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Introduction
Dernière mise à jour 19 mar 2026
Bienvenue sur Datajoy, un service d'intermédiation de données qui met en relation des Personnes comme vous avec des Destinataires de Données. Une description plus détaillée des services de Datajoy est disponible sur www.datajoy.eu.
Les présentes Conditions Générales ("CG") régissent l'accès à, l'utilisation de, et tout autre traitement relatif à Datajoy et à son Contenu Associé par les Personnes. Les Personnes sont des personnes physiques au nom desquelles Datajoy agit en ce qui concerne leurs données personnelles et leurs droits à la vie privée, et qui chargent notamment Datajoy de récupérer des données auprès de Détenteurs de Données et de les fournir à des Destinataires de Données. Pour les conditions applicables aux Destinataires de Données et aux Détenteurs de Données, veuillez consulter les Conditions Générales pour les Participants aux Données sur datajoy.eu/terms-for-data-participants.
En cliquant sur « J'accepte » ou en continuant à utiliser Datajoy, la Personne accepte les présentes CG.
1. Compte Personnel
L'accès à Datajoy peut nécessiter la création d'un compte ou le remplissage de formulaires. La Personne doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou utilisé par plus d'une Personne.
2. Confidentialité
Les Personnes préservent la confidentialité des informations reçues de Datajoy qui sont marquées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles. Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si : (a) elles sont déjà dans le domaine public sans violation d'un accord ; (b) elles étaient déjà connues du destinataire ; (c) elles ont été légalement obtenues d'un tiers ; (d) elles ont été développées de manière indépendante ; ou (e) elles ont été expressément désignées comme non confidentielles.
3. Sécurité
3.1. Les Personnes suivent les procédures d'identification, d'authentification et de sécurité de Datajoy et protègent leurs identifiants. En cas de perte ou de vol d'identifiants, de signes d'une violation de données ou de suspicion d'activité illégale, les Personnes sont invitées à informer immédiatement Datajoy à support@datajoy.eu.
3.2. Les Personnes veillent à disposer d'un équipement informatique adéquat et d'une connexion internet suffisante. Elles sont responsables de la sécurité de leurs appareils et logiciels, notamment par l'utilisation de mots de passe forts et d'une protection contre les logiciels malveillants via des antivirus et des pare-feux.
4. Confidentialité des Données
4.1. Le traitement des données personnelles par Datajoy est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur Datajoy.eu/privacy.
4.2. Datajoy n'est pas responsable du traitement de vos données personnelles par les Participants aux Données et n'exerce aucun contrôle sur eux. Les Personnes sont invitées à consulter les politiques de confidentialité des Participants aux Données.
5. Prix
Datajoy est gratuit pour la Personne. Aucun paiement monétaire n'est demandé aux Personnes.
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans tout pays ou juridiction du monde, enregistrés ou non, sur Datajoy, son Contenu Associé et les matériaux publiés par Datajoy sont réservés à Datajoy. Font exception les logos des marques et les icônes des services des marques appartenant aux Participants aux Données, affichés uniquement pour aider les Personnes à identifier le Participant aux Données concerné. Datajoy n'est affilié à aucun Participant aux Données ni approuvé par eux, sauf indication contraire.
6.2. Datajoy accorde à la Personne une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser Datajoy conformément aux directives de Datajoy et aux présentes CG, pour la durée d'utilisation décrite à l'Article 11.
6.3. Les Participants aux Données peuvent inclure des éléments protégés par leurs droits de propriété intellectuelle. Les Personnes s'engagent à les respecter. Les présentes CG ne constituent pas une licence à cet égard. Les Personnes contactent le Participant aux Données pour toute demande de licence.
6.4. Datajoy n'est pas destiné à répondre à une exigence particulière de la Personne et est fourni « tel quel », sans garantie de titre, de droit d'utilisation ou de non-violation des droits de tiers.
6.5. Datajoy est libre d'utiliser toute idée, suggestion, retour ou savoir-faire communiqué par la Personne, sans qu'aucune compensation ne soit due ni que cela soit considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle de la Personne.
