CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BROOCLEAN
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société INFORUM, société à responsabilité limitée au capital de 50.080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 384 148 268, dont le siège social est situé 115 avenue Pasteur, 74800 LA ROCHE SUR FORON, et ses Clients (ci-après désignés le « Client ») dans le cadre de la fourniture de matériel et l’utilisation de l’outil logiciel BROOCLEAN(ci-après désignés les « Prestations »).
INFORUM (ci-après désigné « INFORUM » ou le « Prestataire ») est une société spécialisée dans le développement et la gestion de solutions logicielles dédiées à l’entretien textile.
INFORUM et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » sans solidarité entre elles.
Les termes définis ci-dessous auront, lorsqu’ils seront utilisés dans les CGV, le sens donné au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Les CGV s'appliquent aux Services définis aux présentes et fournis par INFORUM, sauf accord spécifique préalable à la Commande, et/ou conditions particulières, convenu(es) par écrit entre les Parties.
En conséquence, toute Commande de Services réalisée auprès d’INFORUM emporte, pour le Client, son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties.
Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV et toutes ses dispositions.
INFORUM se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la Commande et accessibles sur le Site.
Les Commandes peuvent résulter d’une proposition commerciale faite par INFORUM acceptée par le Client ou d’un devis accepté par le Client.
La proposition commerciale ou le devis émis par INFORUM a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Toute annulation de prestations de Services commandées par le Client, intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de l’intervention prévue entraînera la facturation et l’exigibilité de la totalité du montant dû au titre de la Commande.
Toute annulation de prestations de Services commandées par le Client, intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant la date d’intervention prévue entraînera de plein droit la facturation et l’exigibilité d’un montant forfaitaire égal à 40% HT du montant total de la Commande validée par le Client, à titre d’indemnisation.
4.1 Prestations de Services
INFORUM s’engage, selon les choix du Client exprimés dans la Commande, et en fonction des informations délivrées par le Client :
Afin de permettre à INFORUM d’exécuter sa mission, le Client devra fournir des renseignements véridiques, complets et exacts et coopérer avec les équipes de INFORUM aux fins d’exécution des Services en phase projet, dans les conditions définies dans la proposition commerciale acceptée et valant Commande.
Les Services fournis par INFORUM dans le cadre de la phase initiale du projet incluront, selon les modalités définies entre les Parties, des prestations de prise en main de la Solution. Les conditions et modalités de réalisation et de facturation de cette prestation de prise en main seront détaillées dans la proposition commerciale valant Commande correspondante et seront composées à minima :
4.2 Souscription aux Services
Lorsque le Client souscrit à la Solution, INFORUM permet l’accès à un outil logiciel spécialisé dans la gestion des activités de blanchisserie.
La souscription aux Services se formalise par un contrat d’Abonnement. INFORUM propose différents types d’Abonnements dont le Client retrouvera les détails sur le Site.
La souscription et l’accès à la Solution peuvent inclure, selon les options choisis par le Client, de fonctionnalités et de Services associés modulables dans les conditions définies entre les Parties.
4.3 Fourniture de Matériel Optionnel
Dans le cadre de ses activités professionnelles, INFORUM propose la fourniture du matériel professionnel adapté à l’utilisation de la Solution (notamment imprimantes, puces RFID, matériels de lecture et ordinateurs).
Le(s) Matériel(s) Optionnel(s) proposé(s) à la vente par INFORUM proviennent de ses fournisseurs partenaires.
La Commande de(s) Matériel(s) Optionnel(s) est réalisée directement auprès d’INFORUM, selon les modalités et conditions définies à la proposition commerciale.
INFORUM s’engage, selon les choix du Client exprimés et les modalités définies par les Parties lors de la Commande :
Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée de(s) Matériel(s) Optionnel(s) après passation de la Commande, INFORUM informera le Client du délai sous lequel le(s) Matériel(s) Optionnel(s) en cause sera(ont) rendu(s) disponible(s). Si le délai d’indisponibilité est supérieur au double du délai de livraison habituel, et que le Client ne souhaite pas attendre l’issue de ce délai ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, le Client pourra résilier purement et simplement la Commande.
Dans ce cas, INFORUM s’engage à rembourser le Client sur le compte bancaire débité dans les quinze (15) jours suivant la notification de résiliation.
