LOCALIMUS : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les droits et obligations des parties relatives à l’utilisation du portail et application mobile « Localimus.com » (ci-après conjointement dénommées Portail) éditée par la société Web Market Solutions S.A. (ci-après dénommée Localimus»), rue Bise 2 à 7812 Ath, enregistrée sous le numéro BE0533.726.068

En accédant au Portail Localimus, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous prenez connaissance et vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter celle-ci ou si vous avez des questions nous vous prions de ne pas accéder à l'Application et de nous contacter.

Toute visite et/ou utilisation du Portail doit se faire dans le respect de ce contrat.

Article 1. DÉFINITIONS

Article 2. OBJET DE PORTAIL

Localimus met à disposition son Logiciel, qui est un logiciel d’organisation des livraisons, de gestion, de traitement des commandes et/ou de paiements

Dès la mise à disposition de localimus.com, le Client pourra :

Plusieurs Services sont ainsi proposés à l’Utilisateur :

Cette liste est non exhaustive et peut être mise à jour à tout moment par Localimus.

Article 3. ACCÈS AU PORTAIL

Pour accéder et utiliser le Portail, Vous devez disposer d’un terminal ayant accès au réseau Internet et / ou d’un smartphone compatible.

Article 4. GEOLOCALISATION

Localimus n’a pas prévu des fonctions de géolocalisation par le GPS de votre téléphone mobile ou via l’exploitation de votre adresse IP.

Article 5. DROITS ET OBLIGATIONS

Localimus et l’Utilisateur s’engagent à respecter les présentes CGU.

Localimus s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition, sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Portail. Le Portail est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Localimus et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Portail. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans avertissement préalable des Utilisateurs.

Le Portail est proposée aux Utilisateurs qui ont consenti à l’utilisation de leurs données personnelles dans le cadre de leur enregistrement dans le fichier Localimus conformément aux modalités décrites sous le chapitre « base légale du traitement de vos données personnelles » décrites dans la Politique de Vie Privée accessible sur le Portail et le Portail : https://www.localimus.com/fr/page/privacy

Les Utilisateurs ont lu et expressément accepté les présentes CGU qui déterminent leurs droits et obligations, notamment par rapport à l’utilisation de leurs données personnelles qui sont traitées pour les besoins du présent contrat et décrites dans la Politique de Vie Privée.

Les frais d’abonnements et d’accès aux réseaux informatiques propres aux Utilisateurs restent à sa charge.

L’Utilisateur a le droit de modifier ses paramètres personnels. Il peut à tout moment exercer les droits prévus par le RGPD et ainsi par exemple supprimer ses données auprès Localimus.

La suppression par l’Utilisateur de certaines données ou la suppression des consentements implique qu’il n’est plus possible d’utiliser les services mis à disposition par Localimus et l’exercice des avantages éventuels consacrés par le(s) Client(s) et/ou Fournisseurs concerné(s).

L’Utilisateur autorise par la présente Localimus à utiliser certaines données personnelles pour les besoins nécessaires au Portail.

Freedelity a le droit de supprimer, à tout moment, sans préavis et sans aucun dédommagement, votre profil Localimus en cas d’utilisation (ou de suspicion) abusive, interdite et/ou frauduleuse.

Article 6. VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur du Portail et des Services proposés. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Portail. L’utilisation du Portail et ses services entraînent l’acceptation des CGU auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

Localimus  se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU, y compris en ajoutant des conditions pour les adapter aux évolutions des services proposés, évolutions techniques, et légales ou jurisprudentielles ou lors de l’implémentation de nouveaux services. Localimus informera l’Utilisateur par la simple mise en ligne. Elles sont présumées acceptées par tout Utilisateur qui accède au Portail postérieurement à leur mise en ligne. En cas de refus, Localimus se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur de ses services

Localimus invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Celles-ci sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil du Portail.

Le Portail pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. Le Portail téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Localimus n’a pas le contrôle.

L’accès à et l’Utilisation du Portail confirme pour autant que de besoin l’acceptation expresse des dispositions prévues dans la Politique de Protection de la Vie Privée disponible à tout moment : https://www.localimus.com/fr/page/privacy Ce document contient les informations cruciales concernant l’utilisation de vos données personnelles et les protections mises en place conformément au R.G.P.D.

Vous avez consenti à ces conditions lors de votre enregistrement auprès d’un ou plusieurs de nos Clients et Fournisseurs.

Les logs de connexion et de visite du Client ou d’un Utilisateur seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.

Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée.

Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Localimus est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Portail et son Contenu, sous réserve des éventuels droits des sociétés dont Freedelity est titulaire ou exploite la licence.

Sans préjudice des dispositions de cet article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Localimus au profit de l'Utilisateur sur le Portail son Contenu et/ou les Services.

L’Utilisateur déclare ne pas poser d’actes susceptibles de porter atteinte aux marques et autres signes distinctifs appartenant à Localimus, à ses Clients et Fournisseurs.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

Localimus concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Portail, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non transférable, non cessible et mondial uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source du Portail et/ou des composants logiciels du Portail. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Portail, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.

L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu et de ne porter atteinte aux droits de Localimus.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées accessibles via le Portail mobile du Localimus avec votre consentement font l’objet d’un traitement visant des finalités décrites dans la Police de Protection de Vie Privée de Freedelity https://www.localimus.com/fr/page/privacy. Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits fondamentaux à la protection de vos données personnelles.

L’accès et l’utilisation du Portail et du Site entraîne l’acceptation inconditionnelle de la Politique de de Protection de la Vie Privée dont vous avez pris connaissance et accepté lors de votre inscription et enregistrement dans le fichier Localimus.

Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur notre application. Pour en savoir plus sur leur utilisation et pour les paramètrer, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.

Article 10. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation du Portail se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L’Utilisateur assume l’ensemble des effets résultant des paramétrages effectués par ses soins, en ce compris la suppression d’un Client et/ou de son Profil et de la rigueur et exactitude des données relatives aux cartes de fidélité dématérialisées entraîne en vertu des dispositions du GDPR la suppression des données relatives aux avantages dans le fichier dédié du Client. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter le Client chez qui il considère avoir des avantages.

Le Portail et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses propres équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’un réseau Internet en ce compris sa disponibilité, encombrements, accès, risques de contamination par virus ou piratage, saturation, etc.

Localimus décline toute responsabilité :

Freedelity ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 11. RÉSILIATION

Localimus peut mettre fin à l’utilisation du Portail et du Portail à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation de 20 jours. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation du Portail et du Portail. L’Utilisateur peut également mettre un terme à l’Utilisation du Portail et du Portail à tout moment, moyennant un préavis de 20 jours.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit Belge. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Mons.

ARTICLE 13. PLAINTES

Vos plaintes éventuelles peuvent être adressées par e-mail à Localimus.

Les plaintes éventuelles en lien avec les Services offerts seront, sous peine de déchéance, portées à la connaissance de Localimus de préférence par e-mail dans un délai de 14 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance, ou du moins avez été informé, du fait générateur de la plainte.

Si votre plainte concerne un Client et/ou fournisseurs de Localimus nous vous invitons à communiquer directement avec le Client et/ou Fournisseur qui assume seul les engagements pris au bénéfice de ses collaborateurs/consommateurs.