Conditions d’Utilisation du Service Flouci

Dernière mise à jour : 15 Janvier 2020 (in progress, Leila)

1.  Généralités        2

1.2 Accès aux services Flouci        2

1.2.1 : Prérequis techniques        2

1.2.2 Restrictions concernant l'âge.        3

1.2.3 Compte de référence        3

1.2.4 Identification et activation des services Flouci        3

2. Fonctionnalités        4

2.1. Ouverture de compte bancaire        4

2.2. Chargement et déchargement :        4

2.3. Paiements        5

2.3.1 Limites        5

2.4. Certificat électronique        5

2.4.1 Tarifs        6

2.4.1.1 Tarifs associés aux transactions        6

2.4.1.2 Abonnement et frais du certificat électronique        6

3. Confidentialité        6

3.1 Renseignements susceptibles d'être partagés par Flouci        6

3.2 Renseignements susceptibles d'être recueillis par Flouci        6

4.  Protection des données personnelles        7

5. Obligations de diligence du client:        7

6.  Obligations diverses        7

7.  Obligations en relation au certificat électronique:        7

8.  Litiges        8

9.  Assistance        8

10. Fermeture de compte        9

11. Définitions        9

1.  Généralités

Flouci est un service fourni par Kaoun ("Kaoun" ou "nous"), société à responsabilité limitée de droit tunisien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tunis sous le numéro B0110142018 (numéro d'identification fiscale 1548479 K/A/M/000), ayant son siège social à A2-7 Cleopâtre Centre, Centre Urbain Nord, Tunis- Tunisie.

Pour créer et utiliser un compte Flouci, vous (l'utilisateur final et le propriétaire légitime du compte Flouci) devez accepter les conditions d'utilisation ci-dessous. Veuillez les lire attentivement. De plus, lorsque vous créez un compte Flouci, nous traitons vos informations comme décrit dans notre Règlement sur le respect de la vie privée.

Ces conditions générales de vente régissent l’utilisation de tous les services proposés dans l’application Flouci.  Ces services comprennent, sans s'y limiter,  des services d’ouverture de compte chez une banque partenaire (ci-après la banque), des services de transactions et de paiements au moyen d’un numéro de compte bancaire e-wallet émis par la banque partenaire, ainsi que l’acquisition de certificats électroniques fournis et gérés par l’autorité de Certification TunTrust dans le cadre d’exercice de Kaoun de ses fonctions en tant qu’autorité d’enregistrement déléguée.

Ces Conditions sont entrés en vigueur à la date indiquée en haut de cette page. Il se peut que nous mettions à jour ce document de temps à autre. Si nous effectuons des changements substantiels, nous afficherons les Conditions mises à jour sur cette page et changerons la date indiquée en haut de cette page. Nous vous encourageons à rechercher les mises à jour et changements apportés à ces Conditions en vérifiant la date lorsque vous accédez à notre site Internet ou à notre Application mobile. Toute modification substantielle vous sera communiquée par email.

 

1.2 Accès aux services Flouci

1.2.1 : Prérequis techniques

Les services de Flouci peuvent être utilisés sur tous les smartphones disponibles sur le marché tunisien, quel que soit le fabricant, et sur lesquels l'application Flouci peut être installée. Une telle installation nécessite des smartphones équipés du système d'exploitation iOS ou Android. La version minimale requise de ces systèmes d'exploitation peut être trouvée en consultant notre site web flouci.com ou dans l'app store correspondant, peut changer dans le temps. Votre capacité à utiliser Flouci, ainsi que les performances de Flouci, peuvent être affectées par ces facteurs. Vous êtes responsable de la satisfaction de ces exigences.

L'accès technique aux services de Flouci se fait via Internet sur votre smartphone.  Vous êtes responsable de tous les frais liés à votre accès Internet encourus par votre opérateur mobile lors de l'utilisation de l'application Flouci.

Les paiements et les fonctionnalités supplémentaires peuvent être limités en raison des exigences réglementaires ou des exigences de nos partenaires bancaires.

L'accès et l'utilisation de certains services de l'application peuvent également être limités en raison des exigences de notre partenaire autorité de certification TunTrust.