En tout état de cause, lorsque la souscription aux Services ne s’accompagne pas de la Commande de Matériel(s) Optionnel(s), INFORUM ne garantit pas la compatibilité du matériel informatique sélectionné par le Client à la Solution, et ne sera en conséquence aucunement responsable d’une potentielle incompatibilité entre le matériel informatique choisi par le Client et la Solution.
En outre, le Client devra respecter les prérequis techniques communiqués par INFORUM sur son Site et nécessaires à l’utilisation conforme de la Solution et des Services lorsqu’il aura fait le choix d’un matériel informatique tiers.
5.1. Objet et périmètre de la licence concédée au Client
Lorsque le Client souscrit à un Abonnement, INFORUM concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur la Solution.
Selon les modalités prévues dans la proposition commerciale valant Commande entre les Parties, les droits d’utilisation concédés par INFORUM au Client peuvent inclure
De tels droits d’utilisation spécifiques ne peuvent se présumer, et seront nécessairement mentionnés dans la proposition commerciale valant Commande. A défaut, ces droits ne sont pas concédés par INFORUM et toute utilisation contrefaisante pourra engager la responsabilité du Client.
Quelle que soit sa durée, la licence ne confère au Client aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur la Solution, en ce compris sur sa documentation, qui demeure la propriété entière et exclusive d’INFORUM.
Par conséquent, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’INFORUM
Le Client s’interdit notamment de :
En outre, la licence accordée au Client par INFORUM lui permet uniquement une utilisation de la Solution conforme à sa destination et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute utilisation par toute autre personne physique ou morale.
Le périmètre d’utilisation de la Solution – nombre d’utilisateurs et fonctionnalités notamment – est déterminé entre les Parties dans le Contrat.
5.2 Connexion à Internet
La connexion ininterrompue à Internet est un prérequis indispensable à l’utilisation de la Solution et des Services.
Elle permet notamment à INFORUM de vérifier que les obligations contractuelles du Client, et plus particulièrement les conditions de la licence souscrite, sont bien respectées.
La connexion stable et continue à Internet est par ailleurs essentielle au bon fonctionnement et aux mises à jour de la Solution et des Services.
Par conséquent, INFORUM se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Solution et aux Services si le Client montre des difficultés récurrentes d’accès et de maintien à une connexion Internet. INFORUM se réserve également la possibilité de suspendre tout accès s’il constate que le Client n’est plus connecté à Internet pendant une durée supérieure à 1 mois.
6.1 Phase projet
La réalisation des prestations de Services par INFORUM au bénéfice du Client, objet de la phase projet (préalablement au déploiement de la Solution en fonctionnement opérationnel), fera l’objet d’une proposition forfaitaire correspondant au forfait d’implémentation facturé par INFORUM pour chaque licence concédée.
Ce forfait sera défini dans la proposition commerciale validée, valant Commande et correspondra aux prestations définies en article 4.1 des présentes.
6.2 Durée de la licence et résiliation
La licence est consentie pour une durée déterminée définie dans la Commande, et qui ne peut être inférieure à douze (12) mois, dont le point de départ est fixé au jour de la mise en production de la Solution, intervenant en fin de période projet.
L‘abonnement comprend :
L’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze (12) mois.
Dans le cas où le Client souhaiterait résilier l’Abonnement, il devra adresser son intention de résiliation à INFORUM par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme initial ou de tout terme renouvelé dudit Abonnement.
INFORUM se réserve le droit de mettre un terme de plein droit à l’Abonnement de façon anticipée, avec effet immédiat, par simple notification écrite au Client, en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice pour INFORUM de pouvoir agir en réparation du préjudice subi.
Au terme de l’Abonnement souscrit, et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :
Dans l’éventualité selon laquelle le Client continuerait à utiliser la Solution et/ou les Services au-delà de la date effective de résiliation, ce dernier serait considéré comme contrefaisant les Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire à compter du lendemain de la date effective de résiliation de l’Abonnement.
INFORUM pourra alors exercer tout moyen de droit qu’il estimera utile pour faire cesser une telle atteinte à ces droits.
6.3 Réversibilité
En cas de non-renouvellement ou de résiliation des Services, le Client s’engage à cesser toute utilisation de la Solution et des Services, ainsi qu’à désinstaller de son environnement la Solution, à compter de la date de résiliation effective du Contrat.
