Règlement du concours Installux (version FR)
Référence du jeu concours : To The Gate Project
Ce concours est organisé par INSTALLUX, Société Anonyme au capital de 4 564 576 € dont le siège social est situé au chemin du bois rond 69720 Saint Bonnet de Mure Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 963 500 905 ("L’Organisateur") par l’intermédiaire de Educatia, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé au 1 square d’Urfé, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 943 723 (“Le Prestataire”).
Il s’agit d’un concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
L'objectif de ce concours est d’inciter les étudiants à participer à un appel à projets d’innovation pour L’Organisateur, quel que soit leur parcours universitaire et leur expérience professionnelle. Les étudiants pourront proposer des idées innovantes sur le thème du portail intelligent, éco responsable et esthétique de demain .
Ce Règlement a pour objet de définir les règles et conditions de participation à ce concours.
Ce concours est ouvert à tout étudiant remplissant les conditions listées ci-dessous :
- toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus ;
- actuellement inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur ou jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire 2022 pouvant le justifier par une carte d’étudiant ou certificat de scolarité ;
- résidant en France au moment de l’inscription au challenge;
Il ne sera admis qu’une seule participation au concours par personne.
Toute personne inscrite au concours doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement.
Toute inscription et participation au Concours implique une acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement en toutes ses stipulations et aux décisions concernant tout aspect de ce concours, qui seront définitives et exécutoires.
Toute inscription et participation au Concours implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect du règlement entraîne l’annulation immédiate de la candidature, de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.
Le concours commence le 1er septembre 2022 à 9h30 UTC+1 et se termine le 23 décembre 2022 à 23h59 UTC+1.
1. Inscriptions
La phase d’inscription au concours est ouverte du 01/09/22 à 09H30 (UTC+1) au 25/11/22 à 23H59 UTC+1.
Pour participer, les candidats doivent se connecter sur la page web www.educatia.com/challenge_installux afin de :
Les participants doivent former une équipe (l'"Équipe") de (2) deux à (5) cinq membres maximum.
Chaque participant ne pourra être membre que d’une seule équipe pendant la durée du Concours.
Tout formulaire incomplet ou comportant des informations inexactes, erronées, fausses, plus généralement ne respectant pas les présentes dispositions ne sera pas pris en considération et sera considéré comme nul.
2. phase de sélection
Cette phase de sélection des projets se tiendra du 28/11/22 au 02/12/22.
Une sélection de 3 projets maximum sera effectuée par le Jury sur la base des critères d’évaluation désignés dans l’Article 5.
A l’issue de cette phase de sélection, 3 équipes seront désignées pour accéder à l’étape suivante.
Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 06/12/22
3. Finale
Les équipes sélectionnées pour participer à l’étape Finale seront contactées directement par L’Organisateur et le Prestataire.
L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier l’équipe qui ne confirmerait pas sa participation à l’étape Finale après l’annonce des résultats. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de l’Organisateur.
Cette Finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants retenus pour la Finale.
Il est demandé aux équipes de réaliser un support de présentation au format numérique pour réaliser leur présentation orale. Ce support numérique devra être remis à l’Organisateur à la fin de la présentation.
Les règles de présentation lors de la Finale seront communiquées à l’annonce des résultats.
A l'issue de la Finale, le Jury sera chargé de classer les équipes finalistes et de déterminer les vainqueurs sur la base de leur projet et de leur présentation orale.
La composition du Jury sera librement déterminée par l’Organisateur.
Le jury sera souverain et ne sera tenu de fournir les raisons du choix des équipes sélectionnées lors des différentes étapes et de l’attribution des dotations.
Le jury évaluera, classera et sélectionnera les projets déposés dans le cadre de ce concours à travers les critères suivants :
A l’issue de la phase de sélection et à l'exception des dispositions prévues ci-après, un maximum de 3 projets ayant reçu les meilleures évaluations par le jury accèdent à la Finale.
