CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

DaloaVet

Glossaire :

-Conseiller ou prestataire: toute personne ou organisme ou société qui échanger avec des propriétaires d’animaux par l’intermédiaire du site DaloaVet

-Client: toute personne qui utilise le site web DaloaVet pour entrer en relation avec un conseiller.

-Docteur Vétérinaire régulateur: Lors des entretiens de conseil, un vétérinaire peut être amené à orienter ou diriger un client vers une solution pour l’intérêt de l’animal. Il effectue alors un acte de télérégulation considéré comme un acte vétérinaire.

-Actes de télémédecine vétérinaire:  la téléconsultation, la télésurveillance, la téléexpertise, la téléassistance, sont réalisés  par des Docteurs vétérinaires, sous leur propre responsabilité, conformément au décret du conseil d’état paru le 30/04/2020.

PREAMBULE

Le site « www.daloavet.com » est édité par la SAS DALOA, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS, sous le numéro: 853543429, dont le siège social est situé à: COBALT 5 rue Victor Hugo 86000 POITIERS.

La marque « DaloaVet » est une marque de la société DALOA SAS.

Le site « www.daloavet.com » est une plateforme internet d’information et de mise en relation par tous moyens, dontà distance en vidéo, entre des particuliers et des professionnels de la santé et du bien-être animal.

Ce site est destiné  aux propriétaires ou gardiens d’animaux rencontrant des difficultés pour toutes les questions concernant le bien être et la santé de leurs animaux. “DaloaVet”  propose une mise en relation à distance aux personnes s’occupant  d'un animal, et rencontrant des difficultés, et qui ne peuvent ou ne veulent  se déplacer en centre de soins vétérinaires, ou lorsque il n’a pas de centre de soins accessible.  DaloaVet propose également, en situation présumée d’urgence d’accompagner les propriétaires pour les conseiller sur la conduite à tenir avant de se rendre en clinique vétérinaire ou à la suite d’une consultation physique en centre de soins. DaloaVet propose également un service de questions-réponses aux particuliers et professionnels, pouvant aller jusqu’à l’étude d’un dossier d’un animal par un expert. Daloavet n’a pas  vocation à concurrencer les établissements de soins vétérinaires (Cabinets, cliniques, centres hospitaliers, centres de spécialistes), mais  vient au contraire compléter leurs activités . Il s'agit d'une offre complémentaire aux offres existantes des structures vétérinaires. Les intervenants sont des professionnels confirmés. Pour les vétérinaires, ce sont des praticiens en exercice.

D’autre part, DaloaVet est également une plateforme de mise en relation entre propriétaires et Docteurs vétérinaires offrant un service de téléconsultation à leurs clients.

Cette activité est nouvelle, encadrée par le décret du conseil d’état du 30/04/2020. Les vétérinaires inscrits à l’ordre qui souhaitent mener l’expérimentation de la télémédecine vétérinaire peuvent utiliser la plateforme DaloaVet pour effectuer des actes de télémédecine,

I/ CHAMP D’APPLICATION  DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre “DaloaVet” et les utilisateurs, dans le cadre d’une fourniture à distance de services proposés sur le site internet “DaloaVet”  et de la mise en relation avec des professionnels.

Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute prestation réalisée à partir du site internet “https://www.daloavet.com” implique l’acceptation des présentes.

“DaloaVet” se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les

présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site “DaloaVet” peuvent être variables en monnaie et  en montant en fonction des pays et des intervenants. D’autre part, ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des nécessités de fonctionnement. Néanmoins, c’est le prix indiqué au moment de la commande qui est facturé.

II/ LES PRODUITS & SERVICES

II-1: Les services proposés permettent une mise en relation à distance avec des prestataires animaliers dont des Docteurs Vétérinaires, via un site web. Le profil, les compétences et les références de ces prestataires indiqués sur le site sont fournis par les prestataires, présumés de bonne foi. Daloavet n’est pas responsable des renseignements indiqués. Néanmoins, DaloaVet s’efforce de rester vigilant au sujet de ces indications. D’autre part, en cas de manquement avéré, DaloaVet se réserve le droit de cesser la coopération avec un prestataire sans avoir à justifier sa décision.