7. Utilisation Acceptable
7.1. Les Personnes s'abstiennent de toute activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou aux droits de Datajoy, d'autres personnes, des Participants aux Données ou de tiers, notamment : (i) utiliser Datajoy à des fins non autorisées ; (ii) tenter d'accéder au code source de Datajoy ou de le copier ; (iii) tenter d'extraire ou d'accéder à des données non autorisées ; (iv) modifier les références aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy ; (v) utiliser Datajoy pour diffuser des contenus illégaux ; (vi) intégrer Datajoy dans d'autres logiciels sans autorisation ; ou (vii) causer des dommages via des attaques ou des logiciels malveillants.
7.2. Les Personnes ne chargeront pas Datajoy de récupérer ou de fournir des données auprès de ou à des parties dont elles savent ou soupçonnent raisonnablement qu'elles sont impliquées dans des pratiques illégales. Datajoy se réserve le droit de mettre en place des mécanismes pour détecter et supprimer tout matériel inapproprié ou illégal.
7.3. Si une Personne prend connaissance d'un contenu illégal ou d'une violation des présentes CG au sein de Datajoy, elle en informe Datajoy. Les deux parties coopèrent pour résoudre rapidement la situation.
7.4. La Personne agit conformément au droit applicable et demeure responsable envers Datajoy de tout acte répréhensible commis en lien avec l'utilisation de Datajoy.
7.5. Afin d'éviter des efforts inutiles, nous demandons à la Personne de ne sélectionner que les Détenteurs de Données dont elle sait ou croit raisonnablement qu'ils détiennent des données la concernant.
7.6. En cas de demandes répétées ou excessives, la demande de la Personne peut être déprioritisée ou rejetée.
7.7. Si une Personne prend connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de Datajoy ou d'un acte illégal portant atteinte aux intérêts de Datajoy, elle en informe immédiatement Datajoy et coopère de bonne foi pour remédier à la situation.
8. Produits Tiers
8.1. L'utilisation de produits tiers par les Personnes est régie par des conditions distinctes entre la Personne et ce fournisseur. Datajoy n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces produits tiers.
8.2. Datajoy peut proposer ou faciliter certains services accessoires, tels que l'hébergement de données, en sa qualité de prestataire de services d'intermédiation de données. Les présentes CG s'appliquent à ces services en tant que Contenu Associé, bien que des conditions supplémentaires puissent s'appliquer.
9. Maintenance
Datajoy ne garantit pas que le service sera disponible en permanence ou sans erreur. Des interruptions peuvent être nécessaires pour des opérations de maintenance ou en cas de forte demande. Datajoy s'efforce d'effectuer les interventions de maintenance en dehors des heures de pointe (heure d'Europe centrale) et de corriger les erreurs dès leur détection. Les Personnes reconnaissent que Datajoy ne peut être tenu responsable à cet égard.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de Datajoy ou de ses administrateurs, employés, actionnaires ou autres représentants pour tout dommage direct est limitée au montant maximum de l'assurance responsabilité civile de Datajoy, dans la mesure où l'assurance couvre la réclamation et indemnise Datajoy en conséquence.
10.2. EN AUCUN CAS DATAJOY, NI SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU AUTRES REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE OU LA VIOLATION DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, UNE ATTAQUE INFORMATIQUE, UNE INFECTION PAR UN VIRUS OU TOUT AUTRE DOMMAGE AUX ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, DÉCOULANT DE L'ACCÈS À, DE L'UTILISATION DE, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER À DATAJOY OU À SON CONTENU ASSOCIÉ, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES RÉSULTENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FRAUDE OU DE LA NÉGLIGENCE GRAVE DE DATAJOY.
10.3. Les Personnes s'engagent à défendre, indemniser et tenir Datajoy indemne de toutes réclamations, pertes, coûts et dépenses découlant de (i) l'utilisation de Datajoy ou des activités qui s'y rapportent, et (ii) toute violation des présentes CG, notamment l'Article 6 (Propriété Intellectuelle).
