CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GESTICLEAN

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société INFORUM, société à responsabilité limitée au capital de 50.080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 384 148 268, dont le siège social est situé 115 avenue Pasteur, 74800 LA ROCHE SUR FORON, et ses Clients (ci-après désignés le « Client ») dans le cadre de la fourniture  de matériel et l’utilisation de l’outil logiciel GESTICLEAN (ci-après désignés les « Prestations »).

INFORUM (ci-après désigné « INFORUM » ou le « Prestataire ») est une société spécialisée dans le développement et la gestion de solutions logicielles dédiées à l’entretien textile.

INFORUM et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » sans solidarité entre elles.

Article 1 – Définitions

Les termes définis ci-dessous auront, lorsqu’ils seront utilisés dans les CGV, le sens donné au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne la souscription à la licence d’utilisation concédée par INFORUM au Client sur la Solution et les Services, et les Produits le cas échéant ;

• Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise ou pour laquelle le Client utilise la Solution, les Services et/ou les Produits ;

• Commande(s) : désigne toute proposition commerciale ou devis émis par INFORUM et accepté par le Client, ou la validation du processus de commande en ligne sur le Site, portant sur les Produits et Services fournis par INFORUM ;

• Consommables : désignent les éléments nécessaires à l’utilisation des Produits et Services et pouvant faire l’objet d’une Commande ou d’un Abonnement dans les conditions définies entre les Parties ;

• Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels liant INFORUM et le Client dans le cadre de leur relation, particulièrement les présentes CGV, les devis acceptés ou Commandes, toutes conditions particulières définies entre les Parties et tout autre document régissant la relation entre les Parties ;

• Convention de Service (SLA): désigne les niveaux de service et les normes définis par INFORUM aux termes desquels INFORUM fournira les Services au Client, tels que définis en Annexe 1 ;

• Donnée : désigne toutes les informations ou données de toute nature téléchargées, soumises ou autrement fournies par le Client par le biais de l'utilisation de la Solution, en ce compris, mais sans s'y limiter, les Données Personnelles de l’Utilisateur ;

• Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, dans les conditions définies par la Réglementation Applicable ;

• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection légale, y compris, mais sans s'y limiter, les inventions, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins, les rapports, le savoir-faire, les modèles enregistrés et autres droits de conception, les droits d'auteur, y compris les copyrights, les droits moraux, les droits voisins et les œuvres dérivées, les droits sur les bases de données, les noms de domaine, les droits de confidentialité, les modèles,  les résultats et données des essais, les procédés de fabrication, les prototypes, les spécifications, les copyrights y compris de logiciels informatiques (en format source et code objet), les vidéos et photographies, les marques déposées, les droits sur les informations techniques et tout autre droit similaire pouvant faire l’objet d’une protection, découlant d'une loi, d'un traité, d'un contrat, d'une licence ou autre ; 

• Produit(s) : désigne tout matériel informatique ou Consommable commandé par le Client à INFORUM, fabriqué par un tiers et fourni, selon les conditions définies au Contrat par INFORUM au Client ;

• Règlementation Applicable : désigne toutes les lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables aux présentes (y compris, mais sans s'y limiter le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée) ;

• Service(s) : désigne la mise à disposition de la Solution et/ou la fourniture de toutes les prestations informatiques par INFORUM, au Client dans les conditions définies au Contrat et liées à la mise à disposition de la Solution ;

• Solution : désigne la solution logicielle globale de gestion dédiée à l’entretien textile GESTICLEAN, éditée par INFORUM, éventuellement accompagnée de logiciels associés modulables tels que définis au Contrat.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV s'appliquent aux Produits et Services définis aux présentes et fournis par INFORUM, sauf accord spécifique préalable à la Commande, et/ou conditions particulières, convenu(es) par écrit entre les Parties.

En conséquence, toute Commande de Produits et Services réalisée auprès d’INFORUM ou sur le site internet  https://www.inforum.io/gesticlean (ci-après désigné le « Site ») emporte, pour le Client, son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties.

Le Client déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en toutes ses dispositions.

INFORUM se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la Commande.