A cet égard, les Parties conviennent expressément que le Client devra maintenir les conditions d’accès à l’infrastructure d’hébergement de la Solution à INFORUM pendant le délai de préavis précisé en article 6.2, et en tout état de cause jusqu’à l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires après la date effective de résiliation des Services.
Pendant cette durée, le Client devra extraire les Données contenues dans la Solution.
Cette extraction, éventuellement assistée par INFORUM à la demande du Client et dans les conditions définies entre les Parties, sera effectuée le jour de la résiliation effective du Contrat, et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant cette date, dans un format de base de données hfsql standard.
Lors de la souscription aux Services, la Solution est téléchargée sur l’infrastructure du Client, et gérée directement par ses soins.
Les « Données métier », qui contiennent notamment les Données Personnelles du Client et de l’Utilisateur, sont ainsi hébergées localement sur le poste du Client.
Le Client assume l’entière responsabilité de la disponibilité desdites Données, et plus généralement des risques liés à l’hébergement de la Solution sur son infrastructure.
Aux fins de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles du Client, ce dernier garantit un accès continu de INFORUM à son infrastructure et à la Solution.
8.1 Généralités
La souscription à la Solution inclut la maintenance corrective et évolutive dans les conditions définies aux présentes.
La maintenance corrective a pour objet la résolution de toute anomalie de la Solution. Les délais de prise en compte et de résolution des anomalies sont précisés en Annexe 1.
La maintenance corrective consistera notamment en la mise en œuvre par le Prestataire de patchs correctifs. La Documentation associée sera mise à jour régulièrement.
La maintenance évolutive de la Solution comprend la fourniture et la mise en production de toute mise à jour et nouvelle version de la Solution. Cette maintenance comporte également les améliorations et les nouvelles fonctionnalités de la Solution, à l’exclusion de tout nouveau module complémentaire susceptible d’être commercialisé de façon autonome par le Prestataire et non nécessaire au fonctionnement normal de la Solution objet du Contrat.
Le Prestataire ne s’engage aucunement à mettre en œuvre une maintenance évolutive de la Solution de quelque nature que ce soit et reste libre de faire évoluer sa Solution.
Le niveau de support est adapté au type d’Abonnement souscrit par le Client au titre dudit contrat de support, ou, le cas échéant, aux options souscrites par ce dernier.
Le contrat de support permet au Client de :
Les heures de fonctionnement du support technique d’INFORUM sont de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux et jours de “pont” ou congés accordés par INFORUM. Un support d’astreinte est assuré de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés légaux et jours de “pont” ou congés accordés par Inforum).
8.2 Support
Le Client aura accès à un portail de support aux fins de gestion des incidents de la Solution dans lequel il indiquera toute difficulté rencontrée dans l’utilisation de la Solution.
8.3 Obligation d’accès à l’infrastructure du Client
Afin de permettre à INFORUM d’exécuter ses obligations contractuelles, de contrôler les conditions d’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que d’effectuer la maintenance corrective et évolutive de la Solution, le Client s’engage et garantit un accès ininterrompu d’INFORUM à son infrastructure d’hébergement.
8.4 Exclusivité des prestations de maintenance
Le Client s’engage à ne pas confier les prestations de maintenance des Services objets des présentes CGV à un prestataire autre qu’INFORUM, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.
Le fait de confier la maintenance des Services à un prestataire tiers a pour effet immédiat d’exclure la responsabilité d’INFORUM en cas de dysfonctionnement et d’engager la responsabilité du Client au titre de la contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle.
Les tarifs des Services et Matériel(s) Optionnel(s) figurant sur le Site sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des Services et Matériel(s) Optionnel(s) affichés sur le Site s'entendent hors frais de port.
INFORUM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.
Toute modification des conditions tarifaires fera l’objet, de la part d’INFORUM, d’une information préalable au minimum trois (3) mois avec la date d’entrée en application automatique des nouveaux tarifs.
A réception de cette information, le Client aura la possibilité de résilier son Contrat dans les conditions prévues à l’article 6.2 des présentes. A défaut, les nouveaux tarifs s’appliqueront automatiquement à la date indiquée sur les nouvelles conditions tarifaires.
Lors de chaque Commande, INFORUM établit une facture adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email de facturation indiquée par le Client.
Lorsque la Commande est effectuée par email ou par téléphone, le paiement est exigible par virement bancaire à INFORUM, aux coordonnées bancaires renseignées par le Prestataire.