10.4. Si le droit applicable n'autorise pas certaines exclusions ou limitations de responsabilité, celles-ci ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.
11. Suspension et Résiliation
11.1. Datajoy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à Datajoy dans les cas suivants : (a) suspicion raisonnable d'une violation substantielle des présentes CG, notamment les Articles 1, 6 et 7 ; (b) risque imminent pour la sécurité ou la protection des données personnelles ; (c) suspicion de fraude ; ou (d) conformité au droit applicable.
11.2. Le cas échéant, Datajoy s'efforcera d'accorder à la Personne un délai de remédiation avant la suspension ou la résiliation. Ce délai peut ne pas s'appliquer si la violation n'est pas remédiable, si la Personne a commis cette violation à plusieurs reprises, ou si la résiliation est requise pour des raisons impérieuses ou de conformité légale.
11.3. Datajoy peut suspendre les comptes inactifs depuis plus de 3 (trois) ans. Toute résiliation sera précédée d'un préavis raisonnable de suspension de 6 (six) mois. En l'absence de réponse ou d'action sur le compte dans ce délai, le compte pourra être résilié.
11.4. La Personne peut résilier son accès à Datajoy à tout moment en contactant support@datajoy.eu ou en remplissant un formulaire de résiliation.
11.5. En cas d'insolvabilité de Datajoy, des mécanismes seront mis en place pour permettre aux Détenteurs de Données et aux Destinataires de Données d'accéder, de transférer ou de récupérer les données stockées par Datajoy, et pour permettre aux Personnes d'exercer leurs droits.
11.6. En cas de résiliation, le compte de la Personne sera clôturé. La résiliation est sans préjudice des droits et obligations acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation. L'expiration d'un mandat ne déclenche pas automatiquement la clôture du compte ni la résiliation des présentes CG.
12. Restitution des Données
12.1. Datajoy n'est pas destiné à être utilisé comme solution de sauvegarde ou d'archivage. Les Personnes ne doivent pas se fier uniquement à Datajoy comme support de stockage et doivent conserver leurs données ailleurs.
12.2. Pendant la période d'utilisation du compte, Datajoy s'efforcera de permettre aux Personnes d'exporter la dernière version de leurs données ou de les supprimer, dans les limites techniques et le format de Datajoy.
12.3. Lorsque des données ont été transférées à un Destinataire de Données à la demande de la Personne, elles peuvent ne plus être disponibles dans Datajoy. Les Personnes doivent alors adresser leurs demandes directement au Destinataire de Données.
12.4. Après la clôture du compte, Datajoy conservera les données restantes à la disposition de la Personne pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Après cette période, Datajoy sera autorisé à supprimer automatiquement les données de son environnement de production.
12.5. Les engagements de Datajoy au titre de cet article sont soumis aux obligations de conservation des données auxquelles Datajoy peut être soumis en vertu du droit applicable. Les Personnes ne sont pas autorisées à récupérer des données contraires aux présentes CG.
13. Dispositions Diverses
13.1. Modifications. Datajoy se réserve le droit de modifier les présentes CG. La date de la dernière version figure en haut des présentes CG. En cas de modification substantielle, Datajoy s'efforcera d'en informer les Personnes à l'avance avec un préavis raisonnable. L'opposition de la Personne vaut préavis de résiliation. En l'absence d'opposition, les modifications seront réputées acceptées. Toute autre modification prend effet immédiatement après publication.
13.2. Équivalence fonctionnelle. Datajoy peut communiquer par e-mail ou par tout autre moyen électronique. Toute expression de volonté via les fonctionnalités de Datajoy, notamment l'acceptation des CG, constitue une signature électronique juridiquement contraignante.
13.3. Divisibilité. Si des clauses individuelles ou des parties de clauses des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des clauses restantes n'en sera pas affectée.
13.4. Utilisation des données. Les données collectées dans le cadre de la prestation du service de Datajoy sont utilisées uniquement pour le développement de ce service d'intermédiation de données, y compris la détection de fraudes et la cybersécurité, et sont mises à la disposition des Détenteurs de Données sur demande. Les Personnes peuvent révoquer l'accès de Datajoy à leurs données personnelles à tout moment.
