CONDITIONS GENERALES

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes BE CAUSE, une société par action simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 977958032) dont l’établissement est situé 6 Avenue Albert 1er de Belgique, 38 000 Grenoble, France.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail: hello@joinbecause.com,
• numéro de téléphone : 09 51 90 94 68.

BE CAUSE est en cours d’immatriculation en tant qu’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ORIAS.

2. Que proposons-nous ?

Nous proposons des prestations de collecte de donations (les « Dons ») en vue de la réalisation d’une action déterminée (l’« Action ») au profit d’une association (l’« Association »)  par le biais de la plateforme disponible sur le lien suivant : app.joinbecause.com ou sur notre application accessible sur iOS et Android (ensemble la « Plateforme »).

Ensemble (les « Services »).

3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

4. Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

Tous les paiements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement Stripe (le « Prestataire de services de paiement »).

Vous contractez directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraine la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

1. Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
2. Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

6. Comment accéder et souscrire à nos Services ?

Pour souscrire à nos Services, vous devez :

• remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou
• être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser vos identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Vous nous autorisez expressément à accéder aux données de votre compte sur le site tiers concerné.

Il est à préciser que dans certains cas, vous pouvez vous inscrire par le biais de nos partenaires (entreprises, associations) qui vous font bénéficier de crédits à utiliser en Dons sur la Plateforme.

Les modalités d’accès peuvent dans ce cas être définies par le partenaire et vous seront alors communiquées. Par défaut, un lien vous est alors adressé par email afin de vous permettre de créer votre compte dans les conditions prévues au présent article.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

Afin que vous puissiez continuer à bénéficier des Services, au-delà du versement d’un montant de Dons indiqué sur la Plateforme, nous procéderons, au vu de notre statut d’intermédiaire en financement participatif, à la vérification de votre identité tel qu’exigé par les dispositions légales. A ce titre, vous ne pourrez bénéficier de tous nos Services qu’après validation des documents nécessaires à la vérification de votre identité et notamment une copie d’un document d’identité constituant un titre officiel en cours de validité comportant une photographie ainsi qu’un document justificatif supplémentaire tel qu’indiqué sur la Plateforme.

7. Quels sont nos Services ?

1. Nos Services

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.

Vous reconnaissez :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable.

Les Services auxquels vous avez souscrit sont décrits sur la Plateforme.

La Plateforme vous permet notamment d’effectuer des dons financiers (les « Dons ») au bénéfice d’une association utilisatrice de notre Plateforme (l’« Association »).

Dans le cadre de votre souscription à la Plateforme, vous pouvez notamment :

• soit choisir une Action déterminée sur la Plateforme que vous souhaitez soutenir.  Une fois cette Action déterminée par vos soins, nous vous proposerons, en fonction de l’Action que vous avez choisie, une Association qui nous semble être en mesure de mener cette Action.

Vous pourrez ensuite choisir de verser :

• soit un Don ponctuel (le « Don ponctuel »), un Don unique à l’Association,
• soit un Don périodique (le « Don périodique ») pour une période déterminée (la « Période initiale ») dont la durée est préalablement indiquée sur la Plateforme

Vous pouvez choisir sur la Plateforme le jour où démarrera la Période initiale. Le Don périodique sera ensuite renouvelé tacitement pour des périodes de même durée que la Période initiale (ensemble les « Périodes »).

Vous pouvez à tout moment au cours des Périodes modifier le montant du Don périodique directement sur la Plateforme.  

Vous êtes engagé pour la Période en cours. Vous pouvez néanmoins annuler le Don périodique à tout moment sur la Plateforme pour les Périodes suivantes.

Vous pouvez combiner plusieurs Dons périodiques ensemble, et les modifier indépendamment à tout moment.

Le Don ponctuel et le Don périodique sont désignés ensemble les « Dons ».

• soit renseigner des informations sur votre profil et verser un Don qui bénéficiera ensuite à une ou des Association(s) que nous avons choisies pour vous en vue de la réalisation d’une ou plusieurs Action(s) correspondant le mieux à votre profil.

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

2. Nos prestations complémentaires

1. Maintenance

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.

Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.

Vous devez accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre nous et à ce que vous en attendiez lors de votre souscription.

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.

2. Hébergement

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

Notre service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de réponse et vous en tiendrons informé.

8. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

9. Quelles sont nos conditions financières ?

3. Quels sont les prix de nos Services ?

Vous bénéficiez des Services sans contrepartie financière.

Les Services sont rémunérés par les Associations qui règlent les frais de services correspondant aux dons qui leurs sont fait sur la plateforme. Ces frais sont calculés sur chaque Don, et le montant et le détail  de cette commission sont clairement affichés sur la Plateforme avant le prélèvement effectif du Don (la « Commission »).

Chaque Don inclut la Commission.

4. Quelles sont les modalités de paiement des Dons ?

Le paiement des Dons s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur notre Plateforme.

Le paiement des Dons Périodiques sera effectué au début de la Période initiale puis à chaque renouvellement des Périodes.

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

En contactant directement l’Association bénéficiaire de votre Don via la Plateforme, celle-ci pourra vous adresser, via la Plateforme, ou par mail, un reçu fiscal correspondant au montant du Don déduction faite de la Commission par Période pour les Dons périodiques ou après chaque Don ponctuel. 

10. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Vous déclarez être informé et acceptez expressément que les Dons ne relèvent pas du champ d'application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, les Dons ne sont soumis à aucun droit de rétractation.

11. Garantie légale de conformité

12. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

5. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

6. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez que les contenus de toute nature que vous publiez sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :

• diffuser les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les Contenus en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus, notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

7. Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?

Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services.

13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

8. Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

9. Concernant votre Compte

Vous :

• garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
• reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
• êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10. Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

11. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité.

A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

12. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

15. Concernant la publication de Contenus

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.

Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

16. Concernant la mise en relation entre Associations

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Associations.

En particulier, n’effectuant qu’une simple activité de mise en relation entre vous et les Associations, nous n’avons à ce titre aucun contrôle sur l’utilisation des Dons par les Associations ou leur finalité, notamment quant à une utilisation des Dons conforme avec l’Action telle que décrite sur la Plateforme.

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les Associations, en particulier concernant l’utilisation des Dons par ces dernières, ou la délivrance d’un reçu fiscal par celle-ci après votre demande, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Nous nous engageons néanmoins à nous assurer que les Associations s’engagent auprès de nous à fournir leurs meilleurs efforts afin de respecter l’utilisation des Dons conformément aux Actions correspondantes. A défaut et dans la mesure des informations que nous avons quant à l’utilisation des Dons par les Associations, nous nous engageons à supprimer cette Association de la Plateforme dans les meilleurs délais.

17. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

18. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

15. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Nous avons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées ici: https://because.ovh/application_data_policy, et dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance.

17. Force majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

18. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services à tout moment directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers votre Compte.

La résiliation est effective immédiatement.

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.

19. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans nos échanges,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :

• suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

20. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

21. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, nous vous informons qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

22. Médiation

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net 

23. Loi applicable et juridictions compétentes

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.