Publiées le 9 février 2017
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Pootsy se réserve toutefois le droit d'effectuer de tels contrôles à sa propre discrétion et se réserve le droit de refuser la publication d'Evaluations à sa propre discrétion sans que l'Utilisateur ne dispose d'un quelconque droit de recours quant à cette décision.
Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Pootsy n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Pootsy ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, Pootsy ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. De plus, Apple Inc., Google, Inc., ou Microsoft Corporation et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, ou Microsoft Windows. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas partie au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service du tiers bénéficiaire concerné.
L’utilisation de Pootsy est gratuite pour le Client. Aucun frais supplémentaire ne sera prélevé.
Le Client garantit qu'il n'utilisera pas les Services de Pootsy aux fins de commettre des actes qui sont illégaux ou interdits par la Relation Client et/ou par la loi. Tout abus ou usage frauduleux des Services et/ou du Site et/ou des Application sont interdits. L'atteinte à l'intégrité, à la capacité d'utilisation ou au fonctionnement du Site ou des Applications ou du (des) serveur(s) web ou le fait d'interférer ou de tenter d'interférer avec le fonctionnement du Site ou des Applications est strictement interdit.
Le Client doit notamment :
Le Client s'engage à ce que le service demandé au Prestataire de Service ne constitue pas une infraction aux dispositions contractuelles, réglementaires et légales en ce compris et de manière non-limitative aux lois concernant la contrefaçon, le racisme, les bonnes mœurs, droits d'auteur, etc. et ne porte pas atteinte aux droits de tiers (de quelque nature que ce soit).
Le Client garantit dès lors Pootsy contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits. En particulier, le Client prendra en charge :
Si le Client constate un abus, un problème, une infraction aux règles contractuelles ou un contenu inapproprié, il est tenu de le signaler à hello@pootsy.be.
Sous réserve que du respect des présentes Conditions, Pootsy vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : d’accès et d’utilisation du Site et des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Pootsy et aux concédants de licence de Pootsy.
A tout moment, le Client peut mettre fin à cette Relation Client en se désinscrivant sur le Site ou en contactant Pootsy.
Pootsy peut, sans condition et sans délai, envoyer un avertissement, suspendre (temporairement ou définitivement) ou mettre fin à cette Relation Client, et refuser de fournir les Services de Pootsy à tout Client qui contrevient aux dispositions de cette Relation Client ou dont Pootsy estime, à sa seule discrétion, que les actions peuvent mettre en cause la responsabilité de ce Client, d'Utilisateurs, de tiers ou de Pootsy.
A l'égard des Demandeurs de Tâche, Pootsy n'assume que des obligations de moyens en sa qualité d'hébergeur.
Pootsy ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres Utilisateurs, ni des services qu'ils proposent. Le Client reconnaît que Pootsy est uniquement un intermédiaire qui met en relation le Client et le Prestataire, et que Pootsy n’intervient pas dans la transaction entre eux. Pootsy n’est en aucun cas une société agréée de Titres-Services ou une société similaire. Pootsy n’est par ailleurs pas responsable des actions en justice que pourrait entreprendre le prestataire tiers.
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Lorsqu'il l'estime utile pour assurer la qualité des services offerts, Pootsy aura la faculté d'interrompre l'accès au Site et/ou aux Applications pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d'assurer une maintenance régulière du site web et des applications. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de Pootsy ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption des services aux fins de maintenance du Site et/ou des Applications, même en cas de faute lourde de Pootsy.
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Pootsy ne peut garantir et ne garantit pas l'identité affirmée par chacun des Clients. Pootsy ne contrôle pas les Données de Contact et présuppose que les Données de Contact fournies et mises à jour sont réelles et exactes.
En cas de conflit avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, les Utilisateurs déchargent Pootsy des plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, révélés ou non, survenant dans le cadre de ou liés à un tel conflit de quelque manière que ce soit.
Dans certaines de ses rubriques, le Site et/ou les Applications contiennent des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Pootsy n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. Pootsy ne peut non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils proposent sur leur site.
En tout état de cause dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de Pootsy pourrait malgré tout être engagée, l'indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 150 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d'une chance d'obtenir une prime, etc.).
Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d'en inférer l'existence d'un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Pootsy ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l'exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.
En cas d'invalidation, d'inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n'en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.
Pootsy respecte la législation sur la vie privée. Pour de plus amples informations, le Client peut prendre connaissance de la notice relative à la Vie Privée. L'acceptation des Conditions Générales emporte l'acceptation de tous les termes de la notice relative à la Vie Privée.
Par l'inscription à Pootsy, le Client accepte que ses Données de Contact soient communiquées aux Prestataires tiers.
4.14 Propriété intellectuelle
Tout élément de ce Site ou Application, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audiovisuels et logiciels, sont la propriété de Pootsy ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par le droit d'auteur. La compilation (c-à-d. la collecte, l'arrangement et l'assemblage) de tout élément de ce Site ou de cette Application est la propriété exclusive de Pootsy ou de ses fournisseurs de software et est protégée par le droit d'auteur. Tout logiciel utilisé sur ce Site ou cette Application est la propriété de Pootsy ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par le droit d'auteur. Le contenu et les logiciels de ce Site ou Application peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l'utilisation des Services de Pootsy. Tout autre usage, en ce compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'exposition ou l'exécution du contenu de ce Site ou Application est strictement interdit.
« Pootsy » est un nom commercial appartenant à Pootsy et les graphiques, logos et noms de service sont des signes distinctifs appartenant à Pootsy. Ces signes ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services qui n'appartiennent pas à Pootsy, de manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou de manière à discréditer ou dénigrer Pootsy.
Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le Site ou l’Application et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d'usage strictement personnel.
Pootsy peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Pootsy via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Pootsy, vous accordez à Pootsy une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Pootsy ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.
Vous attestez et garantissez : être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Pootsy la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Pootsy du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.
Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Pootsy à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Pootsy peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Pootsy et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.
4.15 Nature des Relations entre les Parties
Cette Relation Client ne sera en aucun cas considéré comme un partenariat, une joint-venture ou une autre association entre les parties. Aucune partie ne sera considérée comme étant l'agent ou l'employé de l'autre partie. La relation entre Pootsy et les Prestataires tiers sera considérée comme étant celle d'un contractant indépendant.
4.16 Cession des droits et obligations
Il est interdit au Client de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de cette Relation Client sans l'accord préalable, exprès et écrit de Pootsy. Pootsy est habilité, sans autorisation, à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de cette Relation Client.
Les dispositions de cette Relation Client sous réserve des restrictions au droit de cession qui y sont contenues, bénéficieront aux parties et les lieront ainsi que leurs héritiers respectifs, représentants légaux, successeurs et cessionnaires.
4.17 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Pootsy doit être adressée par courrier électronique ou par courrier à Pootsy, 92 avenue Reine Astrid, 1310 La Hulpe, Belgique.
Toute notification qui est destinée au Client sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse communiquée à Pootsy lors de l'inscription. Les notifications peuvent également parvenir au Client par lettre à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
4.18 Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Belge Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés « Litige ») sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à une procédure de règlement amiable des différends, les parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable.
Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable , ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement de la compétence des Tribunaux du Brabant Wallon, siégeant en langue française, et pour les litiges relevant de sa compétence, par le Juge de Paix du Canton de Wavre.