CONDITIONS GÉNÉRALES
CITYSCORING
Version en vigueur le 21-06-2023
La société Cityscoring (« Cityscoring ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le n°810 998 518, dont le siège social est situé 7 rue de l’Égalité, 94300 Vincennes.
Cityscoring peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : hello@cityscoring.com.
Cityscoring propose une offre complète (les « Services ») combinant entre autres, prospection, veille, avis de valeur et estimation sur des biens immobiliers (les « Biens Immobiliers ») par le biais de la plateforme https://cityscoring.com (la « Plateforme »).
Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Client et définissent :
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Emplacement des Conditions Générales | Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page d’accueil. |
Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
Pour souscrire les Services, le Client doit se rendre directement sur la Plateforme, remplir le formulaire prévu à cet effet et fournir à Cityscoring l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le Client peut souscrire aux Services en la contactant directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Cityscoring ».
Si le Client souhaite créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs »), il pourra prendre contact avec Cityscoring afin d’établir, le cas échéant, un devis. Si cette demande est acceptée, le Client est seul responsable de l’utilisation personnelle de la Plateforme par les Utilisateurs.
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Cityscoring n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
Des rapports relatifs aux estimations sur les Biens Immobiliers pourront être téléchargés par le Client sur la Plateforme (les « Livrables »).
Cityscoring se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
Il est expressément convenu entre les parties que Cityscoring pourra remplacer, compléter ou modifier, à tout moment, les fonctionnalités du service en fonction de l’évolution de la technologie, des remontées des Utilisateurs, des exigences de sécurité et ce dans le but d’améliorer la qualité du service.
Cityscoring se réserve également le droit de supprimer complétement une fonctionnalité des Services.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, Cityscoring fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Cityscoring pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance, pouvant inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
Cityscoring assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter Cityscoring aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Cityscoring ».
Le Client peut souscrire aux Services sous forme d’abonnement mensuel (l’ « Abonnement mensuel ») ou annuel (l’ « Abonnement annuel », et avec l’Abonnement mensuel, l’ « Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale (i) d’un mois en cas d’Abonnement mensuel ou (i) d’un an en cas d’Abonnement annuel.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGU-CGV en vigueur à la date du renouvellement.
Cityscoring peut proposer une période d’évaluation gratuite au Client. Cet accès gratuit aux services pendant une période d’évaluation est régi par les présentes Conditions. À tout moment pendant la période gratuite d’évaluation, Cityscoring peut, à sa seule discrétion, résilier l’accès sans préavis et sans aucune responsabilité envers le Client, pour quelque raison que ce soit, y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit.
Après l’expiration de la période d’accès gratuit, le Client ne peut continuer à utiliser les Services qu’en s’inscrivant à un abonnement payant et en communiquant les informations de paiement relatives à sa carte de crédit. Pendant la période gratuite ou d’offre d’évaluation, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux Services et aucun support technique ou autre n’est inclus.
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme et peuvent varier selon le type d’Abonnement souscrit par le Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Cityscoring est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de Cityscoring peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ». Cette modification entrera en vigueur à la date de reconduction de l’Abonnement.
Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique. Le Client aura alors la faculté de mettre fin à l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par Cityscoring.
Cityscoring adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement de Période.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement Stripe
Le Client garantit à Cityscoring disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Cityscoring se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors qu’il il a expressément (i) accepté que les Services lui soient fournis dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) qu’il renonce à son droit de rétractation lorsque les Services auront été pleinement exécutés par Cityscoring.
La Plateforme est la propriété de Cityscoring, de même que les Livrables générés sur la Plateforme, logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Cityscoring consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs le cas échéant, bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme et des Livrables pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Le Client s’engage à fournir à Cityscoring toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter Cityscoring aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Cityscoring » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Cityscoring aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de création d’accès Utilisateurs, le Client est seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs et du maintien de leur sécurité.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs, le cas échéant. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et les tiers à la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.
Le Client garantit Cityscoring contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera Cityscoring du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Rappel des obligations relatives au démarchage : L’utilisation des Services à des fins de démarchage et de prospection commerciale par l’Utilisateur implique le respect des règles édictées notamment par la loi Informatique et libertés et par le Règlement Général sur la Protection des Données.