Article 3 – Commande

3.1 Formalisme

Les Commandes peuvent résulter d’une proposition commerciale faite par INFORUM acceptée par le Client, d’un devis accepté par le Client ou être effectuées en ligne sur le Site par le Client.

Pour les commandes réalisées sur le Site, le Client peut créer un compte personnel en ligne. Le Client peut procéder à l’achat des Produits, et à la souscription aux Services sur le Site, dans les conditions définies aux présentes.

Pour Client hors vente en ligne : Inforum pourra envoyer un lien au Client qui lui permettra de créer en toute autonomie son compte personnel. S’il s’agit d’un ancien client, la fusion entre son ancien compte et le nouveau sera effectué par Inforum.

Les informations relatives à la Commande en ligne font l’objet d’une confirmation par email adressé au Client, au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la validation de la Commande par INFORUM.

3.2 Modification et annulation

Toute Commande de Produits est ferme et n’est susceptible ni de modification, ni d’annulation sauf acceptation préalable écrite d’INFORUM.

Ainsi, toute annulation non acceptée ou refus de réception des Produits par le Client entraînera l’exigibilité du montant total de la somme due à INFORUM au titre de la Commande.

Toute annulation ou report de prestations de Services commandées par le Client, intervenant moins de soixante-douze (72) heures ouvrés avant la date de l’intervention prévue entraînera la facturation et l’exigibilité de la totalité du montant dû au titre de la Commande.

Toute annulation ou report de prestations de Services commandées par le Client, intervenant plus de soixante-douze (72) heures ouvrés avant la date d’intervention prévue entraînera de plein droit la facturation et l’exigibilité d’un montant forfaitaire égal à 30% HT du montant total de la Commande validée par le Client.

Article 4 – Produits et Services commandés

4.1 Souscription aux Services

Lorsque le Client souscrit à la Solution, INFORUM permet l’accès à un outil logiciel spécialisé dans la gestion des activités de l’entretien textile.

La souscription aux Services se formalise par un contrat d’Abonnement. INFORUM propose différents types d’Abonnements dont le Client retrouvera les détails sur le Site.

Module 1 : Starter

Module 2 : Pro

Module 3 : Enterprise sur devis

La souscription et l’accès à la Solution peuvent inclure, selon les options choisis par le Client, de fonctionnalités et de Services associés modulables dans les conditions définies entre les Parties.

4.2 Hébergement

Lors de la souscription aux Services, la Solution est téléchargée sur l’infrastructure du Client, et gérée directement par ses soins.

Les « Données métier », qui contiennent notamment les Données Personnelles du Client et de l’Utilisateur, sont ainsi hébergées localement sur le poste du Client.

Le Client assume l’entière responsabilité de la disponibilité desdites Données, et plus généralement des risques liés à l’hébergement de la Solution sur son infrastructure.

Les Données de l’Utilisateur contenues dans la Solution peuvent être, au choix du Client et selon les conditions définies entre les Parties, sauvegardées en ligne par un prestataire tiers allemand :

 TeamViewer GmbH - Bahnhofsplatz 2 - 73033 Göppingen

Allemagne

ou un prestataire tiers français :

CODNGO - 115 avenue Pasteur - 74800 La Roche sur Foron

Une partie des Services proposés par INFORUM, dont les modules associés à la Solution, est hébergée par  Google cloud, dont les data centers sont situés en Belgique :

Google data center St-Ghislain – Belgique

stghislain@google.com

Les Données relatives à l’encaissement et au paiement de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation des prestations du Client, sont hébergées dans un coffre-fort chez Google Cloud.

Enfin, les Données « back office » (Données de caisse, planning des salariés…) sont répliquées sur des serveurs situés en Europe et hébergés par les prestataire tiers suivants :

OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

PC Soft, 3 rue de Puech Villa BP 444 08 34197 Montpellier

Ces Données sont conservées par INFORUM pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la Réglementation Applicable en matière de Données Personnelles.

Aux fins de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles du Client, ce dernier garantit un accès continu de INFORUM à son infrastructure et à la Solution.

