Published using Google Docs
Règlement AAP Germinal
Updated automatically every 5 minutes

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION À L’APPEL À PROJETS “2021 ENTREPRENEURS

                                        

Article 1 – Organisation

                                        

BLUEBEES, une société par actions simplifiéesimmatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 121 31, et dont le siège social est situé au 102c Rue Amelot, 75011 Paris, ci-après indifféremment dénommée L’organisateur ou Bluebees

                                        

Article 2 – Objet

                                        

L’objet de l’Appel à Projets est de valoriser et de soutenir des initiatives éthiques et écologiques portées par des personnes physiques ou morales dans la région des Hauts-de-France. Ainsi, participer pourra permettre à des Porteurs de Projets désirant lancer une campagne de financement participatif sur la Plateforme Bluebees, de tenter de couvrir pour partie, grâce aux dons reçus de Contributeurs, les besoins de financement de leur Projet. De plus, certains Projets qui auront été sélectionnés par l’organisme Germinal pourront obtenir un prêt d’honneur à taux zéro allant jusqu’à 7500€

                                        

Article 3 – Participation

                                        

3.1 – Les Participants

                                        

La participation à l’Appel à Projets est ouverte du 1er au 30 novembre 2020 à :                                

● Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ainsi qu’à toute personne morale immatriculée ou en cours d’immatriculation en France métropolitaine à la date d’ouverture de l’Appel

                                        

● Toute entreprise ou structure en cours de création dont le projet comporte un impact positif, éthique et / ou écologique                

                        

                                                        

3.2 – Les modalités de participation

                                                                        
●  Le porteur de projet décrit son projet dans le formulaire de pré-inscription de Bluebees disponible sur la page suivante : https://framaforms.org/les-entrepreneurs-ne-perdent-pas-le-nord-1604046257         

●  Un chargé de projets BLUEBEES le rappelle dans les jours qui suivent l’inscription, pour l’aider à détailler sa campagne de financement participatif sur le site de Bluebees.fr ;

●  La campagne de financement participatif est lancée sur Bluebees.fr avant le 30/03/2021

Article 4 – Engagement des candidats et bénéficiaires
                                                        
Les candidats au concours s'engagent à :
                                                                        

● Communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et à répondre à toute demande de la part de l’organisateur.

                                                                        
●  Respecter scrupuleusement les critères de participation
                                                                                                        
●  Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au projet qu’ils soumettent, notamment les dispositions relatives au droit fiscal, au droit du travail, à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle en ceci compris les droits des marques, des brevets, les droits d’auteurs, le droit des bases de données sans que cette liste ne soit limitative.
                                                        
● Accepter que le défaut ou le retard de communication des éléments nécessaires à l’étude de leur dossier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la responsabilité de l’organisateur de ce fait.
                                                        

Les bénéficiaires s'engagent à :
                                                        
S’investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet. En cas de non réalisation du projet ou de non-conformité de cette réalisation avec le projet présenté initialement, Bluebees et / ou Germinal pourront exiger le remboursement total ou partiel des bénéfices accordés .
                                                        
Article 5 – Acceptation
                                                        
Toute personne ayant participé à cet appel à projet est réputée avoir accepté le présent règlement
                                                        

Article 6 – Publicité et promotion des Participants
                                                        
Du seul fait de l’acceptation du présent règlement, les Porteurs de Projets à qui l’Organisateur aura accordé son soutien, l’autorisent à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, ville de résidence, image, le nom de leur projet et de leur marque et les productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de leur projet, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Appel à Projets, en France métropolitaine et d’Outre-Mer, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que le soutien et les avantages qui en découlent, et cela pour une durée de 1 (un) an à compter de la notification du soutien.
                                                        

Article 7 – Responsabilité
                                                

La participation à l’Appel à Projets implique une attitude loyale, dans le respect du présent Règlement ainsi que la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable si tout ou partie des éléments nécessaires à l’étude du dossier de demande de financement était impossible à traiter, pour quelque raison que ce soit. L’Organisateur se réserve la possibilité de vérifier la véracité des informations communiquées par le Porteur de Projet. Il est expressément convenu que toute déclaration mensongère d’un Participant ainsi que toute méconnaissance des dispositions du présent règlement, entraînera son exclusion de l’Appel à Projets et que le soutien de Germinal ainsi que de Bluebees lui sera immédiatement retiré. Notamment, le logo de l’Organisateur figurant sur la plateforme lui serait supprimé.

                                        

Article 9 – Confidentialité

                                        

Les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre de cet appel à projet s'engagent à ne pas divulguer les informations indiquées comme confidentielles dans les projets communiqués par les candidats

                                        


Article 10 – Modifications du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité l’Appel à Projets si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

                                        

Article 11 – Informatique et liberté

Les données personnelles recueillies via la « Fiche Porteur de Projets » sont destinées à Bluebees et Germinal. Leur transmission est obligatoire pour permettre la participation à l’Appel à Projets et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles ainsi transmises seront traitées par la SAS Blue Project (Bluebees) en sa qualité de Responsable de Traitement selon les dispositions figurant aux Conditions Générales d’Utilisation de sa Plateforme. Elles pourront cependant être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des seuls travaux effectués pour le compte de Bluebees ou Germinal dans le cadre du présent Appel à Projets. Elles seront conservées uniquement pendant sa durée, pour ses seuls besoins et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

                                        

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à contact@bluebees.fr

                                

                        

                

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Appel à Projets et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.