INFORUM accepte également un paiement par chèque libellé à son nom.
Les modalités de paiement sont précisées sur la Commande. A défaut, le règlement des Services se fait selon les modalités suivantes pour la phase projet :
La licence accordée par INFORUM pour la mise à disposition de la Solution fait l’objet de redevances forfaitaires, suivant facture émise annuellement et payable selon terme à échoir.
10.1 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par de Client de pénalités de retard calculées au Taux Directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage, qui seront automatiquement et de plein droit acquis à INFORUM, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts au-delà de douze (12) mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros, sera due par facture, de plein droit et sans notification préalable par INFORUM en cas de retard de paiement.
En cas de non-respect de ces conditions de paiement, INFORUM se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours.
En cas de non-paiement par le Client d’une échéance, même partiel, au titre de l’Abonnement, INFORUM se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services.
Dès la constatation du retard de paiement, INFORUM se réserve également le droit d’interrompre l’accès aux Services à effet immédiat.
Le(s) Matériel(s) Optionnel(s) vendus demeurent la propriété de INFORUM jusqu’à leur complet paiement.
A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif effectué sur le compte bancaire d’INFORUM, du prix des Produits, des frais afférents à la Commande et des intérêts le cas échéant.
En cas de non-paiement par le Client de l’intégralité du prix des Matériel(s) Optionnel(s) commandés, même partiel, INFORUM reste propriétaire desdits Produits.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour empêcher la distraction, le nantissement ou la saisie des Produits et Services objets des présentes.
En cas de revente des Matériel(s) Optionnel(s) en violation de la présente clause, INFORUM se réserve le droit de réclamer auprès du sous-acquéreur le paiement du prix de revente à hauteur du prix de vente dû par le Client à INFORUM.
12.1 Délais de livraison et/ou de mise en service
Les délais de livraison et/ou de mise en service communiqués au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En aucun cas l’indication de délais de livraison et/ou de mise en service ne saurait constituer une obligation de résultat à la charge d’INFORUM.
INFORUM s'efforce de respecter les délais de livraison et/ou de mise en service qu'elle indique à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes.
Les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la Commande, la résiliation du Contrat, ni donner lieu à aucune pénalité et/ou dommages et intérêts de la part du Client.
12.2 Modalités de livraison des Matériel(s) Optionnel(s)
L’expédition des Produits est assurée par INFORUM selon les conditions tarifaires définies entre les Parties.
Sauf disposition particulière, les frais de port sont à la charge du Client.
INFORUM se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles, ce que le Client accepte.
12.3 Transfert des risques
Nonobstant les dispositions de l’article 10 des présentes, les risques sont à la charge du Client dès remise des Produits au transporteur, et ce quel qu’il soit, et quel que soit le mode de transport envisagé.
A cette date, le Client devra avoir souscrit les polices d’assurances garantissant l’ensemble des risques découlant notamment de la garde ou de la conservation des Produits.
Ainsi, les risques de perte, de vol ou de destruction des Produits lors de la livraison seront à la charge du Client.
12.4 Réception
La réception par le Client des Services fournis par INFORUM peut être matérialisée par l’émission d’un compte-rendu d’activité signé par le Client selon les modalités définies entre les Parties.
En tout état de cause, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour valider avec ou sans réserve les prestations de Service fournies par INFORUM.
Au-delà de ce délai, et sans acceptation expresse du Client, les prestations de Service seront considérées comme acceptées tacitement sans réserve et le Client ne pourra plus remettre en cause la conformité des Services et l’émission de la facture correspondante.
En cas de litige portant sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique adressée au service Client, dans les sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la facture.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qu'après l'expiration des délais mentionnés au présent article, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par INFORUM.
Toute application de conditions spécifiques devra être convenue par écrit entre les Parties.
INFORUM conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, le Site et toute la documentation associée
Ainsi, la concession de licence n'entraîne en aucun cas la cession des Droits de Propriété Intellectuelle associés.
Dans le cadre de la souscription aux Services, INFORUM consent un droit personnel, non-exclusif et non cessible d’utilisation sur la Solution.
Le Client s’interdit d’effectuer, directement ou indirectement, tout acte d’ingénierie inverse, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de copier, décompiler, désassembler la Solution en tout ou partie, d’en extraire le code source, de modifier, d’adapter ou de reproduire leurs composants.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Services et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme, pour permettre la meilleure utilisation de ces derniers.