A ce titre, il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation des données présentes sur le Site ou la recherche de données personnelles à partir des informations disponibles sur le Site afin d’effectuer de la prospection directe de la part de l’Utilisateur implique d’avoir recueilli préalablement le consentement de la personne démarchée et de s’assurer du caractère libre, spécifique, éclairé et univoque de ce consentement.
A ce titre, il est également rappelé aux Utilisateurs qu’avant tout démarchage, ils doivent s’assurer que la ou les personnes démarchées ne sont pas inscrites sur des listes anti-prospection auprès d’un opérateur téléphonique ou auprès du dispositif BLOCTEL et qu’en tout état de cause, ils doivent impérativement s’abstenir de démarcher les personnes s’étant déjà opposées à la réception de sollicitations commerciales.
Toute utilisation frauduleuse des Services constitue une Obligation essentielle, telle que définieà l’article « Sanctions en cas de manquement »..
Cityscoring s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
Cityscoring fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
Toutefois, les estimations de biens immobiliers obtenues par le Client en utilisant la Plateforme n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas valeur d’expertise, ce que le Client reconnait. Notamment, Cityscoring ne garantit pas la parfaite exhaustivité ni actualisation des données mises à disposition du Client au sein de ses systèmes d’analyse.
Cityscoring n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
Cityscoring est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
Cityscoring ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, Cityscoring fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
Cityscoring fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de Cityscoring, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Cityscoring peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
Cityscoring n’est néanmoins pas responsable de :
Cityscoring peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
Cityscoring peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de Cityscoring est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Cityscoring ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
Par ailleurs, les estimations fournies sur les Biens Immobiliers n’étant que des estimations, la responsabilité de Cityscoring ne pourra jamais être recherchée en cas de dommage indirect du Client, résultant notamment d’une décision prise sur le fondement des Rapports ou toute autre information accessible depuis la Plateforme. Le Client renonce expressément à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de Cityscoring pour toute conséquence qui pourrait résulter de décisions du Client prises sur la base d’informations obtenues en utilisant la Solution de Cityscoring.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Cityscoring constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Conditions Générales.
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Dans le cadre des Services, Cityscoring est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales.
Cityscoring s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Cityscoring s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Cityscoring est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Cityscoring s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Cityscoring veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Cityscoring est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 (par exemple pour l'hébergement des données), des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Cityscoring informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Client autorise par les présentes Cityscoring à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des Services, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par les Utilisateurs. Cityscoring agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
Dans le cadre de ces traitements Cityscoring est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées vers des pays situés hors de l’Union européenne (e.g. Amazon / Google Cloud), sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
Dans la mesure du possible, Cityscoring s’engage à aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RPGD. Lorsque les demandes sont adressées directement à Cityscoring, ce dernier doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à dpo@cityscoring.com.
Cityscoring s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions Générales et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
A l’expiration du Contrat Cityscoring s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
Cityscoring met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Cityscoring aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Cityscoring de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Cityscoring se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Cityscoring et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Cityscoring, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Cityscoring, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Cityscoring. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Cityscoring afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Le Client s’engage à :
les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, Cityscoring peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
L’Abonnement doit être dénoncé avant la fin de la Période en cours, au plus tard :
Le Client pourra dénoncer son Abonnement directement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte.
Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services et n’a plus accès aux Livrables.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Cityscoring peut :
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Cityscoring demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
Cityscoring peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 45 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et Cityscoring, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – Données Personnelles
Finalités du traitement de données à caractère personnel | Estimer le bien immobilier du prospect |
Nature des opérations de traitement | Collecte, conservation, utilisation, effacement |
Type de données à caractère personnel traitées | Données d’identification (prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone) Données liées aux échanges, notes ou commentaires |
Catégories de personnes concernées | Prospects |
Durée du traitement | Durée des Conditions Générales |
Sous-traitants ultérieurs autorisés | Activités de traitement sous-traitées | Localisation des traitements | Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
OVH | Hébergement | France | Clauses contractuelles types Les transferts en dehors de l'UE sont opérés de manière très incidente, dans le cadre de la maintenance des data centers européens les données peuvent être transférées à des data centers situés en dehors de l'UE (Singapour ou Australie). Il n'y a pas de transfert vers les US. |
AWS | Hébergement | Europe | Clauses contractuelles types |
Stripe | Paiement | Europe | Clauses contractuelles types |