A l’issue de la Finale et à l'exception des dispositions prévues ci-après, les 3 équipes finalistes seront classées par le jury. Ce classement donnera lieu à l’attribution des dotations prévues à l’Article 7.
Au cours de la phase d’inscription du concours, les participants peuvent téléverser, via le Site du concours, tout document ou tout fichier pour présenter leur solution ou leur projet comme réponse au concours.
La participation est limitée à un livrable par équipe.
Tout dossier incomplet, non conforme, ou déposé hors délai ne pourra pas être accepté.
Le livrable doit :
Si un Livrable ne peut être téléversé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.
En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que le Livrable est composé uniquement de contributions émanant de l’équipe en question.
Si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus.
L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit sur le Livrable déposé dans le cadre du concours.
Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel.
Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au concours.
Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.
Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du concours définis ci-après.
Les vainqueurs recevront selon leur classement les dotations décrites ci-dessous.
Les dotations sont accordées aux vainqueurs du concours et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :
Les vainqueurs recevront :
Lot pour la 1ere équipe :
Chaque participant recevra 300€ net en chèque cadeau
Lot pour la 2ème équipe :
Chaque participant recevra 200€ net en chèque cadeau
Lot pour la 3ème équipe :
Chaque participant recevra 100€ net en chèque cadeau
Chaque Participant d’une équipe recevra sa propre dotation. La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants.
Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du concours, l'Organisateur se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications, de demander tout justificatif nécessaire afin de s’assurer de l’usage de la dotation.
Définitions.
Pour les besoins de cette section, on entend par :
- Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;
- Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du concours (« les Droits antérieurs ») ;
- Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du concours et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).
Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du concours, chaque Participant garantit à l'Organisateur qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et/ou qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.
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Chaque participant déclare posséder la totalité des droits sur sa production personnelle et garantit l’organisateur contre toute opposition, action, réclamation émanant de tiers.
Il déclare notamment que son œuvre est originale et exempte de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité de l’organisateur.
En aucun cas, la production ne saurait contrevenir à la législation en vigueur, ni inciter à la haine ou être injurieuse.
Chaque participant garantit à l’Organisateur que chacun des projets ne constitue pas une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou toute autre violation d’un droit appartenant à un tiers.
Les Participants doivent obligatoirement référencer la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis.
Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.
Responsabilité.
La responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage l'Organisateur en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).
Il est précisé, en outre, qu’aucune disposition du présent Règlement ne peut être interprétée comme conférant aux participants un quelconque droit de propriété sur les marques, noms, logos et autres signes distinctifs dont l’Organisateur est titulaire.
Chaque Participant reste propriétaire de ses droits antérieurs et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses créations (ci-après les « Créations »).
Licence d’utilisation
En participant à ce concours, les Participants acceptent de concéder à l'Organisateur une licence relative aux Créations composant le Livrable et le Livrable lui-même pour une durée d’un (1) an suivant la Finale du concours.
Cette licence est pleine et exclusive, mondiale, transférable à l'intérieur du groupe d'entreprises de l'Organisateur et libre de redevance.
Cette licence inclut le droit d’utiliser, exploiter, reproduire (en entier ou en partie), représenter, afficher (en entier ou en partie), analyser, adapter, modifier, disséminer, arranger, transformer, traduire, y compris à des fins commerciales, tout élément contenu dans les Créations, ainsi que tout droit antérieur nécessaire pour l'exercice des droits ainsi concédés.
Promesse de cession de droits (option d’achat)
En acceptant le Règlement, les Participants qui sont vainqueurs du Challenge consentent au profit de la Société organisatrice une promesse unilatérale de céder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle associés aux Livrables et aux Créations qui les composent soumis lors du concours.
Cette promesse est soumise aux règles cumulatives suivantes :
Pendant toute la durée du Concours et pour une période de un (1) an suivant la Finale, l’Organisateur sera libre de communiquer au sein de sa société et de ses filiales mais aussi à des fins publicitaires et marketing sur l’état d’avancement et la nature des projets quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.
L’Organisateur sera également susceptible de communiquer notamment sur l’identité des participants sous réserve du consentement préalable des participants recueilli lors de leur inscription au Concours.