13.5. Conversion de format. Datajoy facilite l'échange de données dans le format dans lequel il les reçoit. La conversion vers des formats spécifiques n'est effectuée que pour améliorer l'interoperabilité, à la demande du Destinataire de Données ou si imposée par le droit de l'Union. Les Personnes et les Détenteurs de Données peuvent refuser ces conversions, sauf si elles sont imposées par le droit de l'Union.
13.6. Outils et services supplémentaires. Les services de Datajoy peuvent inclure des outils supplémentaires tels que le stockage temporaire, la curation, la conversion, l'anonymisation et la pseudonymisation, utilisés uniquement sur demande ou avec l'approbation explicite du Détenteur de Données ou de la Personne.
13.7. Équité d'accès. Datajoy veille à ce que la procédure d'accès à son service soit équitable, transparente et non discriminatoire pour les Personnes comme pour les Détenteurs de Données, notamment en ce qui concerne les prix et les conditions de service.
13.8. Interopérabilité. Datajoy prend des mesures appropriées pour assurer l'interopérabilité avec d'autres services d'intermédiation de données, notamment par l'utilisation de standards ouverts couramment utilisés.
13.9. Sécurité. Datajoy prend les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié pour le stockage, le traitement et la transmission des données non personnelles, et garantit le plus haut niveau de sécurité pour les informations commercialement sensibles.
13.10. Intérêt de la Personne. Datajoy agit dans l'intérêt des Personnes lorsqu'il facilite l'exercice de leurs droits, en les informant de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur l'utilisation prévue des données par les Destinataires de Données.
13.11. Consentement et autorisations. Lorsque Datajoy fournit des outils pour obtenir le consentement des Personnes, il précise le cas échéant la juridiction du pays tiers dans lequel l'utilisation des données est prévue, et fournit aux Personnes des outils pour donner et retirer leur consentement.
13.12. Absence de conflit d'intérêts. Si des Personnes chargent Datajoy d'envoyer leurs données à une personne qui était un Destinataire de Données dans une demande antérieure, cela ne sera pas traité comme un conflit d'intérêts pour Datajoy.
13.13. Journal d'activité. Datajoy tient un registre des activités d'intermédiation de données.
13.14. Renonciation. Le fait qu'une partie choisisse de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions d'un accord ne sera pas interprété comme une renonciation à son droit de les appliquer ultérieurement.
13.15. Cession. Datajoy peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CG, notamment en cas de reprise, de fusion ou de scission.
13.16. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaillance dû à des cas de force majeure, notamment des grèves, incendies, inondations, tempêtes ou toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris toute défaillance due à l'indisponibilité d'Internet ou à des mesures de sécurité.
13.17. Langue. Afin de faciliter les interactions avec les Détenteurs de Données, votre mandat sera rédigé et envoyé aux Détenteurs de Données en anglais. Vous pouvez recevoir une traduction dans les langues disponibles sur le site web de Datajoy.
14. Droit Applicable et Juridiction
Le droit belge est applicable aux présentes CG, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable à la Personne auxquelles il n'est pas permis de déroger. En cas de litige relatif aux présentes CG, les tribunaux de Bruxelles seront compétents, sous réserve de l'acceptation par la Personne de cette juridiction lorsque le droit applicable l'exige.
15. Contact
Datajoy et son Contenu Associé sont gérés par Datajoy BV, 7 rue Sainte-Gertrude, 1040 Etterbeek, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1022.271.122. Datajoy opère de manière indépendante et ne fait pas partie d'un groupe d'entreprises.
Pour toute question, réclamation, suggestion ou autre notification, les Personnes peuvent contacter Datajoy via support@datajoy.eu. Les échanges par e-mail ne sont pas nécessairement sécurisés. Les Personnes doivent s'abstenir d'inclure des informations sensibles, telles que des données de carte de crédit.
16. Définitions