II-2: Les intervenants offrant des prestations sur le site “DaloaVet” sont des professionnels indépendants assumant la responsabilité de leurs prestations de conseil. Daloa S.A.S. encaisse les paiements pour les prestataires, qui facturent les clients en leur nom. Dans certains cas, DaloaVet peut se charger de l’établissement des factures clients pour le compte du prestataire. Il est de la responsabilité des prestataires de proposer un service conforme à la législation et aux normes applicables dans le pays à partir duquel ils interviennent, et conforme à la réglementation en vigueur dans le pays où ils interviennent. Il est précisé que le contrat de service de conseil s’établit directement entre le prestataire et le client, et non entre DaloaVet et le client.

II-3: Il est précisé que les conseils et consultations diverses prodigués par les prestataires ne constituent pas des actes de télémédecine; ainsi, aucun acte médical, aucune consultation, aucun examen clinique, aucun diagnostic ni prescription ne sont réalisés au cours et à l'issue de l'entretien à distance par le biais du site de mise en relation “DaloaVet.com”. Ceci à l’exception des actes de télémédecine définis à l’article II-4.

Lorsqu’un vétérinaire indique une orientation vers une solution adaptée à la question posée, il peut s’agir d’un acte de régulation vétérinaire, acte qui est considéré comme comme un acte professionnel, bien que ne constituant pas une téléconsultation vétérinaire.  

Les services et entretiens à distance n’ont pas pour objet de permettre à l’utilisateur de faire lui-même son diagnostic ni même de choisir ses propres méthodes de traitement.

II-4: Télémédecine Vétérinaire

Depuis le 30 Avril 2020, la télémédecine vétérinaire est encadrée par un décret en conseil d’état, pour une durée de 18 mois, à titre expérimental. Dès lors, DalaoVet permet donc aux vétérinaires d’effectuer des actes de téléconsultations, téléexpertise, télésurveillance,  téléassistance, télérégulation. La plateforme DaloaVet remplit toutes les fonctions nécessaires à la réalisation d’un acte de télémédecine, depuis la prise de rendez vous, la mise en relation dans une salle dédiée et sécurisée, le paiement sécurisé, l’édition d’un compte rendu, l’archivage des données. L’acte médical, la prescription, la facturation sont du domaine du consultant.  Ces actes de télémédecine sont soumis à l’obligation, pour le vétérinaire,  d’avoir vu l’animal physiquement moins de douze mois avant un acte de télémédecine, sauf la télérégulation.  

“DaloaVet” se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et services.

III/ LES PRIX

Les prix figurant sur le site “DaloaVet” et facturés sont exprimés en montant et en

monnaie. Ils peuvent varier en fonction des prestataires retenus et des pays où résident les utilisateurs. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total indiqué est le prix définitif, et correspond au montant facturé et prélevé. Toutefois, des commissions supplémentaires et taux de change peuvent être retenus par la banque de l’utilisateur ou les opérateurs de paiement.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, et rendus publics sur le site, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant au moment de la prise de rendez vous avec le prestataire.

Concernant les prestataires qui utilisent la plateforme avec leurs clients, les prix sont déterminés par les prestataires eux mêmes. La commission perçue par DaloaVet à chaque entretien, qui est un pourcentage du prix,  ne peut cependant, par convention,  être inférieure à 4 €HT

La plateforme de paiement en ligne utilisée est: Stripe.

IV/ PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES, ET

SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique).

Pour entrer en relation avec un prestataire, le client devra s’identifier en renseignant son nom, prénom, son adresse mail, et son numéro de téléphone sur lequel l’utilisateur pourra être contacté. L’utilisateur devra accepter les Conditions Générales de Vente et d’utilisation, la politique des données personnelles, avoir réglé le prix indiqué, pour que l'entretien puisse avoir lieu.

Daloa SAS ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie de l’utilisateur et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards dans la mise en relation).

V / MODALITES DE PAIEMENTS ET DE SÉCURISATION

Il est précisé que les encaissements sont réalisés sur le site “DaloaVet” par la société Daloa SAS pour des raisons de simplicité logistique, pour le compte des prestataires. C’est donc le prestataire qui est en rapport  directement avec l’utilisateur, et qui est rémunéré directement par ce dernier, la facture est émise par le prestataire.  Daloa SAS assure les encaissements pour le compte des prestataires auxquels Daloa SAS reverse les sommes encaissées, déductions faites des frais de service.