1.2.2 Restrictions concernant l'âge. 

L'utilisation de Flouci est réservée aux personnes de 18 ans ou plus.

 

1.2.3 Compte de référence

Pour des raisons réglementaires, chaque portefeuille Flouci doit être attaché à un compte bancaire standard détenu auprès d'une banque tunisienne agréée. L'application Flouci ne peut être utilisée qu'après confirmation du compte bancaire classique existant, ou par la création d'un tel compte, si nécessaire, à travers nos systèmes. Une fois que le nouveau compte ou le compte existant est confirmé, un portefeuille Flouci est automatiquement attaché au compte.

Vous perdez automatiquement l'accès à l'utilisation de l'application Flouci si vous fermez le compte de référence auprès de votre banque.

1.2.4 Identification et activation des services Flouci

L'activation des services Flouci nécessite la vérification de votre identité par le biais du service eKYC (Electronic Know Your Customer) appartenant à Kaoun.

 

Si vous avez un compte bancaire auprès d'une banque partenaire :

1. Identification et soumission d'informations sur le compte

Flouci vous demandera de fournir tous les éléments d'identification nécessaires. Ces éléments comprennent, sans s'y limiter : des photos de documents d'identification tels qu'un CIN, un formulaire d'informations personnelles de base, une vidéo d'autogestion guidée, et la banque à laquelle vous détenez le compte que vous souhaitez lier, votre numéro de compte bancaire.

2. Appel vidéo et examen de l'identification

Un agent de vérification vidéo effectuera un appel vidéo pour confirmer l'examen de tous les documents d'identification soumis et confirmer ou refuser la confirmation de votre identité. Une demande de certificat électronique est remplie à votre nom et envoyée à TunTrust pour confirmation.

Conformément aux règlements KYC de la Banque Centrale de Tunisie et du CP/CPS de TunTrust, la procédure eKYC doit impérativement inclure un appel vidéo avec les agents d'identification de Kaoun. Ces appels seront enregistrés et partagés avec l'Agence Nationale de Certification Electronique et la banque partenaire.

3. Création de compte et lien avec le portefeuille électronique

Une fois que TunTrust a créé le certificat électronique, Flouci est en mesure de l'émettre et de l'utiliser pour créer un portefeuille électronique dans votre et confirmer le lien avec votre compte bancaire partenaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire auprès d'une banque partenaire:

1. Soumission du matériel d'identification et sélection de la banque partenaire

Flouci vous demandera de sélectionner la banque de votre choix parmi la liste de nos partenaires bancaires. Il vous sera alors demandé de fournir tous les éléments d'identification nécessaires pour créer un compte Flouci et ouvrir un compte bancaire. Ces éléments comprennent, sans s'y limiter : des photos de documents d'identification tels qu'un CIN, un formulaire d'informations personnelles de base, une vidéo d'autogestion guidée.

2. Appel vidéo et examen des pièces d'identité

Un agent de vérification vidéo effectuera un appel vidéo pour confirmer l'examen de tous les documents d'identification soumis et confirmer ou refuser la confirmation de votre identité. Une demande de certificat électronique est remplie à votre nom et envoyée à TunTrust pour confirmation.

Conformément aux règlements KYC de la Banque Centrale de Tunisie et du CP/CPS de TunTrust, la procédure eKYC doit impérativement inclure un appel vidéo avec les agents d'identification de Kaoun. Ces appels seront enregistrés et partagés avec l'Agence Nationale de Certification Electronique et la banque partenaire.

3. Création et liaison d'un compte bancaire et d'un portefeuille Flouci

Une fois que TunTrust a créé le certificat électronique, Flouci est en mesure de l'émettre et de l'utiliser pour ouvrir un compte bancaire classique, ainsi que de créer et de joindre un portefeuille électronique Flouci.

 

La transmission de votre demande par Kaoun à nos partenaires (banque et TunTrust) ne vous donne pas un accès immédiat à nos services. TunTrust (si vous êtes déjà bancarisé) ou la banque de votre choix (si vous n'êtes pas bancarisé) se réservent le droit de refuser votre demande. Dans ce cas, Kaoun n'est pas en mesure de vous fournir ses services par le biais de son application Flouci.

