RÈGLEMENT DE PARRAINAGE
Article 1 - Société organisatrice
L’opération de parrainage est organisée par la société LESPACE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 21 place de la République 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 806 215, représentée par Monsieur Clément Alteresco en sa qualité représentant de Bureaux à Partager, Président (ci-après “la Société organisatrice”).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par e-mail : parrainage@morning.fr
Article 2 - Dates et délais de l’opération de parrainage
L’opération de parrainage (ci-après “le Parrainage”) se déroule à partir du 01/02/2022 et se terminera le 31/12/2024. Seuls les parrainages complets, en conformité avec les dispositions des articles 4 à 6 du présent règlement, à cette date seront comptabilisés. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement (ci-après “le Règlement”) et les dates du Parrainage sans préavis.
Article 3 - Objet du Parrainage
Le Parrainage est l’opération par laquelle un utilisateur de la Société organisatrice (ci-après « le Parrain ») introduit une autre personne de sa connaissance, nouveau souscripteur d’une offre de prestations de services (ci-après « le Filleul ») portant sur la mise à disposition de bureaux au sein d’un espace Morning géré par la Société organisatrice, pour une durée minimum d’engagement de deux (2) mois et pour un bureau fermé, sous réserve d’obtenir un avantage financier.
Article 4 - Conditions de participation
Le Parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ainsi qu’à toute personne morale, domiciliée en France, remplissant, au jour de la réception par la Société organisatrice de la demande de Parrainage du Filleul, l’ensemble des conditions cumulatives indiquées au présent Règlement.
Pour participer au Parrainage, le Parrain doit notamment remplir les conditions suivantes :
Pour participer au Parrainage, le Filleul doit également remplir les conditions suivantes :
L’offre de Parrainage telle que décrite ici ne peut s’appliquer rétroactivement à un parrainage effectué antérieurement à la date mentionnée à l’Article 2.
Article 5 – Modalités de Parrainage
Les personnes remplissant les conditions de participation applicables aux Parrains, sont invitées à parrainer dans le délai de l’opération de Parrainage, leur(s) Filleul(s) répondant aux conditions applicables en ayant rempli le formulaire dédié au parrainage disponible à l’adresse suivante : https://www.morning.fr/parrainage
Dans le formulaire, le Parrain doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, nom et coordonnées de son entreprise et nom de l’espace Morning dans lequel il travail), et les coordonnées de son Filleul (nom, prénom, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone).
Dès réception du formulaire, la Société organisatrice vérifiera qu’elle n’a pas été mise en relation avec le Filleul dans les trois (3) derniers mois avant la soumission du formulaire . Le cas échéant, il en informera le Parrain, qui ne pourra prétendre à aucune récompense au titre du présent Parrainage.
Cependant si la Société organisatrice n’était pas déjà en contact avec le Filleul dans les trois (3) mois précédents la soumission du formulaire du Parrain, elle prendra contact avec le Filleul par téléphone ou par e-mail en lui indiquant l’identité du Parrain.
Article 6 – Validité du Parrainage
La Société organisatrice et le Filleul poursuivent leurs discussions, et :
Sous réserve du respect des conditions et modalités de participation visées aux précédents articles, le Parrainage est considéré comme valide, et le droit à attribution d’avantages est considéré comme acquis à la date des signature d’un contrat de prestation de services portant sur la mise à disposition de bureaux, souscrit par le Filleul, à la condition que le contrat contienne une clause de durée minimum d’engagement de deux mois (2) mois.
Article 7 – Avantages
Article 7.1 – Avantage du Filleul
Le Filleul, après validation du Parrainage (signature du contrat entre la Société organisatrice), bénéficiera d’une réduction à titre commerciale égale à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix mensuel hors taxe (HT) de la prestation figurant au sein du contrat pendant les trois (3) premiers mois. Le montant de la réduction sera déduit directement sur les factures du Filleul dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée dans l’espace Morning figurant au contrat de prestation de services. En cas de non-respect des obligations contractuelles applicables par le Filleul ou le Parrain, ils perdraient le bénéfice des avantages.
Article 7.2 – Avantage du Parrain
Le Parrain après validation du Parrainage (signature du contrat entre la Société organisatrice et le Filleul), pourra bénéficier d’une récompense financière correspondant à la somme de cent (100) euros TTC par poste mis à la disposition du Filleul en vertu du contrat de prestation de services avec la Société Organisatrice. Cette récompense financière n’est pas applicable pour les contrats “Offre télétravail” souscrits par le Filleul.
La somme dont bénéficie le Parrain, sera versée par chèque ou par virement bancaire sur le compte de son choix dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de signature du contrat entre le Filleul et la Société organisatrice. Si un Parrain effectue plus d’un Parrainage par mois (dans la limite du nombre de Parrainages autorisé visé à l’article 3 du Règlement), dans le respect des conditions définies aux présentes, les avantages précités lui seront attribués via un seul chèque ou un seul virement bancaire sur le compte de son choix.
Article 8 - Responsabilité
La seule participation au Parrainage vaut acceptation de la part des participants à l’opération de Parrainage des termes du présent Règlement. Nonobstant cette acceptation, les participants à l’opération de Parrainage reconnaissent respecter la législation et la réglementation en vigueur applicables en France.
Toute participation au Parrainage ne respectant pas les conditions et modalités de participation définies aux présentes, se verra annuler le droit de bénéficier, pour le Parrain comme le Filleul, des avantages accordés au titre de l’opération de Parrainage, sans préjudice du droit pour la Société organisatrice de faire valoir ses droits et de réclamer la réparation de tout préjudice auprès de toute juridiction compétente.
Le non-respect total ou partiel des dispositions du présent Règlement, par le Parrain ou le Filleul entraînera, par conséquent, immédiatement la nullité du Parrainage en cause. En cas d’annulation d’un Parrainage, la Société organisatrice pourra exiger des participants en cause (Parrain comme Filleul) la restitution en nature, ou sous la forme d’une contrepartie financière, des avantages perçus indûment. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’annulation ou de l’absence de prise en compte d’une demande de Parrainage résultant notamment du non-respect ou de la non-conformité à l’une quelconque des conditions du présent Règlement par le Parrain et/ou le Filleul.
Article 9 – Règlement du Parrainage
Article 9.1 – Publication
Le Règlement de l’opération de Parrainage est consultable en ligne, dans son intégralité, pendant toute la durée de l’opération de Parrainage, sur la page dédiée au Parrainage du site Internet www.morning.fr, ou peut être obtenu, sur simple demande par e-mail envoyée à : parrainage@morning.fr. Le règlement sera adressé par retour de mail.
Article 9.2 – Interprétation
Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent Règlement ou du refus de la Société organisatrice devra être présentée par mail à la Société organisatrice. Cette demande devra indiquer le motif de la contestation ou la partie du Règlement objet de la demande d’interprétation.
Article 10 – Données personnelles
Article 10.1 – Informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, concernant les Parrains et les Filleuls, recueillies dans le cadre de cette opération de Parrainage, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018. Les Parrains, comme les Filleuls, sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation à l’opération de Parrainage et à l’attribution des avantages, et pour les Filleuls, au surplus, à la création de leur contrat de prestation de service, ainsi qu’à des fins de prospection sous réserve de leur consentement exprès.
Seule la Société organisatrice, ses employés et ses éventuels sous-traitants en charge des actions liées directement ou indirectement aux opérations de Parrainage, seront destinataires de ces données.
Parrains et Filleuls disposent, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD et aux articles 32 et suivant de la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données à caractère personnel, à l’effacement, et au droit de s’opposer à la transmission à des tiers d’informations personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés, sur simple demande des personnes concernées, adressée par courrier électronique à : parrainage@morning.fr. Si les données à caractère personnel sont communiquées par le Filleul ou le Parrain pour l’autre, il est rappelé que chacune des parties bénéficie des mêmes droits. La partie communiquant les informations reconnaît disposer de l’accord de l’autre Partie et l’avoir informée des dispositions du Règlement et des droits sur les données à caractère personnel dont elle dispose à ce titre.
Sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, les données à caractère personnel ne sont conservées, en base active, sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ainsi que la fourniture de l’offre souscrite via la signature du contrat de prestation de services.
Article 10.2 – Spamming
Dans le cadre de l’opération de Parrainage, la Société organisatrice ne peut en aucun cas être mise en cause pour des opérations de spamming (c’est-à-dire, selon la définition de la CNIL, l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière) ou de prospection illicite, dans la mesure où les participants garantissent avoir obtenu le consentement exprès de leur Parrain ou, selon le cas, de leur Filleul avant toute transmission des coordonnées de ce(s) dernier(s) aux services de la Société organisatrice, pour les besoins du Parrainage, et informé la(les) personne(s) concernée(s) des droits dont elle dispose au titre de la collecte des informations la concernant.
Article 11 – Réclamations
Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier, dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date à laquelle la demande de participation à l’opération de Parrainage a été effectuée ou de rejet par la Société organisatrice de la demande de Parrainage, à parrainage@morning.fr
Article 12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le Règlement est soumis à la loi française. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de la présente opération. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, tout litige survenant entre elles sera soumis aux tribunaux compétents.