Plus généralement, le contenu éditorial, texte, image animée ou non composant les Services et/ou le Site sont de la propriété d’INFORUM.
Toute reproduction totale ou partielle des Services ou de Site est interdite sans autorisation expresse et préalable d’INFORUM. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Afin d'exécuter ses obligations contractuelles et pour la gestion de la relation commerciale entre INFORUM et le Client, INFORUM traitera les Données Personnelles fournies par le Client dans la Commande et lors du recours aux prestations de maintenance et de support.
Les Données Personnelles susmentionnées ne seront pas conservées par INFORUM plus longtemps que nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données Personnelles.
Les Données Personnelles susmentionnées seront traitées par INFORUM pour :
Les personnes physiques concernées ont un droit permanent d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de restriction et de portabilité à toutes leurs Données Personnelles, conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données Personnelles.
Elles ont également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL, si elles considèrent que le traitement de leurs Données Personnelles enfreint les exigences de la Réglementation relative à la Protection des Données Personnelles. Ils peuvent à tout moment faire une demande à INFORUM pour connaître les Données Personnelles les concernant traitées par INFORUM et, sur demande, peuvent modifier ces Données Personnelles en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante : info@inforum.io
Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’INFORUM, accessible librement sur le Site.
Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc.), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par INFORUM au Client, ou par le Client à INFORUM, avant et après la Commande, sont et restent la propriété de son émetteur, et demeurent confidentiels.
Plus généralement, les Parties s'interdisent de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès à l’occasion des Commandes passées à INFORUM, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
En outre, chacune des Parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel de ces informations.
Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l’autre Partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la Commande.
Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la Partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les Commandes et/ou de l’Abonnement en cours, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée pourra réclamer.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale entre INFORUM et le Client, objet des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison.
Les cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil et interprétés par la jurisprudence applicable, suspendent les obligations des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations au titre du Contrat et s’en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par INFORUM et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
COVID-19
En tout état de cause, tout évènement lié à la pandémie de COVID-19, quelle qu’en soit la durée, l’ampleur et les mesures qui pourraient être prises par les autorités européennes, nationales ou locales, ne saurait constituer ou être considéré comme un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune des Parties ne pourra en conséquence s’en prévaloir pour justifier d’une suspension de ses obligations contractuelles.
INFORUM est responsable du seul dommage direct causé par les Services fournis par ses soins, dans la limite du préjudice effectivement subi par le Client du fait des Services fournis. Tout préjudice matériel, commercial et du manque à gagner, y compris la perte de Données et la perte d’exploitation, sont expressément exclus du préjudice indemnisable.
De même, la responsabilité d’INFORUM ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers dirigé contre le Client, ou de réclamation du Client contre les Produits et Services fournis par INFORUM directement ou par l’intermédiaire de tout tiers.
Si la responsabilité d’INFORUM était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, le montant total des indemnités ne pourrait dépasser le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services fournis dans les douze (12) mois précédents la survenance du fait générateur, et à l’origine du dommage.
En tout état de cause, INFORUM ne garantit pas l’aptitude de la Solution à effectuer toutes les tâches spécifiques demandées par le Client, ni l’atteinte des objectifs que le Client s’est fixé, même dans le cas où le Client a préalablement exprimé ses besoins par écrit auprès d’INFORUM avant de passer la Commande.
INFORUM est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition du Client les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.
Les défauts et détériorations des Matériel(s) Optionnel(s) et Services livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par INFORUM.
Le Client bénéficie d’une garantie fabricant de deux (2) ans pour les Matériel(s) Optionnel(s) fabriqués par un tiers et vendus par INFORUM. Cette garantie est due au Client directement par le fabricant des Matériel(s) Optionnel(s).
Au titre de la garantie des vices cachés, INFORUM ne sera tenue qu’au seul remplacement sans frais ou à la réparation, des Services défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
INFORUM se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des Commandes ou du Contrat, de ses droits de recevoir paiement ou ses droits sur les Produits et Services.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes se révèle être nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.
Les présentes CGV ainsi que toutes ventes de Produits ou fourniture de Services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sont soumises à la loi française.
En cas de contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et/ou des présentes CGV et/ou des contrats conclus avec le Client, compétence exclusive est attribuée des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Chambéry et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
ANNEXE 1 : NIVEAUX DE SERVICES BROOCLEAN