2.        Fonctionnalités

2.1. Ouverture de compte bancaire

Si vous n’êtes pas déjà bancarisé chez une banque partenaire, Flouci est uniquement responsable de traiter votre demande d’ouverture de compte classique et de la transmettre à la banque partenaire de votre choix. L’acceptation ou refus de cette demande reste à la discrétion de la banque en question. L’utilisation de ce compte bancaire classique est régie par la convention signée avec la banque partenaire. Flouci n’est en aucun cas responsable des frais qui peuvent résulter de l’utilisation de ce compte bancaire.

 

 2.2 Chargement et déchargement :

Pour pouvoir effectuer une transaction X, le solde disponible dans l'application doit être positif.

Le solde Flouci et le solde bancaire du compte classique sont séparés. Le solde Flouci est chargé par le client via les options prévues à cet effet dans l'application.

Par exemple, le transfert d'argent du compte classique vers le compte de portefeuille est une opération débitrice.  D'autre part, le transfert d'argent du compte de portefeuille vers le compte classique est une opération de crédit.

 

Le crédit Flouci ne produit pas d'intérêts.

 

X garantit que les opérations de chargement et de déchargement sont instantanées. Il est toutefois possible que ces opérations prennent plus de temps, notamment en cas de problèmes techniques.

 

2.3. Paiements

 

Flouci permet à ses utilisateurs d'effectuer des transferts financiers intra- et interbancaires.

Vous pouvez utiliser votre compte Flouci comme moyen de paiement : (i) chez les Marchands participants, à l'aide d'un appareil mobile de type smartphone, à partir de l'Application Flouci installée sur votre appareil mobile, et d'une connexion Internet, ou (ii) avec d'autres clients Flouci(paiements P2P) ou (iii) en ligne, sur des sites Web affiliés au réseau Flouci.

Lorsqu'il effectue des paiements P2P, l'utilisateur peut choisir le bénéficiaire dans sa liste de contacts X, importée depuis son téléphone. L'utilisateur peut également trouver le bénéficiaire en utilisant la fonctionnalité de recherche grâce à son numéro de téléphone.

Un écran de validation s'affiche à la suite de toute demande de transaction, indiquant le montant de la transaction ainsi que les frais associés. En appuyant sur le bouton <confirmer>, vous confirmez votre accord définitif pour débiter votre compte avec le montant de la transaction et les frais affichés sur l'écran de validation. Le montant de la transaction est alors crédité au bénéficiaire.

Le détail de la transaction peut être consulté ultérieurement dans la section <Historique des transactions>.

 

2.3.1 Limites

Le client peut alimenter son compte wallet (crédit Flouci) à la hauteur de 10000 dt.

Les transactions P2P sont plafonnées à 3000 dt par mois.

Ces limites peuvent être diminuées davantage pour des raisons de sécurité ou réglementaires.

         

2.4. Certificat électronique

Kaoun, dans le cadre de sa fonction d'Autorité Déléguée à l'Enregistrement, recueille les informations personnelles nécessaires pour vous identifier et transmet le fichier à TunTrust afin de générer un certificat électronique, sans lequel l'ouverture du portefeuille X est impossible. En complétant le processus eKYC, vous acceptez le partage de vos données personnelles avec TunTrust.  Vous devez également accepter les Conditions Générales du Certificat Numérique TunTrust et le CP/CPS rendus publics sur le site web.

 https://www.TunTrust.tn/repository.

La liste suivante contient les principaux termes et définitions qui définissent l'utilisation, les obligations et les limites des signatures électroniques au sein de Flouci :

i) Utilisation et limites :

Avec la plate-forme Flouci, l'utilisateur peut utiliser sa signature électronique conformément aux conditions générales du CP / CPS. L'utilisateur peut signer n'importe quel document, le télécharger automatiquement.

(ii) Rôle et obligations de Flouci :

X agit en tant qu'autorité d'enregistrement déléguée et se conforme aux termes et obligations spécifiés dans le présent accord et dans la CP / CPS.