4.3 Formation

INFORUM assure l’installation et la mise en service de la Solution.

INFORUM pourra, selon les modalités définies entre les Parties, assurer des prestations de formation et de prise en main de la Solution. Les conditions et modalités de réalisation et de facturation de cette prestation de formation optionnelle seront détaillées dans le bon de Commande correspondant.

4.4 Fourniture des Produits

Dans le cadre de ses activités professionnelles, INFORUM propose la fourniture du matériel professionnel adapté à l’utilisation de la Solution (ordinateurs et périphériques).

Les Produits proposés à la vente par INFORUM proviennent de ses fournisseurs partenaires.

La Commande des Produits est réalisée directement auprès d’INFORUM, ou via la boutique en ligne.

Le Prestataire propose des prestations de configuration spécifique des Produits commandés par le Client ou du matériel informatique acheté par ce dernier auprès d’un prestataire tiers, aux fins d’adaptation de ces derniers à la Solution.

INFORUM s’engage, selon les choix du Client exprimés et les modalités définies par les Parties lors de la Commande :

• À commander les Produits sélectionnés par le Client, auprès des fournisseurs de INFORUM ;

• À assurer les prestations de déballage, de configuration des Produits dans les conditions définies entre les Parties et conformément aux besoins exprimés par le Client, et de réemballage des Produits ;

• À assurer la configuration du matériel informatique tiers aux fins d’adaptation à la Solution dans les conditions et selon les limites définies entre les Parties ;

• À assurer la livraison des Produits chez le Client aux risques de ce dernier.

Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée des Produits après passation de la Commande, INFORUM informera le Client du délai sous lequel le Produit en cause sera rendu disponible. Si le délai d’indisponibilité est supérieur au double du délai de livraison habituel, et que le Client ne souhaite pas attendre l’issue de ce délai ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, le Client pourra résilier purement et simplement la Commande.

Dans ce cas, INFORUM s’engage à rembourser le Client sur le compte bancaire débité dans les quinze (15) jours suivant la notification de résiliation.

En tout état de cause, lorsque la souscription aux Services ne s’accompagne pas de la Commande de Produits, INFORUM ne garantit pas la compatibilité du matériel informatique sélectionné par le Client à la Solution, et ne sera en conséquence aucunement responsable d’une potentielle incompatibilité entre le matériel informatique choisi par le Client et la Solution.

En outre, le Client devra respecter les prérequis techniques communiqués par INFORUM sur son Site et nécessaires à l’utilisation conforme de la Solution et des Services lorsqu’il aura fait le choix d’un matériel informatique tiers.

Article 5 - Conditions d’utilisation de la Solution

5.1 Objet et périmètre de la licence concédée au Client

Lorsque le Client souscrit à un Abonnement, INFORUM concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur la Solution.

Quelle que soit sa durée, la licence ne confère au Client aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur la Solution, en ce compris sur sa documentation, qui demeure la propriété entière et exclusive d’INFORUM.

Par conséquent, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’INFORUM.

Le Client s’interdit notamment de :

• Céder, échanger, transmettre ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un droit d’utilisation sur la Solution ;
• Reproduire, représenter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Solution ;
• Distribuer, de quelque façon que ce soit, la Solution ;
• Modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;
• Traduire, adapter, arranger, compiler, décompiler la Solution.

En outre, la licence accordée au Client par INFORUM lui permet uniquement une utilisation de la Solution conforme à sa destination et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute utilisation par toute autre personne physique ou morale.

Le périmètre d’utilisation de la Solution – nombre d’utilisateurs et fonctionnalités notamment – est déterminé entre les Parties dans le Contrat.

5.2 Connexion à Internet

La connexion ininterrompue à Internet est un prérequis indispensable à l’utilisation de la Solution et des Services.

Elle permet notamment à INFORUM de vérifier que les obligations contractuelles du Client, et plus particulièrement les conditions de la licence souscrite, sont bien respectées.

La connexion stable et continue à Internet est par ailleurs essentielle au bon fonctionnement et aux mises à jour de la Solution et des Services.

Par conséquent, INFORUM se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Solution et aux Services si le Client montre des difficultés récurrentes d’accès et de maintien à une connexion Internet. INFORUM se réserve également la possibilité de suspendre tout accès s’il constate que le Client n’est plus connecté à Internet pendant une durée supérieure à 30 jours.

5.3 Durée de la licence et résiliation

La licence est consentie pour une durée déterminée définie dans la Commande.

L’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de 12 mois.

Dans le cas où le Client souhaiterait résilier l’Abonnement, il devra adresser son intention de résiliation à INFORUM par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme initial ou de tout terme renouvelé dudit Abonnement.

INFORUM se réserve le droit de mettre un terme de plein droit à l’Abonnement de façon anticipée, avec effet immédiat, par simple notification écrite ou mail au Client, en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice pour INFORUM de pouvoir agir en réparation du préjudice subi.

Au terme de l’Abonnement souscrit, et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :

• Cesser toute utilisation de la Solution,
• Restituer l’ensemble des éléments constitutifs de la Solution à INFORUM,
• Restituer à INFORUM tout document et/ou information relatif à la Solution.

Dans l’éventualité selon laquelle le Client continuerait à utiliser la Solution et/ou les Services au-delà de la date effective de résiliation, ce dernier serait considéré comme contrefaisant les Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire à compter du lendemain de la date effective de résiliation de l’Abonnement.

INFORUM pourra alors exercer tout moyen de droit qu’il estimera utile pour faire cesser une telle atteinte à ces droits.

5.4 Réversibilité

En cas de non-renouvellement ou de résiliation des Services, le Client s’engage à cesser toute utilisation de la Solution et des Services à compter de la date de résiliation effective du Contrat.

A cet égard, les Parties conviennent expressément que le Client devra maintenir les conditions d’accès à l’infrastructure d’hébergement de la Solution à INFORUM pendant le délai de préavis précisé en article 5.3, et en tout état de cause jusqu’à l’issue d’un délai de 7 jours ouvrés après la date effective de résiliation des Services.

Pendant cette durée, le Prestataire désinstallera la Solution et les Services de l’infrastructure du Client afin de rendre l’accès auxdits Services impossible.

Les Données du Client contenues dans son espace de stockage devront être récupérées et sauvegardées par le Client au plus tard le jour de la résiliation effective de l’Abonnement.

Le Client pourra solliciter, avant la date d’effet de la résiliation, de INFORUM une copie de la dernière version des Données accessibles dans son espace de stockage en ligne.

Cette restitution sera effectuée le jour de la résiliation effective du Contrat, et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant cette date, dans un format de base de données hfsql standard.

A l’issue de ce délai, le processus d'effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables.

Article 6 – Maintenance et support

6.1 Généralités

La souscription à la Solution donne accès à un premier niveau de support pour le Client, qui peut contacter le service technique d’INFORUM.

En complément du premier niveau de support, INFORUM propose, sur option aux conditions tarifaires applicables, des niveaux de support avancés.

Le niveau de support est adapté au type d’Abonnement souscrit par le Client au titre dudit contrat de support, ou, le cas échéant, aux options souscrites par ce dernier.

Le contrat de support permet au Client de :

• Contacter le service technique INFORUM pour toute question au sujet de l’utilisation de la Solution, par email ou par téléphone,

• Bénéficier des prestations de maintenance corrective et évolutive lors des interventions des techniciens INFORUM,

• Profiter des mises à jour automatiques de la Solution, sous réserve d’une connexion Internet stable,

• Selon le niveau de service choisi, disposer d’une prestation de sauvegardes automatiques de ses Données, sous réserve de l’utilisation par le Client d'un poste sous Windows 10 ou d’une version ultérieure, et d’une connexion Internet stable.

Les heures de fonctionnement du support technique d’INFORUM sont de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux et jours de “pont” ou congés accordés par INFORUM.

6.2 Compte de ticketing

Tout nouveau Client devra, sur demande d’INFORUM, et dans le cadre de la fourniture des Services, fournir les informations nécessaires à INFORUM pour l’ouverture de compte de ticketing aux fins de gestion des incidents.

6.3 Obligation d’accès à l’infrastructure du Client

Afin de permettre à INFORUM d’exécuter ses obligations contractuelles, de contrôler les conditions d’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que d’effectuer la maintenance corrective et évolutive de la Solution, le Client s’engage et garantit un accès ininterrompu d’INFORUM à son infrastructure d’hébergement.

6.4 Exclusivité des prestations de maintenance

Le Client s’engage à ne pas confier les prestations de maintenance des Produits et Services objets des présentes CGV à un prestataire autre qu’INFORUM, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.

Le fait de confier la maintenance des Produits et Services à un prestataire tiers a pour effet direct d’exclure la responsabilité d’INFORUM en cas de dysfonctionnement et d’engager la responsabilité du Client au titre de la contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle.

Article 7 – Prix

Les tarifs des Produits et Services figurant sur le Site sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.  

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des Produits et Services affichés sur le Site s'entendent hors frais de port.

INFORUM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Toute révision tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau devis, ou au jour de sa mise à jour sur le Site.

Lors de chaque Commande, INFORUM établit une facture adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email de facturation indiquée par le Client.

Article 8 – Modalités et délais de paiement

8.1 Modalités de paiement

• Paiement sur le Site

Le paiement par carte bancaire sur le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL.

Ce cryptage SSL garantit le cryptage des Données bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées, qui ne sont conservées ni sur le réseau ni même sur le Site.

Le Client est automatiquement dirigé vers le serveur du partenaire bancaire d’INFORUM, et permet un règlement sécurisé et immédiat, conformément aux conditions accessibles au lien suivant (https://stripe.com/fr/ssa#section_a_translation).

• Paiement direct

Lorsque la Commande est effectuée par email ou par téléphone, le paiement est exigible par carte bancaire, prélèvement ou par virement bancaire à INFORUM, aux coordonnées bancaires renseignées par le Prestataire.

8.2 Délais de paiement

Le règlement des prestations, que ce soit pour la vente des Produits ou la fourniture des Services, se fait selon terme à échoir.

La licence accordée par INFORUM pour la mise à disposition de la Solution fait l’objet de redevances forfaitaires, suivant facture, émises mensuellement/annuellement au choix du Client.

8.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par de Client de pénalités de retard calculées au Taux Directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage, qui seront automatiquement et de plein droit acquis à INFORUM, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts au-delà de douze (12) mois de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros, sera due par facture, de plein droit et sans notification préalable par INFORUM en cas de retard de paiement.

En cas de non-respect de ces conditions de paiement, INFORUM se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours.

Dès la constatation du retard de paiement, INFORUM se réserve également le droit d’interrompre l’accès aux Services à effet immédiat.

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de INFORUM jusqu’à leur complet paiement.

A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif effectué sur le compte bancaire d’INFORUM, du prix des Produits, des frais afférents à la Commande et des intérêts le cas échéant.

En cas de non-paiement par le Client de l’intégralité du prix des Produits commandés, même partiel, INFORUM reste propriétaire desdits Produits.

En cas de non-paiement par le Client d’une échéance, même partiel, au titre de l’Abonnement, INFORUM se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour empêcher la distraction, le nantissement ou la saisie des Produits et Services objets des présentes.

En cas de revente des Produits et Services en violation de la présente clause, INFORUM se réserve le droit de réclamer auprès du sous-acquéreur le paiement du prix de revente à hauteur du prix de vente dû par le Client à INFORUM.

Article 10 – Livraison / mise en service

10.1 Délais de livraison et/ou de mise en service

Les délais de livraison et/ou de mise en service communiqués au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En aucun cas l’indication de délais de livraison et/ou de mise en service ne saurait constituer une obligation de résultat à la charge d’INFORUM.

INFORUM s'efforce de respecter les délais de livraison et/ou de mise en service qu'elle indique à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes.

Les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la Commande, la résiliation du Contrat, ni donner lieu à aucune pénalité et/ou dommages et intérêts de la part du Client.

10.2 Modalités de livraison des Produits

Selon les conditions précisées dans la Commande ou les conditions particulières applicables entre les Parties, l’emballage des Produits réceptionnés puis configurés par INFORUM, est assuré par cette dernière et est compris dans le prix du Produit.

L’expédition des Produits est assurée par INFORUM selon les conditions tarifaires définies entre les Parties.

Sauf disposition particulière, les frais de port sont à la charge du Client.

INFORUM se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles, ce que le Client accepte.

10.3 Transfert des risques

Nonobstant les dispositions de l’article 9 des présentes, les risques sont à la charge du Client dès remise des Produits au transporteur, et ce quel qu’il soit, et quel que soit le mode de transport envisagé. 

A cette date, le Client devra avoir souscrit les polices d’assurances garantissant l’ensemble des risques découlant notamment de la garde ou de la conservation des Produits.

Ainsi, les risques de perte, de vol ou de destruction des Produits lors de la livraison seront à la charge du Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

INFORUM conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, le Site et toute la documentation associée.

Ainsi, la concession de licence n’entraine en aucun cas la cession des Droits de Propriété Intellectuelle associés.

Dans le cadre de la souscription aux Services, INFORUM consent un droit personnel, non-exclusif et non cessible d’utilisation sur la Solution.

Le Client s’interdit d’effectuer, directement ou indirectement, tout acte d’ingénierie inverse, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de copier, décompiler, désassembler la Solution en tout ou partie, d’en extraire le code source, de modifier, d’adapter ou de reproduire leurs composants.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Services et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme, pour permettre la meilleure utilisation de ces derniers.

Plus généralement, le contenu éditorial, texte, image animée ou non composant les Services et/ou le Site sont de la propriété d’INFORUM.

Toute reproduction totale ou partielle des Services ou de Site est interdite sans autorisation expresse et préalable d’INFORUM. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des Données Personnelles

12.1.        INFORUM, en tant que Responsable de traitement, est susceptible de traiter les Données Personnelles fournies ou rendues accessibles par le Client sur le Site et/ou dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la Solution et des Services, ou de l’achat de Produits.

Plus particulièrement, les Données Personnelles seront traitées par INFORUM pour :

• Exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat,
• Traiter la commande du Client et établir les factures,
• Gérer la relation commerciale entre INFORUM et le Client,
• Mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le Client,
• Gérer les impayés et les litiges,
• Améliorer les Produits et Services fournis par INFORUM.

INFORUM procède également au traitement de Données agrégées à des fins statistiques et d’amélioration des Produits et Services.

12.2.        INFORUM, agissant en qualité de Sous-traitant lors de la fourniture de la Solution et des Services associés, est susceptible de traiter les Données Personnelles renseignées par le Client, agissant en qualité de Responsable de traitement, dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services.

INFORUM s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en application de la Règlementation Applicable, pour les Données Personnelles qui lui sont transmises par le Client ou auxquelles il a accès.

Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’INFORUM, accessible librement sur le Site.

Article 13 – Confidentialité

Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc.), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par INFORUM au Client, ou par le Client à INFORUM, avant et après la Commande, sont et restent la propriété de son émetteur, et demeurent confidentiels.

Plus généralement, les Parties s'interdisent de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès à l’occasion des Commandes passées à INFORUM, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

En outre, chacune des Parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel de ces informations.

Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l’autre Partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la Commande.

Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la Partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les Commandes et/ou de l’Abonnement en cours, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée pourra réclamer.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale entre INFORUM et le Client, objet des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison.

Article 14 – Force majeure

Les cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil et interprétés par la jurisprudence applicable, suspendent les obligations des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations au titre du Contrat et s’en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par INFORUM et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.

COVID-19

En tout état de cause, tout événement lié à la pandémie de COVID-19, quelle qu’en soit la durée, l’ampleur et les mesures qui pourraient être prises par les autorités européennes, nationales ou locales, ne saurait constituer ou être considéré comme un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune des Parties ne pourra en conséquence s’en prévaloir pour justifier d’une suspension de ses obligations contractuelles.

Article 15 – Responsabilité et assurance

INFORUM est responsable du seul dommage direct causé par les Services fournis par ses soins, dans la limite du préjudice effectivement subi par le Client du fait des Services fournis. Tout préjudice matériel, commercial et du manque à gagner, y compris la perte de Données et la perte d’exploitation, sont expressément exclus du préjudice indemnisable.

De même, la responsabilité d’INFORUM ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers dirigé contre le Client, ou de réclamation du Client contre les Produits et Services fournis par INFORUM directement ou par l’intermédiaire de tout tiers.

Si la responsabilité d’INFORUM était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, le montant total des indemnités ne pourrait dépasser le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services fournis dans les douze (12) mois précédents la survenance du fait générateur, et à l’origine du dommage.

En tout état de cause, INFORUM ne garantit pas l’aptitude de la Solution à effectuer toutes les tâches spécifiques demandées par le Client, ni l’atteinte des objectifs que le Client s’est fixé, même dans le cas où le Client a préalablement exprimé ses besoins par écrit auprès d’INFORUM avant de passer la Commande.

INFORUM est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition du Client les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

Article 16 – Garantie

Les défauts et détériorations des Produits et Services livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par INFORUM.

Le Client bénéficie d’une garantie fabricant de un (1) an minimum pour les Produits fabriqués par un tiers et vendus par INFORUM selon les fournisseurs et la nature du matériel. Cette garantie est due au Client directement par le fabricant des Produits.

Une extension de garantie pourra éventuellement s’ajouter à la garantie consentie par le fabricant dans les conditions définies entre les Parties selon les fournisseurs et la nature du matériel.

Au titre de la garantie des vices cachés, INFORUM ne sera tenue qu’au seul remplacement sans frais ou à la réparation, des Produits et Services défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 17 – Cession - transfert

INFORUM se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des Commandes ou du Contrat, de ses droits de recevoir paiement ou ses droits sur les Produits et Services.

Article 18 – Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 19 - Invalidité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes se révèle être nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.

Article 20 - Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes CGV ainsi que toutes ventes de Produits ou fourniture de Services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sont soumises à la loi française.

En cas de contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et/ou des présentes CGV et/ou des contrats conclus avec le Client, compétence exclusive est attribuée des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Chambéry et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

ANNEXE 1

1. Définitions

Anomalie : désigne tout incident, erreur, dysfonctionnement qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Solution ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté ou insuffisant alors que la Solution est utilisée conformément à sa destination.

Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible le déroulement ou l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités, modules, programmes, matérialisée par un accès impossible à une fonctionnalité principale ou à un blocage d’une fonctionnalité principale (blocage ou arrêt inopiné d’une fonctionnalité, temps de réponse incorrect, altération de données interdisant la mise en service).

Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie affectant des fonctionnalités non essentielles de la Solution. Les anomalies Majeures sont les Anomalies qui ne sont ni Bloquantes ni Mineures.

Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie gênant l’exploitation normale de la solution mais en permettant néanmoins de poursuivre l’exploitation complète de la Solution dans l’ensemble de ses fonctionnalités même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle.

Solution de contournement : désigne l’action réalisée par le Prestataire consistant, en cas d'impossibilité de corriger une Anomalie dans les délais prévus, à modifier de façon provisoire selon les cas le Logiciel, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à l'utilisation de la Solution, sans entraîner une régression des fonctionnalités.

2. Assistance  

• Heures d’accès au centre de support :

9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi
(hors jours fériés légaux et jours de “pont” ou congés accordés par Inforum)

• Lors de votre appel, vous indiquez à notre service commercial vos coordonnées (nom de votre entreprise, votre nom et fonction) et votre demande de support.
  

3. Garantie de délai de correction des Anomalies

La qualification de la gravité des incidents peut être proposée par le Client à l’ouverture du ticket ou par l’équipe Inforum assurant leur enregistrement puis est confirmée ou infirmée par le support technique Inforum au moment de la prise en charge du ticket.

Inforum prend en charge les tickets de support créés de la manière suivante jusqu’à leur résolution (délais indiqués en jours ouvrés) :

Date de dernière mise à jour 22/01/2024