Dernière mise à jour : 27 septembre 2021
Paros, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 903 106 888, dont le siège social est situé au 76 chaussée de l’étang - 94160 Saint-Mandé, France, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.paros.cloud (ci-après le « Site »).
Le Site propose de mettre en avant les offres d’hébergement de différentes parties (dont, mais non exclusivement, des hôtels, appart’hôtels, propriétaires de meublés de tourisme, et propriétaires d’appartements à usage d’habitation) auprès de visiteurs du site, en vue de permettre à ces derniers de trouver un Logement récurrent et à temps partiel.
Cet objectif a pour vocation de permettre à des personnes physiques (ci-après les “Voyageurs”) d’avoir une activité professionnelle loin de leur domicile. Cela vise également à améliorer l’accès au Logement dans les grandes métropoles françaises, en permettant une occupation maximale des biens, et de lutter contre la vacance locative, et la pénurie de logements dans les grandes agglomérations.
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La Réservation d’un Logement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation Voyageurs, et des conditions générales de l’Hôte ainsi que de sa politique d’annulation.
En réservant un logement, le Voyageur reconnaît que sa relation contractuelle s’effectue de manière unique avec l’Hôte gérant le Logement qu’il a choisi. Paros n’est pas partie à ce contrat qui lie l’Hôte au Voyageur. Paros fournit au Voyageur un service gratuit de lecture des annonces, sans autre domaine de compétence.
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Paros fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les relations entre l’Utilisateur et Paros sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Tout consommateur aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Paros aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Paros se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter à toute évolution législative ou réglementaire ou jurisprudentielle, en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant. Dès lors, il est entendu que les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son Utilisation.
Paros est une plateforme visant :
L’Utilisation du Site est totalement gratuite pour les Voyageurs. Paros a une relation contractuelle uniquement avec les Hôtes.
Sur le Site, le Voyageur pourra trouver des annonces pour différents types de logements disponibles de manière récurrente à temps partiel :
Paros facture l’Hôte sur les points suivants :
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts et au décret n°2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, Paros informe l’Hôte qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il effectue grâce au Site.
A ce titre, Paros adressera à l’Hôte, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées annuellement.
Le respect de ces obligations au titre de l’année précédente sera certifié, chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, c’est-à-dire par un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union Européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif. A ce titre, il est précisé que l’entité délivrant l’attestation doit présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêts, et ne doit pas être soumise à l’entreprise à laquelle elle délivre l’attestation par des liens de dépendance définis à l’article 39 alinéa 2 du Code Général des Impôts.
Le Voyageur ayant utilisé le Site pour accéder aux offres de l’Hôte reconnaît qu’il est lié par une relation contractuelle avec l’Hôte uniquement ; Paros n’est pas partie au contrat liant le Voyageur à l’Hôte, et ne saurait être tenu pour responsable pour les manquements de l’une ou l’autre de ces parties à ces obligations contractuelles.
Lorsque l’Utilisateur souhaite réserver le Logement d’un Hôte, il est invité à prendre contact avec celui-ci via Paros. Paros fournit à l’Hôte un système de signature électronique et de paiement pour son client Voyageur.
Le contrat entre le Voyageur et l’Hôte est envoyé aux deux parties par email et fait l’objet d’une signature électronique. L’attention du Voyageur est attiré sur le fait que Paros n’apparaît pas comme signataire du contrat, que ce soit un contrat de type hôtelier ou meublé de tourisme ou bail.
Le contrat de ventes de nuitées inclut en particulier des clauses d’annulation de nuitées par l’une ou l’autre partie, une clause de sortie, et une clause de modification des dates des nuitées.
Ces dispositions sont spécifiques à chaque contrat entre un Voyageur et un Hôte.
La recommandation de Paros est de partir sur le système suivant (système dont l’application est toutefois laissé à l’appréciation de l’Hôte) :
Le Voyageur est invité à lire attentivement le document contractuel qui le lie à son Hôte.
L’hôte a la possibilité de proposer également un appartement sous forme de bail. Il s’agit alors d’un bail de type colocation, avec une division non pas de l’espace de l’appartement, mais du temps, appelé ‘bail à temps partiel’.
L’attention du Voyageur est attirée sur le fait que le bail le lie uniquement à l’Hôte, et en aucune partie à Paros, qui n’est pas intermédiaire ni ne saurait être assimilé à un agent immobilier. Paros ne perçoit pas de rémunération ni du Voyageur ni de l’Hôte dans le cadre de la conclusion de ce contrat de bail.
D’une manière générale, Paros vise à développer la bonne entente entre les Hôtes et les Voyageurs. De ce fait, le Voyageur s’engage :
Le Voyageur reconnaît être responsable de ses actes et des actes des personnes à qui il permet l’accès au logement.
Le Voyageur répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par un cas de force majeure, par la faute de l’Hôte, ou par le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le Logement par le Voyageur.
Il est précisé que la responsabilité de Paros ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Voyageur.
Paros ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par l’Hôte sur le Site, Paros aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN ») - voir supra.
En cas de litige entre un Voyageur et un Hôte, Paros pourra toutefois intervenir en tant que médiateur.
D’une manière générale, Paros vise à développer la bonne entente entre les Hôtes et les Voyageurs. De ce fait, l’Hôte s’engage :
L’Hôte atteste sur l’honneur avoir rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme dans certains cas) à la mise en Location du bien.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la Location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une Location à la journée, à la semaine ou au mois(article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La Location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
La Location de meublés de tourisme obéit à des règles strictes, en particulier dans la commune de Paris et dans les communes de la petite couronne parisienne.
Par exemple, dans la commune de Paris :
L’hôte atteste avoir été pleinement informé des règles régissant la Location de meublés de tourisme, préalablement à la mise en Location du bien. Il atteste avoir été informé des sanctions encourues en cas de violation de la réglementation : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par Logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).
Un Hôte devient un Bailleur, à partir du moment où le bien qu’il propose à la Location est soumis à un bail (et non à un contrat de meublé de tourisme).
Le Bailleur peut déposer ou faire déposer une Annonce de manière gratuite sur le site. Il est tenu de rédiger son propre bail d’habitation, et peut pour ce faire s’inspirer du modèle de bail à temps partiel proposé contre rémunération par Paros.
Il est entendu que l’intégralité des clauses de ce bail est à relire et modifier par le Bailleur selon ses besoins propres, et qu’en aucun cas Paros n’est partie au contrat de bail qui lie l’Hôte et son Locataire.
Le Bailleur atteste avoir conscience que le modèle de bail à temps partiel proposé à la Vente est une adaptation du bail de colocation, dans lequel les colocataires partagent le temps au lieu de partager l’espace. De ce fait, Paros ne saurait s’engager sur la validité juridique de ce bail devant des autorités judiciaires.
Paros n’agit pas en qualité de mandataire du Voyageur ou du Bailleur, n’est pas intermédiaire dans la Location et n’a pas qualité d’agent immobilier.
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Paros, le pied-à-terre partagé à Paris - www.paros.cloud
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