Modalités de paiement : Le règlement  s’effectue uniquement par carte bancaire.

Sécurisation dans les opération de paiement :

Les paiements sont effectués via un formulaire de paiement opéré par Calendly et encaissés par l’opérateur Stripe. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Daloa S.A.S. n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par Daloa SAS, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Entretien non réalisé:

Dans le cas où l’entretien entre le client et le prestataire n’a pas lieu pour des raisons techniques ou du fait du prestataire, le remboursement sera égal au prix payé par le client. Dans le cas où l’entretien n’a pas lieu sans annulation de la part du client, alors que le prestataire attend son rendez vous, le prix payé reste acquis au prestataire.

Dans le cas où le rendez vous est annulé par le client plus de trois  heures avant l’heure du rendez vous, le prix payé sera remboursé avec une retenue de 25% correspondant aux frais de la plateforme.  Dans le cas où le rendez-vous est annulé moins de trois heures avant l’heure du rendez-vous, le prix payé sera remboursé avec une retenue de 50% correspondant aux frais de la plateforme et au préjudice du prestataire.

Concernant les prestataires qui utilisent la plateforme avec leurs clients, ils fixent eux même les conditions de remboursement des rendez vous annulés.  Ces conditions ne pourront pas être inférieures aux conditions de remboursement énoncées ci dessus.

Dans le cas où un prestataire n’assume pas son rendez vous, le client est remboursé en totalité, mais la plateforme retient un forfait de 5 € HT au prestataire pour couvrir les frais de réservation.

VI/ DROIT APPLICABLE

La langue des présentes CGUV est la langue française.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français.

VII/ RESPONSABILITES/ Garanties :

La plateforme “DaloaVet” est une plateforme d’information, de mise en relation, et de fourniture de produits.

Concernant les informations, la responsabilité du contenu relève de la responsabilité de l’auteur.

Concernant la mise en relation, “DaloaVet” s’engage à mettre en oeuvre  les moyens nécessaires à une bonne relation entre l’utilisateur et le prestataire, en particulier au niveau de la prise de rendez vous, et de la qualité technique de l’entretien. Les prestataires  sont engagés dans le respect d’une charte qualité.

Concernant le contenu et la qualité de l’entretien entre l’utilisateur et le prestataire, seule la  responsabilité éventuelle du prestataire peut être engagée, ni “DaloaVet” ni Daloa SAS n’ayant de relation avec le contenu et le déroulé de l’entretien. “Daloa SAS “ ne pourra, en aucun cas, être recherchée en responsabilité concernant la forme et le  contenu de l’entretien.

Concernant les produits qui pourraient être proposés sur le site, la garantie qui s’appliquera sera définie spécifiquement par type de produit dans un document annexe.

VIII/ REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation concernant le service de mise en relation, l’utilisateur a l’obligation  de contacter le service utilisateur de la  plateforme “DaloaVet” à l’adresse suivante :  par mail: contact@daloavet.com afin de faire part de sa demande, qui sera traitée dans les meilleurs délais.

Si la question soulevée ne trouve pas de solution, l’utilisateur  a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à une prestation de services effectuée sur le site de “DaloaVet”.

En cas de litige concernant l’entretien avec un professionnel animalier ou un Docteur Vétérinaire, la réclamation pourra être faite si besoin directement auprès de ce dernier ou par l’intermédiaire de la plateforme “DaloaVet”, qui transmettra la réclamation au prestataire.  

En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.

IX/ DECLARATION CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

• Par voie postale à l’adresse suivante : Daloa SAS, Cobalt, 5 rue Victor Hugo, 86000 POITIERS ou par mail à l’adresse : contact@daloavet.com.

L’utilisateur devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse email, ainsi que la demande de rectification ou modification ou suppression . Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de l’utilisateur  et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée à l’utilisateur dans  un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, l’utilisateur peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations

relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de “DaloaVet”. Pour ce faire, l’utilisateur devra contacter “DaloaVet”  à l’adresse : contact@daloavet.com. Ces possibilités sont également ouvertes à l’utilisateur à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.

X/ COORDONNEES DE LA SOCIETE DALOA SAS

Siège social de la société Daloa SAS:

COBALT,  5 rue Victor Hugo,

86000 POITIERS

SIRET : 85354342900015

Courriel:  contact@daloavet.com