2.3.2 Tarifs

2.3.2.1 Tarifs associés aux transactions

Les frais d'utilisation du Flouci sont indiqués à l'annexe 1.

Les clients sont informés dans l'application de Flouci de tout changement de prix ou de l'introduction de nouveaux frais. En continuant à utiliser Flouci après avoir reçu la notification d'un changement de tarif, vous acceptez les nouveaux tarifs associés à l'utilisation de l'application Flouci.

2.3.2.1 Abonnement et frais du certificat électronique

Une fois le processus eKYC et l'appel vidéo du centre d'appels X terminés, et dans le cas où la demande de signature électronique a été validée, l'utilisateur peut choisir de payer un forfait contenant le nombre de signatures supplémentaires qu'il souhaite utiliser. L'utilisateur doit payer le montant forfaitaire indiqué au moment de la demande d'un paquet de signatures.

4.        Confidentialité

4.1 Renseignements susceptibles d'être partagés par Flouci

Afin que Kaoun puisse fournir l'ensemble des services de Flouci, vous acceptez d'autoriser Kaoun à divulguer vos informations personnelles à la banque de votre choix et à notre partenaire TunTrust.

4.2 Renseignements susceptibles d'être recueillis par Flouci

Dans la mesure permise par la politique de confidentialité de Flouci, et pour aider Kaoun à fournir et à améliorer ses services, vous autorisez Kaoun à collecter les informations de transaction, de compte et autres informations personnelles de tiers avec lesquels vous avez passé un contrat, y compris les commerçants et l'émetteur de votre méthode de paiement.

 

5.         Protection des données personnelles

Kaoun respecte les lois et règlements tunisiens en matière de protection des données personnelles et respecte ses applications et ses exigences. Toutes les mesures prises pour assurer la protection de vos données personnelles sont mentionnées en détail dans sa politique de protection de données personnelles rendues publique sur son site web.

Toutes les informations fournies au cours du processus de connaissance du client sont des informations privées et confidentielles.

6.        Obligations de diligence du client:

Lors de l’utilisation de l’application Flouci, les mesures de diligences suivantes doivent être respectées:

 

7.         Obligations diverses

8.         Obligations en relation au certificat électronique:

Conformément au TSPS de Kaoun et au CP/CPS de TunTrust, l'utilisateur accepte de respecter les responsabilités suivantes:

 

9.         Litiges

Si vous avez une question sur un transfert que vous avez reçu ou si vous voulez signaler un problème de transfert ou de transfert non autorisé, vous devez nous contacter immédiatement par téléphone au +216 36362772 ou par email à contact@kaoun.com.

Kaoun s'engage à identifier le problème et à déployer les ressources nécessaires pour le résoudre et vous fournira une réponse dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, la décision finale revient à Kaoun. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou document pour répondre à toute demande raisonnable. À sa seule discrétion, Flouci prend une décision finale qui lie les deux parties à la transaction.                                                                                        

Remarque : Vous ne pouvez pas signaler un litige concernant une transaction datant de plus de 50 jours.

10.         Assistance

Kaoun fournit une fonction d’assistance au client via l’application Flouci. Des tiers, tels que votre banque, ou TunTrust peuvent également être impliqués pour la fourniture de cette assistance. En utilisant cette fonctionnalité, vous nous donnez à Kaoun votre accord pour partager les données pertinentes avec ces parties si Kaoun le juge nécessaire.

 

11.        Fermeture de compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment à condition que votre solde Flouci soit nul. Vous devez décharger votre wallet pour pouvoir accéder au menu de fermeture de compte sous la rubrique paramètres.

Une fois la demande de fermeture de compte est validée, votre compte Flouci devient indisponible, jusqu’à confirmation de fermeture, et vous ne pourrez ni effectuer ni recevoir des transferts.

La fermeture de votre compte Flouci n’engage que Kaoun. Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire correspondant, vous devez contacter votre banque. Si vous souhaitez révoquer votre certificat électronique, vous devez contacter TunTrust.

12.        Définitions