RÈGLEMENT DE PARTICIPATION À L’APPEL  À PROJETS « Au pied du champ »

Article 1 – Organisation

La CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, association Loi 1901, inscrite sous le numéro  de SIRET 784.646.689.00033 dont le Siège Social se trouve 46 Rue du Bastion – 75017 PARIS – téléphone 01.44.01.10.10 ; Directeur Général : M. Pierre-Edouard BATARD, ci-après dénommé Crédit  Mutuel,

BLUE PROJECT, société par actions simplifiées immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés  de Paris sous le numéro 750 121 311, et dont le siège social est situé́au 102c Rue Amelot, 75011  Paris, ci-après dénommé Blue Project ou Bluebees,

organisent conjointement un concours dénommé Appel à projets « Au pied du champ ». Ils seront  dénommés ci-après “Les Organisateurs”.

Article 2 – Objet

L’objet de l’Appel à Projets est de soutenir des initiatives autour de la vente directe, portées par des  personnes physiques ou morales. Ainsi, participer pourra permettre à des porteurs de projets  désirant lancer une campagne de financement participatif sur la plateforme Bluebees.fr selon les  conditions précisées à l’article 3.2, de tenter de couvrir pour partie, grâce aux dons reçus de  Contributeurs, les besoins de financement de leur Projet.  

Ils auront également la faculté de déposer une demande de financement, sous forme de prêt, auprès  de la caisse du Crédit Mutuel de leur choix laquelle restera libre d’accorder ou non le prêt sollicité  après étude du dossier.

Article 3 – Participation

3.1 – Les Participants

La participation à l’Appel à Projets est ouverte du 30 mars 2021 au 30 avril 2021 à tout agriculteur ou  groupe d’agriculteurs (personnes physiques ou morales), immatriculés en France métropolitaine depuis au moins 6 mois aux dates d’ouverture de l’Appel à projets, et portant un projet de création  ou développement d’atelier de vente directe au cours de l’année 2021.

3.2 – Les modalités de participation

Le porteur de projet décrit son projet dans une « Fiche Porteur de Projets », formulaire de  préinscription de Bluebees disponible à l’adresse suivante : https://bluebees.fr.

Un chargé de projets BLUE PROJECT contacte les porteurs de projets dans les jours qui suivent la  préinscription pour échanger autour du projet.

Les projets préinscrits sont ensuite analysés conjointement par les Organisateurs qui valident, ou  non, leur inscription sur la base de leur faisabilité, de leur pérennité et de leur robustesse. Les  porteurs des projets ainsi sélectionnés reçoivent un mail de confirmation de l’inscription du projet à  l’Appel à projet. Les porteurs des projets qui ne seront pas validés seront informés par écrit par les  Organisateurs.

Les porteurs de projet mènent une campagne de financement participatif sur Bluebees.fr. Sur le total  collecté de chaque campagne, des frais de gestion Blue Project de 7%HT seront prélevés.

Article 4 – Dotations

Parmi les projets déclarés inscrits conformément à l’article 3, le Crédit Mutuel sélectionnera jusqu’à  trois projets « Coup de Cœur » qui auront su mener à bien une campagne de crowdfunding et qui lui  auront paru présenter un intérêt marqué. Ces trois projets se verront dotés chacun d’un prix de  1 000€.  

Les porteurs de projets primés seront informés par écrit par les Organisateurs.  

Il est expressément convenu que ces dotations sont personnelles et incessibles. Elles ne devront être  affectées qu’à la seule réalisation du Projet au titre duquel elles ont été sollicitées.

Article 5 – Engagement des candidats  

5.1 Les candidats au concours s'engagent à :

Communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et à répondre à toute  demande de la part des Organisateurs.

Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au projet qu’ils soumettent,  notamment les dispositions relatives au droit fiscal, au droit du travail, à la protection des droits de  propriété intellectuelle et industrielle en ceci compris les droits des marques, des brevets, les droits  d’auteurs, le droit des bases de données sans que cette liste ne soit limitative.

Accepter que le défaut ou le retard de communication des éléments nécessaires à l’étude de leur  dossier de candidature entraine le rejet de leur projet et à ne pas rechercher la responsabilité des  Organisateurs de ce fait.

S’investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet.

5.2 En cas de non-réalisation du projet

En cas de non réalisation du projet ou de non-conformité de cette réalisation avec le projet présenté initialement, les Organisateurs pourront exiger le remboursement total ou partiel des dotations  accordées.

Article 6 – Acceptation

La participation à l’Appel à projet emporte acceptation du présent règlement. Ce règlement est  disponible sur le site https://bluebees.fr ou peut être obtenu gratuitement sur simple demande  formulée auprès de BLUE PROJECT, 102c Rue Amelot, 75011 Paris.

Article 7 – Publicité et promotion des Participants

Du seul fait de l’acceptation du présent règlement, les Porteurs de Projets récompensés au titre des  projets « Coup de Cœur », autorisent les Organisateurs à utiliser leur nom, prénom, ville de  résidence, image, le nom de leur projet et de leur marque et les productions audio-visuelles réalisées  dans le cadre de leur projet, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au  présent Appel à Projets, en France métropolitaine et Outre-Mer, et sans que cela lui confère un  quelconque droit à une rémunération ou indemnité, à un avantage quelconque, autre que les  dotations prévues à l’article 4. La présente autorisation est consentie pour une durée de 1 (un) an à compter de la date à laquelle le porteur du projet concerné aura été informé de l’attribution d’une  dotation dans les conditions de l’article 4.

Article 8 – Responsabilité

La participation à l’Appel à Projets implique une attitude loyale, dans le respect du présent  Règlement ainsi que la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet,  notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de  réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de  certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par  d'éventuels virus circulant sur le réseau. Les Organisateurs ne pourront pas être tenus pour

responsables en cas de refus de la demande de financement évoquée à l’article 4 notamment étant  entendu qu’il appartient au demandeur de fournir à la banque tous les éléments nécessaires à l’étude du dossier qui lui seraient réclamés par cette dernière. Les Organisateurs se réservent la  possibilité de vérifier la véracité des informations communiquées par le Porteur de Projet. Il est  expressément convenu que toute déclaration mensongère d’un Participant ainsi que toute  méconnaissance des dispositions du présent règlement, entrainera son exclusion de l’Appel à Projets  et que les dotations devront alors être restituées.  

Article 9 – Confidentialité

Les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre de cet Appel à projet s'engagent à ne  pas divulguer les informations indiquées comme confidentielles dans les projets communiqués par  les porteurs du projet.

Article 10 – Modifications du règlement

Les Organisateurs se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de  modifier partiellement ou en totalité l’Appel à Projets si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de  ce fait.

Article 11 – Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies via la « Fiche Porteur de Projets » sont destinées à BLUE  PROJECT et leur transmission est obligatoire pour permettre la participation à l’Appel à Projets et  pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles ainsi transmises  seront traitées par la SAS BLUE PROJECT en sa qualité de Responsable de Traitement selon les  dispositions figurant aux Conditions Générales d’Utilisation de sa Plateforme. Elles pourront  cependant être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des  seuls travaux effectués pour le compte des Organisateurs dans le cadre du présent Appel à Projets.  Elles seront conservées uniquement pendant sa durée, pour ses seuls besoins et ne seront pas  utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de  quelque manière que ce soit.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent  notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données les concernant sur simple  demande écrite adressée à contact@bluebees.fr.

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Appel à Projets et qui ne pourra être règlé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.