L’image des équipes participantes et des participants sera éventuellement susceptible d’être exploitée, utilisée par l’Organisateur sous réserve de leur autorisation préalable. En pareille hypothèse, l’Organisateur se chargera préalablement d’en informer les personnes concernées, de leur communiquer les modalités et documents requis à cet effet.
L'Organisateur et le Prestataire ne sauraient être tenus responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant, pendant et après sa participation au concours.
L'Organisateur et le Prestataire ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du concours, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de l'Organisateur et du Prestataire, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le concours.
En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre l'Organisateur et le Prestataire pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du concours, à défaut des dommages directs causés par l'Organisateur ou le Prestataire.
L'Organisateur et le Prestataire ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.
L'Organisateur et le Prestataire ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.
Les participants au Concours s’engagent à ne divulguer aucune information relative à leurs projets avant l’annonce des vainqueurs par l’Organisateur.
Ils s’engagent à garantir la plus stricte confidentialité des données, informations, documents confidentiels dont ils auraient connaissance dans le cadre du Concours, ou qui leur ont déjà été communiquées directement ou indirectement par l’Organisateur pour les besoins du Concours.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations et/ ou données quel qu’en soit l’objet (technique, financier, commercial, etc), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés, etc), le support (documents écrits, imprimés, échantillons, dessins, etc) ou le mode de transmission (écrit, oral, informatique).
Les participants au Concours s’engagent, en outre, à compter de leur réception :
Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations dont les Participants pourront prouver notamment :
Les obligations de confidentialité du présent article entreront en vigueur dès l’inscription des participants et le resteront pour une période de trois (3) ans à compter de la fin du Concours.
La participation au concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).
Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement informatique au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel l'Organisateur définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD. Le Prestataire est à ce titre, désigné comme Sous-traitant au sens du RGPD.
Les finalités de ce traitement sont :
Conformément aux dispositions du RGPD, l'Organisateur s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même l'Organisateur s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.
Les informations personnelles recueillies par l’Organisateur auprès des participants seront exclusivement utilisées pour la gestion du concours.
Ainsi le destinataire des données à caractère personnel est le Service Marketing et Communication de l’Organisateur.
Leurs destinataires sont les organisateurs du concours et le Prestataire. Aucune donnée ne sera transmise à un organisme extérieur.
Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne et de la Suisse.
Elles seront conservées pendant toute la durée du concours et seront conservées pendant (1) an après que celui-ci aura pris fin (remise des prix).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les participants au jeu concours bénéficient du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de leurs données, de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès, ainsi que du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Organisateur par email à l’adresse contact@installux-aluminium.com ou à cette adresse : Installux Aluminium – Chemin du Bois Rond – 69720 ST BONNET DE MURE – France, en indiquant en objet ‘’données personnelles – concours Installux’’
Le Participant peut également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Les données collectées étant nécessaire au bon déroulement du Concours, toute demande de suppression des informations relatives à ces données est susceptible d’entrainer l’annulation automatique de sa participation.
Toute réclamation de la part d'un Participant relative au concours devra être adressée au plus tard (30) trente jours après la date de fin du concours à l'adresse mail contact@installux-aluminium.com
Toute réclamation devra nécessairement comporter les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone), la référence du concours et une explication claire et détaillée de la réclamation.
Le présent règlement est soumis à la réglementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Toute contestation éventuelle sur l’application et/ou l’interprétation du règlement sera tranchée par l’Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur les gagnants.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de (30) trente jours maximum après la date de fin du Concours à l’adresse suivante : Installux Aluminium – Chemin du Bois Rond – 69720 ST BONNET DE MURE – France, à l’attention de Madame Mélanie Martinez.
Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de l’Organisateur passé ce délai ne serait pas prise en compte sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant de l’Organisateur ont force probante dans tout litige notamment quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement, les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’Organisateur, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.
L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par email, avant la date de clôture du concours à l'adresse suivante : contact@educatia.fr
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu.