes de vies supérieures comme les mammifères, plantes et d’autres organismes multicellulaires, la cour suprême a décidé en 2002 dans le procès concernant Le Président et les Membres du Harvard College vs. Le Commissaire aux Brevets que ceux-ci ne sont en aucun cas brevetable.

Suisse

N’autorise pas le brevetage des espèces animales ou des variétés de plantes comme souligné en 1995 par la cour suprême Suisse. De plus, les séquence de gènes qui se forment naturellement et même les séquence partielles d’origines humaines ou autre ne peuvent pas être brevetées.

Inde

Autorise le brevetage de séquence ADN avec les fonctions divulguées, des processus biochimique qui ne résultent pas en la création d’un être vivant et de microorganismes. Le brevetage d’êtres vivants d’origine naturelle est prohibé.

Union Européenne

         L’Office Européen des Brevets (OEB) déclare qu’il autorise “le brevetage de certains éléments des formes de vie, pourvu qu’ils soient novateurs, ingénieux et industriellement applicable, dans le domaine de la matière vivante, cependant, le système des brevets impose deux grandes restrictions, à savoir que l'invention ne devrait pas être contraire à ‘ l'ordre public et à la moralité’ , et ne devrait pas recouvrir les variétés végétales et animales.

        Australie

L’Australie autorise le brevetage des organismes génétiquement manipulés, des bactéries isolées et de certaines matières biologiques comme les peptides, si elles étaient isolées et produites synthétiquement. Il interdit strictement le brevetage des humains, les processus biologiques ou les matières génétiques de ce dernier.  

Solutions possibles:

 

Bibliographie

Sites Web:

La bioethique:

https://en.wikipedia.org/wiki/Bioethics

La Convention sur la Diversité Biologique:

https://www.cbd.int/convention/articles/default.shtml?a=cbd-02

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme:

http://www.un.org/en/universal-declaration-human-rights/

L’Oncosouris:

https://en.wikipedia.org/wiki/Oncomouse

http://www.wipo.int/wipo_magazine/en/2006/03/article_0006.html

Le cas des Chakrabarty microorganismes:

https://en.wikipedia.org/wiki/Diamond_v._Chakrabarty

L’histoire des lois de brevet:

https://en.wikipedia.org/wiki/History_of_patent_law

Les traités de L’OMPI concernant la PI:

http://www.wipo.int/treaties/en/

Réponses de l’OMPI sur les questions par rapport à la PI:

http://www.wipo.int/patents/en/faq_patents.html

Breveter les êtres vivants au Canada:

http://kirbyip.com/patenting-life-forms-in-canada-challenges-and-opportunities/

Breveter les êtres vivants en Suisse:

https://www.ige.ch/en/protecting-your-ip/patents/faqs.html

Breveter les êtres vivants aux États-Unis:

https://en.wikipedia.org/wiki/Biological_patents_in_the_United_States

Breveter les êtres vivants en Australie:

https://www.ipaustralia.gov.au/patents/understanding-patents/types-patents/what-can-be-patented/patents-biological-inventions

Articles:

La PI en général:

http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/intproperty/450/wipo_pub_450.pdf

Breveter les êtres vivants en général:

http://www.newyorker.com/tech/elements/can-we-patent-life

http://www.nytimes.com/2007/02/13/opinion/13crichton.html

L’application de la brevetabilité des animaux:

http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/3527600906.mcb.200400043/abstract

Contre la brevetabilité des êtres vivants:

http://www.twn.my/title/pat-ch.htm

L’impact du brevetage sur les sciences du futur:

http://www.wipo.int/export/sites/www/meetings/en/2006/scp_of_ge_06/presentations/scp_of_ge_06_sulston2.pdf

La protection internationale de brevetage pour les microorganismes, les plantes et les animaux:

https://www.princeton.edu/~ota/disk1/1989/8924/892412.PDF

Les problèmes éthiques du brevetage des gènes:

https://www.scu.edu/ethics/focus-areas/bioethics/resources/ethics-and-gene-patenting/

http://2012.igem.org/wiki/images/d/dc/Gene_Ethics.pdf

Diaporamas:

Breveter les êtres vivants

https://www.slideshare.net/altacitglobal/patenting-of-life-forms

Breveter les gènes et les microorganismes en Inde

https://de.slideshare.net/TNAUgenomics/current-status-of-patenting-genes-and-microorganisms-in-india

Images:

http://genome.jgi.doe.gov/psepu/psepu.home.html

https://www.preventovariancancer.ca/sites/default/files/pictures/BRCA12.jpg